Interventions sur "simplification" de Nicole Borvo Cohen-Seat

...t doit faire face à ce mouvement de complexification et y porter remède. D’ailleurs, le discours le dénonçant s’amplifie évidemment au fur et à mesure de l’inflation législative, à tel point que le Conseil d’État a consacré son rapport public pour 2006 au thème « sécurité juridique et complexité du droit ». On ne peut pas mieux dire ! Malheureusement, il est très regrettable que cette mission de simplification, à laquelle tout le monde pourrait adhérer, n’ait pas été définie et encadrée avec précision. À vrai dire, une stricte délimitation des réels objectifs des lois de simplification nous aurait certainement évité les dérives qu’elles ont toutes connues, le rapporteur de la commission des lois l’a très bien souligné, et nous aurait permis de traiter réellement de cette problématique. Le titre de la ...

...n œuvre à bas bruit de la politique du Gouvernement quand il a du mal à le faire de façon transparente ; je pense par exemple à la dépénalisation du droit des affaires. Le fait que la procédure accélérée ait été requise ne fait qu’en rajouter dans ce sens. À bas bruit, en procédure accélérée, tout ce que l’on ne peut pas faire passer de façon transparente et réfléchie se faufile dans les lois de simplification. Les dérives constatées et relevées dans le rapport sont d’autant plus inquiétantes que chacun a pu apprécier le caractère inédit de l’ampleur et du contenu de ces textes. D’ailleurs, si l’on ne met pas une barrière, on peut penser que, avec vous, au fur et à mesure, les lois de simplification seraient de plus en plus importantes : elles passeraient de quatre-vingts articles à cent cinquante et ...

Aussi, comme nous prenons nos responsabilités, et, je le précise, mon groupe, qu’il soit dans l’opposition ou dans la majorité, a toujours réagi de la même façon à l’égard des lois de simplification, nous refusons que le législateur soit instrumentalisé et soit obligé de voter des lois que le Gouvernement n’a pas pu faire passer autrement. Pour cette raison évidente, la question préalable, qui dit clairement le choix politique que nous faisons face à ce type de dérive législative, se justifie pleinement. C’est le droit le plus strict des parlementaires, droit dont ils devraient user chaque ...

Par qui ? Montrez-donc ce texte à nos concitoyens : je ne suis pas sûre qu’ils y voient de la simplification !

Le rapporteur a rappelé que c'était le sixième texte de simplification depuis 2003. Il compte de nombreux articles qui portent sur de nombreux domaines : droit du travail, de la construction, de l'habitat ... Il modifie les conditions d'exercice du secteur agricole, des transports, de la comptabilité. L'apport du Sénat est invoqué pour refuser cette question préalable. Cela pourrait avoir un sens si ce texte n'était soumis à la procédure d'urgence, qui nie le travai...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la simplification du droit est « une formule si creuse et si vague qu’elle ne peut donner son unité à un dispositif qui part dans tous les sens ». Ces propos du professeur Pierre Delvolvé résument très bien la situation. Nous sommes aujourd’hui saisis du troisième texte de ce type depuis le début de cette législature, et du sixième depuis 2002 – je les ai tous vus défiler dans cet hémicycle. À la lecture de l’in...

...t au contraire dans la vaste entreprise de dégradation des conditions d’élaboration de notre droit, de même qu’il est truffé de dispositions qui amenuisent les droits de nos concitoyens et avalisent le « parlementarisme maîtrisé », cher au Président de la République et, semble-t-il, à la majorité. Il y a pléthore de termes que vous auriez pu employer pour nommer ce texte, mais, à l’évidence, ni « simplification », ni « amélioration » du droit ! Ce texte, qui compte cent cinquante-huit articles, comprend ainsi des dispositions qui touchent, tous azimuts, l’ensemble de nos codes. Gardons en mémoire la loi du 12 mai 2009, déjà dite de simplification. Son article 124 comportait cinquante-sept dispositions législatives différentes, dont celle qui a fait scandale à propos de la scientologie. Vous voyez, mes...

...utefois rester vigilant en la matière ». C’est le cas de le dire, mais pourrons-nous l’être ? Nous sommes aujourd’hui en droit de douter de vos « principes » au regard de la façon dont la France est gouvernée et la démocratie malmenée. Dans ce contexte, il ne semble pas acceptable que les importants enjeux de la transposition soient débattus, par défaut, dans le cadre d’une proposition de loi de simplification du droit, censée, qui plus est, n’apporter de modifications qu’à droit constant ! Tout comme il paraît aussi quelque peu étrange qu’une proposition de loi ratifie une ordonnance prise par le Gouvernement. Quant aux autorisations de légiférer par voie d’ordonnance pour transposer des directives, contenues à l’article 151, considérez-vous qu’elles constituent une simplification du droit ? Encore ...

...e soit fonctionnaire ou non. Devant l’absence de dispositions générales des partenaires sociaux – même si, je n’en doute pas, la situation des personnes pacsées est prise en compte dans certaines entreprises –, il m’avait été répondu que cette question devait être examinée. Selon nous, elle doit l’être par le législateur. Pour ma part, je ne souhaite pas que l’on surcharge les projets de loi de simplification du droit de nombreuses dispositions nouvelles ; vous comprendrez donc que je n’en présente pas. Toutefois, j’observe qu’Alima Boumediene-Thiery propose un amendement visant à corriger l’inégalité de traitement entre les personnes pacsées et les personnes mariées et que Mme le rapporteur pour avis lui répond qu’il n’en est pas question, car le mariage n’est pas le PACS !

... propositions de loi allant dans ce sens voilà déjà un certain temps. Je constate que le Médiateur de la République a insisté sur la nécessité d’étendre la portée du PACS, qui remporte un succès croissant auprès de nos concitoyens. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous opposez cet argument que l’objet de ces amendements ne correspond pas à celui de la présente proposition de loi, à savoir la simplification du droit. Pourtant, nombre des orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale ont montré que ce texte allait bien au-delà de la simplification du droit ! Nous ne saurions donc accepter les arguments que vous avancez. Le Sénat s’honorerait aujourd’hui en faisant siennes les préconisations du Médiateur de la République. Nombre de nos concitoyens vivant une union durable souffrent de se v...

a jugé limités les apports de la proposition de loi et estimé, en outre, qu'ils ne s'inscrivaient pas toujours dans une démarche de simplification. Elle a par ailleurs appelé de ses voeux la réalisation systématique d'études d'impact préalables afin de lutter contre l'inflation législative et de revaloriser le rôle du Parlement. Elle a enfin souhaité que le législateur s'interroge sur la pertinence de maintenir en vigueur une loi dont les décrets d'application ne sont pas pris.

...euvre ici. C'est en effet typiquement un sujet qui n'a rien à faire dans un tel projet de loi. Il trouverait sans doute mieux sa place dans le projet de loi de cohésion sociale, qui, nous dit-on, devrait comporter d'importantes dispositions concernant le logement. De surcroît, nous n'en avons pas fini avec les suites de la décentralisation. Et il nous faudrait ainsi, à la va-vite, au prétexte de simplification, adopter toute une série de dispositions toutes plus problématiques les unes que les autres ?

...igne d'une démarche inverse, totalement opaque, qui ne fait qu'éloigner le peuple et ses représentants des enjeux actuels des décisions qui s'appliqueront dans leur quotidien. Monsieur le secrétaire d'Etat, je m'adresse à vous et à ceux qui s'étonnent que la loi ne soit pas comprise : seul le débat parlementaire public permet et l'implication des citoyens et leur compréhension de la loi. Si une simplification du droit est aujourd'hui plus que justifiée, c'est bien parce qu'il y a eu complexification. Celle-ci est en grande partie due à l'accumulation des textes législatifs, ce que nous appelons « l'inflation législative », laquelle n'est pas nouvelle, hélas ! La demande de loi est devenue incontrôlée, l'inflation législative a suivi, la qualité régressant au rythme où progressait la quantité. Si elle...