Interventions sur "énergétique" de Nicole Bricq

...entreprises. Cet appel au dialogue ne semble pas soulever l’enthousiasme, ni du côté du Gouvernement ni du côté des industriels du secteur… J’en arrive à mon troisième constat : il semble que les partisans de l’exploration reprennent l’offensive. Un très récent colloque organisé à Paris par le Club Énergie & Développement, un des nombreux épigones de la filière pétrolière, intitulé « Le bouquet énergétique dans tous ses états », a retenu notre attention, tout particulièrement une table ronde organisée autour des hydrocarbures non conventionnels et intitulée « L’interdiction française : comment en sortir ? » On ne saurait être plus explicite !

...à l’interdiction et à l’abrogation. La majorité pourrait se saisir de cette proposition pour démontrer qu’elle ne s’inscrit pas dans une simple stratégie de contention de la contestation, mais bien dans le cadre d’un débat démocratique menant à une prise de décision concertée et responsable. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous croyons que le choix d’une politique énergétique globale est une question clé de l’avenir des États de l’Union européenne. Elle doit être posée au peuple français. Souhaitons-nous durablement nous rendre dépendants des énergies fossiles ? Que faisons-nous de l’accord de décembre 2007, obtenu à l’unanimité sous la présidence française, qui fixe pour les vingt-sept pays de l’Union européenne des objectifs ambitieux de réduction de gaz carbonique...

Dans le schéma économique et financier qui est ouvert par l’octroi des permis, il s’agit non pas de garantir notre indépendance énergétique, mais d’autoriser des opérateurs privés à réaliser des profits importants dans le plus court laps de temps par une exploitation intense. Est-ce cela que veulent les Français ?

...de finances la définit, ne donnera aucun signal au monde économique et ne garantit aucune efficacité écologique. Par ailleurs, l’absence de prise en compte du revenu comme élément essentiel des critères de la compensation financière pour les ménages conduit les gens à penser que c’est sur les riches que cet impôt pèsera le moins. Vous le savez très bien, mes chers collègues, la part des dépenses énergétiques, pour le chauffage, le transport, etc., n’est pas la même, en poids relatif, dans un budget contraint et dans un budget aisé. Cela est d'ailleurs prouvé par les études du Centre d’analyse stratégique. En outre – nos collègues du groupe CRC-SPG y ont fait allusion –, au moment où le Gouvernement prive les collectivités locales de leur recette principale, la taxe professionnelle, il prévoit des c...

Nous le savons, nous sommes dans une phase d’enchérissement du prix de l’énergie, quelle que soit son origine. Mes chers collègues, si vous voulez faire accepter aux Français le principe de ce prélèvement – c’est ce que l’on appelle l’acceptabilité sociale –, il faut les accompagner dans la mutation énergétique, en cessant de leur raconter des fariboles et de leur laisser croire qu’ils peuvent continuer à consommer autant d’énergie que par le passé. Si l’on veut vraiment modifier les comportements, le signal doit être clair. Le groupe socialiste souhaite créer une « contribution », laquelle implique une adhésion au processus engagé. Mais il est vrai que la manière dont vous avez introduit cette fiscal...

Nous proposons de supprimer l’exonération prévue par l’article 5 pour les entreprises qui entreront dans le marché européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre seulement à compter de 2013. Il s’agit, vous le savez, des industries chimiques dont les achats de produits énergétiques et d’électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production. Il en va de même lorsque le montant total des droits d’accises payés sur les produits énergétiques et l’électricité utilisés est d’au moins 0, 5 % de la valeur ajoutée. Si l’exclusion de ces entreprises du champ de la taxe carbone peut éventuellement se justifier lors de l’entrée dans le marché en 2013, aucune raison ne jus...

...ndrier. Si un tel travail est engagé, il me paraît assez légitime que ce problème soit de nouveau posé lors de la discussion du Grenelle II puisque ce dernier texte s’annonce comme l’engagement opérationnel du présent projet de loi de programme. Je le répète, l’amendement de la commission n’est pas tout à fait sans rapport avec notre volonté de mettre en place un mécanisme fiscal de contribution énergétique. Notre proposition a tout de même l’avantage de prendre en compte la redistribution sociale, ainsi que les transports collectifs, lesquels feront l’objet de notre amendement qui sera défendu dans un instant par Roland Courteau. Il a donc toute son importance. Si vous voulez gagner du temps, monsieur le ministre d'État, nous pouvons vous faire profiter de notre travail pour avancer dans cette ré...

...e fiscalité ne soit ressentie par les contribuables comme une fiscalité additionnelle au profit de la partie la plus aisée de la population, nous devons prévoir des mécanismes de redistribution au niveau de l’affectation de la contribution. Lorsque nous défendons, à l’occasion de la discussion des lois de finances, le principe de la taxe carbone, nous prévoyons la création d’un fonds de mutation énergétique afin de diriger, dans une optique de redistribution, une partie du produit de la taxe vers les transports collectifs. Les transports collectifs ne constituent pas le seul vecteur de redistribution. Une autre affectation possible serait le logement social, notamment par le biais de la diminution des charges pesant sur ses locataires. Mais les transports en commun, qu’ils soient financés par l’éch...

...tit, dans l'industrie du bâtiment, d'un manque de personnels qualifiés pour l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables, ce qui a conduit EDF a signer une convention avec la fédération française du bâtiment. Il a par ailleurs déploré le fait que sur plus de 300.000 rénovations annuelles de bâtiments, seule, une minorité d'opérations porte sur l'amélioration de la performance énergétique et que la France reste en retard par rapport à l'Allemagne en matière d'isolation des bâtiments par l'extérieur.

Enfin, à Mme Nicole Bricq qui s'interrogeait sur la position de la CGT quant à la création d'un régulateur unique européen, M. Jean-Pierre Sotura, responsable des questions économiques et industrielles à la Fédération nationale des mines et de l'énergie de la CGT, à répondu que si la CGT défendait le principe d'une coordination accrue des politiques énergétiques des différents Etats-membres au niveau européen, elle ne le faisait pas dans une logique de régulation du marché mais dans le souci de fixer des objectifs à la politique européenne et de mieux harmoniser les règles techniques d'exploitation des réseaux. Il a conclu en estimant que la situation actuelle ne militait pas en faveur de la création d'un régulateur unique européen.

...n service public n'est pas forcément garanti par la seule existence d'une entreprise publique, tant il est vrai qu'il existe dans nos collectivités des délégations de service public donnant dans la plupart des cas satisfaction, tel n'est pas l'enjeu du débat. Le problème, en effet, est de savoir qui détient le pouvoir de décision s'agissant d'un domaine extrêmement sensible, à savoir la sécurité énergétique. Je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons eus et que nous continuerons à avoir les uns et les autres sur ce sujet. En ce qui concerne tant la nature du capital que la détention de la décision, il apparaît aujourd'hui - nous reviendrons sur les questions posées par la fameuse action spécifique golden share, lors de l'examen de l'article 10 - que l'État n'a plus le pouvoir de déci...

... pour prendre les solutions qu'il juge les meilleures en vue d'assurer l'indépendance énergétique. C'est bien de cela qu'il s'agit, monsieur le ministre, et vous le savez pertinemment ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

...ujourd'hui - je l'ai déjà dit au mois de juin, lors du débat sans vote - le Gouvernement nous propose une unique solution. Qu'il se méfie ! Il n'est pas bon de proposer aux parlementaires et aux Français une solution unique, sans avoir analysé les autres. Le gouvernement Jospin souhaitait, avec le rapport qu'il m'avait demandé, avoir un état des lieux ; il est vrai que, depuis 1998, la situation énergétique européenne, voire mondiale, a profondément changé. Cette méthode était totalement différente de celle que vous nous demandez d'avaliser. Je reviendrai sur le fond de ce travail au moment de la discussion de l'article 10, qui est, finalement, le coeur de ce projet de loi, tout les autres articles étant là pour « habiller » la privatisation d'un groupe public et sa cession de facto à un gro...

Je ne comprends vraiment pas pourquoi vous refusez que le Parlement soit destinataire, chaque année, d'un rapport sur l'évolution de la situation de Gaz de France. Parce qu'il s'agit bien de Gaz de France, et non de la politique énergétique en général. Je ne comprends pas votre attitude. Je me souviens de la photo qui a fait la une de tous les quotidiens au mois de février dernier : c'est le Premier ministre, M. de Villepin, accompagné de M. Cirelli, président de Gaz de France, et de M. Mestrallet, président de Suez, qui a annoncé lui-même la privatisation de GDF et la fusion avec Suez. L'exécutif était à l'évidence partie prenante...

...s débats tournent autour de cet enjeu et de la fusion de GDF avec Suez, qui nous est présentée comme la solution miracle aux problèmes de ces deux entreprises. À moins d'un an d'une élection présidentielle majeure pour l'avenir de notre pays - tout le monde en convient -, on veut empêcher les Français d'indiquer leur choix quant à la meilleure stratégie pour allier la recherche de l'indépendance énergétique, la préservation d'un service public majeur et l'assurance de bénéficier d'une tarification juste. Cet avant-projet de loi, d'après ce que nous en connaissons, je le répète, ne répond pas, en l'état, aux problèmes soulevés par l'augmentation des prix de l'énergie. Tous ceux de mes collègues qui se sont exprimés au cours de ce débat ont soulevé ce problème, quelles que soient les travées sur lesq...

...iage doit être célébré rapidement. Ce projet permettrait le renforcement de la position concurrentielle en aval - 20 millions de clients en Europe -, le portefeuille d'approvisionnement en amont - j'insisterai sur les conditions dans lesquelles c'est prévu -, et un certain nombre de synergies opérationnelles. Compte tenu de la part montante que représente le gaz naturel liquéfié dans le panier énergétique mondial, de la maîtrise des quatre terminaux - Zeebrugge et Boston pour Suez, Montoir et Fos pour Gaz de France -, de la puissance à négocier les prix de celui qui deviendrait l'un des premiers acheteurs mondiaux, des capacités de stockage, notamment de Gaz de France, et du réseau de transfert dont ce groupe disposerait, le tableau pourrait paraître séduisant ; mais il est incomplet, car il ne pr...