Interventions sur "bouclier" de Nicole Bricq

J’ai indiqué dans la discussion générale que nous voterons la suppression du bouclier fiscal, contre lequel nous ne cessons de nous élever depuis la loi de finances pour 2006. À cette occasion et pour la énième fois, je rappelle au Gouvernement que, lors de l’examen de la loi TEPA, au mois de juillet 2007, la Haute Assemblée a adopté un amendement de mon groupe permettant au Parlement d’être informé de façon précise sur les mouvements entre le « départ » de ceux qui choisissent d...

a souligné que la proposition de loi permet d'aborder des débats essentiels, en remarquant toutefois qu'il se révèle difficile de discuter du bouclier fiscal que la majorité a érigé en « tabou ». Ce sujet pose à la fois un problème de solidarité et un problème de finances en temps de crise. En outre, les chiffres actuellement disponibles ne montrent pas de lien consubstantiel entre le bouclier, l'ISF et l'attractivité du territoire. S'agissant de la rémunération des dirigeants, elle a indiqué que les auditions organisées par la commission des...

...ements tendant à ce que chaque citoyen paie l’impôt sur le revenu à hauteur de sa faculté contributive. Les différentes dispositions que vous avez prises au fil des années ne respectent pas cette loi fondamentale de notre pays. Toutes vont dans le même sens, à savoir un impôt sur le revenu qui est non plus progressif, mais dégressif, voire régressif pour ce qui concerne les hauts revenus, avec un bouclier fiscal et l’ISF. Cet après-midi, nous avons assisté, en fait, à une pièce de théâtre dont les acteurs étaient convenus de la répartition des rôles : les membres du groupe de l’Union centriste dont M. Arthuis, le rapporteur général Philippe Marini et Jean-Pierre Fourcade. Nous savons très bien qu’à la fin de la représentation, rien n’aura changé : nous aurons toujours le bouclier fiscal, l’impôt ...

...u mois de septembre, mesure qui a été adoptée par le Sénat. Voilà quinze jours, madame la ministre, votre collègue Éric Woerth, ministre des comptes publics, nous a dit que ses services y travaillaient et que nous allions disposer de ce document. Mais, actuellement, nous ne sommes pas en mesure de déterminer si l’ISF est le repoussoir fiscal que vous persévérez à nous décrire comme tel. Quant au bouclier fiscal, le dispositif sert, en réalité, à évacuer le problème de la contribution de tous les citoyens à l’impôt sur le revenu, dont nous avons toujours défendu la progressivité au Sénat. J’ai entendu le plaidoyer de M. Fourcade. S’il continue ainsi, je vais lui proposer d’adhérer au groupe socialiste…

... du groupe socialiste ! Il y sera beaucoup plus à l’aise pour défendre le principe de la progressivité de l’impôt sur le revenu. En fait, comme j’ai pu le constater à la lecture du compte rendu des débats de l’Assemblée nationale, la discussion a pour objet d’éluder le problème posé par Didier Migaud, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, relatif à l’impôt minimal. Ce bouclier fiscal, combiné à d’autres dérogations fiscales, permet à des contributeurs parmi les plus aisés d’échapper à l’impôt, à leur devoir de citoyen. Ce débat n’est pas celui qui a été soulevé par votre trilogie, qui est loin d’être une sainte trinité. La manière dont vous posez le problème a pour objet, je le répète, d’évacuer le débat principal, à savoir que des gens très aisés ne paient pas l’impô...

Madame la ministre, lorsqu’il s’est agi du financement du RSA, acmé de la gesticulation fiscale, vous nous avez dit ne pas vouloir toucher au bouclier fiscal, qui a sa logique. Aujourd’hui, sans le dire, vous maintenez votre position puisque vous vous réfugiez derrière la revue générale des prélèvements obligatoires qui, nous le savons, dans la période actuelle, a peu de chance d’aboutir à quelque chose de positif, si jamais elle aboutit. Chers collègues du groupe centriste, nous ne sommes pas des hypocrites. Nous ne voterons donc pas votre a...

Lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, nous avons défendu des amendements que vous avez rejetés en nous opposant que vous alliez présenter, lors de la seconde partie, un dispositif bien plus cohérent que le nôtre. Nous voterons le sous-amendement du groupe CRC-SPG relatif à la suppression du bouclier fiscal, même si nous ne nous faisons pas d’illusion sur le sort qui lui sera réservé. Nous sommes dans un débat de principes. Vous affichez, certes, des principes, mais vous êtes souples dans leur application. Finalement, on ne fera rien aujourd’hui, alors que vous auriez eu la possibilité d’agir en adoptant les amendements que nous avons déposés lors de la discussion de la première partie du pr...

M. le rapporteur général a établi un lien de filiation entre le bouclier fiscal et l’ISF, mais nous ne sommes pas persuadés que ce soit un enfant légitime… Je voudrais attirer l’attention de nos collègues sur le fait que nous nous apprêtons à voter l’autoliquidation du bouclier fiscal. Même si la commission a accepté de rectifier son amendement pour que le dispositif pèse moins lourdement sur la trésorerie de l’État en 2009, nous sommes opposés à ce principe, qui ava...

Cet amendement vise à empêcher que l'application du dispositif dit du « bouclier fiscal » ne puisse réduire l’impôt de solidarité sur la fortune dû par le contribuable à un niveau inférieur à une cotisation minimale, calculée pour chaque tranche d'imposition du patrimoine. L’adoption de cet amendement permettrait de s’assurer que les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune ne pourront pas, purement et simplement, annuler leur cotisation grâce à l’app...

Dans le même esprit, cet amendement vise à empêcher les bénéficiaires des levées d'options de bénéficier, en sus, du bouclier fiscal. Cette mesure permettrait de limiter le coût du dispositif, lequel a été élargi en 2008.

...tion. Le mécanisme que vous nous proposez non seulement est bancal – cela a été maintes fois répété dans cet hémicycle depuis le début de l’examen du texte –, mais il pose en outre un problème de fond : nous, socialistes, pensons que c’est une manière d’éviter le débat sur la progressivité de l’impôt ; c’est un évitement du débat fiscal. Lorsque Mme Christine Lagarde dit : « on ne touche pas au bouclier fiscal parce qu’il a sa propre logique », elle défend une logique fiscale, que M. Jean-Pierre Fourcade a également défendue. Si l’on avait vraiment voulu se donner les moyens d’un financement pérenne de la part de l’État, on aurait effectivement réfléchi à ce qu’est la prime pour l’emploi. Lorsque celle-ci a été créée – j’étais alors députée –, je l’ai soutenue. Si vous relisez le compte rendu ...

...révoit la mensualisation de cette prime. Désormais, si le texte reste tel que l'a voté le Sénat, ceux qui ont droit à la prime pour l'emploi et qui veulent la mensualisation la demanderont. Dans le cas présent, au contraire, il s'agit d'une autoliquidation sur sa déclaration. Il y a donc deux poids, deux mesures, entre les titulaires de la prime pour l'emploi et les demandeurs de restitution du bouclier fiscal. C'et, pour nous, une raison supplémentaire, si l'amendement est maintenu, de voter contre.

Je comprends bien les contraintes techniques du service de la séance, mais il est vrai que l'organisation de nos débats a eu pour effet de scinder les deux questions du bouclier fiscal et de l'ISF. Pourtant, M. Denis Badré a raison : notre discussion porte sur les deux. Le groupe socialiste ne peut que voter contre ces amendements identiques, d'autant que, et mon intervention vaudra explication de vote sur l'amendement suivant, la commission des finances demande que le délai de recours de l'administration concernant l'ISF, qui est aujourd'hui de dix ans, soit ramené à s...

...f sur le retour des personnes qui ont choisi de s'expatrier fiscalement. Par conséquent, il doit pouvoir évaluer l'action qu'il engage, d'autant que cela fait partie du « choc de confiance ». Précédemment, lors de l'examen de l'amendement défendu par M. le rapporteur général relatif à l'autoliquidation, vous avez indiqué qu'il fallait attendre un an pour que soit évaluée l'efficacité de l'actuel bouclier fiscal, c'est-à-dire avec le seuil de déclenchement fixé à 60 %. À l'instant, vous venez de demander à M. le rapporteur général que le délai de reprise de six ans qu'il propose ne soit applicable qu'à partir du 1er juin 2008. À l'origine, l'amendement que j'ai présenté à la commission des finances visait la date du 30 juin 2008. Or, il m'a été demandé de le rectifier et de retenir le mois de se...

Cet amendement de suppression de l'article 5 se justifie par le fait que 32 millions de contribuables ne sont pas concernés par le bouclier fiscal, qu'il est difficile à ce stade de dissocier de l'impôt sur la fortune. Monsieur le rapporteur général, puisque vous êtes très attentif à satisfaire aux engagements de campagne du candidat que vous avez soutenu - ce que je peux comprendre - ...

Or force est de constater que l'abaissement du plafond du bouclier fiscal à 50 % revient à vider d'une grande partie de sa substance l'ISF. Pour cette raison, il est très difficile de dissocier les deux sujets, mais je reviendrai tout à l'heure sur le fond de ce débat parce qu'il est toujours intéressant de discuter de l'impôt sur la fortune. En optimisant - je me réfère aux calculs effectués par les experts et les conseillers fiscaux pour leurs clients - les p...

Cela, nous aurons l'occasion d'en débattre ultérieurement. Cet amendement vise donc à supprimer un dispositif qui, en abaissant à 50 % le seuil d'application du déjà très injuste bouclier fiscal, ne ferait qu'aggraver une telle injustice et reviendrait de fait à vider l'ISF de sa substance. Monsieur le rapporteur général, je reviendrai tout à l'heure sur le problème de l'attractivité et de la compétitivité de notre territoire, ...

Madame la ministre, vous vous êtes engagée devant nos collègues députés à déposer, d'ici à l'automne, un rapport pour répondre à la revendication de l'instauration d'une cotisation minimale à l'impôt, émanant des rangs de la majorité, mais également de nos collègues socialistes. Le groupe socialiste vous propose une solution répondant, au moins en partie, à cette revendication. En effet, le bouclier fiscal doit être relié à l'ISF. Or il nous apparaît comme étant une remise en cause, un contournement de l'ISF, redoutablement efficace au détriment des finances publiques comme en faveur de ceux qui en profiteront. Notre amendement vise à empêcher que l'application du bouclier fiscal ne réduise la cotisation due par le contribuable au titre de l'ISF en dessous d'une cotisation minimale calculée...

Vous avez cité un journal du matin. Permettez-moi de citer deux journaux économiques, et ce que je vais vous dire vaudra aussi pour la présentation de mon amendement sur le retour des expatriés. M. Denis Payre, administrateur délégué de Kiala et fondateur de CroissancePlus, déclarait dans une interview au journal Les Échos le 21 octobre 2005 : « Si le bouclier fiscal était voté, je réfléchirais à la possibilité de revenir en France ». Dans La Tribune, en janvier 2006 - je ne vais pas détailler l'article -...

... Au passage, il donnait un coup de canif au « syndrome de l'île de Ré ». Je le cite : « On a beaucoup parlé [...] du caractère injuste de l'ISF subi par les agriculteurs [...]. Ce que subissent les entrepreneurs est encore plus injuste. Un terrain à l'île de Ré, même après la période de spéculation immobilière que nous traversons, vaudra toujours quelque chose. » Il soulignait également qu'«à ce bouclier fiscal [...] doit s'ajouter l'extension à l'ISF du régime des impatriés ». On voit donc bien que les deux problèmes sont liés. Évidemment, j'espère que, l'année prochaine, vous pourrez nous annoncer que M. Payre fait partie de ceux qui sont revenus grâce à votre mesure...