Interventions sur "contribuable" de Nicole Bricq

...% pour la fraction supérieure à 250 000 euros. L’amendement n° I-111 du groupe socialiste tend à créer une tranche à 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. François Marc a montré, une fois de plus, que l’impôt sur le revenu avait perdu en progressivité, notamment depuis la réforme de 2006 et le passage de sept à cinq tranches d’imposition. Cet impôt est même devenu dégressif pour les contribuables très aisés, car le taux net d’imposition décroît après le dernier centile de la distribution. Je rappelle qu’il n’est pas le seul impôt sur le revenu. La CSG, la contribution sociale généralisée, dont l’assiette est plus large et qui est un impôt proportionnel, a un rendement de 88, 7 milliards d’euros pour 2012, contre 58, 4 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu. Je précise, afin que n...

...un amendement de suppression de l’article 3. Toutefois, il me semble nécessaire, je le répète, de conserver le nouvel impôt créé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale. On engrange ! Ce nouvel impôt repose sur des bases proches des nôtres. Il faut instaurer une tranche supplémentaire à 45 %, car créer deux tranches, ce serait aller vers des eaux tout de même assez fortes pour les contribuables. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-36 de M. Masson. Enfin, madame la présidente, je demande le vote par priorité de l’amendement n° I-111.

...publiques. Par ailleurs, monsieur Marini, vous avez parlé d’équité. Or la mesure que présentera le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative n’est pas aussi juste que celle que je propose ! En effet, l’application du barème de l’impôt sur le revenu est beaucoup plus équitable que l’augmentation du taux du prélèvement forfaitaire libératoire, en ce qu’elle ne pénalisera que les contribuables assujettis au taux marginal de 41 % et touchant, excusez du peu, plus de 20 000 euros de dividendes par an. Tous les autres seront gagnants, ce qui n’est pas le cas avec votre système ! En outre, madame la ministre, vous ne pouvez ignorer que les conseillers fiscaux incitent beaucoup de contribuables à opter pour le prélèvement libératoire, ce qui amoindrit le produit de l’impôt sur le revenu, ...

… qui pénalise tous les Français, particulièrement les plus modestes d’entre eux, au gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui touchera notamment les contribuables relevant des premières tranches du barème : on atteint aisément la somme de 2, 2 milliards d’euros !

Depuis son examen par la commission ce matin, le présent amendement a été rectifié. Il visait initialement l’exonération à 75 % des parts de sociétés dont le contribuable est salarié ou mandataire social. La rectification intervenue, qui n’est pas que rédactionnelle, aboutit à augmenter le rendement de la mesure en visant d’autres exonérations. La commission ne s’étant pas prononcée sur cette nouvelle version, je laisse toute latitude au Sénat pour se déterminer… J’indique toutefois que les montants en cause semblent raisonnables.

...s je vais revenir sur votre argumentation, madame la ministre, que j’avais anticipée. Il est vrai que les revenus de 2010 ont été encaissés. Les « stratégies fiscales » pour 2011 ont été élaborées en prenant en compte l’existence du bouclier fiscal. Toutefois, le code général des impôts, que vous connaissez sans doute aussi bien que moi, prévoit que « le droit à restitution […] est acquis par le contribuable au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus ». Si je fais les comptes, le droit de 2012 n’est pas acquis. L’amendement n’a donc pas de portée rétroactive.

Cet article a trait à un aspect particulier de la taxation des plus-values de cessions immobilières : il concerne un bien détenu par un contribuable qui n’est pas propriétaire de sa résidence principale. Le régime qui s’applique, ou plus exactement celui qui entrera en vigueur à compter du 1er février 2012, adopté il y a deux mois dans le cadre de la réforme des plus-values immobilières du plan Fillon I, est celui du droit commun, c'est-à-dire une imposition dégressive à partir de la cinquième année et une exonération totale au bout de trent...

Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition du « paquet fiscal » ou loi TEPA de 2007 qui continue à être très coûteuse pour les finances publiques, je veux parler du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. Depuis le 1er janvier 2011, les contribuables qui achètent un logement ne peuvent plus bénéficier de ce dispositif, le Gouvernement s’étant rallié, certes tardivement, à l’analyse selon laquelle cette mesure coûteuse constituait non pas une aide à l’accession à la propriété, mais une subvention aux ménages qui devenaient propriétaires. Le coût de cette dépense fiscale est de 1, 9 milliard d’euros en 2011 et aurait atteint 3, 7 milliards d’...

C’était une subvention aux contribuables remboursant un emprunt immobilier.

...on de ces niches. Mme Lagarde a, quant à elle, confié à l’inspection générale des finances un travail d’évaluation, conduit par M. Henri Guillaume, et qui donnera lieu à un rapport, remis à la fin de ce mois ou au début du mois prochain. Le Sénat a toujours activement cherché à limiter les effets d’aubaine qui aboutissent, lorsque niches fiscales et réductions sont combinées, à exonérer certains contribuables d’impôt sur le revenu. Le Gouvernement lui-même, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, a institué une réduction d’impôt sur le revenu ne pouvant pas excéder un montant de 25 000 euros et 10 % du revenu imposable. C’est ce que l’on appelle le « plafonnement global ». Dans la loi de finances pour 2010, ce plafonnement a été réduit à 20 000 euros et à 8 % du revenu imposable, sur l’initia...

...quel nous serions les seuls à avoir instauré un impôt sur la fortune est faux : d’autres pays ont également décidé de taxer le capital. Ainsi, pour ne considérer que la fiscalité du foncier, elle représente 4 milliards d'euros en France contre 14 milliards d'euros dans des pays européens équivalents. Vous prétendez que cette réforme est juste et exonérera de cet impôt – qui vous est odieux – les contribuables qui relèvent actuellement de ses premières tranches. N’oublions pas que le patrimoine médian s’élève à 110 000 euros en France ! Donc, votre réforme n’est pas faite pour ces ménages moyennement fortunés, et ce que vous affirmez n’est rien d’autre qu’un très gros mensonge. L’ISF est juste parce que patrimoines les plus importants captent une part croissante de la valeur ajoutée, cela a été démon...

...nt été confirmé, mais peut-être, monsieur le ministre, nous direz-vous quel est son effet réel. En tout cas, nous considérons que l’on peut obtenir encore davantage de ressources fiscales en fixant à 15 000 euros le plafond et en se dispensant d’ajouter à ce montant une fraction du revenu imposable. Une telle mesure aurait pour vertu de toucher, si je puis m’exprimer ainsi, les 10 000 plus gros contribuables bénéficiaires des niches fiscales. L’intérêt de notre proposition réside donc non pas seulement dans son rendement budgétaire, mais aussi et surtout dans sa capacité à limiter plus fortement et justement les effets d’aubaine liés à toutes les niches fiscales existantes. En effet, le contribuable aurait à arbitrer entre différents dispositifs d’incitation fiscale en fonction de ses revenus et de ...

...s yeux, ce débat est important. S’agissant de l’amendement n° I-219, il vise les revenus du capital, intérêts et dividendes. Je rappelle que le dispositif actuel a été introduit en 2006. Substituant à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu une imposition proportionnelle au taux de 18 % – majoré à 19 % dans le présent projet de loi –, il n’est, par définition, favorable qu’aux contribuables dont le taux moyen d’imposition, compte tenu de l’application du barème, est supérieur à ce niveau. Or il faut tout de même souligner que moins de un contribuable sur dix paie un impôt sur le revenu dont le taux moyen dépasse 10 %. Il faut d’ailleurs remarquer que, paradoxalement, certains contribuables modestes optent pour le prélèvement forfaitaire, alors même que son application leur est plu...

...n place du bouclier fiscal conduise à créer une nouvelle niche fiscale parmi les plus importantes, au bénéfice des redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’agit, si je puis dire, d’une « double niche ». Le bouclier fiscal représente, en réalité, une mise en cause insidieuse de l’ISF. Nous proposons que son application ne puisse avoir pour effet de réduire l’imposition due par le contribuable au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune en dessous d’une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d’imposition du patrimoine. L’adoption de l’amendement n° I-258 rectifié ne conduirait pas à relever la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due par un contribuable par rapport à celle qui est payée hors application du bouclier fiscal. Par le biais de cet amendement, nous...

... Vous voulez « tuer » l’ISF au motif qu’il est anti-compétitif, au motif que la France est le seul pays en Europe à l’avoir instauré. Ainsi, toutes les raisons ont été avancées pour le supprimer, y compris par le Président de la République. Mais, face à ces arguments, voyons les chiffres. Par définition, les redevables de l’ISF font partie de ce que l’on appelle la « base mobile » : ce sont des contribuables qui se déplacent d’un pays à l’autre. Seulement, à y regarder de plus près, on s’aperçoit que le nombre de redevables tout comme la perte de base et le rapport entre perte budgétaire et rendement global restent stables. Par ailleurs, tant la commission des finances que le Conseil des prélèvements obligatoires ont montré, dans leur étude respective, que la résidence principale ne représente que ...

...proposées n'est retenue. Aussitôt ouvert, le dossier est refermé. Pourtant, l'imposition minimale a été mise en place dans d'autres pays. Les exemples canadiens et nord-américains repris dans le rapport ont ainsi particulièrement retenu mon attention. Tant au Canada qu'aux États-Unis, l'imposition minimale a très nettement été introduite à destination des ménages les plus riches : « le nombre de contribuables assujettis à l'AMT [l'imposition minimale] a crû progressivement, si bien qu'il concerne aujourd'hui une fraction de la population bien supérieure à l'objectif initial ». C'est bien la preuve que si l'on veut que les ménages les plus aisés contribuent à hauteur de leurs facultés, l'impôt minimal est efficace. Mais cela n'entre certainement pas dans votre schéma : pour vous, il convient d'abaiss...

Je défendrai en même temps les amendements n° I-122 et I-123, monsieur le président. S'agissant de l'amendement n° I-122, la sédimentation des dispositifs fiscaux dérogatoires conduit à ce que les contribuables les plus fortunés puissent, par le cumul de ces avantages, réduire considérablement leur contribution à l'impôt sur le revenu. Nous proposons donc un plafonnement global de la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble de ces dispositifs. Cette réduction maximale serait de 40 % en dehors, bien sûr, de l'application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels et de la déduction...

Il reviendrait donc à chaque contribuable d'arbitrer entre différents dispositifs d'incitation fiscale, en fonction de ses objectifs propres d'allocation de ses revenus. Cette solution permettrait de parvenir rapidement à une réduction sensible du coût des dispositifs fiscaux dérogatoires. Le plafonnement que nous proposons a pour but d'éviter les déductions excessives qui profitent toujours aux mêmes. Pour ce faire, il ne nous semble p...

...asse de rentiers, qui plus est vieillissants. De surcroît, la mesure proposée aboutira à favoriser ceux qui perçoivent le plus de dividendes. J'ai fait le calcul : le prélèvement libératoire produisant tous les effets d'optimisation pour un couple à partir d'un dividende annuel de 39 400 euros, compte tenu des abattements d'impôts sur les revenus d'actions, cette option est avantageuse pour les contribuables de la plus haute tranche. Décidément, vous ne donnez qu'aux riches !

Cet amendement de suppression de l'article 5 se justifie par le fait que 32 millions de contribuables ne sont pas concernés par le bouclier fiscal, qu'il est difficile à ce stade de dissocier de l'impôt sur la fortune. Monsieur le rapporteur général, puisque vous êtes très attentif à satisfaire aux engagements de campagne du candidat que vous avez soutenu - ce que je peux comprendre - ...