Interventions sur "d’impôt" de Nicole Bricq

...sieur le rapporteur général, vous l’avez compris, nous souhaitons que le nouveau prêt à taux zéro n’aide que ceux qui en ont besoin. Je ne sais pas à partir de quel niveau de revenu une personne peut être considérée comme riche. Mais ce que je sais, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, c’est que vous aviez déjà défendu le principe d’universalité pour justifier le crédit d’impôt TEPA. Nous vous avions alors dit alors que ce dispositif coûterait très cher à l’État ; il a en effet coûté très cher, mais il n’a pas permis aux plus modestes d’accéder à la propriété, puisque seuls les ménages les plus aisés en ont profité. Le prêt à taux zéro doit être ciblé afin de profiter aux revenus les plus modestes. Nous maintenons donc nos amendements, d’autant plus que le groupe de l’...

...r rapport d’octobre 2010, abondamment cité lors de l’examen de ce projet de loi de finances. Nous voulons viser les optimisations des entreprises qui délocalisent leurs bénéfices dans les pays à fiscalité légère, pour ne pas dire dans des paradis fiscaux. Nous l’avons longuement évoqué en première partie du projet de loi de finances, un tel dispositif aboutit, pour les grands groupes, à un taux d’impôt sur les sociétés très faible par rapport au taux facial de plus de 33 %. En moyenne, le taux d’imposition sur ces groupes est de 18 %. Plus on gravit les échelons, plus le taux baisse : pour les entreprises du CAC 40, il n’est que de 8 %. Nous voudrions donc instaurer une obligation légale de documentation des prix pratiqués.

...peler que 9 millions d’habitants vivent dans 900 communes ou EPCI comptant des sites classés Seveso : ces habitants n’ont pas choisi de s’installer là par goût ! En définitive, Mme Keller et ses collègues de l’UMP proposent un compromis entre les dispositions du texte initial et les recommandations du groupe socialiste, puisque l’amendement n° 553 rectifié vise à porter de 15 % à 25 %, le crédit d’impôt en faveur des travaux réalisés dans les périmètres des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT. Cependant, le compte n’y est pas, et je vais vous expliquer pourquoi. Tout d’abord, le Gouvernement n’est pas cohérent avec les lois qu’il fait voter : je rappelle en effet que la loi Grenelle 2 prévoyait un crédit d’impôt de 40 % pour encourager les travaux. Ce rappel a son intérêt,...

...cette suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. Vous connaissez notre position à ce sujet, nous l’avons rappelée lors de la discussion générale. S’agissant de la niche, j’ai lu avec attention, comme les autres membres du groupe socialiste puisqu’ils ont cosigné cet amendement, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Il y est écrit que les effets économiques des réductions d’impôt visant les souscriptions au capital des PME ne sont pas du tout évidents. C’est la première leçon. La seconde leçon que tire avec le recul le Conseil des prélèvements obligatoires, c’est que les effets d’aubaine sont extrêmement importants, puisque l’investissement dans sa propre entreprise, pourtant déjà exonérée d’ISF, est admis et bénéficie ainsi d’un cumul d’avantages fiscaux. Cela me paraî...

Jusqu’à présent, Mme la ministre, qui est très attachée au crédit d’impôt recherche – elle en a amplifié l’effet par un dispositif introduit en 2008 –, a toujours eu une stratégie d’empêchement, prétextant que le recul nécessaire manquait et qu’il fallait attendre. Si cet argument était recevable en 2009, des études ont été menées depuis. Je pense au rapport d’information sur le bilan de la réforme et l’évaluation de la politique du crédit d’impôt recherche de Christi...

Les grands groupes bénéficient du crédit d’impôt recherche à hauteur de près de 30 %. Pourtant, certains d’entre eux ne jouent pas le jeu et n’installent pas leur centre de recherche et développement dans notre pays.

Sans chercher à stigmatiser qui que ce soit, je rappelle qu’un grand groupe connu dont je tairai le nom a – tout le monde le sait – implanté ses centres de recherche en Chine et en Inde, alors même qu’il empoche le bénéfice fiscal du crédit d’impôt recherche. C’est tout de même assez scandaleux ! Nous partageons la volonté de Jean Arthuis : nos deux amendements vont dans le même sens. Toutefois, nous préférons notre amendement, qui nous paraît plus intéressant. En effet, il est plus important à nos yeux d’empêcher le découpage des dépenses de recherche afin de bénéficier d’un effet d’aubaine et de faire jouer l’optimisation fiscale.

Je l’ai annoncé tout à l’heure, cet amendement nous paraît de nature à satisfaire tous ceux qui, sur ces travées, veulent lutter contre l’optimisation fiscale avérée, notamment par les grands groupes, du crédit d’impôt recherche. Le crédit d’impôt recherche est actuellement calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant. Le présent amendement est plus large que celui de M. Arthuis, qui a été adopté tout à l’heure ! Cette règle étant appréciée entreprise par entreprise, sans consolidation des groupes, el...

...ur le rapporteur général, si ça coûte cher, c’est qu’il y a plus d’activité. Mais, même dans cette hypothèse, il faut prendre en considération le choc que produit ce dispositif sur les finances publiques : 4, 1 milliards d’euros ! Au demeurant, si l’on veut procéder à une véritable évaluation de son coût en termes budgétaires, à ce choc direct il faut ajouter sa contrepartie, à savoir les hausses d’impôts et les réductions de dépenses qui sont proposées dans ce projet de lois de finances. En conséquence, si l’on fait le bilan des avantages et des inconvénients, il apparaît non seulement que cette mesure est catastrophique dans la phase du cycle où nous nous trouvons, non seulement qu’elle n’a pas l’efficacité attendue, mais de surcroît qu’elle provoque un manque à gagner qui vous conduit à prend...

Nous avons défendu pendant des années, sans succès, la proposition qui consistait à transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt. C’est ce qu’ont fini par mettre en place le Gouvernement et sa majorité. Le « galop » de la niche est dû à cette majorité et aux gouvernements qu’elle a soutenus. Initialement, avait été fixé un plafond s’élevant à 3 811 euros. En 1994, il est passé à 3 964 euros. En 1995, il a fait un bond spectaculaire, passant à 13 720 euros ! En 1998, alors que nous étions aux responsabili...

Cet amendement concerne également ces niches qui mitent notre fiscalité, mais il s’agit ici du plafond global de la réduction d’impôt sur le revenu procurée par les divers dispositifs d’exonération fiscale, ce plafond par lequel on prétend faire passer un rabot, auquel certains préféreraient une lime à ongles… Dans la loi de finances pour 2010, les sénateurs, sur votre initiative, monsieur le rapporteur général, ont abaissé le plafonnement de 25 000 euros à 20 000 euros, auxquels s’ajoutent 8 % du revenu imposable. Le Gouverne...

...logiques, là où se trouvent les établissements industriels à risque fort, c'est-à-dire les établissements classés « Seveso ». Ces zones se situent souvent dans les vallées industrielles, par exemple le long de la Seine, notamment en aval de Paris – sachant que, en amont, bien des industries ont malheureusement disparu –, ou encore dans le sillon rhodanien. La loi Grenelle 2 a instauré un crédit d’impôt pour les travaux obligatoires de sécurité, afin de renforcer les habitations situées au sein du périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques. Or cette mesure ne bénéficie qu’aux propriétaires résidents et ignore les bailleurs sociaux. Il y a là une inégalité véritablement aberrante ! Nous proposons donc que ce dispositif, qui a été adopté par la majorité sénatoriale, profite auss...

Sur le plan politique, ce sera sûrement très facile à expliquer ! Du reste, il ne s’agit pas ici de créer une niche : vous avez tous déjà voté la création du crédit d’impôt dans le Grenelle 2 ! J’affirme simplement qu’il n’est pas justifié que les bailleurs sociaux ne soient pas considérés comme les autres propriétaires.

... prises en faveur des entreprises est de 47, 2 %, et leur coût a augmenté de 33 % entre 2005 et 2010. En effet, une fois qu’une niche fiscale a été créée, elle « galope » toute seule : elle est la source d’optimisations, d’effets d’aubaine, sans qu’une réelle évaluation ne soit réalisée. C’est ce que nous avons traduit dans nos amendements. Je précise que deux d’entre eux sont relatifs au crédit d’impôt recherche, dont nous reparlerons assez longuement lundi après-midi, puisque cette discussion a été réservée sur la demande de M. le ministre du budget. Je pose la question : allons-nous continuer longtemps comme cela ? Il ne suffit pas de dire qu’il faut harmoniser notre fiscalité avec celle de l’Allemagne ! Si l’on veut aller dans cette direction, l’impôt sur les sociétés ne doit pas encourager...

Je voudrais tout d’abord remercier M. le rapporteur général de nous avoir répondu précisément, amendement par amendement, et le Gouvernement d’avoir affirmé sa volonté de clarifier la délimitation entre les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche et celles qui ne le sont pas. Vous avez cité le Président de la République, monsieur le secrétaire d’État, mais, que je sache, sa parole n’a pas plus de valeur normative que celle de Mme Bricq ou des autres membres du groupe socialiste … § En revanche, j’attends avec impatience le contre-rapport que Mme Parisot, la présidente du MEDEF, a annoncé après qu’elle eut réagi assez vivement ...

...sente, en réalité, une mise en cause insidieuse de l’ISF. Nous proposons que son application ne puisse avoir pour effet de réduire l’imposition due par le contribuable au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune en dessous d’une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d’imposition du patrimoine. L’adoption de l’amendement n° I-258 rectifié ne conduirait pas à relever la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due par un contribuable par rapport à celle qui est payée hors application du bouclier fiscal. Par le biais de cet amendement, nous voulons simplement nous assurer que des contribuables redevables de l’ISF ne pourront pas purement et simplement annuler leur cotisation grâce à l’application du bouclier fiscal, mais qu’ils resteront redevables d’une cotisation minimale ...

Hier soir, lorsque nous avons présenté un amendement concernant le crédit d’impôt recherche, il nous a été opposé que ce n’était pas le moment et qu’on n’allait pas recommencer à « bricoler ». Notre amendement a donc été rejeté. Le présent débat, finalement identique à celui d’hier soir, quoique plus long en raison de la qualité du premier signataire de l’amendement n° 91, montre qu’il est urgent de faire la clarté sur le crédit d’impôt recherche. Cette mesure coûte au budge...

J’ai le souvenir que, lors de la discussion de la fameuse loi TEPA, ce dispositif de crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts avait été difficilement accepté par la majorité sénatoriale. M. le rapporteur général nous dit que sa suppression est prématurée et invoque la fragilité de la reprise. Néanmoins, il existe de nombreux dispositifs en matière immobilière qui ne résolvent pas la question du logement. On sait en effet que le logement social est celui qui fait le plus cruellement défa...

M. Serge Lagauche, qui est intervenu dans la discussion générale, et l’ensemble des membres du groupe socialiste souhaitent revenir sur le crédit d’impôt recherche, dont le coût, en année pleine, a été estimé par M. le rapporteur général à plus de 4 milliards d’euros. Dernièrement, le crédit d’impôt recherche a fait l’objet de plusieurs aménagements. Évoquant le dernier en date, notre collègue Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, explique dans son rapport que le crédit d’impôt recherche bénéfic...

Il s’agit, ce qui ne vous surprendra pas, de revenir sur le paquet fiscal instauré en juillet 2007 dans le cadre de la loi dite TEPA, qui a autorisé des crédits d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts pour l’acquisition de la résidence principale. L’article 45 du présent projet de loi de finances propose un verdissement du dispositif, ce dont nous ne saurions nous contenter. Lorsqu’il fut soumis au Sénat, ce crédit d’impôt fit l’objet de discussions assez mouvementées, y compris du côté de la majorité ! Beaucoup de voix se sont élevées, pressenta...