Interventions sur "licenciement" de Nicole Bricq

...était réglé. Cela nous gêne et jette le doute sur votre sincérité, mes chers collègues. §En tout cas, nous ne sommes pas d’accord sur ce qu’est le dialogue social. Vous ne pouvez pas l’instaurer à tous les étages de la démocratie sociale si vous n’acceptez pas le principe de l’accord majoritaire. Enfin, vous avez voulu à tout prix forcer la main du Gouvernement sur le périmètre national pour les licenciements, mais je pense que c’est la commission mixte paritaire qui réglera cette question. Concernant la composition de la CMP, ma vision des choses n’est pas aussi négative que celle de M. le rapporteur, même si je trouve un peu dommage que les règles habituelles de la démocratie parlementaire ne soient pas respectées. Au Sénat, nous les respectons !

J’entends bien les arguments des uns et des autres. Le relèvement des indemnités de licenciement en cas de contentieux a été annoncé très tôt par Mme la ministre au cours de la discussion, ce qui a satisfait toutes les organisations syndicales. De fait, compte tenu de leur faible montant par rapport à celles qui peuvent exister chez nos voisins européens, il importait de relever leur niveau. Reste le problème des dommages et intérêts. Je rappelle que nous avons déjà eu cette discussion lor...

...isez la possibilité, pour l’employeur, de décider seul la tenue d’un référendum d’entreprise. Vous revenez aussi sur l’accélération de la généralisation des accords majoritaires. À l’article 2, vous supprimez les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Elles ne sont en place que depuis le 1er juillet de cette année : laissez-les vivre, quand même ! À l’article 3, qui traite des licenciements économiques, vous donnez mandat impératif au Gouvernement en vue de la ratification. Vous imposez au juge le périmètre national pour apprécier la pertinence du motif économique d’un licenciement. En outre – et là, trop c’est trop ! –, vous réduisez de douze à six mois le délai de recours pour les salariés licenciés !

...car nous n’avons pas la même approche. En modifiant les critères, vous donnez une plus grande latitude aux chefs d’entreprise pour licencier. Or, nous, nous voulons encadrer leur décision. La jurisprudence se détermine à partir d’un faisceau de critères concordants. Nous voulons le lui donner. Il est tout à fait normal de ne pas être d’accord sur les critères sur lesquels se fonde la décision de licenciement économique, mais nous voulons avoir ce débat. Vous avez également modifié le périmètre d’appréciation des difficultés économiques, en renonçant au périmètre mondial. C’est également une différence entre nous. Avec ce débat, nous voulons montrer qu’il y a deux manières de faire : la nôtre, du côté gauche de l’hémicycle, et la vôtre, du côté droit de l’hémicycle !

...-nous pu trouver une voie pour avancer, si nous nous étions mieux compris ! Avec le Gouvernement, nous avons voulu reprendre la jurisprudence de la Cour de cassation, en particulier en ce qui concerne le périmètre du groupe, une notion que la Cour est amenée à apprécier. Le Gouvernement a justement proposé de renforcer le contrôle, en demandant à la justice de bien regarder qu’il n’y ait pas de licenciement artificiel dans une filiale. Même si le phénomène est marginal, on sait bien que de telles choses peuvent s’organiser. Il faut donc donner les moyens au juge de vérifier tout cela. Toutefois, nous n’avons pas réussi à tomber d’accord avec la commission sur la définition du périmètre. En ce qui concerne les critères, la formule la plus simple me semble être celle de départ. En effet, le chiffre ...

La majorité sénatoriale est revenue sur la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, qui a créé un régime sui generis de licenciement lorsqu’un salarié refuse une diminution du nombre d’heures mentionnées dans son contrat de travail, en raison d’un accord de réduction du temps de travail. La diminution du nombre d’heures ne constitue pas en elle-même une modification du contrat de travail, tant que la rémunération n’est pas modifiée – c’est important –, et le refus d’application de l’accord par le salarié conduit à la procédur...

Je ferai simplement remarquer à M. le rapporteur que, pour une toilette, il s’agit tout de même d’une toilette très importante ! Le principe que nous avions introduit s’appliquait aux réductions du temps de travail ; il s’agissait d’un licenciement sui generis. Vous en faites un principe universel : c’est sur ce point que porte notre désaccord !

...imiter considérablement le compte personnel d’activité, qui constitue un formidable outil de sécurité professionnelle et, bien au-delà, d’émancipation individuelle. Elle a refusé aux jeunes qui n’ont rien, aucun soutien, aucun filet de sécurité, la garantie qu’ils seront tous accompagnés dans leur parcours professionnel et leur entrée dans la vie active. Elle a remis en cause le compromis sur les licenciements collectifs trouvé à l’Assemblée nationale. Avec la réécriture sénatoriale, il suffira désormais d’une seule condition pour engager ces licenciements collectifs, alors que les députés avaient choisi des conditions cumulatives et que la jurisprudence appréciait un « faisceau d’indices ». Nous y reviendrons lors de la discussion des articles. Certains souhaitent d’un air apitoyé aux membres du gr...

À l'alinéa 7, il est prévu que le salarié qui refuse une modification de son contrat de travail le fera par écrit. L'alinéa 8 précise : « Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au même alinéa, ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse et est soumis aux modalités applicables aux licenciements individuels pour motif économique ». Or, vous avez supprimé ce dernier membre de phrase alors que le licenciement économique ouvre droit à des indemnités et à des...