Interventions sur "logement" de Nicole Bricq

Nous souhaitons que soient conservées les modalités d'indexation de droit commun des aides personnelles au logement. L’article 40 A, qui retient une augmentation de 1 % en 2012 au lieu de l’indexation de droit sur l’IRL, l’indice de référence des loyers, pèsera directement sur les revenus des ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement, alors que 75 % de ces ménages ont un revenu inférieur au SMIC.

... le secteur de la construction ; il faut malgré tout y prendre garde. Au demeurant, l’avantage du dispositif Scellier se réduira très fortement en 2012. Il ne sera plus que de 16 % hors rabot général et de 14% en tenant compte de celui-ci, contre respectivement 25 % et 22 % en 2011. Vous avez vous-même admis, ma chère collègue, que le champ d'application du dispositif était restreint, seuls les logements en basse consommation d’énergie y étant encore éligibles. De toute façon, vous l’avez dit également, le dispositif doit prendre fin au 31 décembre 2012. Il faut donc laisser mourir cet outil de défiscalisation, sans qu’il soit besoin de lui porter dès à présent le coup de grâce, d’autant que, je le répète, cela aurait des effets assez graves sur le secteur de la construction. Par conséquent, l...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Contrairement au dispositif Scellier, le dispositif Censi-Bouvard a été ciblé en fonction de l’utilité sociale des logements produits. En outre, il s’agit non pas de logements nus, mais de logements meublés dans des résidences, avec services qui reposent sur des équilibres économiques de long terme, ainsi que cela a été rappelé. Dans ces conditions, il n’est pas souhaitable, sauf à remettre en cause certains programmes, de procéder au rabotage de ce dispositif avec autant de sévérité que pour le dispositif Scellier. ...

... personnes âgées ou handicapées ayant obtenu un agrément quant à leur qualité, dans un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou des adultes handicapés, dans un établissement comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes qui ont perdu leur autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante, dans un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil de personnes âgées ou handicapées, dans une résidence avec services pour étudiants. L’utilité sociale du dispositif n’est pas à démontrer, non plus que son utilité économique. Nous sommes loin du dispositif Scellier !

La commission est tout à fait réservée sur cet amendement, qui tend à créer une réduction d’impôt pour les propriétaires louant leur logement à un organisme en vue de sa sous-location dans le cadre d’un mécanisme d’intermédiation locative. Il s’agit en fait de créer un système dans lequel c’est l’État qui assure une partie du paiement du loyer au propriétaire en accordant une réduction d’impôt. C’est ce qu’on appelle une niche ! En outre, le risque que le loyer soit systématiquement fixé au niveau maximal afin de bénéficier de la rédu...

L’amendement vise à créer un double avantage fiscal en faveur des organismes agréés agissant en faveur du logement des personnes défavorisées, sous la forme d’une exonération d’impôt sur les sociétés pour les produits tirés des locaux annexes et les produits financiers issus du placement de leur trésorerie. Madame Lienemann, vous proposez d’étendre à tous les organismes agissant en faveur du logement et de l’insertion ces avantages, actuellement réservés aux organismes d’HLM. Il s’agit donc, là encore, d’éte...

L’article 42 tend à créer une taxe sur les loyers abusifs des micrologements, c'est-à-dire les logements de moins de 14 mètres carrés. Le Gouvernement a multiplié les dérogations fiscales en matière de logement – nous avons parlé du dispositif Scellier tout à l’heure – qui ont coûté très cher et ont encouragé le mouvement inflationniste dans l’immobilier sans résoudre pour autant les problèmes de logement. J’ai bien l’impression que, en fin de législature, il souhaite ...

Vous pensez donc aux personnes qui occupaient un logement assez grand pour une famille et qui s’y retrouvent seules à un moment donné de leur existence.

...ot « de droit commun ». En outre, vous avez invoqué la justice, monsieur Berson, mais je ne suis pas certaine que votre amendement soit véritablement équitable. La dépense fiscale concernée n’est pas la seule à devoir être en partie reversée par le contribuable à une entreprise ; il s’agit même plutôt de la norme. Quand un contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt pour faire des travaux sur son logement, l’entreprise en profite généralement pour augmenter ses prix. Votre amendement risque donc de susciter des abus. Enfin, l’administration fiscale risque de rencontrer des difficultés pour vérifier la véracité des déclarations sur le montant de la part de la niche qui bénéficie effectivement aux contribuables. Par conséquent, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

...eul dispositif en faveur de l’accession à la propriété. La réduction du plafond global était trop brutale. Il est donc proposé de revenir à un « plafond générationnel » correspondant à celui de l’ancien prêt à 0 %. Ensuite, nous voulons conserver l’extension de l’application du PTZ+ à l’ensemble du territoire, votée par l’Assemblée nationale, mais sans la limiter exclusivement à l’acquisition de logements neufs. Le dispositif doit aussi être ouvert à l’acquisition de logements anciens, sous condition de travaux, comme le proposait initialement le Gouvernement. À défaut, on prendrait le risque d’exclure nombre de jeunes ménages ne disposant pas de revenus suffisants pour acheter un logement neuf. Enfin, la commission propose de retenir un plafond de ressources de 64 875 euros annuels, qui corresp...

Le sous-amendement n° II–459 de nos collègues Thierry Repentin et François Marc avait pour objet de maintenir le bénéfice du PTZ+ pour la vente des logements HLM à leurs occupants. Il me semble utile d’intégrer une telle précision dans l’amendement de la commission.

L’amendement n° II-384 tend à supprimer la condition de performance énergétique pour les logements anciens éligibles au PTZ+. Je n’y suis pas favorable, car j’estime qu’il s’agirait d’un mauvais signal adressé aux constructeurs. Le dispositif proposé par la commission concerne l’acquisition de logements anciens sous condition de travaux. Si tel est également votre objectif, madame Schurch, les travaux peuvent être consacrés à améliorer la performance énergétique du logement. Mais ne croyez ...

Mme Lienemann propose de porter de quinze ans à vingt ans la durée d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux acquis ou faisant l’objet d’une réhabilitation aidée par l’ANAH si les travaux de réhabilitation répondent à des critères de qualité environnementale. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

La commission des finances avait en effet rejeté l’amendement de M. Dallier, car il n’était pas acceptable de rendre les dépenses engagées par les communes déductibles du prélèvement opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU. M. Dallier souhaite encourager les bailleurs à conventionner des logements et développer ainsi une offre de logements conventionnés. Il avait d’ailleurs déjà défendu cette idée dans une proposition de loi. Cet amendement, qui vient d’être rectifié, vise à instituer une exonération facultative et non compensée par l’État. Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Cet amendement vise à multiplier par cinq le montant des prélèvements effectués sur les recettes fiscales auquel sont soumises les communes disposant de moins de 20 % de logements sociaux. J’ai rappelé tout à l’heure que j’étais absolument favorable à l’application de la loi SRU – je me suis d’ailleurs opposé à un amendement de M. Karoutchi –, une loi que j’ai votée en 2000. Mais votre proposition me paraît excessive, ma chère collègue. Je sais bien qu’une telle mesure figure dans une certaine proposition de loi, mais je ne la crois pas raisonnable. Je n’ose imaginer ce...

Mais ce n’est pas la seule ville dans ce cas. Par conséquent, une telle idée ne me paraît guère judicieuse. Je prends peut-être un peu de liberté avec les fondamentaux, mais j’ai relu les propositions du parti socialiste sur le logement, et je ne crois pas que cette disposition y figure.

C’est un sujet important, que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer. L’amendement n° II-414 vise à créer un contrat unique d’assurance de perte de loyers, remplaçant la garantie des loyers impayés, ou GLI, et la garantie des risques locatifs cofinancée par Action logement et l’État. Le système actuel de la GRL est un échec. Le Sénat avait donc remis l’ouvrage sur le métier l’année dernière, et le groupe centriste avait proposé en loi de finances pour 2011 de créer une taxe sur les contrats de garantie des loyers impayés, ou GLI, pour rétablir l’équilibre de la concurrence. L’amendement avait été retiré à la demande insistante du Gouvernement, contre l’engagement ...

...andeurs d'asile et de l'hébergement d'urgence). Vingt-deux missions supportent des annulations de crédits. 59 % des annulations en AE et 52 % en CP sont opérées sur la réserve de précaution, qui devrait s'établir à 2,3 milliards d'euros en AE et 1,8 milliard d'euros en CP à la fin de l'exercice, effets du quatrième collectif budgétaire pour 2011 inclus. La baisse importante des primes d'épargne-logement permet l'annulation de 248 millions d'euros de crédits, soit plus du quart du total. Environ 30 % des annulations obéissent au principe d'auto-assurance, les besoins supplémentaires étant couverts par redéploiement au sein de la même mission. Ce principe couvre l'intégralité des dépenses supplémentaires de personnel du ministère du budget, les dépenses électorales, les bourses étudiantes et l'h...