Interventions sur "logement" de Nicole Bricq

...la validité du dispositif d’investissement en fonds propres dans les PME ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu, plus connu depuis plusieurs années sous le nom de dispositif Madelin ; celui-ci devait s’interrompre à la fin de l’année 2010. Ce matin, le groupe socialiste a présenté un amendement visant à proroger le crédit d’impôt concernant les travaux nécessaires à l’adaptation des logements pour les handicapés, et il a essuyé un refus ; il s’agissait d’une dépense fiscale à hauteur de 30 millions d’euros. Dans le cas présent, la dépense fiscale s’élève à 185 millions d’euros. Le dispositif Madelin date de près d’une vingtaine d’années. Depuis lors est intervenue, précisément dans la loi TEPA, une disposition consistant à orienter une part de l’impôt de solidarité sur la fortune, q...

Il s’agit, par cet amendement, de poser la question de la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. La société ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations introduite en bourse en 2006, a décidé de modifier son activité en matière immobilière et annoncé, le 12 décembre dernier, la cession à des investisseurs de 35 000 logements, notamment sociaux. Ce patrimoine est essentiellement concentré en Île-de-France, en particulier dans le Val-de-Marne, département dont est élu notre collègue Serge Lagauche, auteur de cet amendement, mais aussi dans les Hauts-de-Seine et à Paris. De nombreux élus locaux parisiens et franciliens se sont donc mobilisés pour que le parc immobilier de cette société soit entièrement cédé à un bail...

Nous souhaitons rendre le crédit d’impôt développement durable plus équitable en supprimant la différence qu’il établit entre les couples, pour lesquels il s’élève à 16 000 euros, et les personnes célibataires, les veuves ou les divorcés, pour lesquels il s’élève à 8 000 euros. Monsieur le ministre, mes chers collègues, pour des logements de même superficie, les travaux réalisés en vue d’y faire des économies d’énergie reviennent au même prix, quel que soit le nombre de personnes qui les occupe ! Il s’agit donc d’une mesure d’équité. Ce n’est pas la première fois que nous la proposons, et notre argumentation demeure égale à elle-même. De plus, son attractivité est telle que, si elle était adoptée, elle contribuerait au dynamisme...

Pour des logements de même superficie, le nombre des fenêtres est identique !

Je ne reviendrai pas sur le débat qu’avait suscité cet outil d’optimisation fiscale. Un laborieux compromis avait été trouvé en commission mixte paritaire sur la question du zonage. Certes, les effets négatifs de ce dispositif, auquel nous nous étions opposés, sont moindres que ceux qu’a entraînés le dispositif Robien, lequel s’est révélé dramatique en favorisant la constitution de stocks de logements là où la demande n’existait pas. Aussi, que le nouvel arrêté de zonage ne reproduise pas les erreurs du passé ! M. le ministre et M. le rapporteur général, pour une fois, ont raison : restons-en là ! Sinon, et en dépit des efforts qui ont été faits pour que l’offre de logements corresponde à la demande, lorsque sonnera l’heure du bilan, vous verrez, mes chers collègues, que très logiquement les...

...us défendons, à l’occasion de la discussion des lois de finances, le principe de la taxe carbone, nous prévoyons la création d’un fonds de mutation énergétique afin de diriger, dans une optique de redistribution, une partie du produit de la taxe vers les transports collectifs. Les transports collectifs ne constituent pas le seul vecteur de redistribution. Une autre affectation possible serait le logement social, notamment par le biais de la diminution des charges pesant sur ses locataires. Mais les transports en commun, qu’ils soient financés par l’échelon local ou par l’État, sont un service public fortement redistributeur et donc très important pour les couches les plus défavorisées de la population. Peut-être est-ce mettre la charrue avant les bœufs que de prévoir l’affectation du produit de ...

...qui aura un impact très fort sur les comptes de 2010. Il s’agit donc d’ajouter un mauvais dispositif à une mesure dont Michèle André vient de montrer toutes les perversités. Ce faisant, monsieur le ministre, vous sortez de l’épure, vous vous écartez de ce que devrait être un dispositif de soutien actif au logement, adapté aux besoins de la population, notamment des plus modestes et des familles nombreuses.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif « Robien », sur lequel on s’interroge dans les sphères gouvernementales. À nos yeux, ce dispositif présente deux défauts. Le premier est qu’il a été inefficace à résoudre la crise du logement. Les investisseurs ont raisonné en termes de gain fiscal, sans s’intéresser aux caractéristiques du logement et à son implantation. Des abus ont ainsi été mis au jour partout en France. Le Président de la République a proposé de racheter certains des programmes pour en faire des logements sociaux. En réalité, il s’agit d’un rachat de ceux qui sont programmés et pas encore vendus. Il faut donc év...

Par cet amendement, nous prévoyons que le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties s’appliquant à certains logements sociaux soit applicable, dans les mêmes termes, aux logements à usage locatif sociaux loués par des organismes agréés, en vue de les louer ou de les sous-louer aux personnes visées à l’article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Il s’agit de soutenir l’intermédiation locative que le Gouvernement souhaite encourager, puisque tel est l’objet de l’article 2...

Je serai très brève, puisque notre groupe a une position constante sur l’amortissement dit « Robien ». D’une part, cette mesure est très perverse dans son application, parce qu’elle aboutit à ce que des logements restent inoccupés dans des zones inadaptées à son objectif. D’autre part, elle coûte cher : plusieurs centaines de millions d’euros. Notre collègue Thierry Repentin, de projet de loi en projet de loi, persiste et signe : nous signons avec lui pour la suppression de l’amortissement « Robien » !

Cet amendement tend à ce que seuls les terrains et les logements neufs achetés par des bénéficiaires du prêt à taux zéro soient soumis au taux réduit de TVA, de même que les travaux effectués par ces derniers. Madame la ministre, l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007, vous aviez présenté une telle disposition, mais vous aviez dû y renoncer, le dispositif proposé paraissant trop complexe à la majorité. Vous vo...

a regretté que le projet de loi soit examiné en urgence. Elle a considéré que ces dispositions étaient inspirées par des considérations essentiellement budgétaires. S'agissant des dispositifs fiscaux « Robien et Borloo », elle a approuvé le recentrage géographique et souligné que leurs effets négatifs sur les types de logements construits ne seraient pas atténués.

Il s’agit de la rémunération complémentaire transitoire prévue au bénéfice des distributeurs historiques du livret A. Cette rémunération est supportée par le fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations. Compte tenu de son impact sur l’équilibre financier des établissements et sur le financement du logement social, il est légitime que le Parlement dispose d’un droit de regard sur la fixation cette rémunération en se prononçant sur le décret fixant les modalités de cette rémunération. M. le rapporteur va certainement nous répondre que la présence de deux sénateurs au sein de l’Observatoire de l’épargne réglementée devrait être de nature à nous rassurer. Je lui rétorque par avance que son argumentati...

Il est impératif que le taux minimum de centralisation corresponde non seulement aux besoins actuels, mais aussi aux besoins de financement à venir, pour mettre en œuvre la politique de construction, de réhabilitation et de renouvellement du logement. Mme Boutin a affirmé tout à l'heure qu’un coefficient multiplicateur égal à 1, 25 constituait un « matelas » suffisant. Pour nous, c’est loin d’être un matelas confortable ! En effet, si nous appliquons ce coefficient multiplicateur au nombre de logements construits chaque année depuis 2002, on n’obtient que la moitié des 120 000 logements locatifs sociaux sur la réalisation desquels le Gouvern...

Il s’agit en effet d’une épargne réglementée dont l’importance quantitative, l’attachement que lui portent les Français, la destination – le logement social –, la sécurisation par la Caisse des dépôts et consignations en font un élément consubstantiel à ce que je n’hésite pas à appeler le « vivre ensemble » en France. Deuxièmement, cette libéralisation procurera des avantages indus aux banques nouvelles entrantes, au travers d’une rémunération forfaitaire élevée et sans contrepartie. Troisièmement, la décentralisation des fonds collectés out...

...abilisation de la Caisse des dépôts et consignations. Elle a regretté de n'avoir pas entendu la direction générale du Trésor et de la politique économique et elle a fait part de ses craintes que les collectivités territoriales ne soient fortement sollicitées par la réforme envisagée. Elle s'est interrogée sur l'existence de projections et de simulations sur le montant des encours et le nombre de logements construits grâce aux modifications proposées pour le financement du logement social, ainsi que sur la persistance de taux de rémunération différents selon les réseaux distributeurs et sur le versement qui serait effectué en 2008 au titre des fonds d'épargne au profit du budget de l'Etat.

Cet amendement avait été proposé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008 ; cosigné par le rapporteur pour avis de la mission « Ville et logement », M. Pierre André, il avait été adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Mais celui-ci, à l'occasion d'une seconde délibération, avait fait adopter, par un vote bloqué, trente-quatre amendements, dont l'un revenait sur la disposition précédemment acceptée par le Sénat. Nous espérons que, cette fois-ci, le vote du Sénat sera respecté et que l'amendement ira au moins jusqu'en commission...

...e président. En effet, M. le rapporteur général a confondu l'objet des deux amendements. Nous ne demandons pas, dans l'amendement n° 112, défendu par mon collègue Sergent, une défiscalisation totale au profit des associations qui hébergent les personnes mal logées ou sans domicile. Du reste, le problème n'est pas là ! Nous souhaitons simplement dire au Gouvernement que le problème du déficit de logements, que nous connaissons tous, va se poser de manière durable. Vous avez repris la proposition de loi socialiste sur le droit au logement opposable mais vous n'avez pas doté ce dispositif des moyens nécessaires. Il serait urgent de le faire, plutôt que de mettre les gens à l'eau pendant le week-end !

Cet amendement a été déposé sur l'initiative de M. Repentin, dont vous connaissez la pugnacité lorsqu'il s'agit de défendre le droit au logement. Il avait déjà été présenté lors de la discussion de la loi de finances pour 2008, mais à une heure très tardive, lors d'une séance particulièrement longue. Il nous semble utile d'y revenir, car les arguments développés à l'encontre de cet amendement ne nous ont pas convaincus. Certains groupes immobiliers internationaux, dont le foyer fiscal est généralement situé hors de France, ont multiplié,...

...y insister lourdement, elle prévoit dans sa première phase un nombre de mètres carrés - au demeurant, monsieur Braye, le chiffre que vous indiquez dans votre rapport ne correspond pas à la prévision financière votée par le conseil d'administration de l'EPAD - qui renforcera le déséquilibre en faveur de l'ouest de la capitale et au détriment de l'est et du nord. Surtout, elle prévoit un nombre de logements très insuffisant : 1 400 ou 1 450, alors que, je le rappelle, il est prévu que 2 800 actifs au plus résident sur place, pour 40 000 emplois supplémentaires. On voit là quel déséquilibre vous créez et le problème d'accessibilité et de transports, M. Vera l'a également rappelé, qui se posera ! Car, d'où viendront tous les autres salariés ? Des départements voisins ! Vous savez bien qu'en matière ...