Interventions sur "logement" de Nicole Bricq

...es civils ; « 7. Considère que les besoins de crédits au titre des bourses étudiantes, de la prise en charge des demandeurs d'asile, de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence résultent de l'insuffisance persistante des prévisions établies en loi de finances initiale. La commission juge, au demeurant, que l'invocation de l'urgence pour ouvrir 75 millions d'euros sur la mission « Ville et logement » est abusive, tout ou partie de ces crédits ayant vocation à être reportés sur l'exercice 2012 ; « 8. Invite le Gouvernement à appliquer, autant que faire se peut, le principe d'auto-assurance lorsque des besoins supplémentaires de crédits résultent de condamnations de l'Etat ou d'indemnisations amiables liées à des comportements fautifs de ce dernier. « 9. Emet, en conséquence : « a. un avis...

L'amendement n° 1, tendant à supprimer l'article, vise à conserver les modalités d'indexation de droit commun des aides personnelles au logement...

L'amendement n° 2 supprime la taxe sur les loyers abusifs des micro-logements de moins de 14 mètres carrés, autrement dit, des « chambres de bonne ». Cette mesure a été annoncée par le Gouvernement comme propre à arrêter la flambée des loyers dans les grands centres urbains. Or ce phénomène est très complexe et le rendement de la mesure est estimé à moins d'un million d'euros. Elle entraînera plus d'effets pervers que de bénéfices : retrait de certains biens du marché loc...

Cette mesure d'affichage a fait l'objet d'une bruyante communication du ministre, visant à faire croire qu'il fait quelque chose pour lutter contre l'enchérissement des loyers, surtout à Paris. Monsieur Dallier, vous évoquez un logement de 34 mètres carrés, ce n'est pas le sujet puisque le texte porte sur les surfaces inférieures à 14 mètres carrés. Nous savons que, dans les zones hypertendues, ce sont les bailleurs qui fixent les prix sur le marché du logement, dès lors que des locataires sont prêts à les payer, pour habiter dans les centres urbains. Une mesure doit être appréciée par rapport à son objectif. Celui-ci ne sera ...

...os en loi de finances pour 2011, mais seulement 800 millions pour l'an prochain. Je propose par l'amendement n° 8 de revenir à 1,2 milliard de dépense autorisée, car le PTZ Plus est le seul dispositif qui demeure en faveur de l'accession à la propriété. Il faut conserver l'application sur l'ensemble du territoire, comme prévu par les députés. Mais l'Assemblée nationale a limité la disposition aux logements neufs. Il convient, selon moi, de l'étendre aux logements anciens avec travaux, comme proposé initialement par le Gouvernement. Dans le cas contraire, on exclurait nombre de jeunes ménages qui n'ont absolument pas les moyens d'acheter dans le neuf. Je précise enfin que nous retenons un plafond de 64 875 euros de revenus annuels, soit l'ancien plafond du PTZ.

La dépense fiscale est plafonnée. Le Gouvernement réduit très fortement le montant autorisé ; je le relève, mais bien en-deçà des 2,6 milliards actuels. Il n'y a donc pas lieu de gager la mesure. Je précise que l'extension concerne l'ancien avec travaux. Voyez les prix du neuf, même en grande couronne : à 50 kilomètres de Paris, par exemple dans le secteur IV de Marne-la-Vallée, les logements neufs sont inaccessibles aux jeunes ménages. Les députés ont supprimé le zonage : je suis d'accord pour cette extension géographique, mais j'y ajoute l'extension aux logements anciens avec travaux. L'amendement n° 8 est adopté.

Je suis tentée de répondre à M. Delattre sur le Grand Paris... En ce qui concerne le budget du logement, comme le rapporteur spécial l'a souligné, la dépense repose désormais sur d'autres acteurs que l'Etat. En 2011, on nous a dit qu'il fallait ponctionner les HLM, les « dodus-dormants ». Même si nous avons un peu limité la « casse », avec Philippe Dallier, il y a bien des effets pervers. Et il fallait aussi financer la bosse de l'ANRU en bricolant le financement du Grand Paris... Cela montre surto...

Le ministre veut encourager les maires bâtisseurs, particulièrement dans les zones tendues. Si l'on n'y maîtrise pas les prix du foncier, notamment en Ile-de-France, comment financer le logement intermédiaire ? La mesure sur la densité minimale ne règle pas la question de fond, car le coût de la construction et les loyers ne correspondent pas à la réalité du marché. Les collectivités locales prennent souvent ce surcoût en charge. Si la création de l'agence foncière régionale pour préempter des terrains a été une bonne chose, comment faire pour éviter que les collectivités locales paient ...

...ique, je le cite de mémoire, a déclaré : sur le Grand Paris, il faut aller vite, aller loin, et avec des moyens. Parmi ces moyens, on peut également citer le SDRIF. Notre volonté, par ce texte, est de dénouer des situations bloquées depuis trois ans, sans rouvrir la boîte de Pandore du débat sur le Grand Paris. Enfin, la question de la maîtrise d'ouvrage se pose à la fois pour la construction des logements - M. Apparu, au nom du Gouvernement, a affiché des objectifs ambitieux- et celle des réseaux de transport. Les collectivités vont être appelées à financer des projets portés par le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) ; certaines se sont déjà engagées pour des sommes qui dépassent le milliard : les Hauts-de-Seine, qui investissent 200 millions pour la ligne 14, Paris et la Seine-Saint-...

Dans son rapport sur le plan d’épargne-logement, notre collègue Jean-Pierre Fourcade l’avait montré – et notre collègue Bernard Vera l’a également souligné –, le mécanisme a été dévoyé de son objectif originel. M. Fourcade avait relevé que près de 53 % des bénéficiaires de la prime appartiennent aux trois déciles les plus aisés de la population et près de 30 %, au décile le plus aisé. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez expliqué que, à j...

L’article 14 prévoit une exonération de plein droit des logements les plus sociaux financés par des prêts locatifs aidés d’intégration, des PLAI, et seulement une exonération facultative pour les autres logements locatifs sociaux, sur délibération des collectivités locales. À défaut de mise en œuvre de cette exonération facultative, il est prévu un abattement de 50 % sur l’assiette taxable. Ce système est moins avantageux que le régime actuel de la taxe loca...

Pour justifier l’avis défavorable émis sur cet amendement, le Gouvernement a laissé entendre que nous ne serions pas favorables au coup de pouce susceptible d’être donné aux logements très sociaux financés par les PLAI, mais c’est inexact ! M. le rapporteur général a, lui, été plus sincère dans le rejet de nos arguments en expliquant que le dispositif avait changé et que le coup de pouce accordé aux logements très sociaux devait être compensé par une baisse des aides consenties aux autres types de logements sociaux. Or, pour ma part, je ne suis pas du tout favorable à un tel...

Nous avions présenté, la semaine dernière, un amendement de suppression de ce prélèvement sur les organismes d’HLM, qui illustre les difficultés budgétaires rencontrées par le Gouvernement pour financer ce qu’il appelle la « bosse » de l’ANRU. Cela revient à faire reposer le financement des opérations de cette agence sur le monde du logement social.

... été plus simple de vous battre pour obtenir de véritables ressources, des dotations budgétaires pour financer l’ANRU. Ici, il ne s’agit que d’un bricolage. Nous refusons absolument d’y participer, la mesure n’étant pas acceptable sur le fond. Vous invoquez à l’envi l’Union sociale pour l’habitat, mais le groupe socialiste considère que vous faites une mauvaise manière à ceux qui construisent des logements sociaux. Il est trop facile de nous dire que 150 000 logements sociaux seront construits quand l’État n’assume pas sa compétence en la matière ! La charge retombe, la plupart du temps, sur les collectivités locales, auxquelles vous avez fait, par ailleurs, un très mauvais sort en gelant leurs dotations et en les privant de leur autonomie fiscale. C’est le même gouvernement qui fait tout cela ! ...

...siste pas, car cet aspect est pris en compte dans l’amendement II-27 rectifié « Dallier-Marini ». Le sous-amendement est donc satisfait sur ce point. Il s’agit, ensuite, de régler un problème d’équité. Certains organismes sont visés comme exclus du dispositif de taxation, notamment les organismes en procédure CGLLS. Cependant, le texte vise les mesures de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social, prévues aux articles L. 452-1 et R. 452-10 et R. 452-14 du code de la construction et de l’habitation. Or, techniquement, plus aucun organisme ne relève spécifiquement de cette procédure. La terminologie à adopter doit être « plan de rétablissement d'équilibre » et « plan de consolidation », car la physionomie des programmes dans lesquels s’engagent les organismes a évolué. En e...

...uveau modifier la Constitution ; mais il n’est peut-être pas dans votre intention d’aller jusque-là ! Sur le fond, vous avez bien fait de parler de l’article 19 bis, parce que c’est précisément l’amendement n° 179 rectifié de notre collègue Philippe Dallier qui est à mettre en rapport avec cet article, lequel, je le rappelle, vise à confier au préfet la charge de la territorialisation des logements visés à l’article 1er, sans distinguer le problème de mixité. Toute la nuit, vous avez mis en avant le respect des communes et des intercommunalités, des collectivités locales, et vous allez accepter que ce soit l’État qui territorialise ces logements ! Nous savons comment ça se passe ; nous savons où sont construits les logements sociaux ! Je ne veux pas faire référence à la loi SRU, mais on s...

La région n’a pas la compétence « logement », monsieur le secrétaire d'État !

... Gouvernement. Cela dit, nous voterons les deux amendements de suppression de l’article, présentés respectivement par Mme Assassi et par Mme Voynet. En effet, monsieur le rapporteur, votre travail de réécriture se limite à nos yeux à une juxtaposition de bonnes intentions dont vous ne tirez pas les conséquences dans la suite du texte. Ainsi, vous avez repris l’objectif de construction de 70 000 logements par an que M. Apparu avait recommandé lors de son audition par la commission spéciale, en précisant que ces logements devront être « géographiquement et socialement adaptés en Île-de-France ». Or, l’article 19 prévoit que cet objectif sera « territorialisé » par le préfet de région. Cela signifie que l’État décidera où il est bon de construire ces logements, sans qu’il soit possible d’en discute...

Ensuite, votre priorité n’est pas la nôtre. Je citerai deux exemples. S’il vous est arrivé de prendre la ligne 13 du métro, vous aurez constaté que les rames sont aujourd’hui bondées aux heures de pointe. Avec le grand projet d’aménagement des Batignolles qui se prépare, et les milliers de logements et d’emplois qu’il va créer, sans oublier le transfert du tribunal de grande instance de Paris dans ce quartier, le doublement de cette ligne s’avère d’autant plus urgent. Cette urgence est tout aussi vraie pour la ligne A du RER, qui voit de nombreuses personnes rester sur le quai dans certaines stations. Les usagers de Seine-et-Marne, de l’Est parisien, des Yvelines ou du Val-d’Oise le savent...

...convaincus que, zonage ou pas, le dispositif Scellier portait en lui les mêmes défauts que son prédécesseur, le Robien. D’ailleurs, monsieur le ministre, vous avez parfaitement bien identifié le problème qui ne manquera pas d’advenir : il y aura de plus en plus de pressions pour classer, reclasser et déclasser ; au final, le dispositif répondra non plus à la demande des personnes en attente d’un logement, mais à celle des investisseurs. Cela aboutira aux mêmes effets pervers que ceux que l’on a connus avec le Robien. Il suffit de se rendre dans les zones touristiques, où il n’y a personne l’hiver, pour constater la multiplication des grands panneaux publicitaires vantant l’intérêt d’investir dans du Scellier. Et pendant ce temps, nous le savons, on ne construit pas assez de logements sociaux dan...