Interventions sur "taxe" de Nicole Bricq

Le premier signataire de cet amendement est M. Collomb. Comme vous pouvez le voir, je suis une bonne collègue, doublée d'une bonne camarade ! Je défends donc cet amendement au nom du groupe socialiste. L'article 1529 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, institue une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Cette taxe peut être instituée par les communes, sur délibération du conseil municipal. Ce dispositif présente pour la collectivité l'intérêt d'obtenir une sorte de retour sur investissement, eu égard aux infrastructures qu'elle a pu installer sur son territoire et qui ont permis de valoriser un terrain devenu cons...

Le présent amendement vise à créer une taxe sur les émissions de CO2 en France. Je vais expliquer pourquoi nous tenons à le défendre dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2007. Agissons-nous par opportunité, dans un climat où la fiscalité écologique fait l'objet de toutes sortes d'interventions médiatiques, au moment où le candidat potentiel, ou présumé, de la principale formation de la majorité présidentielle p...

Voilà deux fois que j'entends le même argument. Cela étant, je ne veux pas faire la mauvaise tête. Ce débat, nous l'aurons. Vous nous proposez de le reporter à la semaine prochaine, soit. Je dirai tout de même à M. le rapporteur général que la proposition du Gouvernement n'a rien à voir avec la nôtre. Il propose de taxer le charbon et met de côté les autres énergies fossiles alors que notre proposition inclut l'énergie fossile la plus importante, qui est le pétrole. En outre, si le Gouvernement agit de la sorte, c'est pour se conformer à une directive européenne qu'il n'applique pas depuis trois ans. Il sait très bien que la Commission va réagir et qu'il pourra être poursuivi pour ne pas avoir transposé cette d...

Monsieur le président, si vous le permettez, je souhaiterais présenter ensemble nos trois amendements qui traitent de la taxe sur la publicité, en exposant d'ailleurs, par souci de cohérence, d'abord l'amendement n° II-309, puis les amendements n° II-311 et II-310.

L'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales donne la possibilité aux communes d'établir une taxe sur la publicité dans les limites de leur territoire. Cette taxe concerne en particulier les affiches, les enseignes lumineuses, les journaux lumineux et les panneaux publicitaires. L'article L. 2333-7 du même code distingue cinq catégories d'objets, sur lesquelles je reviendrai lorsque je présenterai l'amendement suivant, des tarifs spécifiques étant prévus pour chacune de ces catégories par l'...

Il s'agit là d'un sujet éminemment sérieux, qui pose à la fois la question de la possibilité pour les communes de moduler les taux de cette taxe - je pense que c'est un point important - et celle de tarifs qui n'ont pas été revalorisés de manière significative depuis un quart de siècle, alors que l'assiette, elle, a sensiblement évolué. Dès lors, je suis d'accord pour que nous en rediscutions dans le collectif budgétaire, mais c'est un point que nous avions déjà évoqué l'année dernière, à travers un amendement qui, à l'époque, était plus...

Il s'agit ici de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP. L'article 265 bis du code des douanes prévoit une exonération de cette taxe pour les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteur à bord des aéronefs. La légitimité de cette exonération qui date des années 1920 nous apparaît tout à fait discutable. À l'origine, il s'agissait de favoriser le développement de l'utilisati...

...du kérosène. Ainsi, le rapport de nos collègues députés Nathalie Kosciusko-Morizet et Jean-Yves Le Déaut, qui l'aborde d'ailleurs assez intelligemment, préconise la suppression de ce dispositif d'exonération. L'argument de la compétitivité nous avait déjà été opposé l'année dernière quand, à la demande du Président de la République, le Gouvernement avait présenté un amendement visant à créer une taxe sur les billets d'avion afin de financer l'aide au développement des pays les plus pauvres. Je le rappelle, c'est grâce à l'appui du groupe socialiste du Sénat que cette mesure avait pu être adoptée.

...a majorité, dans un contexte de tension très forte sur les prix des produits pétroliers, comparable à celle que l'on connaît aujourd'hui, avaient instauré un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières. Il y a deux ans, lors de l'examen du budget, ici même et à l'Assemblée nationale, le ministre de l'économie avait un temps menacé de soumettre les entreprises pétrolières à une « supertaxe », mais cela ne relevait évidemment que de l'effet d'annonce puisque aucune suite n'a été donné à cette menace : le Gouvernement s'était finalement contenté de prendre de vagues engagements quant à une traduction plus rapide des variations de cours à la baisse sur les prix à la pompe, ce qui a été plus ou moins respecté par les différents intervenants sur le marché. Pour notre part, nous considé...

... encourager les comportements qui vont dans le sens de la préservation de l'environnement. Cette dispersion ne contribue pas à la lisibilité de ces mesures aux yeux du contribuable. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de créer un crédit d'impôt unifié sur les mesures environnementales. Du reste, nous procédons par analogie avec le système qui avait conduit à la mise en place de la taxe générale sur les activités polluantes, sous le gouvernement Jospin, dans la loi de finances pour 1999. J'avais moi-même dénoncé, en 1998, dans un rapport fait au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la sédimentation de mesures ponctuelles, sans cohérence globale, et le caractère trop peu incitatif des taxes existantes. Plus généralement, je regrettais la trop faible prise ...

... amené à tracer, monsieur le ministre. La Cour des comptes a mis l'accent, à l'occasion de son enquête transmise à la commission des finances, sur quatre grandes questions qui subsistent en dépit de la réforme engagée et encore en cours. La première concerne le risque contentieux qui continue d'affecter le bilan financier du service public de l'équarrissage. Le refus de l'État de rembourser les taxes sur les achats de viande perçues entre 2001 et 2003 fait l'objet d'un contentieux devant les juridictions administratives. Les sommes en jeu sont très importantes puisque le produit de la taxe sur les achats de viandes entre 2001 et 2003 avoisine 1, 7 milliard d'euros alors que, dans le même temps, le financement du SPE a représenté 1, 1 milliard d'euros. Un premier jugement du tribunal adminis...

...ppelé les propos introductifs de M. Jacques Sallois indiquant une impasse budgétaire de l'ordre de 27 millions d'euros en 2006. Dès lors, elle a souhaité savoir, d'une part, si les pouvoirs publics seraient en capacité d'obtenir des éleveurs une participation significative au financement du SPE, comme prévu par la loi de finances initiale pour 2006, d'autre part, si une augmentation du taux de la taxe d'abattage était envisagée par les pouvoirs publics et dans quelles proportions, enfin, si une augmentation de la contribution publique, sous forme de dotation budgétaire, au financement du SPE était prévue. A cet égard, elle a rappelé que le Parlement avait voté la dernière réforme en date du SPE, au sein de la loi de finances initiale pour 2006, sans pouvoir disposer de toutes les informations ...

Nous ne voulons pas déplaire à M. Mercier, mais nous ne voterons pas l'amendement de suppression qu'il propose et soutiendrons la disposition du Gouvernement. La première raison invoquée par les détracteurs de cette taxe est que nous serions les seuls à appliquer un tel dispositif. Il me semble que, eu égard à la position de la France et à ce qu'elle représente dans le monde, il est normal d'adopter cette initiative, quelle qu'en soit l'origine, et même si nous sommes les seuls à le faire. De nouveaux pays peuvent nous rejoindre, et ce n'est pas parce que les autres ne le font pas que nous ne devons pas prendre u...

...uvernement, un amendement, qui n'a pas réglé le problème de la perte de ressources pour les communes les plus pauvres. C'est pourquoi l'amendement que je soumets de nouveau à votre approbation, mes chers collègues, est encore plus d'actualité cette année. Car, non seulement nous avons pu observer, sur un an, les effets de l'adoption de l'amendement du Gouvernement, mais en outre la réforme de la taxe professionnelle vient d'être votée. Cet amendement concerne spécifiquement la contribution des communes les plus riches envers les communes les plus pauvres. Les communes contributrices au second prélèvement le sont sur la base de la taxe professionnelle qu'elles perçoivent. En effet, la non-intégration, depuis la loi de finances pour 1999, de la compensation de la suppression de la part « sala...

...te est connue - des communes qui ne sont pas tenues par une majorité UMP et qui ne sont pas situées dans les Hauts-de-Seine. Mais l'exemple le plus caricatural, c'est le fait qu'un certain nombre des villes les plus riches de France ne cotisent pas au second prélèvement. Si je ne retire pas l'amendement, c'est pour répondre à l'argumentation technique et à l'argumentation un peu politique sur la taxe professionnelle et la réforme de 1999 ; c'est aussi, et surtout, parce que ce débat a déjà eu lieu l'année dernière. M. le ministre m'avait alors demandé d'attendre que la modification - que vous avez rappelée, monsieur Fréville - fasse son effet et il m'avait assurée que l'on reverrait le dispositif l'année prochaine. J'ai donc laissé du temps au Gouvernement : j'ai retiré mon amendement l'année...

Allons, le problème du textile n'est pas lié à la taxe professionnelle !

Il s'agit d'aboutir à la prise en charge totale du dispositif par l'État lorsque les bases augmentent moins vite que l'inflation. En effet, dans la préparation de ce débat sur la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement a souvent invoqué l'avantage de la taxe professionnelle eu égard à son dynamisme. Cet argument est contestable parce que l'on note une tendance au ralentissement général du dynamisme des bases de taxe professionnelle. Ces dernières évoluent désormais moins vite que les bases des taxes foncières. La taxe professionnelle a ainsi progressé de 2, 6 %, alors que celle...

Dans le même temps, les villes les plus riches contribuent de moins en moins. Je les cite à regret : il s'agit de Neuilly-sur-Seine, qui versait 6 millions d'euros en 2004 et qui ne verse plus que 3 millions d'euros en 2005, ou de Puteaux, qui versait 14 millions d'euros et ne verse plus que 6 millions d'euros en 2005. Et ces communes profitent également de manière indirecte de la réforme de la taxe professionnelle de 1999. C'est un accroc sévère à la solidarité financière ! L'année dernière, dans le cadre de la loi de finances pour 2005, j'avais déjà soumis le problème au ministre du budget sans qu'il y apporte une solution satisfaisante. Je souhaitais poser à nouveau la question ce soir, par voie d'amendement, mais le service de la séance a estimé qu'il s'agissait d'une question connexe ...

Cet amendement vise à arrêter la baisse continue de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Les dotations incluses dans l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité évoluent en fonction de leurs règles d'indexation propres. Ces indexations étant majoritairement plus élevées que l'indexation retenue pour l'enveloppe elle-même, la loi prévoit que la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, sert de variable d'ajustement. La DCTP subit...

Il s'agit ici de la suite du débat qui s'est déroulé samedi dernier sur le projet de loi portant engagement national pour le logement, car cet amendement a pour objet d'organiser une compensation intégrale des pertes liées aux exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, l'État compense de façon insatisfaisante pour les communes et les structures intercommunales les pertes de recettes subies du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, ouvertes au profit, notamment, des constructions de logements sociaux. À la différence de la prolongation de l'exonération de quinze ans à vingt-cinq ans, qui ...