Interventions sur "taxe" de Nicole Bricq

C'est une taxe sur la taxe !

...s de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, mais qui a curieusement disparu lors de la commission mixte paritaire qui s'est réunie la semaine dernière. Nous espérons aujourd'hui trouver un accord afin de résoudre cette affaire malheureuse pour certaines communes. En effet, l'article 1648 A du code général des impôts instaure le principe d'un écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle d'un établissement dès lors que ces bases, divisées par le nombre d'habitants de la commune, excèdent de deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant au niveau national. Cet écrêtement alimente un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, ou FDPTP. L'application automatique de ce dispositif lors du transfert d'un établissement au sein ...

...art de l'idée que l'industrie de programmes a besoin de financements en passant par le CNC. Je considère, pour ma part, qu'il s'agit effectivement d'une industrie fragile, dont la fragilité s'est encore accrue depuis quelques années avec l'émergence des nouveaux médias et des téléchargements en ligne, ce qui me paraît fonder l'argumentation de notre collègue députée. Toutefois, l'assiette de la taxe qu'elle propose est trop large. À cet égard, l'amendement n° 31 rectifié de notre collègue Yann Gaillard visant à limiter l'assiette semble offrir une solution assez équilibrée. Par conséquent, nous sommes défavorables à l'amendement de suppression n° 21, car le besoin est réel. En revanche, nous sommes favorables à l'amendement de notre collègue Yann Gaillard. J'ajoute, monsieur le rapporteur ...

...'écopastille proposée par le Gouvernement a l'apparence d'un dispositif environnemental, pour autant, elle n'atteint pas complètement l'objectif affiché. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de compléter ce dispositif. L'écopastille doit, en effet, servir à financer le retrait des véhicules les plus anciens, qui sont souvent, par voie de conséquence, les plus polluants. Or, cette écotaxe ne porte que sur les véhicules qui sont immatriculés pour la première fois en France, autrement dit sur les véhicules neufs ou les véhicules achetés à l'étranger et introduits en France. Reste le problème des véhicules d'occasion. Si l'on suit le Gouvernement dans sa proposition, seul l'article 1635 bis O du code général des impôts leur sera dorénavant applicable. Or, cet article semble b...

L'amendement n° 72, qui est de repli, concerne l'affectation du produit de la taxe prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts qui pèse sur les véhicules d'occasion. Puisque vous n'avez pas accepté mon amendement précédent, le système a été maintenu ! Nos collègues du groupe CRC ont formulé tout à l'heure, à propos de leur amendement de suppression, une remarque qui me semble juste : si le Gouvernement avait voulu être vraiment performant dans le domaine éc...

M. le rapporteur général et M. le ministre ayant fait référence au dispositif adopté sous le gouvernement Jospin en 2001, je voudrais m'exprimer sur les objectifs visés. Certes, formellement, le mécanisme proposé par le Gouvernement est bien identique. De ce point de vue, je n'ai rien à ajouter à ce qui a été avancé tout à l'heure. Pour autant, la taxe instituée en 2001 correspondait à trois finalités et son produit n'était pas du même montant. En l'occurrence, le dispositif qui nous est aujourd'hui proposé ne fera, me semble-t-il, pas beaucoup de mal aux compagnies pétrolières. Le mécanisme de 2001 visait à répondre au problème de la TIPP sur le fioul domestique, en baisse de 30 %, à améliorer le dispositif de remboursement partiel de la TIPP...

...la discussion au Sénat, qu'il s'agisse du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative, nous n'avons pas repris un tel mécanisme. En effet, nous essayons d'être cohérents avec les propos que nous tenons par ailleurs sur l'enchérissement de l'énergie fossile et sur les conclusions du Grenelle de l'environnement Nous l'avons déjà souligné, nous sommes favorables à une écotaxe sur le carbone ; nous ne pouvons donc pas soutenir en même temps un mécanisme de TIPP flottante. En l'occurrence, nous comprenons bien que le Gouvernement veut atténuer les effets de l'augmentation du fioul, notamment pour financer la prime à la cuve. Dès lors, si le mécanisme est effectivement, sur le plan formel, identique à la mesure instituée en 2001, la finalité n'en est pas la même et les...

...ices funéraires, etc. - je n'en ferai pas la liste, ce n'est pas l'heure. Les innovations de ce projet de loi de finances rectificative, comme l'écopastille, ne correspondent pas aux finalités de la protection de l'environnement : vous avez refusé de parfaire le travail entrepris par le Gouvernement dans le sens d'une défense véritable de l'écologie. En ce qui concerne une autre innovation, la taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins, qui vise à venir en aide aux marins pêcheurs, le dispositif apparaît encore bancal à ce stade. En définitive, le Sénat a voté l'instauration d'une taxe à finalité écologique, mais qui ne sera due qu'au-delà de 760 000 euros de chiffre d'affaires ; en deçà, cette préoccupation environnementale n'a apparemment plus lieu d'être, ce qui ...

...Sénat, les membres de la majorité - les députés comme les sénateurs - et la commission mixte paritaire ont tenté de gérer la pénurie, sans toutefois y parvenir. L'article 12 a été quelque peu remanié par la commission mixte paritaire par rapport à la version adoptée par le Sénat. Il diminue de 21 millions d'euros le prélèvement sur recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP. Dans le même temps, un fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle est créé, auquel sont affectés 60 millions d'euros, dont 30 millions d'euros sont prélevés sur le produit des amendes des radars automatiques. C'est assez incohérent et contradictoire ! En outre, ces mesures ne valent que pour 2008 et ne permettent aucune vis...

...lement dans le rouge. Voilà la réalité ! Je voudrais ne pas avoir à le dire, mais la lucidité commande, d'autant que les perspectives pour 2008 sont inquiétantes. Quelle lecture des comptes peut-on faire au travers de ce collectif budgétaire ? Tout d'abord, je rappelle que le niveau de recettes se situe dans la fourchette basse des prévisions initiales, avec une baisse des rentrées de TVA et de taxe intérieure sur les produits pétroliers. La baisse de la TIPP est d'ailleurs logique : comme elle est assise sur les volumes, dès lors que le prix à la pompe monte fortement, les acteurs économiques choisissent de réduire leur consommation. Pour ce qui est de la TVA, c'est plus inquiétant, car la consommation est encore - mais pour combien de temps ? - le seul moteur qui fonctionne à peu près. ...

Parmi les mesures fiscales, deux mesures modiques ne parviennent pas à tempérer les effets néfastes des choix économiques et fiscaux de ce gouvernement : la prime à la cuve, financée par une légère surtaxe sur les compagnies pétrolières, ce qui ne les affectera pas beaucoup, et le retour pour moitié de l'exonération de redevance pour les personnes âgées de soixante-cinq ans ne payant pas l'impôt sur le revenu. Ce sont là des dispositions très conjoncturelles, et c'est bien peu pour compenser la cherté de la vie ! Je terminerai en évoquant les perspectives pour 2008. De tous côtés montent les péri...

...lorisation repose sur la rotation accélérée de leurs actifs, c'est-à-dire sur un cycle accéléré d'achat d'immeubles et de revente, afin de tirer toujours plus haut les prix du marché. Afin de ne pas inciter au développement de telles opérations spéculatives, qui déstabilisent le marché, il est proposé d'offrir aux départements la faculté de relever le plafond des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière sur ces opérations. Mais, pour ne pas pénaliser les opérations des particuliers ou des petites entreprises, cette faculté serait limitée aux transactions portant sur des surfaces supérieures à 700 mètres carrés. J'indique, à titre d'exemple, qu'il n'existe à Paris que 211 logements d'une superficie supérieure à 500 mètres carrés sur 1, 4 million de logements. Les acquisitio...

Après les interventions de Mme Nicole Bricq, M. Michel Charasse et M. Jean Arthuis, président, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 15 réformant le comité consultatif pour la répression des abus de droit. Elle a adopté sans modification l'article 16 portant création d'une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Après les interventions de Mme Nicole Bricq et de MM. Jean-Jacques Jégou et Jean Arthuis, président, la commission a adopté, sans modification, l'article 22 bis, relatif à l'exonération de la TVA pour les professionnels exerçant l'ostéopathie à titre exclusif, et l'article 22 ter portant dispense de facturation pour les opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

A l'article 25 bis, après une intervention de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement permettant aux sociétés assujetties à la « taxe exceptionnelle » sur la provision pour hausse des prix d'imputer ladite taxe sur les deux exercices suivant la reprise de cette provision. Après avoir adopté sans modification les articles 26 relatif au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la direction générale des impôts, et 26 bis relatif à l'aménagement du régime de l'article L. 5211-17 (taxe d'habitat...

...dont nous avons déjà débattu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005. Ce fonds est alimenté par deux prélèvements. Le premier est abondé par les communes qui ont un potentiel financier d'au moins 25 % supérieur au potentiel financier par habitant des communes de la région d'Île-de-France. Le second prélèvement est abondé par les communes dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants excèdent trois fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national. Le problème depuis quelques années vient de ce second prélèvement. Entre 2003 et 2004, selon les chiffres de la Direction générale des collectivités locales, son montant a « décroché » brutalement. Après des discussions à l'occasion de l'...

... pose depuis de nombreuses années et il n'est toujours pas résolu. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, n'a pas tenu la parole qu'il avait donnée au nom du Gouvernement, donc au nom de l'État. Je maintiens donc l'amendement n° II-222. Le rattrapage que nous proposons relève du bon sens. Nous demandons simplement que les établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour la taxe professionnelle unique soient soumis au second prélèvement du FSRIF. Vous avez très clairement manifesté votre opposition à cette disposition, monsieur le ministre. Si vous voulez que je vous livre le détail des communes qui ont cherché à se soustraire au mécanisme de la solidarité en Île-de-France, il me suffira de vous inviter à regarder du côté des Hauts-de-Seine, et vous comprendrez !

...sitaires, elle a adopté, après les interventions de MM. Yves Fréville, Yann Gaillard et Christian Gaudin, un amendement tendant à assouplir les conditions de création de ces entreprises, en allégeant notamment les contraintes relatives à la détention du capital et en élargissant le champ des bénéficiaires. Puis elle a adopté un amendement de suppression de l'article 40 bis (nouveau) relatif à la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération des déchets ménagers. Elle a également adopté un amendement à l'article 40 ter (nouveau) relatif à l'exonération de taxe sur les salaires pour les régies locales disposant de la personnalité morale, afin de limiter le bénéfice de cette exonération aux seuls services publics administratifs. Elle a adopté sans modifica...

...n devra être prise en compte dans les discussions à venir sur la réforme du système fiscal local. En effet, il s'agit de ne pas porter atteinte, une fois encore, aux principes d'universalité budgétaire et de libre administration auxquels les collectivités sont, à juste titre, particulièrement attachées. C'est la raison pour laquelle ces crédits, tout comme les recettes tirées de la TIPP et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, doivent rester libres d'emploi.

...nt n° I-22 rectifié bis et sur l'affectation à l'AFITF. Monsieur le rapporteur général, le groupe socialiste s'est montré très soucieux du financement de l'AFITF puisqu'il a déposé deux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 11 qui visaient à alimenter l'Agence, le premier, par une surtaxation des compagnies pétrolières, le second, par une majoration de la taxe sur l'aménagement du territoire due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Vous avez refusé nos deux amendements, monsieur le rapporteur général. Et voilà qu'aujourd'hui vous demandez une aumône de 10 millions d'euros pour l'AFITF, alors que vous avez dédaigné des produits bien plus importants hier ! Vous comprendrez que, dans ces conditions, nous ne puissions pas vous suivre et voter ...