Interventions sur "taxe" de Nicole Bricq

Cet amendement vise à instaurer une taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules au profit des autorités organisatrices de transports urbains, afin de permettre à ces dernières de financer des solutions de remplacement aux transports individuels. Il existe une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules les plus polluants, dont le produit sert à financer l'Agence de l'environnement et de la maîtri...

Monsieur de Broissia, il s'agit là d'une taxe additionnelle sur la carte grise, et non pas de la vignette ! La décision de supprimer cette taxe qui avait été prise à l'époque n'était certainement pas la plus judicieuse, d'autant que les services du ministère de l'économie et des finances avaient travaillé pendant deux ans à une réforme du calcul de la vignette intégrant les émissions de CO2, ce qui était tout à fait intéressant. On a fait ...

Puis, après les interventions de Mme Nicole Bricq et de M. Philippe Adnot, elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 11 quater afin, d'une part, de prolonger des dispositifs de remboursement de taxe intérieure sur les produits pétroliers et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel au profit des exploitants agricoles et, d'autre part, d'ajuster la défiscalisation accordée aux biocarburants en raison de l'évolution à la hausse du prix du baril de pétrole.

... est renvoyée à la commission mixte paritaire. Personne dans cet hémicycle ne peut croire que l'on va trouver une solution globale au problème de la TACA d'ici à demain soir. Je considère que nous faisons ici du bricolage, alors que nous avons besoin d'une réforme en profondeur de la TACA. Une remise à plat est d'autant plus nécessaire qu'une identification de la destination du produit de cette taxe devient urgente. En effet, sur les 600 millions d'euros récoltés, seuls 120 millions d'euros, soit moins d'un tiers du produit de la taxe, seraient destinés à des actions de solidarité entre le petit commerce et la grande distribution. Or il faut rappeler que la TACA a été créée en 1972 pour instaurer un mécanisme de solidarité de la grande distribution envers le petit commerce et l'artisanat. C...

Les nouvelles normes comptables, les International accounting standards, ou IAS, qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2005, amènent les entreprises à modifier les durées d'amortissement de leurs équipements et biens mobiliers. Dans la mesure où l'article 1469 du code général des impôts prévoit que la base de taxe professionnelle d'un équipement ou d'un bien mobilier est calculée de manière sensiblement différente selon que la durée d'amortissement est inférieure ou supérieure à 30 ans, la modification de la durée d'amortissement d'un bien existant peut avoir un effet important sur sa base de taxe professionnelle, dans le cas où ce seuil de 30 ans est franchi : la base de taxe professionnelle du bien est, ...

En effet, cet article tend à réduire le champ de la redevance aux seules opérations nouvelles dans le cadre des opérations d'intérêt national. Il a ainsi été présenté par le Gouvernement comme un moyen de faciliter l'opération de réhabilitation du quartier de la Défense. Le nouveau dispositif devait entraîner une réduction de 10 millions à 15 millions d'euros du produit de la taxe, sachant que ce produit était déjà passé de 166 millions d'euros en 2002 à 56 millions d'euros en 2006, soit une diminution assez impressionnante en quatre ans. Or la majorité à l'Assemblée nationale a étendu à l'ensemble de l'Île-de-France la réduction de l'assiette de la redevance sur les créations de bureaux jusqu'en 2014, avec, je dois le dire, votre bénédiction, monsieur le ministre délégué...

L'article 23 instaure une taxe sur le charbon, la houille et le lignite. Je souhaitais revenir sur ce que le Premier ministre a appelé improprement la « taxation sur le carbone », au mois de novembre dernier, lorsqu'il en a lancé l'idée. Mais auparavant, puisque M. le président de la commission des finances m'a fait la demande pressante d'expliquer mon « irresponsabilité » fiscale, lors de l'examen de l'amendement relatif au k...

Cet amendement concerne la taxe sur les véhicules de société, qui a donné lieu, depuis l'année dernière, à de nombreuses controverses. Nous souhaitons moduler l'abattement proposé par le Gouvernement à l'alinéa 2°de l'article 1er, en prévoyant qu'il ne soit pas applicable aux véhicules dont la puissance est supérieure ou égale à 15 chevaux ou qui émettent plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Les propriétaire...

Nous avons admiré l'énergie avec laquelle M. le ministre du budget a tenté de convaincre sa majorité que la proposition du Gouvernement était une bonne mesure électorale. Je ne suis pas certaine qu'il ait été entendu ! Mais je voudrais vous rafraîchir la mémoire, monsieur le ministre, ainsi que celle de votre majorité. Quand nous avons proposé l'écotaxe, dans le projet de loi de finances pour 2001 -M. Philippe Adnot y a fait référence tout à l'heure -, l'opposition de l'époque a saisi le Conseil constitutionnel qui a annulé cette disposition. Que n'avons-nous entendu alors !

Mais c'est vous qui avez négocié cette directive que vous ne respectez toujours pas aujourd'hui ! Revenons à un débat beaucoup moins lointain : nous avons proposé une vraie taxe sur le carbone dans le projet de loi de finances pour 2007, puis dans le projet de loi de finances rectificative. Cette mesure universelle répondait parfaitement à l'enjeu climatique précédemment mentionné, et n'était pas isolée en Europe ; M. le ministre vient, en effet, de rappeler les législations qui existent dans des pays dont le taux de croissance et la compétitivité sont affirmés. Nous av...

On y reviendra au cours du débat. Ce matin encore, en commission des finances, j'ai noté la réticence encore plus marquée de la majorité sénatoriale. Ainsi, M. le rapporteur général nous a proposé un amendement de suppression de votre fameuse taxe « charbon ». Je regrette que vous n'ayez pas progressé d'un pouce depuis que nous avons voulu créer une écotaxe dans la loi de finances rectificative pour 2000. Ce sont toujours les mêmes arguments qui sont utilisés. Évidemment, quand on ne retient que des assiettes très restreintes, l'effort fiscal se concentre sur quelques entreprises bien identifiées sur le territoire national. Tout cela expli...

Le pouvoir de modulation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers qui a été concédée aux régions vous donne encore une fois l'occasion d'exprimer votre réticence quant à leurs politiques fiscales et budgétaires, les régions n'ayant qu'un défaut à vos yeux et à ceux de la majorité parlementaire, à savoir celui d'être presque toutes - et très bien - dirigées par la gauche. Nous reviendrons aussi sur les nombreuses possibili...

Lors de la réunion du comité interministériel pour le développement durable, qui s'est tenue le 13 novembre dernier - j'y ai fait allusion tout à l'heure -, le Premier ministre a annoncé une série de mesures, notamment l'augmentation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA. Le dispositif d'aide aux riverains, la fameuse « taxe bruit », qui était précédemment géré par l'ADEME via la TGAP, a été modifié ; l'ADEME ne le gère plus. Ce sont désormais les gestionnaires d'aéroports, comme Aéroports de Paris, et les chambres de commerce et d'industrie en région qui sont chargés de ce nouveau dispositif. Issu du « plan b...

... nous présente aujourd'hui le Gouvernement. Je ne vais donc pas reprendre l'argumentation que nous avions développée il y a peu de temps, mais, si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 164, 167, 165, 166 et 168. Cette présentation facilitera également l'argumentation que nous développerons tout à l'heure sur l'article 23, qui vise à instaurer une taxe sur le charbon. Par parenthèse, cet article a fait débat au sein de la commission des finances, à tel point que M. le rapporteur général en proposera la suppression.

...oeuvre d'une véritable fiscalité écologique, qui ne se résume pas à une simple posture médiatique, mais correspond bien à une action concrète. M. le ministre délégué au budget étant très attentif aux écrits et aux discours tant du premier secrétaire du parti socialiste que de la candidate de tous les socialistes, Mme Royal, j'appelle son attention sur cette cohérence. L'amendement n° 164 vise à taxer - enfin !- le kérosène. L'amendement n° 167 a pour objet de créer une fiscalité écologique. Cette innovation se traduit par l'instauration d'une véritable taxe sur le carbone, et pas uniquement sur un produit fossile. L'amendement n° 165 tend à proposer une fiscalité à « contre-cycle » afin de ne pas perdre les effets vertueux d'une réduction de la consommation d'essence en période où le pétro...

... propose, je le dis et le répète, de doubler la fiscalité écologique d'ici cinq ans. Monsieur Marini, chers collègues de la majorité, compte tenu du rapide débat que nous avons eu en commission des finances et que le Sénat aura tout à l'heure sur la taxe « charbon » proposée par le gouvernement de M. de Villepin, je constate que vous n'avez pas plus fait de progrès dans la réflexion. Vous vous opposez à toute mesure de fiscalité dite écologique, alors que nous savons bien que, lorsqu'un marché est en difficulté, la fiscalité doit permettre de lui donner un indicateur « prix » de manière raisonnable et concertée. Or le marché carbone, le marché d...

...de la commission des finances, qui m'a interrogée tout à l'heure au sujet de mon amendement relatif au kérosène : je ne suis pas une aventurière, complètement irresponsable, qui présente des amendements sans fondement. Je lui répondrai tout à l'heure lorsque nous aborderons l'examen de l'article 23. S'agissant de l'article 21, il permet aux collectivités locales d'instaurer une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, en ce qui concerne les logements pour lesquels des dépenses tendant à favoriser des économies d'énergie ont été engagées. Nous ne pouvons que souscrire à l'objectif visé, à savoir encourager les citoyens à investir pour diminuer les dépenses énergétiques liées à leurs habitations. Des réductions d'impôt sur le revenu sous-tendues par le même objectif...

Après les interventions de Mme Nicole Bricq et de M. Michel Mercier, elle a adopté sans modification l'article 1er relatif à l'allègement de la taxe sur les véhicules des sociétés afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques. Après les interventions de Mme Nicole Bricq et MM. Michel Charasse et Alain Lambert, la commission a adopté un amendement à l'article 2 relatif à la poursuite de la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés, tendant à affi...

Après l'intervention de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement à l'article 24 relatif à la modification des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), afin de limiter à 20 millions d'euros le montant supplémentaire des recettes fiscales affectées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en 2007.

Cet amendement, dont le premier signataire est M. Repentin, vise en fait à assurer la cohérence de notre législation. L'article 1388 bis du code général des impôts, issu de l'article 42 de la loi de finances pour 2001, prévoit l'application, jusqu'en 2006, d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif situés en zones urbaines sensibles, appartenant aux organismes d'HLM ou à des sociétés d'économie mixte ayant conclu avec l'État une convention relative à l'entretien et à la gestion de leur parc. Ce dispositif, qui s'inscrit dans une politique globale d'amélioration du cadre de vie des habitants, est un levier fort permettant de f...