Interventions sur "livret" d'Odette Terrade

Il s’agit bien d’un débat de fond ! Le groupe La Poste, dont l’article 2 définit les missions, regroupe quatre entités, parmi lesquelles figure l’activité bancaire. Il est important de définir ces entités. La collecte du livret A entraîne de nombreuses répercussions, notamment en matière de logement social. C’est donc un sujet grave, auquel il faut consacrer du temps !

...plein exercice où les usagers peuvent, sans limite, user des services financiers proposés – constituaient pour nos banquiers une forme de concurrence déloyale. C’est sans doute cette situation qui les a conduits à pratiquer, depuis 2005, un intense lobbying à Bruxelles pour mettre un terme à une situation qui leur paraissait anormale : l’exclusivité de la distribution et de la collecte du livret A par La Poste et le réseau des caisses d’épargne. Nous savons ce qui arrivé… Nous savons aussi qu’une banque comme ING Direct, dont Mme le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi était à l’époque administratrice, avait joint son action à celles du Crédit agricole et d’autres établissements pour mettre un terme à cette situation.

Certes, monsieur Fouché, mais je le rappelle tout de même ! ING Direct avait conjugué ses efforts à ceux du Crédit agricole pour que l’exclusivité de la collecte du livret A par les caisses d’épargne et les bureaux de poste soit supprimée ! La loi de modernisation de l’économie a permis à quelques établissements de crédit, dans des conditions sur lesquelles nous sommes revenus au cours de nos débats, de pouvoir à leur tour utiliser le livret A comme produit d’appel, et donc de « siphonner » les crédits. Toutefois, mes chers collègues, revenons à la Banque postale...

... en dividendes, ce qui laisse augurer une haute profitabilité ! Après ces considérations, parlons un peu des missions de service public. Le service public universel du courrier ? Il est apparemment limité à la seule circulation du courrier de caractère administratif. L’accessibilité bancaire et la prévention de l’exclusion ? Elles sont manifestement limitées à la seule diffusion d’une sorte de Livret A du pauvre, sans même prise en compte de l’application du droit au compte. Le réseau des points de contact ? Il est de plus en plus appelé à se généraliser en agences postales communales ou en simples Relais Poste chez les commerçants, avec le risque évident de réduction de la qualité et de la quotité des opérations que les usagers pourront accomplir dans ces points de contact. Le transport et...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à ce que chaque établissement de crédit distributeur de livrets d’épargne défiscalisée publie un document annuel retraçant l’utilisation de la collecte de cette épargne. Aujourd’hui, la Caisse des dépôts et consignations informe régulièrement, conformément à la loi de 1816, le Parlement sur ses missions d’intérêt général au travers d’un rapport annuel d’activité. Il nous semble que, par pur parallélisme des formes, la même exigence peut être demandée aux é...

Il s’agit certes d’un amendement rédactionnel, mais chaque mot est important. Je procéderai à une démonstration par l’exemple. Imaginons un établissement de crédit qui se serait lancé dans la distribution du livret A après sa généralisation, tout en ayant, bien entendu, d’autres activités d’intermédiation bancaire. S’il rencontre des difficultés majeures et se retrouve en cessation de paiements – à cet égard, quelques noms peuvent venir à l’esprit ! –, il sera dans l’incapacité d’honorer les engagements pris auprès de sa clientèle, et l’encours centralisé par la Caisse des dépôts et consignations ne pourra ...

...des ressources aux emplois de l’épargne populaire. Concernant cette adéquation, que signifie votre dispositif ? Tout simplement que, dans le secret de l’observatoire, la fameuse quote-part de la collecte centralisée en faveur des politiques prioritaires sera adaptée à la situation propre à chaque établissement de crédit collecteur d’épargne. Nous aurons donc une centralisation de la collecte du livret A et du LDD de 70 % pour la Banque postale et les caisses d’épargne, tandis que chacun des établissements de crédit collecteurs de l’épargne populaire – on pourrait presque parler de « kidnappeurs » de l’épargne populaire ! – verra ses obligations fixées au gré du vent et de sa situation. Et l’on attend de l’observatoire qu’il justifie, par ses sentences, que le Crédit Agricole ou BNP Paribas ou...

La crise financière ne fait que commencer ! C’est ainsi que l’on pourrait conclure le débat sur l’article 39 qui banalise le livret A, outil privilégié de l’épargne populaire, plébiscité par 45 millions de nos concitoyens, qui participent ainsi au financement du logement social. Le secteur de l’immobilier connaît depuis quelque temps le début d’un retournement de tendance qui affecte à la baisse le niveau des prix. Cette situation a d’ailleurs des aspects contradictoires. Ainsi, sont placés dans les pires difficultés ceux de...

...article 39. Nous pourrions, pour vous convaincre, utiliser l’argument du gain de temps. Mesdames les ministres, vous nous avez dit tout à l’heure que vous teniez à répondre de façon détaillée pour pouvoir intervenir plus brièvement dans la suite de la discussion. Il n’empêche que nous souhaitons tout de même prendre le temps nécessaire pour traiter au fond cette question éminemment importante du livret A, qui concerne, rappelons-le, 46 millions de nos concitoyens. Il est tout de même incroyable de discuter d’un sujet aussi grave au détour d’un texte qui est soit mal ficelé – nous pourrons le montrer si l’occasion nous en est donnée –, soit clairement destiné à organiser un véritable « rapt » sur le livret A, afin de permettre à quelques établissements de crédit de se trouver de l’argent frais ...

Je voudrais revenir sur la question du plafond de versements sur le livret A, la réponse de M. le rapporteur ne nous ayant pas convaincus. Parmi les critères invoqués pour expliquer la sagesse de l’évolution du plafond de versements, on a souvent invoqué le coût fiscal global de la défiscalisation du livret A. Si l’on en croit l’évaluation des voies et moyens associée à la loi de finances pour 2008, le coût de la défiscalisation du livret A au titre de l’impôt sur le r...

L’État, sur le fond, n’a pas à supporter le coût du livret A ; il en recueille surtout les fruits, qu’il s’agisse des recettes fiscales liées à l’activité du secteur, du dividende de la Caisse des dépôts et consignations et de sa contribution volontaire au budget général, ou des recettes d’ordre qu’il puise régulièrement, en tant que de besoin, pour boucler le budget au sein des fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts. Le maintien des avantages l...

C’est plutôt le livret de l’épargne bondissante !

Soucieux de permettre à quelques établissements de crédit de bénéficier des ressources offertes par l’épargne défiscalisée pour la spéculation sur les marchés, M. le rapporteur, avec cet amendement n° 27, veut faire en sorte que le cumul d’un livret bleu ouvert au Crédit Mutuel et d’un livret A soit impossible. Sur le fond, M. le rapporteur ne supporte sans doute pas qu’une partie importante de l’épargne des ménages ne soit pas redirigée vers les marchés, notamment vers le marché des actions dont on connaît la performance et l’efficacité ! Si les habitants de notre pays ont quelque goût pour l’épargne défiscalisée, dois-je rappeler que c’e...

Notre amendement tend également à prévoir que les montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt soient déterminés de façon égalitaire pour tous les établissements concernés par la distribution des livrets A. Les modalités de ces opérations soulèvent en effet deux questions. La première est relative à l’égalité de traitement entre les épargnants. Il s’agit, avec cet amendement, de faire en sorte que chaque épargnant puisse faire toute opération sur son livret A, quels que soient l’endroit et l’établissement. Tous les épargnants seront traités de manière équitable, quel que soit le réseau qui coll...

...pour le logement social et la politique de la ville, on peut s’attendre que se produisent des phénomènes divers. Soit la collecte est importante et l’appel de fonds des collectivités locales et des organismes bailleurs sociaux est élevé, et dans ce cas la quote-part s’élèvera d’autant ; soit la collecte est importante – à en croire le discours ministériel, la généralisation de la distribution du livret A entraînera une augmentation de la collecte – et la demande de prêts est plus faible, et dans ce cas la quote-part se réduira ; soit la collecte ralentit, et il est impossible d’anticiper la répercussion que cela aura sur la quote-part. Au demeurant, la situation actuelle du pouvoir d’achat peut peser sur le taux d’épargne des ménages, même si cette inflexion à la baisse est, pour le moment, co...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous entamons l’examen d’un titre important, qui porte sur un sujet suscitant les passions. Le 10 mai 2007, au nom des règles de concurrence fixées par les traités, la Commission européenne a donné à la France un délai de neuf mois pour réformer en profondeur le mode de distribution du livret A et du livret bleu, qui est aujourd'hui attribué à la Banque Postale, aux Caisses d’épargne et au Crédit mutuel. Cette décision, bien au-delà de ses effets sur les équilibres économiques des établissements concernés, est susceptible d’affecter de manière grave et définitive la cohésion sociale dont le Gouvernement est le garant devant les Français. Depuis sa création en 1818, le livret A, qui ...

...n capacité d’imposer leurs conditions aux organismes d’HLM chargés d’assurer dans de bonnes conditions le logement de la fraction la plus modeste et la plus vulnérable de la population. La Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, présidée par M. Michel Bouvard, député UMP de Savoie, a rendu publique sa position le 27 septembre 2006 : « S’agissant de la distribution du livret A et de la question de sa banalisation, une telle décision est du ressort des pouvoirs publics. La Commission de surveillance estime pour sa part que les nouveaux réseaux collecteurs pourraient être amenés à proposer aux détenteurs du livret A d’autres produits financiers. Elle juge ce risque comme très sérieux. En définitive, les fonds centralisés à la Caisse des dépôts pourraient progressivemen...

Outre des parlementaires de la majorité et de l’opposition, la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est notamment composée de magistrats issus du Conseil d’État et de la Cour des Comptes, du Gouverneur de la Banque de France et du directeur du Trésor au ministère de l’économie, des finances et de l’emploi. La mission sur le livret A, confiée par le Premier ministre au groupe de travail présidé par Michel Camdessus, n’est de toute évidence pas de nature à écarter le risque d’implosion du système du financement du logement social. Cette mission ayant notamment pour objectif la modernisation de la distribution du livret A et des circuits de financement du logement social, elle peut donc envisager d’accompagner la banalisation...

...rage de défendre la spécificité française, en inscrivant dans la loi les services d’intérêt économique général que constituent les systèmes, uniques au monde, de collecte de l’épargne populaire et de financement public du logement social, plutôt que de céder devant les lobbies financiers, très actifs à Bruxelles, mais aussi trop présents dans les coulisses de nos assemblées. Moderniser le livret A, pourquoi pas ? Il ne représente plus que 4 % de l’épargne des Français, alors qu’il est souscrit par plus de 50 millions de nos concitoyens. Il contribue à un financement égalitaire du logement social, facilite l’accessibilité financière des exclus bancaires, garantit publiquement les fonds déposés et rémunère l’épargne constituée. Le livret A mérite certainement un coup de pouce pour renforc...