Interventions sur "logement" d'Odette Terrade

...rend les engagements n° 1 à 3 du Grenelle de l’environnement, qui prévoient que l’État met tout en œuvre pour que les constructions neuves – qu’elles relèvent du secteur public ou du secteur privé, qu’elles soient consacrées au secteur tertiaire ou qu’elles consistent en bâtiments résidentiels – respectent, à compter de 2010 pour le secteur public et pour le secteur tertiaire, et de 2012 pour les logements, les normes de construction à basse consommation. À l’horizon de l’année 2020, les constructions devront être à énergie positive. Cette disposition, modifiée par les députés, a donné lieu à un débat très intéressant sur la possibilité de moduler le seuil de consommation de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne. C’est à juste titre qu’a été soulevée à l’Assemblée nationale, comm...

...x reste encore à définir entre l’État, la Caisse des dépôts et consignations et les organismes bailleurs. En tout état de cause, il semblerait que soient prises en compte, dans le cadre de son amortissement, les économies réalisées sur les dépenses énergétiques résultant des travaux de rénovation thermique financés par les prêts. Or, si l’on parvient à réaliser des économies importantes dans des logements sociaux particulièrement dégradés, donc gros consommateurs d’énergie, et pour lesquels les locataires payaient, en toute logique, des charges très élevées, les locataires ne profiteront pas de ces économies puisqu’elles financeront une partie des travaux. Si l’aide de l’État est réduite, le montant du loyer risque d’augmenter à proportion du manque d’économie d’énergie. De plus, il serait illu...

Cet amendement de réécriture de l’article 2 témoigne de notre opposition de principe à un texte prévoyant clairement de confier à l’État la totale maîtrise de l’aménagement de l’espace dans le périmètre des opérations d’intérêt national. La chute de la construction neuve constatée en 2008 et l’importance de la demande sociale de logement conduisent aujourd’hui à un engorgement des fichiers de demandeurs de logement. Selon la ministre du logement, il s’agit de la plus grave crise du logement depuis l’après-guerre et, en raison de la crise économique et financière, les demandes de location sont en train d’exploser. De manière générale, d’ailleurs, le ralentissement sensible de la construction de logements neufs, et pas seulement ...

Le développement de l’épargne éthiquement responsable est au cœur de tout projet de relance économique. Sans vouloir préjuger la position de Mme le rapporteur, j’indique que nous aurons besoin de l’épargne pour financer la construction de logements écologiquement compatibles, pour aider au financement des petites et moyennes entreprises, pour atteindre, par exemple, les objectifs que nous nous sommes assignés en matière de respect de l’environnement et de développement durable. Le plafond du livret A n’a pas été réévalué depuis qu’il a été fixé à 15 245 euros en octobre 1991. Il y a dix-sept ans ! Or, si l’on tient compte de l’inflation i...

...ux marchés de titres. Quel dommage, doivent se dire certains ! Ce n’est sans doute pas sans raison que l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, dans la rédaction issue de la loi LME, n’offre aucune garantie effective quant à la centralisation ! D’ailleurs, rien n’est sûr s’agissant du taux de centralisation, qui pourra varier en fonction de l’encours des prêts consentis au bénéfice du logement social ou de la politique de la ville. En résumé, il suffira que l’État, et lui seul, décide par exemple de revenir sur le niveau des subventions accordées aux opérations de construction et de réhabilitation de logements sociaux, par exemple, ou bien d’amputer allègrement – il l’a déjà fait dans le passé ! – les crédits de la politique de la ville pour qu’un dispositif tout à fait redoutable se ...

...e la crise leur profite. Le problème réside dans le fait que le plus grand nombre de passagers voyagent en troisième classe et que quelques soutiers attendent à fond de cale. Il s’agit là des salariés de notre pays, de plus en plus victimes des licenciements, du chômage total, partiel ou technique, du pouvoir d’achat en berne, des mauvais coups portés à l’école publique, à l’hôpital ou encore au logement social. Pour ces passagers-là, point de salut ! Ils n’ont que leur courage pour faire face à la situation. Pour notre part, nous refusons que la grande majorité des Français soit traitée ainsi. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce texte de circonstance, d’opportunité et de défense des intérêts d’une minorité de privilégiés.

Monsieur le président, ce rappel au règlement se fonde sur les termes de l’article 36, alinéa 3, du règlement de notre assemblée. En effet, nous débattons ce soir d’un projet de budget de la mission « Ville et logement » dont la teneur est quelque peu en décalage avec la réalité des besoins sociaux, mais aussi, et c’est là le plus surprenant, avec les déclarations faites aujourd’hui même par le Président de la République dans son discours de Douai. Le Président Sarkozy a annoncé un effort budgétaire nouveau pour le logement, qui comprendra le renforcement des moyens de l’Agence nationale pour la rénovation urb...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de budget de la mission « Ville et logement » qui nous est soumis pour 2009 est un mauvais projet de budget. C’est ainsi que l’on peut le caractériser le plus simplement ; il concerne pourtant des aspects essentiels de la vie de nos concitoyens. Mise en œuvre délicate du droit au logement opposable, plan Marshall des banlieues sans cesse annoncé et sans cesse reporté, discours incohérents sur le mal-logement et le traitement des difficult...

Cet article 83 porte sur la question du 1 % logement. Voté par l’Assemblée nationale, le présent article fait doublon, sur la forme, avec celui introduit dans le cadre de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, et qui portait exactement sur les mêmes questions. Il s’agit, en effet, de permettre au Parlement d’être informé de la réalité des engagements financiers souscrits au titre du 1 % log...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après l’examen, en première lecture et en urgence, du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, le débat que nous avons aujourd’hui prend une autre tournure. Cette discussion prend une allure de redite et de bilan des débats qui nous ont occupés la semaine dernière.

Dire qu’il existe une crise du logement dans notre pays relève du lieu commun. Les déclarations triomphales faites, voilà quelques mois, sur le niveau exceptionnel de construction de logements, y compris de logements sociaux, semblent avoir mal supporté l’épreuve de la crise économique, dont l’une des conséquences les plus immédiatement perceptibles est le ralentissement de l’activité du bâtiment et de l’immobilier. Chute de 25 % des ...

Comme nul ne l’ignore, les articles L. 443-7 à L. 443-15-5 du code de la construction et de l’urbanisme portent sur la question de la vente des logements HLM. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le processus d’aliénation des biens détenus par les organismes bailleurs sociaux ne s’est pas vraiment développé, en dépit des multiples efforts déployés par les gouvernements de droite. À dire vrai, il suffit d’examiner la situation sociale des locataires de cités HLM pour voir qu’il est proprement impossible, dans de nombreux cas, de mener de tel...

Madame la ministre, avec cet article 20, que ce soit dans sa rédaction initiale ou dans la version modifiée par la commission des affaires sociales, nous en avons la preuve : tout est bon pour expulser du logement social quelques centaines de foyers que vous mettez à l’index. Vous les désignez comme d’affreux profiteurs. Vous tentez ainsi de monter les populations les plus pauvres contre leurs voisins, un peu plus heureux. Vous voulez faire croire que le manque de logements sociaux est dû à la présence de locataires qui ne devraient pas bénéficier de ce type d’habitat. Tout cela est faux, et vous le save...

...t en toute circonstance. Sinon, ce sont les thèses du développement séparé qui, peu à peu, prennent le pas sur toutes les autres. Votre projet est inacceptable car il prévoit la mise en place d’un véritable apartheid social territorialisé. En effet, sous couvert d’un discours sur la nécessité de favoriser la mobilité résidentielle, vous organisez le départ ou l’expulsion des couches moyennes des logements sociaux et des quartiers dans lesquels ceux-ci sont construits. Ainsi, après des décennies de politiques publiques favorisant l’investissement locatif privé et l’accession à la propriété au détriment du développement du parc social, vous présentez un projet de loi qui vient parachever l’œuvre de destruction entreprise. Ce faisant, vous entendez transformer les quartiers populaires en ghettos de...

L’article 21, dont nous demandons la suppression, est un véritable piège pour de très nombreuses familles modestes disposant d’un logement social ou espérant en obtenir un. En abaissant le plafond limitant l’accès à ce type de logements, vous réduisez à néant l’espoir de milliers de familles qui comptaient pouvoir en bénéficier pour répondre au type de location dont elles ont besoin et à leur possibilité de financement. En renvoyant toutes ces personnes à la seule perspective d’un logement dans le parc privé, vous leur imposez une...

Cet amendement concerne l’indice de référence des loyers mentionné à l’article 17 de la loi 89–462 du 6 juillet 1989. En modifiant l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, qui porte sur les modalités de révision des plafonds de ressources, votre seul objectif est de freiner l’évolution de l’accès au logement social. Vous créez ainsi les conditions pour que, année après année, de moins en moins de familles puissent y prétendre. Ce faisant, vous espérez faire baisser le nombre de demandeurs de logements sociaux et ainsi pouvoir justifier la réduction des financements publics en faveur du logement social. Malgré la faiblesse des hausses du salaire minimum de croissance, cette référence, qui sert à la m...

Ces trois sous-amendements nous permettent de réparer un oubli. En effet, seul un oubli peut expliquer qu’aucun âge limite ne soit prévu dans le nouvel article L. 443-3-2 concernant les locataires disposant d’un logement adapté. Ni le projet de loi ni l’amendement n° 91 ne prévoit un âge limite et nous ne pouvons pas imaginer que ce soit votre volonté. Pour remédier à cette situation, nous proposons trois sous-amendements. Le premier, n° 655, fixe cet âge à soixante ans. C’est l’âge que nous avons proposé dans les cas de sous-occupation, nous y reviendrons lorsque nous évoquerons le dépassement des plafonds de...

Nous considérons, nous l’avons déjà indiqué, que le 3° du paragraphe I de l’article 20 est sans doute le plus injuste, celui qui est de la plus grande inhumanité. Il vise en effet à faire partir de leur logement les parents dont le ou les enfants handicapés ne vivent plus avec eux et le conjoint d’une personne handicapée qui a quitté le domicile. Vous me permettrez de rappeler que, lorsque la personne handicapée n’est plus dans le foyer, c’est la plupart du temps pour des raisons douloureuses ou vécues douloureusement. En ces circonstances, un peu d’humanité serait, nous semble-t-il, le minimum. Nous v...

Par cet amendement, nous préconisons deux mesures afin de limiter la hausse des loyers. Le poste « logement » représente, sans la moindre équivoque, l’un des éléments principaux de dépense des ménages, et ce depuis plusieurs années. Les charges liées au logement – paiement des loyers ou des mensualités d’accession à la propriété, eau, énergie, charges locatives diverses, entretien, assurances, impositions locales – constituent même, pour nombre de familles modestes, un volume important de leurs dépense...

L’amendement n° 92 vise à créer un article L. 442-3-3 dans le code de la construction et de l’habitation, pour autoriser, à l’instar de l’article 20 du projet de loi, l’expulsion des locataires dès lors que leurs ressources sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources retenues pour l’attribution des logements. Nous ne pouvons que nous y opposer, tout en saluant la proposition faite par M. le rapporteur de n’appliquer un tel dispositif qu’aux locataires dont les revenus ont connu ce dépassement pendant deux années consécutives. Malgré tout, nous restons opposés à cette mesure, pour les différentes raisons que nous avons exprimées dans nos interventions sur l’article. Afin de mieux prendre en compte...