Interventions sur "logement" d'Odette Terrade

...n affaiblissant la capacité de construction des offices, cette mesure va également provoquer une hausse des loyers. En outre, les files d’attente des demandeurs vont s’allonger. Il en est de même du montant des APL. Alors que le revenu maximum pour obtenir cette aide était de 2, 4 SMIC en 1977 pour une personne, il n’était plus que de 1, 07 SMIC en 2007. Nous voyons donc bien que la politique du logement s’effrite. Comment accepter que la politique de logement social soit financée par la seule contribution des locataires HLM quand la nation entière subventionne le bouclier fiscal, qui représente aujourd’hui 640 millions d’euros réservés aux 19 000 foyers les plus aisés ? Monsieur le secrétaire d’État, vous comprendrez que nous ne soyons pas d’accord avec vos réponses. Vous tournez le dos à une ...

...e nous proposons, non seulement nous affirmons le principe des compétences partagées, mais nous indiquons aussi l’ensemble des grands domaines de politiques publiques dans lesquelles elles s’exercent. Comme chacun le sait, les compétences dans les domaines de l’action sanitaire et sociale, de l’aménagement du territoire et du développement économique, des équipements publics et des transports, du logement et de l’environnement, du tourisme, de la culture et du sport sont des compétences partagées « entre l’État et les différentes collectivités locales et entre les différents niveaux de collectivités territoriales ». Dans celle de l’alinéa 15, nous réaffirmons le principe selon lequel c’est la loi qui répartit les interventions entre les différents niveaux, tout en précisant qu’il incombe aux coll...

Monsieur le secrétaire d’État, depuis que vous êtes au pouvoir, vous n’avez eu de cesse d’annoncer monts et merveilles pour le logement. Loin du mirage d’une France de propriétaires, toutes vos politiques ultralibérales ne font, en réalité, qu’accroître les difficultés d’accès au logement, avec une baisse continue de l’intervention publique dans ce secteur. Rien n’est fait pour assurer le fameux droit au logement opposable, le DALO. Et, bien au contraire, l’augmentation des loyers, conjuguée à la fin de la trêve hivernale, annon...

Bien évidemment, vos réponses, monsieur le secrétaire d'État, ne peuvent nous satisfaire. Vous invoquez le droit de propriété, bien ! Mais que faites-vous du droit des locataires, lesquels ne sont d’ailleurs pas tous logés dans le secteur privé ? Votre majorité ne se donne pas les moyens de mettre en œuvre le droit au logement pour tous, partout, qui est pourtant un principe constitutionnel. Considérer le logement comme une simple marchandise ne peut que se solder par des dérives. Faut-il vous rappeler que le Président de la République, en 2007, avait soutenu la mise en œuvre des subprimes, avec le succès que l’on connaît depuis ? La crise que nous traversons devrait vous contraindre à revoir votre copie. Le l...

...en au contraire, que l’action concertée des collectivités et de l’État dans les territoires a pour but principal non d’être rentable, comme le sous-entend ce texte, mais de permettre le développement équilibré des territoires par la recherche d’une mixité sociale effective et le maillage du territoire par des équipements publics. En particulier, bien qu’il soit intéressant de voir la question du logement apparaître dans cet article, nous estimons que la situation actuelle du logement public impose des mesures autrement plus contraignantes, notamment en vue de faire respecter les prescriptions de la loi SRU. Nous estimons également qu’il faut, comme nous vous l’avons proposé, renforcer les missions des organismes existants, tels que l’établissement foncier d’Île-de-France, afin de conforter les a...

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le secrétaire d'État, prenant le contre-pied du budget voté voilà à peine deux mois, vous annoncez fièrement la construction de 140 000 logements.

Nous pourrions nous réjouir de ces chiffres, mais ils sont loin de répondre à l’urgence pointée par le quinzième rapport de la fondation Abbé Pierre. Aujourd’hui, 10 millions de personnes subissent la crise du logement. Au regard des retards pris depuis toutes ces années, ce sont non pas seulement 140 000 logements qui devraient sortir de terre pour répondre aux besoins les plus criants, mais bien 900 000 ! Nous aimerions croire à une véritable prise de conscience, mais nous craignons légitimement que ces annonces ne soient pas suivies d’effet, à l’image du DALO, le droit au logement opposable, qui reste pure...

...il y a tout juste quelques jours, que les loyers sociaux soient aussi bas ? La solution serait-elle donc, pour vous, de poursuivre dans la voie des expulsions locatives et de la répression de l’action des mal-logés ? Comment ne pas douter de votre sincérité alors que vous poussez les offices d’HLM à brader leur patrimoine et que, dans le même temps, vous souhaitez qu’ils se portent acquéreurs de logements vacants ? Comment vous croire alors que vous n’avez cessé de remettre en cause la loi SRU garantissant la construction de logements sociaux ? Ce sont bien vos amis, monsieur le secrétaire d'État, qui refusent de construire des HLM à Neuilly ou ailleurs ! La réalité, c’est que, quand l’État met un euro dans le logement social, il met le triple dans les exonérations fiscales pour le logement spé...

Mme Odette Terrade. Face à la marchandisation croissante du logement, quand allez-vous enfin déclarer cette politique « grande cause nationale » et la doter de manière pérenne d’au moins 2 % du PIB ?

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tous les observateurs le reconnaissent : la France manque cruellement de logements. On dénombre ainsi plus de 1, 4 million de demandeurs de logements HLM, 500 000 personnes « sans domicile », 2 millions de personnes mal logées et près de 860 000 précaires. Au total, plus de 3, 5 millions de personnes sont en situation de mal-logement aujourd'hui en France.

Quelles politiques ont conduit à cette situation dramatique ? Depuis le milieu des années soixante-dix, le logement est hélas ! considéré non plus comme un bien devant répondre à des besoins sociaux et humains, mais comme une marchandise susceptible de générer des pertes ou des profits. Cette politique s’est traduite par un glissement des aides de l’État en faveur de la construction de logements sociaux – « l’aide à la pierre » – vers un système de financement de la construction…

… poussant à la spéculation : aides personnalisées au logement pour « solvabiliser » les locataires du parc social dont les loyers devaient s’aligner sur ceux du privé et, parallèlement, multiplication d’aides accordées aux propriétaires pour les inciter à investir dans l’immobilier. Je veux parler des dispositifs Périssol, Besson, Borloo, Robien, Scellier… Ceux-là, vous ne les contestez pas, monsieur le secrétaire d’État !

Vous me répondrez peut-être lors de votre intervention, mais ne m’interrompez pas ! C’est dans ce contexte que Nicolas Sarkozy a formulé son espoir d’une « France de propriétaires », rêvant de crédits hypothécaires « à la française ». On connaît la suite ! Les aides de l’État sont en diminution constante et ne permettent pas de donner la priorité au logement pour les plus modestes. Quant aux classes moyennes, non seulement elles n’ont plus les moyens d’accéder à la propriété, mais elles ne bénéficient pas non plus du logement social. C’est donc une impasse. Depuis de nombreuses années maintenant, nous déplorons le manque d’ambition de l’État en la matière. En effet, nous sommes passés de 210 000 logements locatifs sociaux engagés en 2000 à 153 000 ...

Aujourd’hui, votre gouvernement présente comme un progrès la mise en chantier de 110 000 logements. En réalité, selon nos calculs, seuls 93 000 sont en construction, alors qu’il en faudrait 450 000 pour commencer à répondre aux besoins. Par conséquent, le projet de budget pour 2010 se situe dans la continuité du désengagement continu de l’État de ce secteur. Ainsi, si les crédits globaux sont en augmentation, cela cache des disparités particulièrement contestables. Nous pourrions qualifier ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lors des débats sur la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, la ministre de la ville et du logement de l’époque évoquait des objectifs ambitieux : construire plus, faciliter l’accès au logement, lutter contre le mal-logement. Elle justifiait la procédure d’urgence par « la culture du résultat ». Sept mois après le vote de cette loi, force est de constater que la situation du logement en France est plus que jamais alarmante ...

Mme Odette Terrade. … puisqu’il prévoit une baisse de 70 millions d’euros de l’aide à la pierre, amputant par là même tout effort en matière de construction de logement social. Cela ne laisse augurer aucune amélioration, alors même que le nombre de logements mis en chantier en 2007 était de 450 000 et que ce chiffre, déjà insuffisant pour répondre à l’urgence, est passé à moins de 300 000 cette année.

D’ailleurs, le Conseil d’État, dans son rapport intitulé Droit au logement, droit du logement, publié le 10 juin 2009, note à cet égard une mutation de la définition du logement, devenu depuis la réforme Barre de 1977 un « bien économique qui s’échange sur un marché ». On ne peut mieux résumer l’action du Gouvernement en matière de logement, action qui s’est en effet progressivement effacée au profit du marché. Le Gouvernement s’est privé des principaux moyens dont...

Outre le désengagement financier de l’État, l’empilement législatif de ces dernières années – sept textes de loi sur le logement en sept ans ! – n’a pas permis de freiner l’aggravation de la situation du logement en France, mais, comme le souligne M. le rapporteur, a placé la politique du logement dans « une instabilité juridique chronique », instabilité peu propice à la mobilisation de l’ensemble des partenaires. Aujourd’hui, les loyers du privé sont 45 % plus élevés que ceux du parc social, et l’augmentation des loyers ...

... du coût du travail, qui, pour notre groupe, constituent la forme la plus achevée d’une action publique sans pertinence ni efficacité prouvée. Ainsi, les crédits affectés à l’action « soutien aux entreprises » progressent de 93 millions d’euros et constituent désormais de loin la plus grande part des crédits de la mission. Dans le même temps, les crédits de la ligne budgétaire unique consacrée au logement stagnent à 210 millions d’euros et la dotation de continuité territoriale est arbitrairement maîtrisée. Ces quelques chiffres montrent à quel point nous sommes loin des attentes fortes exprimées tant au travers des mouvements sociaux que dans les débats relatifs à la LODEOM ! De fait, c’est dans un contexte budgétaire déprimé, où l’outre-mer doit apporter son écot à la régulation générale, c’est...

...cience des citoyens, suivis par les élus et, enfin, par le Gouvernement. C’est, en somme, un fonctionnement tout à fait satisfaisant du point de vue démocratique. Reste à poursuivre le processus à la hauteur de l’enjeu et des attentes de nos concitoyens. Le titre Ier du Grenelle II que nous examinons traite de l’urbanisme dans le cadre de la préservation de l’environnement. La part importante du logement dans ce titre nous amène aujourd’hui, et ce moins de six mois après la promulgation de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, ou « loi Boutin », publiée au Journal officiel le 27 mars dernier, à revenir sur des dispositions à peine instaurées ou modifiées du code de la construction et de l’habitation et du code de l’urbanisme. Je tiens à faire remarquer qu...