Interventions sur "l’entreprise" d'Olivier Cadic

...écisant qu’il « est adapté aux entreprises employant moins de cinquante salariés au sein de la branche » et que « les entreprises de la branche peuvent opter pour l’application de l’accord ainsi négocié ». On pourrait donc penser, par ricochet, que les dispositifs relatifs à l’intéressement et à l’épargne salariale deviennent obligatoires, notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés – l’entreprise ayant le choix entre les dispositions résultant d’un accord conclu en son sein et les dispositions prévues dans l’accord de branche –, alors que ces dispositifs, en particulier l’intéressement, sont créés sur la stricte base du volontariat. La rédaction proposée dans le présent amendement vise à éviter toute ambiguïté. Elle rappelle à la fois le caractère facultatif de la mise en place de dispos...

... de ce dernier. Il s’agit de marqueurs objectifs appelant les établissements de crédit à faire preuve de vigilance. En réalité, ces cotations sont très handicapantes. Les établissements de crédit, plutôt que de prêter attention, rejetteront purement et simplement toute demande de financement de l’entrepreneur faisant l’objet d’une cotation 050 ou 060, et ce alors même que le juge a considéré que l’entreprise était encore viable et que c’est particulièrement à ce moment qu’un soutien financier serait nécessaire au rebond de l’entrepreneur. La cotation 040, qui concernait un dirigeant ayant connu un dépôt de bilan au cours des trois dernières années, a été supprimée. Normalement, les cotations 050 et 060 auraient également dû être supprimées dans la loi PACTE, mais, là encore, le texte est imparfait. ...

...Quand une entreprise connaît des difficultés, elle reste soumise à ses obligations fiscales. Pour l’accompagner, il existe divers mécanismes de report, d’aménagement, de conciliation. Or ces derniers ne fonctionnent pas toujours, ce qui peut amplifier les difficultés, les pénalités et majorations étant dues dès le premier jour de retard. Actuellement, la prise en considération des difficultés de l’entreprise relève majoritairement du pouvoir discrétionnaire de l’administration et du comptable public. Pour l’entrepreneur connaissant des difficultés, la sécurité juridique afférente à ces dispositifs est donc relativement faible, et le refus d’octroi d’un avantage qui lui semblait légitime peut mener à la mise en péril de son activité. Il y va pourtant de l’intérêt de l’entrepreneur comme de celui de l’...

...on pas de 90 %, mais de 100 %. C’est une nécessité aujourd’hui, car l’Union européenne est ouverte. Si j’étais resté en France, mon entreprise aurait été en danger de mort. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai été amené à partir. Si jamais, demain, je finis contre un platane avec ma voiture, ma compagne, qui travaille avec moi, perdra non seulement son compagnon, mais aussi son emploi et l’entreprise. Pourquoi ? Parce qu’elle ne pourra pas payer les droits de succession afférents à cette transmission. Au Royaume-Uni, c’est 0 % ! C’est la meilleure assurance vie que vous puissiez offrir à une entreprise si vous voulez qu’elle survive à son créateur, quand il part de façon accidentelle. C’est arrivé, comme l’a très justement dit Claude Nougein. Tout le monde se souvient du passage sous pavillo...

... se mettre en place, j’avais proposé que le Gouvernement crée, par décret, un Conseil de la simplification du droit du travail, charge à ce Conseil de déterminer ce qui relève de l’ordre public social dans le code du travail et ce qui n’en relève pas. Parmi les neuf priorités du pacte fondateur de l’UDI, nous souhaitons que les négociations entre les partenaires sociaux se passent à l’échelon de l’entreprise. L’an dernier, nous étions seuls à défendre cet amendement. Je vous remercie d’être allés tous – ou presque ! – dans ce sens. Cependant, il nous semble que deux ans pour travailler sur les seules dispositions relatives aux conditions de travail, à l’emploi et aux salaires, c’est beaucoup trop long. L’objet de cet amendement est donc de ramener ce délai à une année.

La représentation du personnel, dont l’utilité n’est pas remise en cause, ne doit pas aboutir à gêner la bonne marche interne de l’entreprise du fait des absences des salariés qu’elle induit par nature. Pour cette raison, il convient de poser un principe général de proportionnalité entre le nombre de salariés exerçant des mandats représentatifs et le nombre total de salariés de l’entreprise.

L’Allemagne, dont nombre d’orateurs ont parlé, ne connaît pas davantage un tel dispositif ; tout a lieu au sein de l’entreprise, et la représentation commence à partir de cinq salariés. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : selon un sondage réalisé par OpinionWay et Fiducia en mai dernier, 78 % des entrepreneurs de TPE craignent que ce projet de loi ne constitue une étape vers de nouvelles contraintes sociales. Dois-je rappeler que le taux de syndicalisation en France ne dépasse pas 8 %, et qu’il est insignifiant dans les T...

...pays. Vendre une entreprise n’est jamais une chose facile : cela demande beaucoup de tact, car il faut prendre en compte les collaborateurs, qui veulent être sûrs que la société pourra continuer à exister, et les clients de la société. Mener une opération de cession au vu et au su de tous peut poser de graves problèmes et servir l’intérêt des concurrents, ce qui serait évidemment préjudiciable à l’entreprise. La disposition de la loi Hamon dont il est question ici a pour objet d’éviter que, dans le cadre d’une cession, l’entreprise ne soit reprise par un mauvais acheteur, qui n’aurait d’autre but que de dépecer la société au détriment des salariés. L’idée paraît bonne, mais le dispositif ne fonctionne pas. En effet, dire à la Terre entière que l’on est en discussion avec un acheteur risque de rendre...

...ariés, est l’une des options que l’entrepreneur va envisager. S’il s’agit de la bonne solution, c’est elle qu’il suivra. Les statistiques montrent que cela arrive. Dès lors, pourquoi créer une obligation, qui aurait un effet contre-productif ? Jean-Marc Gabouty l’a bien expliqué : le problème, ce sont les tiers. À partir du moment où cette obligation d’information va rendre les choses publiques, l’entreprise concernée peut être en danger. Les seuls qui en tireront avantage, ce sont les concurrents, non les salariés.

Céder une entreprise est très compliqué. Aucun entrepreneur ne le fait sans se soucier de ses collaborateurs – en tout cas, je n’en connais pas. Par ailleurs, quand il n’y a pas de solution de rechange, quand aucun cadre ou employé ne souhaite reprendre l’entreprise, quand il n’y a pas non plus de repreneur, il faut bien prévoir un délai avant l’arrêt de l’activité. Je ne connais pas de délai incertain. Les auteurs de l’amendement proposent deux mois, mais cela aurait très bien pu être trois mois. L’important est de laisser un délai de réflexion aux collaborateurs : soit ils reprennent l’entreprise, soit ils préfèrent que leur contrat de travail s’interrompe...

...l’Autorité de la concurrence de disposer, dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête simple sur les pratiques anticoncurrentielles et de concentration, de factures téléphoniques détaillées, dites « fadettes », et de données de géolocalisation détenues par les opérateurs téléphoniques. En effet, la communication de ces éléments est en contradiction avec la protection des données puisque l’entreprise visée n’est pas avertie de la demande, qui peut concerner toutes les données traitées par les opérateurs de télécommunications. Ainsi, elle ne peut avoir connaissance des conditions de transfert de ces données ou de l’usage qui en est fait. Par ailleurs, dans le cadre des enquêtes lourdes, l’accès à des informations personnelles doit être justifié par des indices d’activités anticoncurrentielles...

Il faut savoir se montrer pragmatique : tout le monde sait qu’un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès. Il est en l’espèce question d’une procédure qui peut engager l’entreprise sur le long terme, et la transaction sert justement à sortir d’une situation conflictuelle, à faire gagner du temps à tout le monde. Pour autant, elle ne vaut pas reconnaissance de culpabilité. Voilà quelque temps, un grand personnage de l’État, attaqué en justice, a fini par transiger. Or cette transaction ne valait pas reconnaissance de culpabilité. Vous êtes féru de ces questions, vous savez...

...e participation. Mais dans la mesure où l’intéressement est un dispositif dont la mise en œuvre n’est soumise à aucune obligation, il ne semble pas pertinent de mettre en place une telle obligation de négociation, qui s’apparente fort à une obligation de résultat. Une telle mesure semble d’autant plus contestable qu’elle porte sur un dispositif dont l’utilité est de s’adapter aux spécificités de l’entreprise, lesquelles ne peuvent donc pas être généralisables à l’ensemble d’une branche professionnelle. C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de supprimer cet article. Et pour une fois, c’est moi qui demande à la commission spéciale de faire preuve de sagesse en acceptant cette suppression.

... assez librement, mais dans un autre environnement, au Royaume-Uni, où toutes les contraintes que nous connaissons n’existent pas, et où ces prêts sont possibles. Pourquoi, d’ailleurs, ne les autoriser que pour un ou deux ans, comme le prévoit le présent amendement ? Est-il également nécessaire de voir ses comptes certifiés pour être autorisé à s’y livrer ? Il suffit de déclarer dans le bilan de l’entreprise que cet engagement existe. Pourquoi toutes ces contraintes ? C’est tout de même extraordinaire, la proposition de Jean-Christophe Fromantin, proposition qui ouvre une porte, qui crée une nouvelle liberté, est à peine adoptée que des verrous lui sont mis, que des dispositifs de sécurité sont mis en place ! Il faut faire confiance aux entrepreneurs et aux entreprises. Si les entreprises ont besoin...