Interventions sur "taxe" d'Olivier Jacquin

Cet amendement vise à corriger une injustice et à faciliter le financement d’infrastructures de transport, qui est très délimité. Lorsqu’une gare ou une station de tramway ou de métro sont construites, les propriétaires privés se trouvant à proximité risquent d’enregistrer une forte plus-value foncière. Nous proposons de majorer les taxes existantes – taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière et autres taxes communales – dans un périmètre restreint autour de ces infrastructures, afin de mieux financer ces investissements particulièrement dispendieux.

...xercices. Et que l'on ne parle pas de spoliation ! Seul le « sur-profit » est prélevé à hauteur de 80 %. Le rapporteur a parlé de la hausse du nombre de sinistres au titre des catastrophes naturelles au cours de la même période ; j'ai les mêmes chiffres que vous. Dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative pour 2020, un amendement de M. Retailleau a proposé d'augmenter une taxe sur les excédents de provisions d'assurance dommages : elle devait rapporter quelques dizaines de millions d'euros, à rapprocher des 2 milliards que nous évoquons. Cette taxe n'a pas prospéré, car elle n'a pas été retenue par la commission mixte paritaire. Le Gouvernement a aussi usé d'une astuce fiscale courante en créant une taxe additionnelle à la taxe de solidarité additionnelle (TSA) dans le...

M. Olivier Jacquin. Une fois n’est pas coutume, le groupe socialiste et républicain propose de supprimer des taxes. L’acuité du regard de mon ami Vincent Delahaye n’a pas été totale, car il n’avait pas vu celles-ci…

Ces taxes ciblent la SNCF. Je n’ai pas besoin de vous rappeler la crise que cette dernière est en train de subir ni les soutiens dont elle a besoin. Or l’aide de 4, 7 milliards d’euros, annoncée par le Gouvernement, constitue plus un plan de soutien qu’un plan de relance. Je propose donc de supprimer la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et la contribution de solidarité territoriale ...

Vous m’étonnez, monsieur le rapporteur général. En général, vous êtes plutôt prospectif et, aujourd’hui, vous mettez en regard le produit de cette taxe d’un autre temps – 226 millions d’euros – avec le soutien que l’État apporte, en pleine crise, à la SNCF. Si nous avions du temps, je vous démontrerais que ces 4, 7 milliards d’euros ne sont qu’un plan de soutien et en aucun cas un plan de relance, car il ne s’agit en réalité que de quelques centaines de millions d’euros ; nous le verrons d’ailleurs vendredi, lors de l’examen des crédits de la mi...

En outre, comme je travaille maintenant beaucoup sur la question du ferroviaire, je connais du monde et je sais, de source technique tant du ministère – au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) – que de la SNCF, que des discussions sont en cours entre le Gouvernement et la SNCF pour refondre profondément cette taxe. J’aurais aimé entendre M. le ministre sur cette question, car il est toujours d’un commerce agréable – hier soir, c’était plus compliqué –, mais je n’ai pas eu la chance d’échanger avec lui aujourd’hui. En tout état de cause, je ne retire pas mon amendement. Je vous propose, mes chers collègues, de le voter largement, en soutien à la SNCF ; en outre, je le répète, cela représente 9 % du prix d...

...lance a immédiatement ciblé le secteur aérien. Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, monsieur Capo-Canellas, je vous ai écoutés. Aucun d’entre vous n’a répondu à l’argument de justice sociale. Actuellement, quand je prends mon véhicule diesel pour aller bosser, je ne profite pas d’une convention internationale comme la convention de Chicago de 1944 qui m’exonère de toute taxe ; en revanche, si je prends l’avion pour aller en vacances, je suis exonéré ! On dit que le secteur aérien est très taxé, certes, mais ces taxes permettent de faire fonctionner les aéroports. Il ne faut pas les comparer avec la TICPE, qui, elle, abonde le pot général du budget. Toujours concernant cet argument de justice, vous n’avez pas non plus réagi sur le fait que le secteur de l’aviation d...

Cet amendement vise à augmenter la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes de façon à augmenter le prix des péages pour les poids lourds de plus de 7, 5 tonnes. Cette taxe serait fixée avec une logique progressive, par tranches de 1 000 kilomètres : plus on va loin, plus la contribution augmente. Elle serait applicable uniquement à partir du cent cinquantième kilomètre parcouru, pour ne pas affecter le transit local et ...

Cet amendement obéit à une tout autre logique. Il vise à augmenter le taux de base de la taxe d’aménagement du territoire portant sur l’activité des sociétés concessionnaires d’autoroutes. Le rapporteur général me répondra probablement que, mécaniquement, le prix des péages va augmenter pour les usagers. Il aura raison, j’en ai bien conscience. J’étais membre de la commission d’enquête sur les concessions autoroutières, dont Vincent Delahaye était le rapporteur. Cet amendement reprend le...

...n signal clair au consommateur et qui le rend responsable, en l’incitant à acheter ce qui est le plus propre. C’est cela, le pragmatisme : envoyer une indication aux clients et aux fabricants. Parmi les dix véhicules qui seraient touchés par un malus au poids au-delà de 1 800 kilos, un seul est français. Il s’agit d’un véhicule de type Espace de plus de 200 chevaux. S’il ne souhaite pas payer la taxe, le consommateur peut choisir un autre véhicule de type Espace qui pèse moins de 1 800 kilos – cela existe ! Ce malus au poids taxe finalement les véhicules étrangers, les producteurs français produisant plutôt des véhicules légers dans les gammes actuelles. Je reconnais que les fabricants traversent une période terrible du fait de la crise du covid, mais aussi du fait de la mutation du modèle p...

Cet amendement vise à mettre en œuvre le principe pollueur-payeur dans le domaine des transports, en envoyant un signal clair aux donneurs d’ordre, c’est-à-dire aux responsables du choix des transports. Autrement dit, c’est un principe d’écotaxe qui s’appliquerait non pas aux transporteurs, mais à ceux qui commandent les transports, les donneurs d’ordre. Ce dispositif est pragmatique, puisqu’il est fondé sur un dispositif législatif et réglementaire qui existe depuis le Grenelle de l’environnement : en effet, tous les transporteurs doivent indiquer à leurs donneurs d’ordre la volumétrie carbone du transport. Il suffirait d’inclure à ce...

Je me suis retenu d’intervenir à la suite de M. Longuet : j’aurais pu faire de la publicité pour un amendement que je présenterai sur la seconde partie de ce projet de loi de finances, dont l’objet est de mettre en place une expérimentation de l’écotaxe sur l’axe autoroutier lorrain A31, en parallèle de celle qui doit être menée sur l’A35 alsacienne. Nous pourrons donc prolonger ce débat ! Quant au présent amendement, il a reçu l’approbation unanime de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dont je suis rapporteur pour avis sur les transports routiers. Il porte sur le forfait mobilités durables, qui a été cré...

...ée par M. Philippe Tabarot. Je partage avec lui les doutes quant à la sincérité des recettes qui sont prévues pour 2021, qui sont vraisemblablement surestimées, ainsi que la nécessité de sécuriser les ressources de l'Agence qui est engagée dans des projets au long cours. Je pense pour ma part que, malgré leur instabilité, il convient de maintenir l'affectation à l'Afitf des amendes-radars, de la taxe sur les sociétés d'autoroutes et de l'éco-contribution sur les billets d'avion, en ce qu'elle a une vertu pédagogique. C'est pourquoi je vous proposerai un amendement prévoyant que la part de TICPE affectée à l'Agence serve de variable d'ajustement et qu'elle soit modulée de façon à équilibrer le budget en cours d'année. En ce qui concerne le réseau routier national non concédé, le budget 2021 c...

... poids lourds peuvent traverser la France sans payer leur TICPE. En termes de transit, c'est une calamité absolue. Il faudrait que la commission puisse se rendre au Luxembourg, où une rue héberge plusieurs dizaines de stations. Tous les poids lourds s'y arrêtent. Il s'agit d'une injustice profonde. À titre personnel, je présenterai en séance publique un amendement visant à mettre en place une écotaxe sur l'A31. Une ordonnance prévoit une écotaxe sur l'A35. Il existe trois corridors nord-sud : le Rhin allemand, l'A35 et l'A31. L'écotaxe sur l'A35 en Alsace vise à répondre au transfert de trafic du Rhin allemand sur le Rhin alsacien. L'amendement que nous proposerons portera sur le troisième corridor, qui sera forcément saturé.

Je propose un avis favorable sous réserve de l'adoption d'un certain nombre d'amendements que je vais présenter. Concernant l'écotaxe sur l'A35, j'ai pu questionner le directeur général des infrastructures de transport sur la rédaction de l'ordonnance. Sa réponse m'incite à la vigilance. Il m'a indiqué que le calendrier de rédaction de l'ordonnance serait tenu, mais j'ai cru comprendre que les débats étaient importants au sein du Gouvernement, en particulier s'agissant de l'affectation des recettes de péages à la communauté eur...

...rsque je dis que je ne rendrai un avis favorable sur les crédits que si les amendements sont adoptés, cela ne concerne pas cet amendement, car cela reviendrait en quelque sorte à vous prendre en otage. Depuis la loi d'orientation des mobilités, je milite pour responsabiliser les donneurs d'ordres. Le dispositif que je vous propose est original. Il a été suggéré par un syndicat routier. Il vise à taxer le donneur d'ordre plutôt que le transporteur.

L'amendement suivant porte sur l'augmentation de la taxe d'aménagement du territoire. J'ai compris que cet amendement ne serait pas voté. Il s'agit surtout de faire pression sur le Gouvernement pour interroger les contrats, leur légalité et leur équilibre en vue des négociations futures. L'amendement n'est pas adopté. Je propose un autre amendement qui vise à mettre en application les conclusions du rapport de la commission d'enquête sur les autoro...

Je suis très content que cet amendement soit ainsi placé dans la liasse. Nous examinons actuellement les recettes et nous nous bagarrons, de droite à gauche, pour savoir s’il faut prévoir plus ou moins de taxes, dans un moment rassérénant pour nos « marques » respectives. Or cet amendement de bon sens ne s’inscrit pas du tout dans cette mécanique. Il s’appuie sur le constat selon lequel, pendant une crise, quelle qu’elle soit, des entreprises se portent malheureusement très mal et d’autres prospèrent, éventuellement d’une manière extraordinaire. C’est le cas du secteur des assurances. Monsieur le rap...

...isme de cette proposition toute simple et pleine de bon sens. Il est beaucoup trop tôt pour connaître la situation exacte des assureurs. Nous ne la connaîtrons qu’à la fin de l’année. Je propose donc de constater au mois le mois, d’une année sur l’autre, les économies réalisées dans le domaine de la sinistralité. Il ne s’agit pas de procéder au doigt mouillé. Grâce à ce procédé, ce ne sera ni une taxe trop forte ni une taxe trop faible. Il ne s’agira pas non plus d’une obole, car ce n’est pas cela que nous demandons. Bien évidemment, si les assureurs ne se conforment pas à cette disposition, une sanction est prévue. Un mécanisme plancher de 1 milliard d’euros comme base de la solidarité serait instauré. Bruno Retailleau a cité la MAIF, qui a évalué à près de 100 millions d’euros les économie...

...ret. Les bilans des assureurs sont connus. M. le ministre dispose de services de qualité à Bercy tout à fait en mesure de calculer ça. Il n’existe pas non plus des dizaines de milliers de compagnies d’assurance. Mettez-y un peu de bonne volonté ! Vous l’avez souligné, la situation est injuste. Certaines entreprises souffrent grandement quand d’autres profitent de la situation. Nous ne voulons ni taxe ni obole, nous voulons uniquement mettre en place une juste compensation pour contrebalancer les gains des uns, liés à la perte d’activité des autres. Je pense à un ami horticulteur, qui paye ses cotisations d’assurance parce que c’est un honnête homme, mais qui a interdiction de vendre ses produits. Je pense à un ami kinésithérapeute, qui s’est installé il n’y a pas longtemps. En plus des assur...