Interventions sur "écologique" de Pascal Martin

...buées à différents opérateurs, comme l’Ademe, l’Anses (Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) ou le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), représentent les deux tiers des crédits, en progression de 5 % par rapport à 2022. Je note avec satisfaction que les baisses d’effectifs au sein du pôle ministériel de la transition écologique marquent une pause, après une décennie de diminution continue. Sur ce sujet, je ne puis que regretter de nouveau le manque de précision concernant les effectifs des inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Chaque fois que je pose la question, j’obtiens une réponse différente ! Ce n’est pas très rassurant… Il semble également y avoir un problème structu...

... Ensuite et surtout, à ce jour, il nous manque toujours des données indispensables pour formuler des recommandations dans le domaine du stockage agricole. Nous avons, en effet, besoin de disposer d'une étude d'impact économique globale et d'une photographie précise de la situation actuelle des sites de stockage. Les premières données que nous avons recueillies auprès du ministère de la transition écologique et du ministère de l'intérieur ne suffisent pas, à l'heure actuelle, pour dresser une image fidèle de la situation et des enjeux. Une seconde mission d'inspection a été demandée par le Gouvernement aux inspecteurs du CGEDD et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) afin d'évaluer les conséquences économiques d'un abaissement des seuils du régime de d...

Ce sujet est sensible et il ne s'agit pas de refaire le débat. Monsieur Dubreuil et madame Evain-Bousquet, un travail de pédagogie sur le nouveau régime de continuité écologique a-t-il été mené auprès de vos agents sur le terrain ? Des difficultés d'interprétation de la notion d'usage potentiel sont-elles apparues ? Qu'en est-il des règles applicables aux moulins à eau, dont certains produisent de l'énergie ? Lors des auditions, ce point soulevait une insécurité juridique. Des difficultés se sont-elles présentées ? Comment interprétez-vous l'article L. 214-17 du code de...

...ntérêt général. » En revanche, l’intérêt de préciser que les sites et zones humides peuvent être d’origine humaine ou naturelle est moins évident ; le code de l’environnement ne fait pas de distinction selon l’origine anthropique ou non de ces milieux, d’autant qu’il n’est pas toujours aisé de tracer une délimitation nette de cette origine. Enfin, disposer que le rétablissement de la continuité écologique ne peut qu’augmenter, et non diminuer, la ressource en eau disponible complexifierait la mise en œuvre de cette politique, d’autant qu’il est malaisé de déterminer les effets liés aux aménagements et ceux qui découlent de l’hydrologie du cours d’eau. L’avis est donc défavorable sur cet amendement. Pour ce qui concerne les amendements n° 968 rectifié bis et 969 rectifié bis, il n’e...

L’amendement n° 510 rectifié bis, présenté il y a quelques minutes par M. Chevrollier, vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Le maintien et la restauration de la continuité écologique est un sujet qui a beaucoup occupé notre commission ces derniers mois. Je salue, à ce propos, le travail accompli par Guillaume Chevrollier dans son rapport d’information qui contient des pistes intéressantes pour la mise en œuvre d’une continuité écologique apaisée. Je salue également celui de Laurence Muller-Bronn, dont le rapport pour avis sur la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroél...

Quant à l’amendement n° 1418 de Martine Filleul, il a pour objet la mise en œuvre d’une procédure de conciliation en cas de désaccord entre un propriétaire de moulin et l’administration, concernant l’obligation de restauration de la continuité écologique. Les travaux de notre commission ont montré à quel point des tensions pouvaient exister dans certains territoires au sujet des prescriptions administratives en matière d’aménagement et d’équipement des ouvrages hydrauliques. Le législateur doit se saisir de ces questions, afin d’assurer une continuité écologique apaisée qui préserve non seulement l’environnement et la biodiversité, mais égaleme...

Il semble pertinent de mettre à jour le texte fondateur de la Banque publique d’investissement pour y inscrire la transformation sociale et écologique des entreprises françaises. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à créer une stratégie nationale concertée de programmation des emplois et des compétences de la transition écologique. Même si nous pouvons nous accorder sur cet objectif, l’adoption de cet amendement constituerait une injonction au Gouvernement, contraire à notre Constitution. Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement.

Pour ce qui concerne tout d’abord l’amendement n° 49 rectifié, la sobriété numérique n’a pas de lien évident avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; elle ne devrait donc pas relever de la régulation de branche. Au demeurant, on peut considérer que ce thème constitue un aspect de la transition écologique. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Quant aux cinq amendements suivants, je leur opposerai à peu près le même argumentaire que j’ai déjà développé voilà quelques minutes. Les comités sociaux et économiques viennent d’être mis en place en application de l’une des ordonnances de septembre 2017. Il semble prématuré d’élargir leurs mi...

La disposition proposée permettrait aux régions d’accompagner et de soutenir les reconversions professionnelles engendrées par la transition écologique. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement pertinent.

La remise d’un tel rapport ne permettrait pas de proposer des solutions concrètes pour accompagner les travailleurs concernés par la perte d’emplois dans des secteurs affectés par la crise climatique et la transition écologique. Avis défavorable.

On peut se demander si la sobriété numérique n’est pas déjà comprise dans la transition écologique. Sinon, dans la mesure où l’article 18 charge les opérateurs de compétences (OPCO) d’informer les entreprises sur les enjeux du développement durable, il ne serait pas beaucoup plus contraignant pour eux d’aborder dans ce cadre le thème de la sobriété numérique. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 789. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis, le concept d’« offre la plus avantageuse écologiquement et économiquement » serait contraire au droit de l’Union européenne. L’autre solution trouvée dans le projet de loi – imposer la prise en compte d’un critère environnemental dans l’attribution du marché – répond à cette préoccupation, sans poser de difficultés au regard du droit européen. Par ailleurs, il semble irréaliste de prévoir une entrée en vigueur des dispositions de l’article 15 rela...

Si l’introduction d’indicateurs précis concernant les catégories d’achats socialement et écologiquement responsables dans les Spaser semble opportune pour faire de ces derniers de véritables leviers en faveur d’une commande publique locale plus durable, une publication annuelle de tels indicateurs paraît toutefois particulièrement lourde à mettre en œuvre. Elle pourrait être contre-productive au regard de l’un des objectifs visés à l’article 15 : la montée en puissance de ces schémas. La commi...

L’article L. 2122–1 du code de la commande publique définit les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à l’obligation de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. La méconnaissance de ce principe fondamental de la commande publique doit être strictement proportionnée. Il me semble que la poursuite d’un « objectif écologiquement responsable » ne constitue pas un motif suffisant, notamment au regard du caractère particulièrement vague de cette expression. Pour autant, la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

...possible de passer un marché selon une procédure adaptée, notamment lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure à des seuils fixés par le droit européen – vous l’avez rappelé. L’objet de cet amendement me semble poser deux difficultés principales. D’une part, la possibilité de passer un marché selon une procédure adaptée serait ouverte dès lors que le marché vise « un objectif écologiquement responsable ». Or cette formulation est assez vague. D’autre part et c’est un autre écueil, il est précisé que l’acheteur pourrait alors adapter librement les modalités de publicité du marché. Or cette formulation pourrait être attentatoire aux principes fondamentaux de la commande publique. En conséquence, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Cet amendement me paraît tout à fait intéressant et pertinent. Son adoption permettra d’accompagner notre secteur bancaire dans la transition écologique et le renforcement de la résilience de notre économie face aux effets du changement climatique. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

...xamen parlementaire spécifique : je pense à la réforme du code minier et à celle de la gestion du recul du trait de côte. Cela étant rappelé, n’allez pas croire, madame la ministre, mes chers collègues, qu’il s’agit d’une critique univoque : des avancées existent, et si nous votons ce texte, nous donnerons davantage de leviers à nos concitoyens et à nos collectivités pour accélérer la transition écologique, soutenir le mouvement de relocalisation industrielle grâce à la réforme du code minier, renforcer la protection des écosystèmes sensibles et mieux maîtriser l’empreinte carbone de notre alimentation. Pour ma part, j’ai d’abord œuvré pour un relèvement de l’ambition environnementale du texte, efforts que nous pourrons amplifier en séance. Je pense par exemple à l’entrée en vigueur anticipée de ...

...u Sénat constituée à la suite de l’accident de l’usine Lubrizol en septembre 2019 a formulé de nombreuses propositions afin d’améliorer la politique de prévention des risques industriels. Elle recommandait notamment de renforcer les effectifs de l’inspection des installations classées afin de mieux prévenir les risques d’accident. Le 30 juin 2020, Élisabeth Borne, alors ministre de la transition écologique et solidaire, annonçait le renforcement des moyens de l’inspection des installations classées en dédiant cinquante postes d’inspecteurs dès 2021. Madame la secrétaire d’État, cet amendement a simplement pour objet de demander au Gouvernement de tenir ses engagements. Il y va de la crédibilité de la parole de l’État. Par ailleurs, si cette promesse qui avait été faite par la ministre n’est pas te...