Interventions sur "bénéfice" de Pascal Savoldelli

Le groupe CRCE – K souhaite abaisser le seuil de chiffre d’affaires déterminant quelles entreprises sont éligibles à l’accord d’imposition minimal. À l’échelon mondial, l’OCDE estime que le pilier 2 dégagera 220 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires chaque année, soit 9 % des recettes mondiales provenant de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Ce chiffre datant de 2018 mériterait d’être actualisé. L’OCDE avance également que les recettes fiscales devraient augmenter dans tous les pays, à l’exception de quelques pôles d’investissements spécifiques. Le pilier 1, concernant la répartition de cette imposition, est toujours dans les cartons. Nous verrons si les recettes de cet impôt profiteront aux pays dont les travailleur...

Je vous lis le champ de l’habilitation : le Gouvernement peut prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de préciser et de compléter toute disposition relative à la déclaration, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions des impôts complémentaires dus au titre de la règle d’inclusion du revenu, de la règle des bénéfices insuffisamment imposés et de l’impôt national complémentaire tels qu’ils résultent de la présente loi ». En somme, il peut réécrire l’intégralité de l’article. Franchement, cette méthode n’est pas convenable. L’évasion fiscale mérite que l’on prenne des mesures, mais pas à l’abri du Parlement ! Le Parlement est nécessairement un compagnon de route efficace et utile pour atteindre les objectifs....

Cet amendement a trait à la taxation des superprofits. Le terme est devenu populaire. Il a été moins utilisé pendant une période avant d’entrer dans le langage commun. Au cours des années 2021 et 2022, les 722 plus grandes entreprises mondiales ont engrangé ensemble des superprofits estimés à plus de 1 000 milliards de dollars, soit un bond des bénéfices totaux de 89 % par rapport à leur moyenne entre 2017 et 2020. Je ne sais pas s’il est possible de se faire une idée du montant que cela pourrait rapporter aux finances publiques. Si vous nous donnez un coup de main, monsieur le ministre, nous pourrions affiner le chiffrage. Notre estimation est comprise entre 15 milliards d’euros et 20 milliards d’euros. Avec cette somme, vous reconnaîtrez que ...

...le de cet accord. Le pilier 1, vous le savez, monsieur le ministre, cible seulement les entreprises qui réalisent 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires, avec des marges de plus de 10 %… Le pilier 2 concerne 7 000 à 8 000 entreprises, réalisant un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros. On allait voir ce qu’on allait voir ! La France allait récupérer chaque année l’équivalent des bénéfices réalisés par TotalEnergies en un trimestre… La justice fiscale viendra avec cet accord, c’est certain, mais il ne faut pas se mentir : TotalEnergies, pour le dire dans les termes les plus respectueux, ne réalise que 21 % de ses bénéfices en France. Cette part n’est ni délocalisée, ni irrationnelle, ni virtuelle : c’est une réalité. Puisque vous brandissez le mot « souveraineté », monsieur le mi...

.... De fait, vous préférez les accessoires de rémunération aux salaires, comme le rappelle l’examen récent du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Selon le cabinet Mercer, seulement 18 % des entreprises ont décidé d’accorder une augmentation de la rémunération dans la durée. Voilà pour les faits ! Troisièmement, vous dites que nos entreprises, faisant des bénéfices, doivent évidemment contribuer à l’effort national. Encore faut-il que l’on entende par là la même chose… Quatrièmement, certaines contributions sont très directes… L’argent en question, croyez-moi, nos compatriotes préfèrent l’avoir dans leur poche plutôt que dans celle de l’État. Or la réforme de l’IS met de l’argent dans la poche de l’État, mais pas dans celle des Français. Voilà un débat d...

... d’affaires, nous avons débattu ici d’une réduction de 0, 5 % de l’augmentation de l’allocation du RSA ! J’estime que deux camps s’affrontent dans cet hémicycle : d’une part, la collusion entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale, qui défend le capital : d’autre part, la gauche, qui peut s’élargir et qui entend adopter, à l’issue de notre débat, au moins un euro de contribution adossé aux bénéfices des entreprises, car c’est indispensable !

...sur les sociétés, désormais à 21 %. Très concrètement, si une entreprise réalise 10 % de ses ventes en Californie, 10 % de ses profits sont taxables en Californie. Donc, cela existe ! Au cours de nos débats on entend régulièrement que les parlementaires communistes veulent des mesures terriblement confiscatoires, qui mettront les entreprises à terre. Or, en Californie, cela fonctionne : 31 % des bénéfices sont imposés ! On n’est pas très loin des 33 % que nous réclamons… Je le disais précédemment, M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général doivent disposer d’un certain nombre d’éléments. Car il faut que le Parlement contrôle, mes chers collègues ! Comment se fait-il que, en tant que parlementaire, je sois obligé de me référer à une ONG, Tax Justice Network, pour d...

Rassurez-vous, tout va mieux pour eux ! Le dernier du précédent classement détenait un patrimoine de 30 millions d’euros. Cette année, il possède 150 millions, et le premier du classement 100 milliards ! Je vous dis cela avant que nous ne présentions des amendements visant à mettre à contribution certaines entreprises, notamment les grands groupes, qui auraient réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % au bénéfice réalisé sur la même période de l’exercice 2019. Que l’on ne nous oppose pas, monsieur le rapporteur général, que le rendement de l’IS se trouvera réduit au tiers de son niveau de l’an passé. C’est indéniable, mais je parle ici seulement de certaines entreprises dont le bénéfice aurait progressé de 20 % par rapport à l’exercice précédent. Nous proposons qu’el...

...mes chers collègues, vous connaissez notre position sur le crédit d’impôt recherche, le CIR. Toutefois, nous avons décidé de déposer cet amendement de repli qui reprend avec quelques modifications une préconisation du rapport de juin 2018 de M. Martial Bourquin, fait au nom de la mission d’information du Sénat sur Alstom et la stratégie industrielle du pays. Cet amendement tend à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche à un engagement de maintien de l’activité de l’entreprise sur le territoire national pendant un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où l’entreprise a exposé les dépenses de recherche pour lesquelles elle bénéficie de ce crédit. En effet, pour reprendre un constat que nous avons fait il y a plusieurs années et qui est d’une actualité sai...