Interventions sur "taxe" de Pascal Savoldelli

...ndes l’a amenée à accorder près de 1, 6 milliard d’euros à ses actionnaires à ce titre. En 2016 – catastrophe ! –, Orange SA a été obligée de payer 200 millions d’euros d’impôt sur les sociétés. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances de la mission « Remboursements et dégrèvements », je peux vous dire qu’elle n’a même pas payé ces 200 millions d’euros en fin de compte. La surtaxe de l’impôt sur les sociétés peut se concevoir, mais elle a quand même quelques défauts et sa portée est limitée : si je fais un calcul, cela fait 0, 2 % du PIB – sauf à ce que certains collègues me contredisent. Vous le voyez, personne n’a le monopole de l’entreprise, et l’on pourrait prendre d’autres exemples. Parlons de l’entreprise, y compris ici, au Sénat, mais en donnant la réalité des chif...

...pel du collectif que nous examinerons plus tard dans la journée, ou plutôt dans la soirée, le processus de déresponsabilisation des entreprises se poursuit, avec la baisse des cotisations sociales et du taux de l’impôt sur les sociétés. S’agissant des couches populaires et moyennes – il n’est pas forcément nécessaire de les dissocier puisque l’une et l’autre vont être frappées –, la baisse de la taxe d’habitation ne servira pas longtemps de trompe-l’œil. Outre les 20 points de TVA, je citerai la hausse des prix des carburants et du chauffage, sans parler de celle, probable, des tarifs publics, du niveau des loyers et de bien d’autres choses encore. Il n’est d’ailleurs pas interdit, en fonction du principe de remplacement d’un prélèvement par un autre, que la contribution sociale généralisée,...

...iards d’euros au titre des exercices clos en 2016. Le montant moyen de bénéfices est estimé, sur la base de ces chiffres, à 412 millions d’euros. « Quelques remarques sur ces chiffres. […] il y a effectivement une très forte concentration de l’IS sur les entreprises au chiffre d’affaires le plus élevé, puisque le ticket moyen est estimé à 412 millions d’euros ; cela explique que le produit de la taxe soit concentré sur les entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros. » Je voudrais partager avec vous un petit calcul : j’ai pris une entreprise moyenne, mais assez costaude, qui a fait près de 15 milliards d’euros de chiffre d’affaires – ce n’est pas mal, monsieur le ministre ! – et qui présente un bénéfice fiscal moyen de 412 millions d’euros.

Cela nous donne un impôt moyen sur les sociétés d’environ 140 millions d’euros, au taux facial de 33, 33 % et au taux réel d’environ 1 % du chiffre d’affaires. Cela situe donc, en moyenne, la surtaxe à 30 % – deux fois 15 %, multipliés par 1 %, soit 0, 3 % du chiffre d’affaires. Dans cet exemple, cela représentera environ 40 à 45 millions d’euros de surtaxe pour une entreprise moyenne. Je vous invite, mes chers collègues, à méditer ces quelques données chiffrées au moment même où les contribuables assujettis à la taxe d’habitation vont, pour certains, laisser l’équivalent d’au moins un mois...

...le disent -, il y va d'un simple jeu de trésorerie. Les conséquences sur l'emploi, on en est loin ! Je n'ai en effet pas abordé le dispositif de suramortissement, car son coût n'est pas une dépense de la présente mission : il s'agit d'un dispositif de déduction et non d'un remboursement ou d'un dégrèvement. La question a été posée de savoir s'il existait un seuil minimal de recouvrement pour la taxe d'habitation. La réponse est oui : 12 euros. La multiplication de ces petites cotisations coûterait plusieurs dizaines de millions d'euros à l'État. D'autres questions relèvent de sujets sur lesquels je ne suis ni habilité à répondre ni compétent pour le faire. Mon collège, ami, camarade, Éric Bocquet, se réjouira de constater la baisse du taux du CICE à 6 % : sa ténacité en la matière n'a pas ...