Interventions sur "taxe" de Pascal Savoldelli

...étaire d’État ; oui, vous nous aidez et je vous exprime notre reconnaissance ! En effet, vous nous avez dit qu’il n’y avait pas que la TICPE – ce n’est pourtant pas une petite affaire, s’agissant de 33 milliards d’euros, dont 17 milliards d’euros pour l’État – et vous avez raison : il n’y a pas que ça. Qu’a-t-on déjà transféré ? Les droits annuels de francisation et de navigation : transférés. La taxe spéciale sur certains véhicules routiers : transférée. La taxe sur la valeur ajoutée à l’importation : transférée. Les taxes intérieures de consommation sur le charbon et le gaz naturel ainsi que la taxe sur la consommation finale d’électricité : transférées. Nous sommes aujourd’hui en très grande difficulté et nous affirmons tous qu’il faut faire preuve d’esprit de responsabilité ; c’est pourqu...

Il est tout à fait compréhensible que plusieurs amendements convergent. L’an dernier, en effet, un consensus s’est dégagé sur nos travées pour réclamer une augmentation massive du plafond de la taxe dite Buffet, dont, nul ici ne l’ignore, les produits sont redistribués au sport amateur. Quand on parle vitalité de nos territoires et cohésion sociale, une telle manne est évidemment indispensable pour le sport amateur. L’Euro masculin de football, les jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo, les championnats d’Europe d’athlétisme : toutes ces compétitions ont été annulées, et d’autres encore...

Cet amendement a déjà été défendu à l’occasion d’autres projets de loi de finances. Mes chers collègues, 30 000 euros de taxes, voilà ce qui s’applique à des bateaux qui coûtent 30 millions d’euros ! Ce n’est ni responsable ni recevable ! Ce n’est en effet pas acceptable en termes de développement durable, et c’est une ineptie en termes de justice fiscale. Je me souviens du désarroi, samedi dernier, des sénateurs centristes, qui soulignaient le rôle du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les biens immobiliers et l...

Il s’agit, je le répète, de bateaux à 30 millions d’euros pour lesquels les taxes ne sont que de 30 000 euros… À la date du 6 octobre – vous me direz si je me trompe, monsieur de Montgolfier –, nous apprenions que ces navires sous pavillon français se trouvaient aux îles Caïmans. Bien joué, cher collègue ! Bien évidemment, ils ne sont pas ancrés sur les bords de je ne sais quel canal – d’ailleurs, ils ne passeraient pas !

Cela vous fait peut-être rire que les propriétaires de bateaux de 30 mètres, qui coûtent 30 millions, ne paient que 30 000 euros de taxes… Pour ma part, je ne manque pas non plus d’humour. Mais en l’occurrence, ces riches-là, qui sont d’abord des sociétés, font preuve d’une véritable insolence ! Il s’agit d’un délit fiscal ! C’est donc le moment de réagir : nous proposons que les sociétés qui détiennent ces yachts paient leur dû, et qu’elles ne soient plus exemptées des taxes qu’elles acquittaient auparavant, qui n’étaient d’aill...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le gouvernement actuel – ou le prochain – pourra se prévaloir d’un succès s’il aura contribué à l’instauration d’une taxe sur les transactions financières. J’ai bien peur, cependant, ayant bien suivi nos travaux, que nos amendements ne soient pas adoptés. Revenons aux faits. La mise ne place de cette taxe en 2021 constituait une avancée relative, qui visait trois objectifs : solliciter la contribution du secteur financier pour les finances publiques – cela va de soi –, réguler le marché boursier – nous entrions dan...

Mon collègue Thierry Cozic vient d’évoquer le rapport de France Stratégie, à raison : il est éloquent. Les 0, 1 % de Français qui se trouvent en haut de la pyramide des revenus ont vu leurs ressources croître de 27 %, contre 2 à 3 % pour le reste de la population, imputables à la suppression d’un tiers de leur taxe d’habitation. Cela veut sans doute dire deux choses : premièrement, la théorie du ruissellement est une fantaisie ; deuxièmement, la seule mesure ayant permis de faire progresser le pouvoir d’achat des Français a vu son coût acquitté par ces mêmes Français : ceux qui ne paient plus la taxe d’habitation paient quand même, via la réduction forcée de la voilure d’action des collectivités ter...

Pour ce qui est de votre pirouette sur le tirage au sort, monsieur le rapporteur général, elle ne va pas faire la maille ! Cet amendement vise à augmenter de « seulement » 4 points, ai-je envie de dire, à 16, 8 %, la taxe additionnelle sur les dividendes. Je vais répondre concrètement à votre pirouette sur le tirage au sort. Plutôt que de tirage au sort citoyen ou de la convention citoyenne, parlons en effet de Total : ce groupe essuie une perte nette de 8, 4 milliards de dollars au deuxième trimestre 2020. Bilan : 7 milliards d’euros de dividendes sont versés ! Pas mal, non ? Et 1 150 femmes et hommes ont vu leu...

...absence de taxation des transactions financières ? Ces transactions non essentielles bénéficient pourtant d’un passe-droit de TVA, contrairement à d’autres biens de première nécessité. Nous ne lâcherons pas sur ces sujets. La continuité budgétaire se manifeste aussi à l’égard des collectivités. La démocratie locale est menacée par la perte d’autonomie fiscale. Mesure après mesure – je pense à la taxe d’habitation et à la fiscalité économique sur les entreprises, que vous avez rebaptisée « impôts de production » –, vos cadeaux s’élèvent à 10 milliards d’euros pour la seule année 2021. Nous assistons à la disparition des impôts locaux, remplacés par des dotations liées au produit des impôts nationaux. Chaque année, la marge de manœuvre des élus locaux se réduit, et l’autonomie fiscale des coll...

... tout le monde se réfère à l’enquête du Secours catholique faisant état de 10 millions de pauvres dans notre pays, avant d’oublier, au moment de voter, que le même Secours catholique propose l’instauration d’un revenu minimum décent… – est assujettie à un taux de TVA de 5, 5 %. Un étudiant qui achète un smartphone paye 15, 5 % de TVA. Alors, comment expliquez-vous qu’une légère augmentation d’une taxe sur les transactions financières suscite des discussions à n’en plus finir en Europe, à l’international ? Franchement, c’est insolent ! C’est insolent pour des patrons et des salariés ! C’est insolent pour tous ceux qui sont pauvres ! Il y a de l’argent. Selon la Commission européenne, en taxant l’échange d’actions à 0, 1 % et les produits dérivés, obligations et transactions à haute fréquence à...

...incés dans un « effet ciseaux » entre baisse de leurs recettes et hausse de leurs dépenses. Nous avons pu regarder les récentes évaluations de la Banque Postale, qui sont sans appel. L’épargne brute des départements devrait retomber en 2020 à son niveau de 2015, avec une baisse de 26, 8 %. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui constituent la seconde recette des départements après la taxe foncière, celle-ci étant vouée être remplacée par une part de TVA, devraient baisser de 15 % en 2020, participant à ce recul. Notre amendement tend à apporter à ces départements un soutien fort face à leur perte de recettes. Nous estimons que les avances remboursables pour compenser les pertes de droits de mutation à titre onéreux sont insuffisantes et ne font que décaler le problème, telle une ...

...titutions en cas de trop-perçu sont versées l'année suivante et ont représenté en 2020 un peu plus de 11 milliards d'euros. Le Gouvernement estime que la réforme des impôts de production - CVAE, CFE et TFPB - représente une économie d'impôt de 10 milliards d'euros pour les entreprises. Quant à la provision liée à la CSPE, je vous répondrai plus précisément ultérieurement. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales représente une moindre recette de l'ordre de 23 milliards d'euros ; l'estimation avancée par M. Dallier est donc juste. En 2020, les bases de TH ont évolué de 0,9 %, et non par rapport à l'inflation comme le prévoyait le droit antérieur à la réforme de la taxe d'habitation, ce qui est donc moins favorable. Nous avions posé, l'année dernière, unanimement...

Eh oui, monsieur Dallier ! Le Gouvernement vient de vous donner des motifs de satisfaction : la discussion de ce troisième PLFR apporte la confirmation, s’il en était besoin, qu’il est bien de droite ! § Nous proposons de porter le taux de la taxe sur les logements vacants à 50 % de la valeur locative la première année d’imposition, et à 100 % la deuxième année.

...pas un employé dont le salaire a augmenté de 15 % dans le même temps ! Notre groupe ne prétend pas détenir la vérité sur tous les sujets, mais, au regard du décalage entre les dépenses et les recettes, si l’on ne trouve pas un autre modèle de fiscalité, il ne fait pas de doute que l’on ira dans le mur, y compris sur le plan démocratique ! Nous proposons de relever de quatre points le taux de la taxe sur les dividendes non réinvestis. Croyez-vous que cela soit choquant aux yeux d’un cadre, d’un ouvrier, d’un petit patron, d’un boulanger ? Il faut une redistribution. Sinon, la société française, qui connaît déjà énormément de divisions et perd en cohésion populaire, va vivre un cauchemar !

...ril. Ce serait pure folie de ne pas y voir une situation d’urgence qui impose une philosophie, une orientation axée sur la relance. Nous avons un devoir d’alerte pour sauver le commerce de proximité. Je vous le dis, mes chers collègues, l’urgence concerne les milieux ruraux comme urbains. Ne nous opposons pas à ce sujet. C’est pourquoi nous pensons que nous devons nous rassembler et voter cette taxe à l’unanimité, puis la porter pour éviter, comme c’est déjà arrivé, qu’elle ne soit ensuite démantelée par le Gouvernement via la majorité à l’Assemblée nationale.

Il s’agit d’un amendement d’appel, que je maintiendrai, MM. Darmanin et Le Maire ayant eu l’honnêteté de nous dire qu’il n’y avait rien pour les collectivités territoriales dans ce deuxième projet de loi de finances rectificative. Nous venons d’obtenir de manière consensuelle un petit progrès sur la question du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, mais cela ne fait pas la maille, sachant que la commission des finances du Sénat estime les pertes de recettes fiscales, pour les collectivités territoriales, à 4, 9 milliards d’euros pour 2020 et 2021… Monsieur le secrétaire d’État, quid des DMTO (droits de mutation à titre onéreux), de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), de la CFE (cotisati...

Nous le maintenons, et ce n’est pas une posture. Je remercie le secrétaire d’État de sa réponse détaillée, allant au-delà même du champ de notre amendement, notamment en ce qui concerne la garantie de l’État sur la part de TVA pour les départements. Je remercie également Philippe Dallier de ses propos sur la suppression de la taxe d’habitation : nous partageons son point de vue. Cela donne tout de même à réfléchir. À force de bricoler et de se prendre les pieds dans le tapis en prônant la fin de l’impôt par idéologie, on en arrive parfois à faire de grosses conneries ! C’est le cas avec la suppression de la taxe d’habitation, mesure à la fois néolibérale et populiste dont nous faisons maintenant les frais ! Nous maintenon...

...tes d’exploitation, et ils se retrouvent sur le carreau, sans personne pour les aider ! Je le dis sans nostalgie, ni personnelle ni politique : en 1999, le secteur assurantiel a versé 7, 5 milliards d’euros d’indemnisation. Or nous faisons face aujourd’hui à une catastrophe dont les dommages excèdent ceux qui ont été enregistrés en 1999, tout le monde s’accorde à le dire ! Peut-on s’autoriser à taxer les fonds de capitalisation des assurances à hauteur de 10 % ? On peut être d’accord ou pas avec cette proposition, mais elle est issue de trois sensibilités différentes de notre hémicycle. Ça, c’est l’urgence. Et puis, il y a l’après. Nous aurons aussi des confrontations légitimes, démocratiques et tranquilles, par exemple sur le nouveau contrat que sont en train de préparer AXA ou d’autres. C...

...dèles relativement récents, parmi lesquels figurent des véhicules très utilisés par nos concitoyens comme par les entreprises. Cet amendement vise donc à encourager le verdissement des flottes d’entreprises, en leur permettant de bénéficier d’aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants réservées aux particuliers. Si nous constatons le soutien apporté au superéthanol par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) réduite, la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburant, l’exonération de la taxe sur les certificats d’immatriculation au profit des régions, la minoration du malus écologique et la prime à la conversion, ce carburant ne représente malheureusement que 0, 6 % de la consommation en France, très en deçà de son potentiel...

...9 rapportera 140 millions d’euros à l’Afitf. Nous devons garder en tête le débat que nous avons eu l’année dernière sur cette question. Le Sénat ayant des idées et une pratique de travail pluraliste, mon groupe serait favorable à la constitution d’un groupe de travail qui aurait pour mission de formuler des propositions d’évolutions juridiques sérieuses et financées sur un nouveau mécanisme d’écotaxe réellement efficient et permettant d’abonder plus largement l’Afitf. On avance souvent un problème d’incompatibilité avec le droit européen. En l’occurrence, la directive Eurovignette permet d’avoir la même législation sur l’ensemble du territoire européen. Concrètement, il faut que le transporteur routier participe au paiement et à l’entretien des infrastructures routières, qu’il soit français...