Interventions sur "taxe" de Pascal Savoldelli

Pourquoi avez-vous évité de procéder à une revalorisation des charges locatives avant la suppression de la taxe d'habitation ? Cette question a animé le Sénat, toutes sensibilités politiques confondues. La valeur locative de la taxe d'habilitation est en moyenne supérieure de 35 % à la valeur de la taxe foncière bâtie, ce qui explique l'inquiétude des élus. Pourquoi ne pas avoir traité cette question, qui se pose depuis longtemps et taraude tout le monde ? En tant qu'élu de la région parisienne, nous cr...

...rds d'euros par rapport à la loi de finances pour 2019. S'agissant des impôts d'État, cette augmentation s'explique notamment par la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, mais également par la hausse des restitutions de TVA et d'importants contentieux fiscaux. S'agissant des impôts locaux, la hausse s'explique principalement par le coût croissant du dégrèvement de la taxe d'habitation en faveur des 80 % des ménages les moins favorisés. Au total, en 2020, les remboursements et dégrèvements devraient représenter un tiers des recettes fiscales brutes, une proportion qui ne cesse d'augmenter depuis 2010. Ces montants justifieraient une revue régulière et détaillée de leur pertinence. Pour 2020, les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État sont évalués à 118 mil...

Nous pourrions débattre de l'attribution d'une fraction supplémentaire de TVA aux régions. Je suis heureux que nous ayons été unanimes à défendre l'autonomie fiscale des collectivités et le lien entre démocratie et impôt. Je suis inquiet des différences de dynamiques entre la taxe foncière sur les propriétés bâties et la TVA, mais aussi entre les dépenses sociales et la TVA : dans les départements, au moment du vote de nos budgets supplémentaires, nous sommes très souvent amenés à majorer substantiellement les crédits de l'action sociale ! La raison qui justifie ma proposition de rejet des crédits de la mission tient au fait que je m'oppose à la plupart des politiques don...

...compenser ce que nous a coûté depuis 2013 le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, soit, je le rappelle, près de 100 milliards d’euros ! Je rappelle aussi que certains amendements tendaient à retenir un taux plus élevé. Je rappelle également que le texte prévoit de nombreuses exceptions. Ainsi les entreprises qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés et qui payeront la taxe sur les services numériques bénéficieront-elles d’une diminution du résultat soumis à cet impôt. Pour notre part, nous avions proposé la suppression de ce mécanisme. Les discussions au cours de la réunion de la commission mixte paritaire ont permis de supprimer le caractère exclusivement temporaire de la taxe. C’est une bonne nouvelle, car une épée de Damoclès pesait sur cette taxe, pourtant bie...

L’enjeu est important. Alors que l’économie du numérique va se structurer dans les années à venir, certains acteurs, on le voit, essaient de passer entre les mailles du filet. Il faut donc tenir bon, je le répète, et accélérer. L’instauration d’une taxe à l’échelon européen – voire mondial – devrait faire l’objet d’un vote à la majorité qualifiée. Nous devons pouvoir lutter à armes égales. Or je considère qu’un grand nombre de nos entreprises, de nos artisans, de nos commerçants ne luttent pas à armes égales avec les acteurs du numérique. Il faut rétablir de la justice et de l’efficacité. Nous allons donc nous abstenir, mais c’est une abstentio...

Il me semble que le Sénat avait adopté, en 2016, en 2017 et en 2018, la notion d’établissement stable virtuel et le principe d’une taxe nationale sur le numérique… Les propos de M. Bazin sur le fabricant de chaussettes évoqué par M. le ministre sont très justes. Mais pourquoi M. le ministre a-t-il aussi évoqué Booking.com ? Il s’agit d’un appel du pied, sachant que les sénateurs du groupe Les Républicains ont déposé des amendements concernant des sites de réservation. Mais il s’agit aussi d’un aveu : le ministre pense que le seu...

Pourquoi exclure les fournisseurs de contenus numériques, de services de communication, de services de paiement du champ de la taxe ? La question se pose en ces termes, et il faut y répondre. Nous ne comprenons pas les raisons pour lesquelles ils devraient être dispensés de la taxe. Cela a été souligné, y compris par le ministre de l’économie et des finances et par le rapporteur. Netflix ? Pas concerné ! PayPal ? Pas concerné ! Inutile de dresser une liste exhaustive, ces exemples suffisent. Une autre question se pose autour...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les acronymes sont parfois trompeurs. Ainsi, nous devrions discuter de la mise en place d’une taxe visant les Gafa, acronyme désignant les grandes firmes multinationales que sont Google, Amazon, Facebook et Apple. Or si nous discutons bien des Gafa, votre projet de loi, monsieur le ministre, correspond à une autre signification de cet acronyme : grand affichage fiscal annuel du Gouvernement… Car, comme bien souvent, votre gouvernement utilise l’outil fiscal pour faire de la communication plutô...

...2 000 personnes à la limite du chômage aux troisième et quatrième semestres de 2018 : et ça irait mieux, vraiment ? La proposition de taxation du numérique découle de la même logique : l’affichage plutôt qu’une fiscalisation efficace. De fait, les grandes firmes multinationales sont épargnées, au détriment de leur contribution à la solidarité nationale. Mes chers collègues, si le principe d’une taxe sur les services et activités numériques est juste et nécessaire, ce projet de loi ne permettra pas, en l’état, d’atteindre les objectifs ambitieux auxquels il doit tendre. Sa conception, en effet, est beaucoup trop restreinte, alors que l’économie numérique s’apparente à une nouvelle révolution industrielle : les modes de production, d’échanges et d’implantation des firmes se transforment. En Fr...

...r contre. Vous le savez, au sein du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, nous sommes sincèrement attachés à la lutte contre l’évasion fiscale ! Nous ne transigeons pas avec nos convictions. Le début du propos de M. Le Maire et l’amendement présenté par M. Delahaye étaient propres à nous inquiéter : il s’agissait de promouvoir une politique de l’offre plutôt que la création d’une taxe sur les services numériques, on nous vantait les choix « courageux » du Gouvernement en matière de cadeaux fiscaux, avec la transformation du CICE en allégement pérenne de charges… Je le dis sans arrogance ni prétention, mais j’y vois un peu d’amateurisme, sachant que l’idée de mettre en place une taxe sur les services numériques pour s’adapter à la mobilité des flux financiers dans ce secteur d’...

...transfert de modes de transport fortement émetteurs de gaz à effet de serre – je pense notamment au routier et à l’aérien – vers des modes moins émetteurs, ferroviaire et fluvial. Il s’agit d’évaluer l’impact financier et environnemental de mesures fiscales qui contreviennent à l’impératif de changement de stratégie de transport porté par ce texte de loi, telles que les exonérations de TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou le remboursement accordé aux entreprises de transport de marchandises sur leur consommation professionnelle de gazole. Ces exonérations contribuent de facto à soutenir un mode de transport fortement émetteur, pollueur et nocif et à entretenir une inégalité fiscale entre automobilistes et routiers. Il conviendra aussi d’étudier ...

...e s’expliquer sur ses choix, bien sagement assumés par sa majorité à l’Assemblée nationale, lesquels ne passeront pas sous le tapis avec le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, dont nous avons vu l’ampleur et dont nous discuterons vendredi prochain. Ce projet de loi de finances reste un exemple de fiscalité indirecte punitive, avec un niveau de TVA jamais atteint, des taxes sur les carburants de plus en plus lourdes, partagées pour financer des politiques sociales, et une fiscalité écologique qui commence à prendre du volume, utilisée qu’elle est en remplacement d’autres prélèvements fondés sur d’autres assiettes. Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, nous ne voterons pas ce projet de finances pour 2019. Sur la motion tendant à opposer la question préalab...

Les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de quinze ans. Ce régime est réservé aux logements neufs. Or le mécanisme de location-accession peut également être intéressant pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans des immeubles anciens après réhabilitation. Je pense à cet égard au travail que nous avons réalisé au Sénat, sur la revitalisation des centres-bourgs. Évidemment, l...

Là, c’est un vrai sujet. Vous nous dites : il faut valoriser le travail et renforcer le pouvoir d’achat. Mais, avec cet article, on va être dans l’actualité. L’article initial du projet de loi vise à soumettre l’assurance emprunteur souscrite par les accédants à la propriété, ou les débiteurs de prêts immobiliers, de manière générale, à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Ainsi, après de longues années de controverse parlementaire sur la possibilité laissée aux emprunteurs de résilier des contrats d’assurance parfois placés en vente forcée par des établissements de crédit prêteurs, une controverse d’autant plus évidente que la marge commerciale est particulièrement élevée sur ce type de contrat, nous voilà avec une poussé...

...n effet aux autres élus, de sensibilités différentes : « Bon, écoutez, on n’a pas d’argent, débrouillez-vous, il va falloir faire des choix sur la ligne 15, la ligne 16, la ligne 17, la ligne 18. » C’est comme cela que cela va finir. Et ce sont les collectivités territoriales qui vont devoir arbitrer entre elles. On va arbitrer entre nous ! Je m’adresse maintenant à mes collègues de province. La taxe additionnelle sur la taxe de séjour sera payée par les touristes. Mais le Grand Paris Express, ce sont aussi les liaisons avec les aéroports, avec des centres de recherche et universitaires. Mais bien sûr ! Regardons ensemble le plan du Grand Paris Express. Par ailleurs, monsieur Dominati, pour que Paris tourne – nous ne fréquentons pas toujours les mêmes lieux –, il faut que les gens qui y font...

...es habitants des outre-mer ne paient pas d’impôt sur le revenu, ou en paient très peu ; nous pouvons tous en faire le constat. Aussi, nous demandons que l’abattement soit porté à 15 % pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. Tous ceux qui sont familiers de la réalité sociale de la situation en outre-mer connaissent les facteurs qui expliquent la cherté de la vie : les taxes, la TVA, l’octroi de mer – qui protège également les productions locales –, les coûts d’acheminement ou les marges commerciales abusives. Nous avons ainsi trouvé, dans un supermarché de La Réunion, un paquet de couches pour enfants coûtant dix euros dans le Val-de-Marne, vendu au double de ce prix, alors même qu’il était annoncé en promotion. Je ne m’étendrais pas sur d’autres exemples concerna...

...heures – et on va encore y passer quelques heures – que l’on cherche ce que j’appelle des recettes « de poche » au fil de cette seconde partie de la loi de finances. Je ne suis pas sûr que la qualité de la loi soit d’un très haut niveau à la fin de l’histoire. Cet article modifie le E de l’article L. 311–13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit que « les taxes prévues aux A, B, C et D sont acquittées soit au moyen de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts ». Les dispositions de l’article 55 bis ont pour conséquence d’obliger les étrangers résidant en France métropolitaine à avoir recou...

Taxer les primes perçues par les agents publics lorsque leur service est délocalisé en province procède de la double peine. Nous proposons donc la suppression de cet article.

...autour de la non-réponse que la majorité a choisie. Chacun peut ici s’en rendre compte, l’alerte de ces trois économistes lancée en juin était particulièrement pertinente. Alors, pourquoi ce malaise s’exprime-t-il aujourd’hui avec autant de force parmi nos concitoyens ? La fiscalité dite écologique a probablement joué un rôle déterminant. Sur les neuf premiers mois de l’année, les rentrées de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ont bondi de 1, 4 milliard d’euros, soit une hausse de 18 %, tandis que l’impôt sur les sociétés reculait de 3, 4 milliards d’euros, c’est-à-dire de 19 %, et que les autres impôts, principalement l’impôt de solidarité sur la fortune, les droits de succession et les impôts sur les revenus du capital, ont baissé – vous connaissez le chiffre –...

Ce que nous combattons, ce sont les inégalités et l’injustice sociale. L’ISF avait rapporté à l’époque plus de 4, 2 milliards d’euros, soit quasiment le montant équivalent aux hausses des taxes sur les carburants. Mes chers collègues, dans ce pays, la France, la pauvreté s’aggrave ; elle est en train de s’installer durablement, comme le souligne le rapport de l’Observatoire des inégalités de 2018 sur l’état de la société française. Le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté fixé à 50 % du niveau de vie médian est passé de 4, 4 millions en 2006 à 5 millions en 2016, et 380 000 mé...