Interventions sur "accompagnement" de Pascale Gruny

...'on ajoute à cela que l'amélioration des chiffres du chômage s'explique d'abord par l'essor de l'apprentissage et par des phénomènes démographiques, voilà de quoi nuancer sérieusement les discours un peu trop optimistes concernant la présente mission budgétaire. Les moyens alloués aux missions locales sont stables par rapport à 2023. Notons cependant que leur rôle évoluera en 2025 en raison de l'accompagnement renforcé et unifié de tous les demandeurs d'emploi dans le cadre du réseau pour l'emploi. Auront-elles les moyens d'assumer leurs nouvelles missions ? Nous suivrons ce dossier de près. Pour 2024, le plafond d'emplois de Pôle emploi sera rehaussé de 300 postes supplémentaires, afin d'accompagner sa transformation en « France Travail » à compter du 1er janvier 2024. Cette augmentation des effectif...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi est fidèle à la ligne tracée par la majorité sénatoriale. D’une part, le suivi et l’accompagnement des personnes sans emploi sont renforcés selon une logique de « droits et devoirs ». D’autre part, les acteurs qui concourent à l’insertion sociale et professionnelle travailleront en réseau en s’adaptant aux situations locales, et dans le respect des compétences des collectivités. La navette parlementaire a permis au Sénat puis à l’Assemblée nationale d’enrichir substantiellement le texte en f...

Les lacunes actuelles de l’orientation et de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA ne sont pas étrangères aux difficultés d’accès à l’emploi de ces derniers. Permettez-moi de rappeler quelques chiffres : le taux de retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA est de 3, 9 %, soit un chiffre très inférieur à la moyenne des demandeurs d’emploi, qui est de 8, 2 %. À la fin de 2020, quelque 59 % des bénéficiaires du RSA percevaient l’allocation depuis deux an...

Les auteurs de cet amendement proposent une réécriture globale de l’article 3 visant à affirmer que le bénéfice du RSA ne peut être réduit et conditionné à la recherche d’emploi. Nous avons là un désaccord de fond : le droit à l’accompagnement et à un soutien monétaire est, à mon sens, indissociable du devoir de rechercher un emploi ou d’accomplir des démarches d’insertion. En outre, cet amendement n’est pas cohérent avec le droit en vigueur, puisqu’il tend à conserver les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives au contrôle et aux sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA. L’avis de la commission est d...

... rectifié, 451, 460 et 456. L’amendement n° 374 rectifié ter tend à supprimer une coordination nécessaire concernant les sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA ; il a donc également reçu de la commission un avis défavorable. L’article 3 prévoit que, au terme d’un délai de six mois, pouvant aller jusqu’à douze mois dans certains cas, si le bénéficiaire du RSA qui fait l’objet d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale n’est pas encore en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi, sa situation fait l’objet d’un diagnostic conjoint de Pôle emploi et de son référent unique. À l’issue de ce diagnostic, soit le président du conseil départemental prend une nouvelle décision d’orientation, soit l’organisme référent procède à une révision du contrat d’engagement. L’ame...

En ce qui concerne les amendements identiques n° 414 rectifié et 447, nous avons déjà débattu du principe de l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi lors de l'examen de l'article 1er. La commission soutient ce principe, afin que toutes les personnes sans emploi, y compris les bénéficiaires du RSA, puissent entrer dans un parcours d'accompagnement vers l'emploi et être orientées vers l'organisme le plus adapté à leur situation. Pour ce qui est des amendements identiques n° 375, 385, 448 et 459, l'inscription du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs est la conséquence logique du caractère familialisé du RSA. Actuellement, une personne seule perçoit un RSA individualisé, tandis que celui qui est perçu par une personne en couple est augm...

...oi et du réseau France Travail. Nous avons besoin de nombreuses instances susceptibles d'accompagner les chômeurs. Je rappelle que ces entreprises contribuent largement à l'emploi dans notre pays. Actuellement, 792 600 personnes sont en intérim, et nombre d'entre elles finiront par obtenir un emploi durable. Les ETT sont très utiles dans le parcours d'insertion et de recherche d'emploi, avec des accompagnements adaptés aux besoins de la personne. La commission émet donc un avis défavorable.

Je vais encore décevoir ma collègue… Je fais partie moi aussi de la délégation aux entreprises et j’ai participé à des auditions et lu les rapports. Vous avez entièrement raison de souligner qu’il est important d’assurer le suivi et l’accompagnement vers l’emploi des lycéens de la voie professionnelle. Mais il y a aussi le cas des jeunes qui ne passent pas par les lycées professionnels : les jeunes en apprentissage, les jeunes décrocheurs, les jeunes diplômés… C’est pourquoi la commission a précisé dans le projet de loi que, d’une manière plus générale, les missions du réseau France Travail seront réalisées en lien avec le service public de...

L’amendement n° 619 tend à supprimer la mission, confiée au comité national France Travail, consistant à identifier les besoins financiers pluriannuels. La commission a prévu que l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux qui siégeront dans le comité national France Travail pourront identifier les besoins pluriannuels de financement pour la mise en œuvre des missions d’accompagnement. Il s’agit non pas de fixer par avance le budget de l’État ou des collectivités, mais de confier au comité une capacité à faire remonter les éventuelles difficultés financières constatées sur le terrain et à alerter sur les besoins pour mettre en œuvre la réforme. Cette prérogative donnera aux acteurs davantage de visibilité pour réaliser leurs actions. C’est pourquoi nous souhaitons la conserve...

...l'État. D'ailleurs, nous avons pu entendre les exemples que chacun d'entre vous a tirés de son territoire à ce propos. Pour cette raison, il est logique que les missions locales participent aux comités national et territoriaux France Travail et qu'elles contribuent à l'animation et au pilotage de ces instances. En assurant une fonction d'appui, elles pourront apporter leur expertise relative à l'accompagnement des jeunes et faire remonter des informations et des données sur ce public auprès des membres du comité, pour la définition d'orientations et d'outils. Considérant que Pôle emploi assurera aussi cette fonction d'appui au titre de ses compétences, il me semble que l'amendement n° 2 rectifié ter est préférable. Il tend à bien articuler ces différentes fonctions, en donnant toute leur place ...

...t à ce qu'il conçoive et mette à disposition du réseau des outils partagés, notamment pour assurer l'interopérabilité des systèmes d'information, sont cohérentes avec le rôle joué par l'opérateur au sein du service public de l'emploi, avec ses capacités opérationnelles et techniques, ainsi qu'avec son maillage territorial. Par ailleurs, les missions supplémentaires qui lui seront confiées pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap faciliteront leur accompagnement et leur insertion professionnelle. La commission a toutefois maintenu la dénomination de Pôle emploi et a précisé que ce dernier respectera le cahier des charges établi par le comité national France Travail pour concevoir et mettre à disposition des outils numériques communs. Nous sommes donc favorables à l'articl...

...Il n'est pas opportun que Pôle emploi instaure de tels guichets PME. Il semble préférable que l'offre de services aux employeurs, qui sera définie de manière concertée entre les membres du réseau France Travail, précise ce type de services, plutôt que cette mission incombe seulement à Pôle emploi. En outre, les services aux employeurs doivent être adaptés aux bassins d'emploi et aux organismes d'accompagnement présents sur les territoires ; certains ont déjà des plateformes partenariales.

...le pas opportun d'inscrire une telle exigence dans la loi. L'accessibilité du service public de l'emploi à toutes les personnes en difficulté est un principe qui s'impose à l'ensemble des organismes. Il pourra être rappelé dans les référentiels élaborés par les comités France Travail. En outre, l'article 6 du présent projet de loi crée une catégorie d'organismes spécialisés pour le repérage et l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi, avec des maraudes, du porte-à-porte, de « l'aller vers », comme disent les ministres.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi a pour objectif de réduire le chômage en recourant à deux leviers principaux : d’une part, unifier et renforcer l’accompagnement de toutes les personnes dépourvues d’emploi, en donnant une portée plus efficace à leurs engagements ; d’autre part, faire coopérer les acteurs de l’emploi et de l’insertion au sein d’un réseau France Travail, cadre de gouvernance rénové développant des outils partagés. Nous souscrivons à cet objectif et partageons les constats de la mission de préfiguration de France Travail, à savoir qu’il exi...

.... La concrétisation de cette notion d’engagement a souvent été davantage formelle que réelle ; elle reste aujourd’hui insuffisamment tournée vers l’emploi. Nous pouvons tous partager l’idée, me semble-t-il, que de nombreuses personnes souhaitent accéder à un emploi, mais chacun doit aussi être conscient qu’il existe pour ce faire des freins et des difficultés. C’est pourquoi il faut améliorer l’accompagnement social des personnes en difficulté, et c’est pourquoi nous posons la question du financement de cette prise en charge. En tout cas, pour nous, le travail est plutôt synonyme d’émancipation et d’insertion dans la vie sociale.

L’amendement paraît satisfait, mon cher collègue. Les critères d’orientation pourront préciser que les souhaits de la personne seront recueillis pour son orientation vers un organisme d’accompagnement. Il est préférable que ces modalités soient fixées de manière concertée par le comité national France Travail plutôt que de les figer dans la loi. Le diagnostic global de la personne sera réalisé conjointement entre l’organisme et la personne elle-même, qui sera donc pleinement associée à la définition de son parcours d’accompagnement. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’am...

Nous souscrivons pleinement à l’objet de ce texte qui vise à mettre en place un meilleur accompagnement des personnes vers l’emploi. Aujourd’hui, bien que le taux de chômage ait atteint un niveau assez bas, nombre de personnes demeurent néanmoins éloignées de l’emploi. Pour celles-ci, un accompagnement renforcé est certainement nécessaire et des partenariats seront trouvés dans le cadre de cette nouvelle organisation. À nos yeux, il n’y a donc pas de question. Au regard des conditions de travail...

...ectivités territoriales et les partenaires sociaux. Mes chers collègues, je viens du département, qui, il y a peu de temps encore – j’ignore si c’est toujours le cas –, était le champion de l’illettrisme et de l’illectronisme. Vous imaginez bien que l’ensemble des personnes qui accompagnent nos demandeurs d’emploi ou nos bénéficiaires du RSA ont ce sujet à l’esprit et cherchent à leur proposer l’accompagnement le plus adapté. C’est, du reste, la raison pour laquelle j’ai souhaité inscrire l’éducation nationale dans les dispositions du texte relatives aux comités : il est nécessaire que ces derniers se rendent compte des difficultés suscitées par la non-acquisition des apprentissages à l’école primaire. L’avis de la commission est donc défavorable.

...nte pour les bénéficiaires du RSA, dans la mesure où ce public relève des conseils départementaux. Or, aujourd’hui, les critères d’orientation des demandeurs d’emploi ne font pas l’objet d’adaptations locales – je rappelle que nous parlons là des seuls critères d’orientation vers les organismes référents. L’adaptation locale la plus utile et la plus pertinente se situera dans les modalités de l’accompagnement : acteurs à mobiliser sur le territoire, formation à proposer en fonction des opportunités d’emploi dans le bassin d’emploi, etc. Sur ce volet, le texte permettra les adaptations locales nécessaires, sans qu’il soit besoin d’apporter la précision proposée. La commission émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements. L’amendement n° 267 rectifié, qui est un peu différent, tend à ce qu...

Il me semble restrictif de réserver l’accompagnement des demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA aux seuls organismes à but non lucratif ou publics. Pour répondre à certaines situations, notamment celles des personnes proches du retour à l’emploi, un accompagnement par un organisme privé lucratif peut être utile. Je rappelle que de nombreuses entreprises passent par des agences d’intérim pour recruter ; et si l’intérimaire donne satisfaction, ...