Interventions sur "branche" de Pascale Gruny

L'amendement n° 67 vise à supprimer l'article 15, qui permet le maintien de la période d'essai de huit mois pour les cadres, sur le fondement d'un accord de branche étendu. La suppression de l'article reviendrait à éliminer des dispositions protectrices tant pour les employeurs que pour les salariés : avis défavorable.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, excédentaire depuis 2013, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) a renoué avec les excédents en 2021, après une année de déficit exceptionnel. Ce rebond se confirme en 2022. Pour 2023, l’objectif de dépenses de la branche AT-MP est fixé à 14, 8 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base. Le PLFSS confirme le retour à une situation financière favorable, avec un excédent de 2, 2 m...

Après l'« accident » de 2020, la branche AT-MP a renoué dès 2021 avec les excédents qu'elle connaît depuis 2013. En 2022, sous l'effet de la croissance de la masse salariale du secteur privé et de la fin des exonérations de cotisations mises en place pour soutenir les entreprises confrontées à la crise sanitaire, les recettes augmentent nettement plus rapidement que les dépenses, si bien que le solde de la branche devrait cette année êt...

L'amendement n° 117 abaisse le transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie à 1 milliard d'euros. L'amendement n° 117 est adopté.

La majorité des maladies professionnelles sont liées aux troubles musculo-squelettiques (TMS). Pouvez-vous nous donner des éléments d'évaluation sur le programme de prévention de la branche AT-MP dans ce domaine ? Les troubles psychiques liés au travail occupent également une place importante. Quel coût représente leur prise en charge pour la branche ? Quelles actions sont mises en oeuvre pour limiter les risques psychosociaux ? La Cour des comptes a consacré un chapitre de son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale à la maîtrise des risqu...

La branche AT-MP est, de façon pérenne, en excédent. L'écart entre les recettes et les dépenses se creuse d'ailleurs, passant de 2 milliards d'euros en 2022 à 3,3 milliards d'euros en 2026. Ces excédents ne sont-ils pas de nature à engager la branche vers des dépenses nouvelles en faveur de la prévention des AT-MP ou vers une baisse des cotisations ? Le Ralfss propose de regrouper dans une seule branche l'...

Comme tous les ans, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un transfert de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, en se fondant sur le rapport qui évalue, tous les trois ans, le coût pour la branche maladie de cette sous-déclaration. L’article 57 tend à accroître de 100 millions d’euros en 2022 ce versement, qui représentait 1 milliard d’eu...

Les travaux auxquels vous faites référence, monsieur le secrétaire d’État, reposent sur des évaluations, non des chiffres réels. Cet été, nous avons adopté un texte concernant la prévention. Il faut donc que les entreprises fassent de la prévention, et ce n’est pas en donnant de l’argent à la branche maladie que l’on va encourager cette évolution ! On demande – mon collègue René-Paul Savary s’est attelé au sujet – à ce que l’on travaille plus longtemps, jusqu’à un âge plus avancé. Notre espoir, c’est que les personnes puissent partir à la retraite en bonne santé. Il serait donc préférable que l’argent pris pour la branche maladie soit consacré à la prévention en entreprise. Les grandes entr...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après la brutale dégradation du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) en 2020 sous l’effet de la crise sanitaire, celui-ci revient en territoire positif pour l’année 2021. La branche serait ainsi excédentaire de 676 millions d’euros, tous régimes confondus, la reprise économique ayant tiré vers le haut la masse salariale sur laquelle sont assises les cotisations versées par les employeurs, ce que n’a pas an...

Après la brutale dégradation du solde de la branche AT-MP en 2020 sous l'effet de la crise sanitaire, celui-ci revient en territoire positif pour l'année 2021. La branche serait ainsi excédentaire de 587 millions d'euros pour le seul régime général, et de 676 millions d'euros tous régimes confondus. Cela s'explique essentiellement par la reprise économique, qui a tiré vers le haut la masse salariale sur laquelle sont assises les cotisations versée...

L'amendement n° 234 vise à ramener le transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie à un milliard d'euros. L'amendement n° 234 est adopté.

L’objet de cet amendement est de minorer le versement à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. Le report à 2021 de la transmission du rapport évaluant tous les trois ans le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles ne fait que rendre plus visible le caractère arbitraire du maintien à 1 milliard d’euros des sommes que la branche...

J’entends bien l’argument du contexte sanitaire, mais, madame la ministre, celui-ci vous sert aussi de bonne excuse. Du fait de ce contexte sanitaire, la branche AT-MP a engrangé moins de recettes, ce qui, à nos yeux, justifie de minorer le prélèvement. Les employeurs ont besoin de ces sommes pour faire de la prévention. Même si de nombreux sujets ont été abordés par nos collègues qui se sont exprimées, c’est tout de même cela l’essentiel : la prévention, qui a longtemps été laissée de côté. Il me semble donc judicieux de laisser à la branche AT-MP les ...

L’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale prévoit la remise tous les trois ans au Parlement et au Gouvernement du rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. Le report à 2021 de la remise du prochain rapport décale automatiquement à 2024 celle du rapport suivant. Si on peut discuter le principe d’une évaluation triennale et, surtout, regretter le report à 2021 de cette évaluation, cette précision est tout à fait superfétatoire. Sinon pourquoi ne pas fixer également ...

...mentaire pour les entreprises, une sorte de double sanction – et il me semble que le code du travail interdit les doubles sanctions. La part variable du taux de cotisation AT-MP atteint ainsi près de 70 % en moyenne. Plutôt que de pénaliser davantage les employeurs, il conviendrait donc de mieux les accompagner en matière de prévention. C’est vraiment le sens du travail qui a été mené pour cette branche. Ces amendements risquent fort de manquer leur cible, puisque le burn-out ne figure sur aucun tableau de maladies professionnelles. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Cet amendement est à nos yeux satisfait par la rédaction actuelle de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui a créé l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata). Il appartient donc à la branche AT-MP d’appliquer la loi, laquelle est suffisamment explicite. L’avis est défavorable.

Mme Pascale Gruny . Je remercie M. Lévrier de ses propos, car, justement, les comptes n’y sont pas en matière d’apprentissage. Dans les régions, dans les CFA, dans les écoles, dans les lycées, dans les branches professionnelles, dans les entreprises, il manque de l’argent pour la formation professionnelle. Merci, monsieur Lévrier, de nous confirmer qu’on ne peut faire confiance à ce gouvernement !

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette année, la situation financière de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) se détériore sous l’effet de la crise sanitaire, bien que sa situation reste enviable par rapport à celle d’autres branches. La branche AT-MP serait ainsi déficitaire, pour la première fois depuis 2012, de 239 millions d’euros en 2020, essentiellement du fait de l’effondrement des recettes. Les excédents devraient être toutefois de retour...

Après sept années d'excédents, le solde de la branche accidents du travail-maladies professionnelles se dégrade brutalement en 2020 sous l'effet de la crise sanitaire, tout en restant à un niveau enviable en comparaison d'autres branches. La branche AT-MP serait ainsi déficitaire, pour la première fois depuis 2012, de 239 millions d'euros, essentiellement du fait de l'effondrement des recettes. Pour mémoire, la loi de financement de la sécurité soci...

Parlementaire depuis 2004, j'ai vu nombre de rapports ! On crée une cinquième branche, très bien. Chaque rapport est intéressant, mais il manque toujours le financement : nous n'avons pas l'argent. Je suis donc d'accord avec les propos du rapporteur. Je suis élue d'un des cinq départements les plus pauvres de France. Nous n'avons pas d'argent du tout : on pleure, on va frapper à la porte de l'Élysée pour avoir 3 millions d'euros en fin d'année, pour payer les agents... Et à chaque...