Interventions sur "maladie" de Pascale Gruny

Mon cher collègue, vous entendez charger le Fipu de mener des actions de prévention de l'exposition aux agents chimiques dangereux. Créé par l'article 17 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et placé auprès de la commission AT-MP de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), ce fonds a pour mission de participer au financement, par les employeurs, d'actions de sensibilisation, de prévention, de formation, de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques à l'origine de troubles musculosquelettiques, à savoir les manutentions manuelles de charges, les pos...

... une augmentation de la consommation d'antibiotiques du fait de la disparition des homéopathes et du moindre accès aux médicaments homéopathiques ? L'un de nos anciens ministres de la santé, Xavier Bertrand, que je connais bien, expliquait aux médecins que, s'ils ne considéraient pas l'homéopathie comme des médicaments, le recours à celle-ci allégeait le poids de son remboursement sur l'assurance maladie...

Cet amendement habituel, annuel, vise à diminuer de 200 millions d’euros le transfert de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) à la branche maladie au titre de la sous-déclaration. Ce transfert, qui s’élevait à 1 milliard d’euros pendant sept ans, a été porté à 1, 1 milliard en 2022, et il augmenterait à 1, 2 milliard d’euros en 2023. Ce montant constitue le bas de la fourchette proposée par le dernier rapport de la commission chargée d’estimer tous les trois ans le coût pour l’assurance maladi...

...’ont pas été pris en charge correctement. Nous voulons précisément que l’argent du transfert reste dans la branche pour améliorer l’accompagnement des médecins et des salariés. En l’espèce, le transfert ne change rien, car les fonds ne sont même pas fléchés vers la prévention. Sincèrement, il ne s’agit pas de ne pas payer, mais plutôt de payer correctement. Quand l’entreprise ne connaît pas une maladie professionnelle, elle ne met pas en place les dispositifs permettant d’empêcher que d’autres salariés soient malades. Ce transfert est à mon sens une solution facile, qui ne s’attaque pas à la cause du problème.

La commission chargée d’évaluer le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des AT-MP a réalisé, dans son dernier rapport rendu en 2021, une première estimation du coût de la sous-déclaration des pathologies psychiques. Toutefois, elle a considéré que cette évaluation présentait encore des fragilités méthodologiques liées au caractère multifactoriel de ces pathologies, et n’a pas formellement intégré ce coût dans son évaluation globale de la sous-...

Cet amendement vise à établir un tableau de maladies professionnelles énumérant les pathologies psychiques relevant du « burn-out », entre guillemets. Le nombre de maladies psychiques reconnues comme maladies professionnelles est en augmentation continue depuis dix ans. La loi prévoit explicitement que ces pathologies peuvent être ainsi qualifiées via le système complémentaire de reconnaissance hors tableau. En revanche, les troubles psyc...

Si le Gouvernement s’apprête à faire la même chose, je ne vois pas pourquoi il émet un avis défavorable. La question des troubles musculo-squelettiques (TMS) d’origine professionnelle est très importante. Il faut vraiment envoyer des messages et y mettre de l’argent. On impose des transferts de la branche AT-MP vers la branche maladie, alors qu’il serait préférable de conserver cet argent pour la formation aux gestes et l’accompagnement des personnels – je déposerai d’ailleurs un amendement en ce sens. Il est essentiel de garder les personnels au travail en bonne santé. Dans le secteur médico-social, les activités sont particulièrement physiques et fatigantes. Il faut vraiment accompagner les établissements pour éviter les ac...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, excédentaire depuis 2013, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) a renoué avec les excédents en 2021, après une année de déficit exceptionnel. Ce rebond se confirme en 2022. Pour 2023, l’objectif de dépenses de la branche AT-MP est fixé à 14, 8 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base. Le PLFSS confirme le retour à une situation financière favorable, avec un excédent de 2, 2 milliards d’euros. À moyen terme...

...es de rééquilibrage doivent donc être envisagées, qui peuvent passer par la création de nouvelles dépenses, notamment en matière de prévention, et par la poursuite de l'ajustement à la baisse des cotisations. Il me semble important de réaffirmer que les excédents de la branche ne devraient pas être utilisés pour d'autres finalités que la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les perspectives d'évolution du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNPATMP) sont en cours de discussion dans le cadre de la négociation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2023-2027. Les programmes nationaux prioritaires concernant les troubles musculo-squelettiques (« TMS-Pros »), les ...

L'amendement n° 117 abaisse le transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie à 1 milliard d'euros. L'amendement n° 117 est adopté.

La majorité des maladies professionnelles sont liées aux troubles musculo-squelettiques (TMS). Pouvez-vous nous donner des éléments d'évaluation sur le programme de prévention de la branche AT-MP dans ce domaine ? Les troubles psychiques liés au travail occupent également une place importante. Quel coût représente leur prise en charge pour la branche ? Quelles actions sont mises en oeuvre pour limiter les risques psych...

...entre les recettes et les dépenses se creuse d'ailleurs, passant de 2 milliards d'euros en 2022 à 3,3 milliards d'euros en 2026. Ces excédents ne sont-ils pas de nature à engager la branche vers des dépenses nouvelles en faveur de la prévention des AT-MP ou vers une baisse des cotisations ? Le Ralfss propose de regrouper dans une seule branche l'ensemble des prestations en espèces de l'assurance maladie au titre du risque arrêt de travail, qu'il s'agisse des maladies ordinaires, des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Cela permettrait en effet de mettre fin au transfert annuel, fixé à 1,2 milliard d'euros pour 2023, de la branche AT-MP vers la branche maladie, au titre de la sous-déclaration, selon un calcul très opaque. En quoi un tel regroupement serait-il plus cohérent et p...

Il existe une différence de définition des pesticides entre celle qui donne lieu à indemnisation par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) et celle qui donne lieu à indemnisation dans le cadre de la procédure normale de reconnaissance des maladies professionnelles via les tableaux 58 et 59 de maladies professionnelles du régime agricole. La première recouvre les produits phytopharmaceutiques et biocides, la seconde y ajoute les médicaments vétérinaires antiparasitaires. Les personnes qui se trouveraient exposées à ces médicaments ne bénéficient alors pas de l’harmonisation de l’instruction permise par le FIVP et, pour les exploita...

Il semble justifié que les non-salariés travaillant dans le secteur agricole outre-mer bénéficient de l’application des tableaux de maladies professionnelles du régime agricole au même titre que les salariés. La mesure est d’autant plus nécessaire à la lumière des reconnaissances de maladies professionnelles qui devraient intervenir en raison de l’exposition au chlordécone. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement. Cependant, au vu des éléments dont j’ai disposé depuis l’examen de l’amendement en commission, ...

Une mission sur la protection sociale des travailleurs de plateformes, portant notamment sur leur couverture au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), a récemment été confiée à M. Jean-Louis Rey, inspecteur général des affaires sociales. Son rapport est attendu très prochainement. L’article 50 ter a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur l’amélioration de la couverture sociale contre le risque AT-MP des travailleurs de plateformes. Si l...

Comme tous les ans, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un transfert de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, en se fondant sur le rapport qui évalue, tous les trois ans, le coût pour la branche maladie de cette sous-déclaration. L’article 57 tend à accroître de 100 millions d’euros en 2022 ce versement, qui représentait 1 milliard d’euros cette année, soit un total d...

Les travaux auxquels vous faites référence, monsieur le secrétaire d’État, reposent sur des évaluations, non des chiffres réels. Cet été, nous avons adopté un texte concernant la prévention. Il faut donc que les entreprises fassent de la prévention, et ce n’est pas en donnant de l’argent à la branche maladie que l’on va encourager cette évolution ! On demande – mon collègue René-Paul Savary s’est attelé au sujet – à ce que l’on travaille plus longtemps, jusqu’à un âge plus avancé. Notre espoir, c’est que les personnes puissent partir à la retraite en bonne santé. Il serait donc préférable que l’argent pris pour la branche maladie soit consacré à la prévention en entreprise. Les grandes entreprises ...

...s, c’est vrai, le risque évoqué s’aggrave et il est délicat pour les employeurs de trouver, seuls, les bonnes mesures. Il faut donc améliorer l’accompagnement par les médecins du travail et renforcer le réseau de consultations multidisciplinaires spécialisées. En revanche, il ne paraît pas opportun que la commission chargée d’évaluer le coût de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles se risque à une évaluation sur ce sujet. Elle ne disposerait d’aucun dénombrement précis et ne serait pas en mesure d’aller au-delà de ce qui peut, actuellement, être reconnu en maladie professionnelle. Si l’on peut recenser les affections psychiques reconnues par les caisses primaires d’assurance maladie en AT-MP, le nombre des pathologies qui auraient dû être déclarées et aur...

...on émet un avis défavorable. De plus, sur le fond, il ne semble pas y avoir de lien entre l’article visé de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui concerne le dispositif de retraite anticipée des travailleurs de l’amiante, et une éventuelle réparation des malades de la covid-19. Il serait peut-être plus facile d’appliquer une reconnaissance systématique de la covid-19 comme maladie professionnelle en milieu hospitalier. Mais ce ne serait pas le cas en entreprise. Vous savez aussi très bien, madame Apourceau-Poly, que pour une partie des cas la maladie a pu être contractée au cours de moments de convivialité, en famille ou entre amis.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après la brutale dégradation du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) en 2020 sous l’effet de la crise sanitaire, celui-ci revient en territoire positif pour l’année 2021. La branche serait ainsi excédentaire de 676 millions d’euros, tous régimes confondus, la reprise économique ayant tiré vers le haut la masse salariale sur laquelle sont assises les cotisations versées par les employeurs, ce que n’a pas annulé l’augmentation mécanique de...