Interventions sur "concours" de Patrice Gélard

a souscrit aux pistes de réforme évoquées par les rapporteurs de la mission d'information. Après avoir noté le nombre marginal d'auditeurs de justice diplômés d'un institut d'études politiques, il s'est déclaré très inquiet de la diminution du nombre de postes ouverts au premier concours d'entrée à l'ENM pour 2007. Il a jugé indispensable que la politique de recrutement du ministère de la justice soit claire et prévisible -programmée sur cinq ans. Il a souligné que l'absence de visibilité relative aux débouchés dans la magistrature était un sujet de préoccupation pour les facultés de droit et pour les étudiants.

...d, avant l'abolition de l'apartheid, le système de la magistrature était calqué sur celui du Royaume-Uni. L'application des règles de ce système aurait abouti à ce qu'aucun magistrat noir ne soit nommé avant un délai de trente-cinq ans ! C'est la raison pour laquelle ce système à l'anglaise a été abandonné au profit du système à la française. L'Afrique du Sud recrute désormais ses magistrats par concours et a une école de la magistrature. C'est un bon exemple à donner en réponse à la proposition de M. Fauchon.

Notre collègue Fauchon pose un vrai problème, non pas tellement celui de l'École nationale de la magistrature, mais celui de la formation juridique préparant au concours de cette école. À l'heure actuelle, la situation dans les facultés de droit est mauvaise. Les instituts d'études judiciaires fonctionnent mal, et le récent rapport qui a été élaboré par un certain nombre d'universitaires et de doyens de faculté de droit le démontre.

Les facultés de droit sont malades, par manque de moyens, d'encadrement et d'objectifs. À l'heure actuelle, la préparation au concours de l'ENM qu'offre Sciences-Po est excellente - on ne peut pas dire la même chose de la préparation des IEJ -, parce que ses étudiants apprennent à débattre et à faire des exposés, et acquièrent une culture générale que malheureusement un trop grand nombre d'étudiants en droit n'ont plus. M. Fauchon a soulevé une vraie question, celle de la formation juridique. Ce problème concerne non seulement ...

a regretté la pratique habituelle qui consiste à offrir aux concours un nombre de places supérieur à celui des postes à pourvoir réellement.

... des passerelles et du passage des assistants vers d'autres filières lorsque, pour une raison ou pour une autre, ils perdent leur emploi. Ces amendements me surprennent. Pourquoi permettrait-on aux assistants des parlementaires européens de rejoindre la fonction publique territoriale ? Leurs compétences ne les y destinent pas particulièrement. Pourquoi ne pas avoir demandé la même chose pour les concours de l'ENA, des instituts régionaux d'administration, les IRA, d'inspecteur du travail ou pour tous les autres concours de la fonction publique ? Il y a là une anomalie. Nos assistants peuvent exercer leurs talents dans les autres fonctions publiques. Il ne fallait pas se limiter à la seule fonction publique territoriale. En réalité, aucune réflexion d'ensemble n'a été menée sur cette question. En...

...u projet de loi reprennent des propositions formulées par le groupe de travail constitué par M. Christian Poncelet, président du Sénat, et présidé par M. Jean-Jacques Hyest, M. Patrice Gélard a affirmé la nécessité de conclure des conventions avec les universités, dans le cadre de la formation dispensée aux agents territoriaux. Il a également regretté la surqualification de nombreux candidats aux concours de catégories B et C de la fonction publique territoriale, avant de souhaiter une réforme permettant d'éviter que des candidats inscrits sur une liste d'aptitude ne perdent le bénéfice de la réussite à leur concours lorsqu'ils n'ont pas été recrutés dans un délai de deux ans. s'étant enfin déclaré favorable à la réduction de la durée de formation initiale des agents, M. Jean-Jacques Hyest, prés...