Interventions sur "défenseur des droits" de Patrice Gélard

Si vous voulez connaître la réponse à votre question, mon cher collègue, il vous suffit de lire le rapport et, surtout, la Constitution, qui ne reconnaît de prérogatives qu’au seul Défenseur des droits et non aux autres institutions.

La Constitution ne permet pas la saisine des adjoints du Défenseur des droits.

Cependant, madame Borvo Cohen-Seat, la commission a prévu que les réclamations adressées aux adjoints seraient examinées par le Défenseur des droits. Ainsi, un enfant qui adressera au Défenseur des enfants un courrier verra celui-ci considéré comme une saisine du Défenseur des droits. Par conséquent, l’article 5 du texte, tel qu’il vient d’être adopté, devrait vous donner satisfaction. C’est la raison pour laquelle je ne peux émettre qu’un avis défavorable.

Comme je l’ai déjà dit, la saisine des adjoints du Défenseur des droits ne serait pas conforme à la Constitution.

Il est désormais possible, je le rappelle, de saisir directement le Défenseur des droits sans passer par un député, un sénateur ou un parlementaire européen. Ce qui me gêne le plus dans cette proposition, au demeurant intéressante, c’est d’ajouter au dispositif de l’article 7 une catégorie d’élus d’un niveau inférieur à celui des parlementaires européens ou nationaux. Il faudrait pratiquement accorder le même pouvoir aux conseillers régionaux voire aux conseillers généraux, dans cet...

La Constitution permet au Défenseur des droits de se saisir d’office. Il importe cependant qu’il ne le fasse qu’après avoir averti la personne concernée et que si cette dernière ne s’y oppose pas. La situation des enfants est spécifique, puisque le Défenseur ne sera pas nécessairement en mesure de les avertir et parce que leurs parents peuvent malheureusement être à l’origine du problème. C’est pourquoi le Sénat avait retenu une rédaction p...

Monsieur le président, je ne vais pas donner satisfaction au Gouvernement s'agissant de l'amendement n° 144. En effet, cet amendement tend à supprimer les règles insérées par la commission pour préciser les relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités investies d’une mission de protection des droits et libertés. Les dispositions adoptées par la commission renvoient à des conventions. C’est d’ailleurs le cas aujourd'hui avec le Médiateur de la République, et cela fonctionne très bien. C’est la raison pour laquelle, malheureusement, monsieur le garde des sceaux, j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement.

Nous avons adopté les articles donnant au Défenseur des droits des compétences en matière de droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations et de déontologie des forces de sécurité. Dès lors, la meilleure organisation possible est celle qui prévoit des collèges et des adjoints autour du Défenseur des droits. À défaut, nous aurions seulement un Défenseur des droits entouré de services exerçant l’ensemble de ses prérogatives en son nom. Par conséque...

Quant à l’amendement n° 31, la nomination après avis conforme des commissions compétentes à la majorité des trois cinquièmes conférerait aux adjoints un poids comparable, voire supérieur, à celui du Défenseur des droits, alors que les adjoints ne sont que ses collaborateurs. Selon moi, nous devons conserver un élément important à l’esprit : la Constitution n’a pas prévu l’existence d’adjoints, nous les avons créés nous-mêmes. Seul existe le Défenseur des droits, qui assure la protection des droits des enfants, le respect de la déontologie de la sécurité et la lutte contre les discriminations. Comme le Défenseu...

Les collaborateurs du Défenseur des droits ne peuvent pas être en opposition avec lui. C’est impossible ; s’ils manifestent leur opposition, ils seront virés ! Il n’y a pas d’autre terme…

C’est logique et c’est normal : ils ont pour vocation d’assister le Défenseur des droits et non d’organiser la contestation au sein de ses services.

Par ailleurs, comme je l’ai dit, les amendements n° 61, 135 et 116 reçoivent un avis défavorable. Enfin, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 146 du Gouvernement, qui tend à exclure la présentation du rapport annuel du Défenseur des droits du champ des prérogatives que le Défenseur pourrait déléguer à ses adjoints. Là encore, c’est le Défenseur qui est responsable, ses adjoints n’ont pas d’existence juridique en dehors des compétences que le Défenseur leur délègue.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Pas du tout, monsieur Sueur ! Nous avons mis en place les adjoints, parce que nous nous sommes rendu compte que le Défenseur des droits ne pouvait pas être seul et qu’il avait besoin de collaborateurs et d’aide !

Seuls les imbéciles ne changent jamais d’avis ! Nous nous sommes appliqués à respecter la Constitution : celle-ci prévoit l’existence du seul Défenseur des droits et non celle d’adjoints autonomes, exerçant des compétences particulières et dotés d’un pouvoir de contestation des décisions du Défenseur des droits. Vous ne voulez pas le comprendre, parce que vous voulez maintenir, en réalité, quatre institutions ! Je suis désolé de vous dire que ces institutions n’existent plus à partir du moment où le Défenseur des droits est institué.

Si vous le voulez bien, je présenterai simultanément le rapport sur les projets de loi organique et de loi ordinaire. L'Assemblée nationale a adopté le 18 janvier dernier le texte sur le Défenseur des droits que nous avions adopté le 3 juin 2010, soit sept mois auparavant.

Quoique trois articles seulement du projet de loi organique aient été votés conformes, nous nous retrouvons sur de nombreux points de convergence, ainsi des incompatibilités, de la saisine ou du pouvoir du Défenseur des droits. Quelques améliorations rédactionnelles ou précisions sont bienvenues. De même, l'intégration de la Halde est confirmée. Il reste néanmoins des points de divergence. Sur le champ de compétences, d'abord, l'Assemblée nationale a ajouté, avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, une cinquième institution que nous n'avions pas souhaité intégrer au Défenseur des droits - j'y revi...

Exactement ! Le Défenseur des droits n'est pas la personne qu'il faut pour cela. On doit modifier la loi.

Les droits et libertés ne se saucissonnent pas ; cela constitue un tout. Le Défenseur des droits aura davantage de pouvoirs que tous les autres défenseurs existant actuellement. Monsieur Vial, il ne peut y avoir conflit. L'énorme avantage du Contrôleur, c'est qu'il n'est pas nécessairement saisi par un détenu, lequel aura toujours peur des représailles de la hiérarchie pénitentiaire ou des autres détenus. Le Contrôleur s'autosaisit et effectue des visites sur place. N'oublions pas que le M...

Mon amendement n° 38 supprime l'intégration, à partir de 2014, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté au Défenseur des droits. Avis défavorable à l'amendement de suppression n°2 de M. Portelli car les compétences du Défenseur des enfants doivent être transférées au Défenseur des droits. L'amendement n° COM-38 est adopté. L'amendement n° COM-2 est rejeté, de même que les amendements n° COM-22, 33, 23 et 24. L'amendement n° COM-14 est satisfait. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commi...

Mon amendement n° 39 simplifie la rédaction de l'article et effectue des coordinations avec l'amendement supprimant l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il prévoit que le Défenseur des droits examine les réclamations adressées à ses adjoints comme si elles lui avaient été directement adressées. L'amendement n° COM-39 est adopté. L'amendement n° COM-3 est devenu sans objet, de même que le n° COM-15. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.