Interventions sur "référendum" de Patrice Gélard

L'article 11 de la Constitution nous permet de recourir au référendum puisque le champ du référendum englobe les problèmes sociaux. De plus, nos concitoyens demandent que ce texte soit soumis à référendum. Je voudrais également rappeler que l'article 34 de la Constitution ne nous permet pas de légiférer sur le mariage, seulement sur les régimes matrimoniaux.

...e de propositions du comité Balladur. Elle assure la modernisation de nos institutions dans toute une série de domaines, notamment en ce concerne le statut du chef de l’État ou les pouvoirs du Parlement, qui connaissent des avancées considérables. En outre, cette réforme constitutionnelle innove dans toute une série de domaines. Je les cite en vrac : la francophonie, les langues minoritaires, le référendum d’initiative populaire, l’exception d’inconstitutionnalité, le Conseil supérieur de la magistrature, la commission des affaires européennes ou l’admission de nouveaux États au sein de l’Union européenne. C’est donc une révision pleine de potentialités que nous allons adopter, mais beaucoup de travail nous attend. Il faudra adopter sept lois organiques, plusieurs lois ordinaires et modifier le rè...

... permanente pour assurer l'application de l'article 88-6. J'en viens maintenant à quelques réflexions. Sans doute faudra-t-il un jour réécrire l'ensemble du titre XV de la Constitution, pour le rendre plus lisible et surtout plus apte à faire face à l'adoption de traités ultérieurs. Il faudra aussi, lors d'une réforme constitutionnelle à venir, repenser les dispositions concernant le recours au référendum pour l'admission de nouveaux États au sein de l'Union européenne. Il faudra encore supprimer la disposition devenue obsolète de réciprocité pour le vote des ressortissants de l'Union européenne aux élections locales. De même, il faudra trouver une procédure permettant d'améliorer la surveillance de la conformité de nos actes juridiques aux dispositions communautaires, peut-être en transmettant ce...

...: c'est le cas, par exemple, du Portugal, qui a des dispositions beaucoup plus générales. C'est la raison pour laquelle, dans mon rapport, j'ai repris les propositions du professeur Joël Rideau, qui éviteraient une modification de la Constitution à chaque adoption d'un nouveau traité, avec des garde-fous néanmoins. J'en viens à mes trois regrets. Le premier, c'est le maintien de l'obligation du référendum pour l'admission de nouveaux États au sein de l'Union européenne, parce que nous ne savons pas utiliser le référendum dans notre pays. En France, nous utilisons toujours le référendum, non pas pour adopter un texte ou adopter une décision, mais pour sanctionner ou pas le Gouvernement. Ce n'est pas un référendum : c'est un plébiscite.

Personnellement, je pense qu'une formule permettrait de conjuguer à la fois le référendum et la possibilité de l'utiliser plus souvent : ce serait d'établir, comme dans près de la moitié des pays européens, un seuil de 50 % de votants en deçà duquel le référendum est inopérant - je ferme la parenthèse. Les ministres nous ont donné l'assurance qu'au moment de la révision constitutionnelle, qui devrait intervenir au printemps, nous pourrions reprendre cette question du référendum oblig...

...tière de subsidiarité. Sans les approuver, M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, a constaté que plusieurs décisions du Conseil constitutionnel de juin 1959 affirmaient la compétence d'attribution du Parlement français et lui déniaient le pouvoir d'adopter des résolutions. Concernant l'article 88-5 et l'obligation introduite par la loi du 1er mars 2005 de soumettre à référendum les traités d'adhésion futurs, il a indiqué qu'à titre personnel il partageait l'analyse et les sentiments du rapporteur. a remarqué que la France était le seul Etat membre à prévoir un référendum, obligatoire a fortiori, pour approuver les élargissements à venir.

... au débat qui a eu lieu hier soir lors de la discussion des motions de procédure, lorsque vous prétendiez que l'on n'a pas à discuter du projet de réforme constitutionnelle. Nous ne pouvons pas vous suivre sur ce point ! Nous nous sommes engagés, en différentes étapes, à réviser la Constitution. Pour permettre cette révision, nous sommes obligés d'adopter l'article 1er. Sinon, il n'y aura pas de référendum. Hier, vous avez exprimé vos réticences. Vous les exprimez à nouveau aujourd'hui. Eh bien ! je ne suis pas d'accord avec vous, même si je comprends vos réticences. La construction européenne passe par la nécessité d'approuver ce traité, mais nous ne pouvons l'approuver que si nous adoptons l'article 1er. Nous avons donc un peu les mains liées dans cette affaire... Pour autant, nous ne retirons...

..., qui, bizarrement, est peut-être le moins justifié du lot. Permettez-moi de réagir aux propos entendus hier et aujourd'hui concernant cet ensemble d'amendements portant sur l'article 2. Première remarque, je m'étonne que tout le monde ait oublié, dans ce débat, l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Quand le peuple s'exprime, le Parlement n'est en rien dessaisit. Le Parlement est l'une des expressions du peuple ; le peuple a son expression directe qui est le référendum.

Deuxième remarque, il ne faut pas confondre l'article 11 de la Constitution avec l'article 89 et l'article 88-7 qui apparaît maintenant. L'article 11 pose des conditions particulières pour le recours au référendum, qu'il soit d'initiative gouvernementale ou d'initiative parlementaire. En 1995, nous avons rendu obligatoire le débat avant un référendum sur un projet de loi autorisant la ratification de traités qui n'ont rien à voir avec l'admission d'un Etat dans l'Union européenne. Je rappelle d'ailleurs que l'utilisation, en 1972, du référendum pour l'admission de la Grande-Bretagne, du Danemark, de la No...

Si en 1995 nous avons exigé ce débat, si la commission des lois du Sénat l'a obtenu, c'est parce que nous ne voulions pas que, en cas de conflit entre le Parlement et le chef de l'Etat, il y ait un arbitrage par le référendum. Il fallait au moins qu'il y ait préalablement une expression du Parlement. En l'occurrence, nous ne sommes pas dans ce cas de figure. D'ailleurs, la question de l'admission d'un nouvel Etat au sein de l'Union européenne ne « tombera pas du ciel ». On en parlera pendant des mois au Parlement, à travers des questions orales avec débat ou des questions d'actualité posées au Gouvernement.

...nstitutionnel ne soit pas saisi pour que nous ratifiions un traité qui serait contraire à la Constitution. Mais tel n'est pas le cas en l'occurrence. J'en profite pour répondre aux auteurs de l'une des motions de procédure qui sera défendue tout à l'heure. Ils prétendent qu'il aurait été possible de coupler la ratification du traité et à la modification de la Constitution dans le cadre d'un seul référendum : cela est contraire à l'article 54 puisque celui-ci exige de modifier la Constitution préalablement à la ratification.

... que par la voie référendaire. Elles figurent à l'article 2 et dans le texte proposé par l'article 3 pour l'article 88-7 de la Constitution. Il s'agit d'une décision politique importante, répondant à une préoccupation fondamentale des Français. Ces derniers étant en effet directement concernés par l'élargissement de l'Union européenne, ils seront ainsi, à l'avenir, systématiquement consultés par référendum. J'ai également parlé de trois volets. L'article 1er, qui constitue le premier volet, vise à compléter la rédaction de l'article 88-1 de la Constitution. Il s'agit, en fait, d'un article « ramasse-tout », destiné à lever l'ensemble des obstacles constitutionnels à la ratification du traité qui nous occupe et permettant de soumettre cette ratification au référendum. Le deuxième volet, qui est c...

... de justice de l'Union européenne. Cela nous conduira également à innover, à inventer des mécanismes permettant d'assurer le suivi des recours qui seront introduits. Quant à l'article 88-7, il reprend le dispositif de l'article 2, mais de manière pérenne, en prévoyant que « tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. » Ces dispositions ont également donné lieu, au sein de la commission des lois, à des débats importants, car elles créent en réalité une nouvelle catégorie de référendums, s'ajoutant à celles des articles 11 et 89 de la Constitution. Au demeurant, je tiens à souligner qu'elles sont en parfaite adéquation avec l'article 3 de la Constitution, selon lequel « la s...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Monsieur Signé, je vous dirai simplement que, dans une démocratie, il est en effet tout à fait dommage que le peuple souverain estime ne pas avoir intérêt à exercer ses droits et à s'exprimer par le biais d'un référendum.

...8-7. En effet, les décisions du Conseil constitutionnel ne portent pas sur ces articles, qui appartiennent à un domaine plus vaste, éminemment politique. Il s'agit en effet de l'élargissement de l'Union européenne et de la compréhension de celle-ci par nos concitoyens. Il est sans doute dommage que, à chaque étape de la construction européenne, nous n'ayons pas toujours, par le passé, utilisé le référendum.

On est frappé de constater à quel point nos concitoyens ne connaissent que superficiellement l'Union européenne. Or, en tant qu'hommes politiques, nous avons le devoir de les instruire en profondeur, en les motivant et en leur expliquant ce qu'est l'Union européenne, pour qu'ils la comprennent et s'associent à sa construction. Pour atteindre un tel but, quel meilleur outil que le référendum chaque fois qu'un nouveau traité se présentera, chaque fois qu'un nouvel Etat souhaitera entrer dans l'Union ? Il s'agit d'avancer vers une Europe plus intégrée, vers une sorte de prototype, peut-être vers une esquisse de fédéralisme européen.

...le. Sans entrer dans le détail, je dirai simplement que, à titre personnel, je ne suis pas tout à fait d'accord avec nombre de ses arguments. Les auteurs de la motion affirment, dans l'exposé des motifs, que les parlementaires n'ont pas à dessaisir le peuple de sa souveraineté en validant par avance la ratification d'un traité qui, dans les mois à venir, doit être approuvé ou rejeté par voie de référendum. Je tiens à préciser que, en application même de l'article 54 de la Constitution, nous sommes obligés de réviser préalablement celle-ci avant de ratifier le traité. A défaut, nous en resterions au traité de Nice et nous n'avancerions pas. La modification de la Constitution permet d'aller plus loin. La révision de la Constitution et l'approbation du texte du traité ne peuvent donc intervenir simu...