Interventions sur "licenciement" de Patricia Schillinger

Il est proposé que les modèles de lettre de licenciement soient fixés par arrêté et non par décret en Conseil d’État. Ils pourront être plus facilement et plus rapidement ajustés par arrêté. En outre, le présent amendement tend à supprimer la mention des droits et obligations dans les modèles de lettre. En effet, un tel alinéa peut induire une confusion quant au contenu de ces modèles. Si ceux-ci ont bien une visée informative, leur premier objectif e...

...er de nouveaux équilibres de gouvernance. Le Gouvernement souhaitait que la volonté des partenaires sociaux soit respectée en rétablissant le dialogue social. C’est réussi. Ce texte est une bonne nouvelle pour les salariés et les entreprises. Il accorde plus de flexibilité aux entreprises, avec, par exemple, les accords de maintien dans l’emploi, la mobilité interne, la refonte des procédures de licenciements, tout en créant de nouveaux droits pour les salariés, avec un accès élargi aux mutuelles, des droits rechargeables au chômage et à la formation. Ces avancées constituent un grand progrès. Le Gouvernement souhaitait améliorer le fonctionnement du marché du travail en offrant plus de place à la négociation et à la participation des salariés, mais aussi en restreignant la précarité et en sécurisan...

Par cet amendement, nous proposons de préciser que le montant des salaires restant dus en cas de licenciement s'entend au sens de l'article L. 140-2 du code du travail. Outre le salaire de base, le salaire brut, doivent être mentionnés les compléments ou accessoires de salaire. Il peut s'agir d'un mois double, d'un treizième mois, d'une prime de fin d'année ou de primes liées à des spécificités ou à des usages professionnels. Certains de ces accessoires de salaire ont un caractère obligatoire parce qu'i...

... avoir travaillé six mois au cours des vingt-deux derniers mois puisqu'il entre dans le monde du travail ? Notre amendement, une nouvelle fois, met l'accent sur les difficultés pratiques que le CPE va causer aux jeunes et à leur famille. Il est un simple contrat précaire de plus, et ce qui le démontre, c'est que les modalités d'indemnisation après, non pas une fin de contrat prévisible, mais un licenciement impromptu, sont calquées sur celles du CDD.

...elui-ci soit respecté par l'employeur et lisible en toute clarté par le salarié. Comme vous le savez, monsieur le ministre, les jeunes constituent une population fragile qui souffre souvent de la méconnaissance des lois et de ses droits, et vous en profitez. Vous n'abondez ni dans le sens des jeunes, ni dans le nôtre. Et surtout, les entreprises seront-elles contrôlées ? Quelques mois après son licenciement, loin de l'entreprise, un jeune aura-t-il la force et les moyens de réclamer son dû ? Aura-t-il un ticket à points pour les prud'hommes ? À force d'ajouter contrat sur contrat, pensez-vous encourager les entreprises à embaucher ? Avez-vous songé à toutes les charges que vont engendrer pour celles-ci toute cette panoplie juridique et les recours devant les prud'hommes qui en résulteront ? Dispose...

... de loi, qu'un salarié en CPE doit justifier d'une durée de quatre mois d'activité pour bénéficier du versement d'une allocation forfaitaire. Nous demandons que cette durée d'activité soit réduite à deux mois. Vous ne prévoyez rien, monsieur le ministre délégué, pour le cas où un jeune n'aurait pas travaillé six mois au cours des vingt-deux derniers mois. Ce contrat est précaire et favorise les licenciements. Votre système de consommation et d'utilisation des jeunes n'est pas à l'image de notre pays. Je m'oppose à de telles procédures. Mes enfants n'ont pas à subir votre politique, qui n'est pas à leur écoute !