Interventions sur "couverture" de Patrick Chaize

...vec des possibilités de redirection d'une partie de cet impôt. S'agissant du New Deal, je ne suis pas du tout d'accord avec vous. Il ne s'agit pas seulement de 5 000 sites ciblés, mais d'un objectif partagé entre l'État, l'Arcep et les opérateurs, afin de faire en sorte qu'à échéance, l'ensemble des habitations de notre pays soient couvertes par les quatre opérateurs, certes avec un mécanisme de couverture ciblée, mais aussi avec les investissements propres des opérateurs. Cet objectif a été financé par le collectif, puisqu'on a fait en sorte que les licences soient prorogées. Le coût est estimé entre 3 et 5 milliards d'euros. Pour ma part, je suis absolument contre un New Deal 2. Cela me paraît de la malhonnêteté, je vous le dis de façon très claire. Pour le reste, vous mettez en place une polit...

Couverture ciblée !

...fin que nous évitions des débats sans fin entre les uns et les autres ou que d'aucuns obtiennent des délais plus longs que d'autres. Ce serait sûrement imparfait mais cela aurait pour mérite de placer tous les opérateurs sur un pied d'égalité et de pouvoir s'appliquer sans difficulté. Notre regard doit en tout cas se porter, aujourd'hui, sur les moyens à mobiliser pour relancer les programmes de couverture numérique du territoire et les adapter au contexte sanitaire qui devrait nous accompagner encore plusieurs mois. Consacrons tout d'abord les moyens financiers nécessaires à la généralisation de la fibre. Le sujet revient de façon cyclique, notamment à l'occasion de la discussion de chaque projet de loi de finances. Je me suis battu, lors de la discussion du projet de loi de finances 2020, de mêm...

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a aussi beaucoup travaillé sur le numérique. En particulier, avec Hervé Maurey, nous avions publié un rapport d'information sur la couverture numérique du territoire. Ces travaux pourraient être utiles et s'ajouter à la liste des rapports que vous avez mentionnés.

...ns lequel le texte que nous allons examiner a été élaboré : à l’été 2017, un opérateur de télécommunications a annoncé son intention de couvrir l’ensemble du territoire en fibre optique par son propre réseau, menaçant ainsi l’équilibre fragile issu du partage des territoires entre la zone d’initiative privée et les réseaux d’initiative publique, pourtant indispensable afin d’assurer rapidement la couverture intégrale de notre pays, en conformité avec le plan gouvernemental. Si l’opérateur en question est revenu sur son intention déclarée de « fibrer la France », cette accalmie, donc passagère, dissimule la réalité des rapports de force locaux entre opérateurs et collectivités. Nul besoin de chercher bien loin pour s’en convaincre : le cas des Yvelines, département dont sont issus notre rapporteur, ...

...outefois, à terme, une modification d’ensemble me paraît toujours nécessaire pour soutenir davantage les déploiements. Je pense en particulier qu’une approche par site plutôt que par station permettrait de lever certaines barrières qui limitent aujourd’hui le déploiement de plusieurs réseaux différents sur les mêmes points hauts. On estime à 20 000 le nombre de sites nécessaires pour assurer une couverture totale de la population. Dès lors, ce nombre devrait être retenu comme borne supérieure de l’IFER. Par ailleurs, cette évolution permettrait de tenir compte de la densité accrue que les futurs réseaux 5G exigeront en termes de stations. En tout cas, il est impératif, premièrement, de donner de la visibilité aux opérateurs et, deuxièmement, de favoriser les déploiements tout en préservant les re...

...prévues. Elle ne contrevient nullement à la liberté d'investir et poursuit un objectif identique à celui de la Commission, visant à éviter l'over building, c'est-à-dire les dédoublements. La proposition de loi cherche, en outre, à rendre plus contraignants les engagements pris par les opérateurs. L'absence actuelle de contrôle des investissements dans les zones AMII conduit à des retards sur la couverture intégrale prévue à échéance 2020. Il s'agit également de reconnaitre les réseaux de communications électroniques comme un service public local, inscrit à ce titre dans le code général des collectivités territoriales, de favoriser le basculement du cuivre vers la fibre, d'accélérer le développement du mobile en modifiant les règles applicables à l'IFER, de simplifier les procédures administratives...

...ritoires. Des pistes de négociation sont ouvertes, elles sont en cours de discussion. Quelle est la position de l'Arcep sur les objectifs et sur la manière de les atteindre ? Les cahiers des charges des licences ne sont pas suffisamment ambitieux : bien sûr, ils sont respectés par les opérateurs, car on a manqué de courage pour leur demander plus. Où l'Arcep place-t-elle le curseur pour une bonne couverture en téléphonie mobile ? Sur la téléphonie fixe, je suis heureux de vos propos sur le Sénat. C'est le bon sens de veiller à la non-duplication des réseaux en zones non rentables. SFR fait des propositions de provocation. Ce groupe jette un caillou - que dis-je, un rocher - dans la mare pour rattraper ce qu'il a raté dans le passé. Mais on ne peut refaire l'histoire, il faut seulement l'assumer. ...

...ritoires. Des pistes de négociation sont ouvertes, elles sont en cours de discussion. Quelle est la position de l'Arcep sur les objectifs et sur la manière de les atteindre ? Les cahiers des charges des licences ne sont pas suffisamment ambitieux : bien sûr, ils sont respectés par les opérateurs, car on a manqué de courage pour leur demander plus. Où l'Arcep place-t-elle le curseur pour une bonne couverture en téléphonie mobile ? Sur la téléphonie fixe, je suis heureux de vos propos sur le Sénat. C'est le bon sens de veiller à la non-duplication des réseaux en zones non rentables. SFR fait des propositions de provocation. Ce groupe jette un caillou - que dis-je, un rocher - dans la mare pour rattraper ce qu'il a raté dans le passé. Mais on ne peut refaire l'histoire, il faut seulement l'assumer. ...

Les territoires ruraux sont souvent victimes d'une « double peine » numérique, avec l'absence d'une couverture très haut débit et d'une couverture mobile. Résoudre l'un de ces deux problèmes serait déjà faire un grand pas pour toutes les personnes qui vivent en situation de fracture numérique - ce grand pas est à portée de main. Il convient de garder l'objectif d'assurer une couverture en fibre optique de l'ensemble du territoire. Les propos du Président de la République lors de la conférence des territo...

...alle au centre ! Malheureusement, les faits sont là : les contrats existent, et l'on ne peut pas les modifier aussi facilement qu’on le souhaiterait. De plus, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, un certain nombre de chantiers ont été lancés. Je témoigne, comme vous, des avancées faites par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s’agissant des cartes de couverture. J’évoquais encore cette question ce matin avec le président de l’ARCEP, Sébastien Soriano, qui m’a montré concrètement ce qu’allaient donner ces cartes de couverture. Enfin celles-ci vont-elles correspondre à une réalité ! Il faut que les opérateurs, qui, jusqu’à présent, se sont cachés derrière leurs contrats et les objectifs qui leur ont été assignés, mais qui ne correspondent pas à l’attente...

La loi du 17 décembre 2009 a fixé un objectif en termes de « cohérence des déploiements » et de « couverture homogène des zones desservies ». Ce principe a vu sa traduction dans l’obligation de complétude des déploiements au sein de chaque zone arrière de point de mutualisation dans un délai raisonnable – de deux à cinq ans – imposée aux opérateurs d’immeuble par la décision n° 2010-1312 de l’ARCEP. Cette obligation de complétude dans un délai de deux à cinq ans deux est raisonnable en zone assez dens...

L’incitation à la mutualisation des équipements est une priorité pour accélérer la couverture des territoires de montagne. Pour ne pas décourager les opérateurs souhaitant déployer de nouveaux points hauts ou des aménageurs de points hauts, en particulier dans les zones de montagne, les auteurs de cet amendement proposent une rédaction conforme à l’ordonnance du 28 avril 2016, transposant la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures vi...

Cet amendement vise à permettre la formalisation des engagements pris par les opérateurs en faveur de l’aménagement du territoire et de la couverture des zones peu denses par les réseaux de communications électroniques et à favoriser leur accès à ces réseaux. Pour ce faire, il s’agirait de rendre opposables les engagements actuellement pris de façon informelle et de permettre à l’ARCEP d’en sanctionner le non-respect. Il est difficile de prévoir si les opérateurs seront incités à s’engager dans une telle voie et d’apprécier la teneur des eng...

...s. Le conventionnement devrait être achevé, puisque le processus a été mis en place au début de 2013. L’amendement n° 92 rectifié vise à ce que l’État et les collectivités signataires d’une convention s’assurent de la cohérence de ce projet avec les déploiements prévus et déjà réalisés. C’est une précision utile, car l’initiative publique et l’initiative privée doivent permettre d’aboutir à une couverture cohérente. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.

Ces deux amendements visent à rétablir une disposition, supprimée en commission, sur le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, en matière d’obligations de couverture des opérateurs. Les auteurs de ces amendements proposent d’assimiler à une absence de couverture des zones rurales et hyper-rurales le manque d’entretien et de maintenance des installations. Ils prévoient par ailleurs que les sanctions par habitant non couvert peuvent excéder la somme de 1 000 euros – ou ne pas lui être supérieures, en ce qui concerne l’amendement de repli. Cette disposition es...

Cet amendement vise à imposer à l’ARCEP la prise en compte du secret industriel et commercial lors de l’élaboration de la liste des données de couverture diffusées au public. La rédaction a déjà progressé par rapport à la version initiale, puisque le texte prévoit désormais que le périmètre des données publiées est circonscrit par une liste établie par l’ARCEP. Je doute que le régulateur prenne des décisions déraisonnables par rapport au secteur qu’il est chargé d’organiser. Par ailleurs, les principes de droit commun sur la publication des donn...

... question de l’aménagement numérique du territoire n’est pas le domaine le moins bien doté en rapports et autres publications régulières, qu’elles émanent du Gouvernement ou de l’ARCEP. Le Sénat a par ailleurs eu à plusieurs reprises l’occasion d’élaborer des rapports d’information à ce sujet. Les auteurs du présent amendement souhaitent l’élaboration d’un rapport concernant l’amélioration de la couverture mobile, et notamment sur les programmes de résorption des zones blanches. Ce sujet a été récemment relancé dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Des réunions régulières sont organisées entre l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs, afin d’effectuer un suivi sur l’amélioration de la couverture mobile. La répart...

... généraliser la prise en compte de l’objectif prioritaire d’aménagement du territoire lors de la fixation des obligations de déploiement associées à des procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences radio. Je comprends bien l’intérêt de la proposition, mais elle me semble très éloignée du dispositif adopté en commission en termes d’effets. À ce jour, les défaillances de la couverture à l’échelle communale sont systématiquement traitées dans le cadre de programmes « zones blanches » ad hoc, qui se limitent à une couverture du centre-bourg. Ces programmes publics sont coûteux, complexes à mettre en œuvre et parfois mal interprétés par les habitants et les élus locaux. Ils viennent résoudre a posteriori les faiblesses des obligations de déploiement imposées aux opé...

...es, mais cette compétence ne lui permet pas d’agir en amont sur le degré de mutualisation. En matière d’infrastructures passives, des obligations réglementaires existent, mais elles ne permettent pas d’aboutir à un taux satisfaisant de mutualisation : à ce jour, seuls 31 % des sites radio sont mutualisés. Or la mutualisation des réseaux assure des gains significatifs. Elle permet d’améliorer la couverture et la qualité de service. De plus, elle a des effets positifs en matière d’environnement, dans la mesure où elle limite le nombre de points hauts. La mutualisation des réseaux mobiles permet en particulier de lutter contre les zones grises, qui présentent une problématique connexe à celle des zones blanches. Ces territoires sont souvent en situation de non-couverture, alors même qu’ils sont form...