Interventions sur "débit" de Patrick Chaize

Je reviens un instant sur ces propositions. Concernant l’intégration de l’accès au très haut débit pour tous dans le service universel des télécommunications, je m’interroge sur le caractère superfétatoire de la mesure puisque le principe a été acté dans la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dite loi Ddadue. Certes, la loi mentionne un accès adéquat à l’internet haut débit, mais c’est une avancée...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce ne sera pas une surprise, mon propos se concentrera sur les finances concernant le numérique, notamment le très haut débit. En 2004, notre ancien collègue, Philippe Leroy, disparu cet été, s’était battu avec force pour que les collectivités aient le droit d’intervenir pour aménager numériquement leur territoire. L’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, texte fondateur de l’aménagement numérique du territoire, avait été acquis de haute lutte. Par la suite, et jusqu’à fin 2017, non seuleme...

C’est pourtant dans ce contexte que le Gouvernement a décidé, à la fin de l’année 2017, de fermer en catimini le plan France Très haut débit. Au mois d’octobre dernier, sous la pression des territoires et des associations d’élus, au premier rang desquelles l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca) et l’Assemblée des départements de France (ADF), le Gouvernement a finalement accepté de le rouvrir. Cette bonne nouvelle aurait être excellente si nous n’avions pas reçu une do...

Seconde douche froide, c’est le changement ou plutôt le bouleversement des conditions d’aide de l’État. Pour valider son propos selon lequel le budget actuel du plan France Très haut débit suffira pour atteindre les 100 % FTTH (Fiber To The Home), le Gouvernement prévoirait d’aider les derniers territoires de manière particulièrement minimaliste, alors même que les 75 premiers départements à être partis sur le 100 % FTTH ont été massivement aidés par l’État, celui-ci étant même parfois le premier cofinanceur des RIP. Le comble, c’est que le reste à faire est bien plus coûte...

Il est vrai que ce gouvernement a fait beaucoup pour le plan France Très haut débit. Je le reconnais sans difficulté. En revanche, ce que je ne comprends pas, madame la secrétaire d’État, c’est pourquoi vous ne voulez pas finir le travail. Ces amendements visent à prévoir des autorisations d’engagement, non des crédits de paiement. J’insiste sur ce point : sans ces AE, on ne peut pas valider les dossiers qui ont été déposés et on bloque tout le système. Parce que nous nous plaç...

Excusez-moi, madame la secrétaire d’État, mais ce que vous dites est totalement faux. Je suis membre du comité de concertation du plan France Très haut débit. Nous examinons tous les dossiers et nous les proposons à la signature d’un comité d’engagement, présidé par le Premier ministre. Le dossier de la Bretagne nécessite à lui seul 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement. Les 140 millions d’euros que vous avez budgétés ne suffisent donc pas pour ce seul dossier. Il faudra attendre que l’on trouve 60 millions d’euros supplémentaires pour av...

Le plan France Très haut débit, qui a été engagé en 2013, entre dans sa phase critique : environ 3, 3 milliards d’euros ont été engagés par l’État afin de financer, en lien avec les opérateurs privés et les collectivités territoriales, le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’échéance de 2022. Au total, l’investissement global se monte à plus de 20 milliards d’euros, dont la majeure partie est assum...

C’est dramatique. On est en train de créer une fracture numérique entre les territoires, entre les territoires les plus ruraux et les autres. On ne peut l’accepter. L’ensemble des collectivités et l’ensemble des acteurs du plan France Très haut débit seraient satisfaits si l’on adressait un tel signal. Je le répète, il est question uniquement d’autorisations d’engagement.

Cet amendement vise à abonder de 10 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme plan France Très haut débit du fait de son sous-dimensionnement. Il y a lieu en effet que ce programme soit doté des moyens lui permettant de prendre en charge les missions qui devraient lui incomber, par exemple le portage du référentiel national GraceTHD, référentiel utile à l’ensemble des acteurs.

...cas encore. Il y a donc encore aujourd’hui un besoin de sécurisation. Alors, monsieur le secrétaire d’État, j’ai fait un rêve : le rêve que cette proposition de loi apporte aux collectivités territoriales et à leurs groupements, qui contribuent directement à l’aménagement numérique de leurs territoires, cette sécurisation. Les élus sont très impliqués dans les déploiements de réseaux à très haut débit en fibre optique et ont fait des efforts considérables qui ne sauraient ni être oubliés ni laissés sans protection de notre part. Les dispositions contenues dans la proposition de loi visent ainsi à fournir un cadre sécurisant pour les investissements favorables à l’aménagement numérique du territoire, mais aussi contraignant s’agissant des engagements de déploiement des opérateurs. Pour atteind...

À l’occasion de l’examen de cet article, dédié aux conditions matérielles des déploiements des réseaux à très haut débit en fibre optique, je souhaiterais évoquer un sujet connexe que je sais important, à savoir l’adressage. Le recensement des adresses et leur consolidation sont un enjeu majeur pour au moins deux raisons. D’abord, une étude du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique évalue à près de 0, 5 point de PIB, soit 10 milliards d’euros, la perte sèche annuelle pour l’économie françai...

... travaux, mais également la centaine de cosignataires de la proposition de loi, qui ont ainsi soutenu mon projet. L'objectif de ce texte est de sécuriser les investissements publics et privés et d'éviter ainsi de mettre à mal des projets d'infrastructures, dans un contexte où l'annonce de SFR d'un fibrage de la France sans recours aux subventions publiques mettait à mal le plan France très haut débit et le partage en différentes zones du territoire national. Le risque était grand de voir se multiplier les dédoublements de réseaux aux côtés de zones sans aucune connexion. À titre d'illustration, sur l'île de La Réunion, certaines communes bénéficient de deux ou trois réseaux concomitants, tandis que certaines en sont complètement privées. Il est absolument nécessaire de répartir les investisse...

...avance, pour une fois, dans le processus de transposition d'une directive... Ce débat est nécessaire pour que les opérateurs sachent ce que le Parlement et le Gouvernement veulent en matière de numérique. Il faut maintenir une certaine pression sur eux et rassurer les collectivités, pour qu'elles continuent à investir. Le Gouvernement a engagé 3,3 milliards d'euros dans le plan France Très Haut Débit. L'objectif, à l'échéance 2022, c'est de couvrir 100 % de la population en très haut débit, dont 80 % en fibre optique. Certains territoires seront déjà à 100 % en 2022, d'autres ne seront qu'à 50 %. Le Gouvernement va donc devoir mettre en place des financements complémentaires pour atteindre un objectif de 100 % en 2025. À mon collègue Guillaume Gontard, je veux dire que ce texte, globalement,...

...antie de financement à hauteur à 3,3 milliards d'euros pour leur déploiement. Cette somme permettra aux collectivités territoriales de réaliser les investissements de la première phase, mais pas en totalité. La fermeture en catimini de la plateforme dédiée à la fin de l'année 2017 inquiète les élus. Est-elle temporaire ? Dès lors, comment terminer les dessertes des territoires ruraux en très haut débit ? J'aimerais par ailleurs connaître votre opinion sur la proposition de loi que j'ai déposée concernant les réseaux fixes. Vous avez souligné le caractère contraignant des engagements pris par les opérateurs. Pourtant, ils ne semblent pas si fermes lorsque nous interrogeons les entreprises concernées. Dans un souci de transparence, dont vous vous êtes fait l'écho, les élus aimeraient connaître, ...

...nce nationale des territoires, qui annonce une feuille de route gouvernementale sur le mobile, pouvez-vous nous indiquer quelles sont les pistes envisagées ? Vos propos sur le filaire sont à la fois rassurants et inquiétants : vous faites un constat qui n'est pas mirobolant pour notre pays et le projet de loi de finances pour 2018 correspond à l'épure de ce qui était dans le plan France très haut débit. Mais nous sommes dans une période de turbulences, qui suscite l'inquiétude, notamment concernant la répartition entre les zones AMII et RIP. Confirmez-vous les propos de votre secrétaire d'État, qui se refusait la semaine dernière à « ouvrir la boite de Pandore » ? Philippe Dallier l'a dit, concernant les zones AMII, de nombreuses collectivités sont inquiètes malgré les engagements pris par les...

...locales. Finalement, cette ouverture n'a pas vraiment été suivie d'effets. Quelles actions le Gouvernement compte-t-il mener pour accompagner les collectivités ? Cet accompagnement devrait être encadré par un objectif national, mais aussi comporter des mesures financières. L'objectif d'une dématérialisation totale des procédures en 2022 est ambitieux, mais cohérent avec le Plan France très haut débit. On ne peut que s'en féliciter. Je souhaiterais vous alerter sur le risque de voir apparaître des sites qui viendraient interférer dans cette démarche. Je citerai l'exemple très concret de la demande de certificat d'immatriculation sur Internet. Avant de trouver le site adéquat, le client est démarché par de nombreux sites qui proposent des services payants. Il accepte la plupart du temps la prop...

Les territoires ruraux sont souvent victimes d'une « double peine » numérique, avec l'absence d'une couverture très haut débit et d'une couverture mobile. Résoudre l'un de ces deux problèmes serait déjà faire un grand pas pour toutes les personnes qui vivent en situation de fracture numérique - ce grand pas est à portée de main. Il convient de garder l'objectif d'assurer une couverture en fibre optique de l'ensemble du territoire. Les propos du Président de la République lors de la conférence des territoires ne nous ont...

...ccompagnement de l’État, ces stratégies très hétérogènes et le manque de cadrage risquent toutefois de dissuader les collectivités de s’engager dans cette démarche volontaire. Dans notre rapport d’information sur la couverture numérique des territoires, publié en 2015, nous avions regretté l’absence de l’État sur certaines questions relatives au réseau, malgré l’existence de la mission Très haut débit et du plan France très haut débit. Si rien n’est mis en place pour les usages et services, notre constat sur ce volet sera plus sévère encore. L’État ne peut renvoyer aux collectivités le soin de développer les usages et services sans leur proposer au minimum un cadre stratégique et méthodologique. Par ailleurs, il serait souhaitable qu’une démarche d’appels à projets financée par l’État soit mi...

Cet amendement vise à préciser que le décret pris pour l’application du dispositif de zone fibrée en complément des conditions d’attribution du statut prévoit des dispositions facilitant la transition vers le très haut débit. Or il est satisfait, monsieur Rome. En effet, l’esprit même du mécanisme de zone fibrée est de soutenir cette transition technologique. L’article L. 33–11 du code des postes et des communications électroniques dispose : « Il est institué un statut de ″zone fibrée″, qui peut être obtenu dès lors que l’établissement et l’exploitation d’un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suf...

...ollectivité territoriale, puissent être imputés en section d’investissement. Cela contribuera à équilibrer plus facilement les budgets annuels des réseaux d’initiative publique en limitant leurs besoins en trésorerie et en facilitant le financement des coûts liés à l’acquisition des droits d’usage. Cette évolution est d’autant plus souhaitable que le cahier des charges du plan « France très haut débit » contraint les collectivités territoriales à acquérir de tels droits d’usage sur certains segments du réseau, pour ne pas dupliquer les infrastructures existantes.