Interventions sur "électeur" de Philippe Bas

...greffer l’amendement surprenant, et qui d’ailleurs nous a surpris, visant à permettre le vote des Français plusieurs jours avant la fin de la campagne présidentielle. Bien sûr, je comprends la motivation de cet amendement : il s’agit de la participation. Le prochain scrutin présidentiel aura lieu le week-end, pendant les vacances, et le Gouvernement croit pouvoir anticiper qu’un certain nombre d’électeurs risquent d’être absents. Madame la ministre, les conditions dans lesquelles vous avez été conduite à déposer cet amendement ne vous ont peut-être pas permis de prendre connaissance de toutes les informations permettant de l’évaluer. Or le procès d’intention ainsi fait aux Français, qui pourraient préférer les loisirs à l’exercice de leur devoir civique, est tout simplement faux. En consultant ...

En plus, vous allez jeter la suspicion sur la sincérité du vote. Vous allez faire voter des Français alors que la campagne présidentielle est en passe d’atteindre son pic, dans les deux ou trois derniers jours de la campagne. Il y aura des électeurs qui n’auront pas tout vu et qui se seront quand même prononcés. Vous allez mettre en place une organisation qui est une véritable usine à gaz. Nous n’en entrevoyons que les prémices. Je vous l’assure, si vous persévérez, le résultat de tout cela sera la contestation de l’élection présidentielle de 2022, …

..., lors d'une réunion des membres de la mission d'information durant laquelle nous avons eu toutes les précisions. Je fais miennes les conclusions de ce travail rapide, mais extrêmement approfondi. Lors des auditions, les personnes entendues nous ont fourni un éclairage dont nous ne disposions pas dans le feu de nos précédents débats législatifs. Privilégier le vote à l'urne est une évidence : l'électeur a la certitude que, malgré de multiples pressions, il pourra retrouver sa liberté dans le secret de l'isoloir. C'est une bonne chose de mettre l'accent sur cette priorité. Les conclusions du rapporteur sur le vote par procuration reflètent nos réflexions. Il faut permettre à des personnes âgées, dépendantes, handicapées ou malades de voter. Ce n'est pas cela qui « transformera » le taux de parti...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous demande d’excuser l’absence de notre rapporteur, M. François-Noël Buffet ; je ferai de mon mieux pour le suppléer. Monsieur le secrétaire d’État, le 28 juin prochain, sauf événement contraire, 16, 5 millions d’électeurs seront appelés aux urnes pour désigner les conseils municipaux de 4 857 communes de toutes dimensions, dont certaines des plus grandes de France. Ce scrutin a fait l’objet de beaucoup d’incertitudes ; il y a quelques semaines encore, nous étions en plein confinement et personne n’imaginait qu’on pourrait le tenir. Le Gouvernement a finalement décidé de convoquer les électeurs, par un décret pr...

Nous avons souhaité faire en sorte que deux procurations puissent être confiées à un même mandataire, plutôt qu’une. Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, cela vous choque-t-il. Nous avons aussi fait en sorte qu’on puisse confier à son fils, sa fille, son petit-fils, ou sa petite-fille une procuration alors même que ce parent ne vote pas dans la commune dont on est soi-même électeur ou électrice. Si cela vous choque, monsieur le secrétaire d’État, il faut le dire ! Mais si une telle disposition ne vous choque pas, pourquoi alors ne coopérez-vous pas avec nous pour permettre son entrée en vigueur en temps utile, pour qu’on puisse s’organiser afin que le taux d’abstention ne soit pas trop élevé ? Je ne vous fais pas le procès de croire que vous souhaitez l’abstention. Ce ser...

...considéré comme des dispositions d’ordre réglementaire, mais le Parlement se reconnaît une petite liberté dans l’appréciation de ce qui est réglementaire ou de ce qui ne l’est pas, étant entendu que les termes de l’article 34 de la Constitution sont assez généraux : en tant que législateurs, nous n’hésitons pas à inscrire dans la loi tout ce qui constitue à nos yeux une garantie importante pour l’électeur. Quand il s’agit de mesures impliquant des dispositions financières dont nous voulons garantir qu’elles soient mises en œuvre de manière effective, il arrive que nous les mentionnions dans la loi. C’est le cas pour la prise en charge des masques, mais, monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez pleinement rassurés en déclarant que l’État entendait bien le faire. Discutons article par article...

Monsieur Gabouty, le texte de la commission constitue déjà une avancée non négligeable pour les électeurs. En outre, la plupart des Français établis hors de France sont aujourd’hui inscrits sur la liste électorale consulaire et, depuis 2016, ils ne peuvent plus être inscrits de manière concomitante sur les listes communales ; le problème ne se pose donc que dans un nombre très restreint de cas. Pour ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement.

...il n’était pas assez encadré, ce qui a donné lieu à de graves dérives, dont tout le monde était conscient. C’est pourquoi le dispositif proposé au travers des amendements identiques n° 19 rectifié bis et 21 rectifié bis est extrêmement sécurisé. Si nous le mettons en œuvre pour les élections du 28 juin, nous aurons une petite chance de réacclimater une procédure qui présente pour l’électeur un double avantage : il n’a à confier son choix à personne et il dispose d’un équivalent de l’isoloir pour exprimer secrètement son choix. Ce dispositif mérite donc d’être pris en considération. Quelles sont les garanties prévues ? Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il n’est pas question de rétablir le texte d’avant 1975 ! Il faut de la rigueur. Nous avons donc prévu cinq garanties – ...

...il soudain plus valable pour les élus français au Parlement européen ? C’est la même problématique ! Dans les deux cas, on peut soutenir que les enjeux ne sont pas locaux, puisqu’ils sont soit nationaux, soit européens, et nationaux dans l’Europe. Ce n’est pas le niveau des enjeux qui justifie la mise en place de la territorialisation. Celle-ci est nécessaire pour que nous soyons proches de nos électeurs, pour que nous les entendions et les écoutions, et pour qu’ils puissent nourrir notre réflexion. Voilà pourquoi il me paraît tout naturel de défendre, dans le cadre de cette réforme du mode de scrutin européen, les mêmes principes que ceux que nous défendons pour les élections législatives et sénatoriales.

En 1988, les accords de Matignon-Oudinot ont prévu la tenue d'un référendum au plus tard en 1998 pour déterminer les conditions de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. L'Accord de Nouméa, conclu en 1998 et approuvé par une consultation référendaire en Nouvelle-Calédonie, a renvoyé au plus tard à 2018 la détermination par les électeurs de la Nouvelle-Calédonie de leur avenir et mis en place les institutions actuelles à titre transitoire, pour ne pas préjuger de l'avenir institutionnel du territoire. L'année de la consultation est venue. Comme il ne faut pas que des Français de passage en Nouvelle-Calédonie puissent prendre part à ce scrutin d'autodétermination, une liste électorale spéciale est établie, distincte de la liste g...

L'amendement COM-10, présenté par le Gouvernement, est important. En contrepartie de l'ouverture de bureaux de vote « délocalisés » à Nouméa pour les électeurs des communes insulaires, et par dérogation au droit commun, les électeurs souhaitant voter par procuration lors de la consultation devraient apporter la preuve qu'ils ne peuvent faire autrement. La liste des justificatifs admis serait fixée par décret en Conseil d'État. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement COM-12, d'ordre rédactionnel. M. Poadja nous présentera l'a...

Il y a un moment pour toute chose. La commission doit se prononcer sur le cas des électeurs qui n'ont plus d'attache matérielle avec la commune. En revanche, nous mettrions une charge excessive sur ses épaules si nous lui demandions d'actualiser la liste à six semaines d'un scrutin. Surtout, il ne faudrait pas, par erreur, radier un électeur dans la dernière ligne droite.

...is pas que ce débat oppose les anciens et les modernes, les archaïques et les réformateurs. En réalité, ce n’est pas une question de modernité, c’est une question de sens ! Contrairement à ce que M. Gorce a soutenu, les sénateurs ne sont pas élus par un corps électoral, mais par un collège électoral. En effet, comme il a été rappelé au moment de l’examen de l’amendement n° 7 rectifié, les grands électeurs n’ont pas le droit de vote, mais l’obligation de voter ; ils remplissent une fonction et ils accomplissent un devoir pour lesquels, en application de la loi électorale, ils ont été sélectionnés. Mes chers collègues, le corps électoral des sénateurs n’est pas différent de celui des députés : nous sommes élus au suffrage universel !

Ce n'est pas un procès d'intention, c'est une constatation objective. La question de principe soulevée ici est grave. À désigner de plus en plus de grands électeurs qui ne sont pas des élus de leur collectivité territoriale, nous nous engageons sur un mauvais chemin, puisque cela revient à diminuer la portée du principe constitutionnel selon lequel le Sénat représente les collectivités territoriales de la République.

...occurrence, celle-ci repose sur le fait que les membres de cette assemblée sont sélectionnés par des élus, en raison de l'expérience qu'ils ont des affaires publiques, laquelle leur permet d'avoir une vision originale de la manière dont ils entendent remplir leur fonction sénatoriale. Dès lors que, dans certains départements – on a cité par exemple le cas des Hauts-de-Seine –, la part des grands électeurs qui ne sont pas des élus, mais des militants, …

...tés territoriales, donc des communes dans leur diversité, par le suffrage indirect. Ce n’est ni anodin ni secondaire : la légitimité propre de notre assemblée en procède. Le fil qui relie le Sénat aux élus des communes ne doit pas être rompu, ni même distendu. Avec votre réforme, vous allez effriter cette légitimité, l’éroder, la fragiliser en ajoutant au collège sénatorial une fournée de grands électeurs non élus par le peuple, ce qui revient à transposer habilement les méthodes en usage sous la Restauration.

Au demeurant, que ceux qui ne cessent de rappeler hors de propos l’exigence d’égalité devant le suffrage universel quand il s’agit d’altérer la composition du collège des grands électeurs se souviennent que la disqualification de candidats du seul fait qu’ils sont de sexe masculin est une telle dérogation aux principes constitutionnels les plus solidement établis qu’il a fallu une révision de la Constitution en 1999 pour l’autoriser. Le recul manque encore pour apprécier les conséquences de cette exception à nos règles démocratiques. On me permettra toutefois de continuer à pens...

Les modifications apportées au collège électoral ne sont pas bien méchantes, mais j'ai été sensible aux arguments de Michel Mercier : l'étude d'impact ne donne que la moyenne nationale. Or la moyenne ne fait pas tout ! Au-delà d'un certain niveau, le nombre de grands électeurs non élus pose un problème constitutionnel. Le Conseil constitutionnel admet certes que l'on tienne compte du nombre d'habitants, mais jusqu'en 2000, tous les grands électeurs étaient des élus. Ce texte prolonge une tendance dangereuse qui gomme les spécificités du Sénat, sapant ainsi sa raison d'être. De plus, le jour où la composition du Sénat sera alignée sur celle de l'Assemblée nationale, no...

Vous n’avez pas davantage répondu à l’argument central de l’intervention de notre collègue Gérard Longuet, qui vous reproche de faire deux poids, deux mesures. Vous considérez que les arrondissements parisiens ont une existence historique tellement bien établie qu’il ne saurait être question de compter les électeurs autrement que par arrondissement. Dans le reste de la France, vous considérez qu’on peut faire table rase des cantons.

...porte de sections, de sorte que certaines sections ne désigneront pas de délégué. À cette formule, qui ne me semble pas équitable, je préférerais de beaucoup un système dans lequel, pour les communes de cette dimension et comportant des sections aussi petites, les délégués communautaires seraient désignés au niveau de toute la commune, selon des modalités restant à définir. De cette façon, aucun électeur d’aucune section de la commune ne serait tenu à l’écart de la désignation des délégués communautaires. Sans doute ce cas est-il assez particulier car, dans le cas des communes fusionnées, la population des communes adhérentes n’est souvent pas aussi faible. Reste que, dans une situation comme celle que je viens de décrire, un problème réel se pose sur le plan de la représentativité des délégués ...