Interventions sur "délit" de Philippe Bas

Oui, je le maintiens, madame la présidente. Monsieur le garde des sceaux, il s’agit non pas d’une complicité, mais de l’organisation même de la commission du délit. Vous avez parié. Il me semble que le Gouvernement perd beaucoup de paris, en ce moment…

...la justice, une manière de renoncer à sa mission. Au contraire, c’est un moyen de lui donner des leviers d’action extrêmement puissants, non seulement pour punir, puisqu’une amende est prévue, même si son montant est négocié, mais aussi pour infléchir profondément les comportements de la personne morale qui s’est mise en faute. Naturellement, s’il y a une victime, s’il s’agit d’un crime, ou d’un délit qui affecte une personne physique, il n’est pas possible de transiger. On ne peut alors utiliser ce dispositif ; je tiens à souligner qu’y recourir n’est jamais qu’une possibilité, et non une obligation. La justice tord le bras de la personne morale, par exemple de l’entreprise qui commet des dégradations de l’environnement. Celle-ci se soumet à la procédure, fait preuve de bonne volonté ; on la...

L'amendement n° 7 rectifié tend à supprimer le délit prévu lorsque les règles n'ont pas été respectées pour l'organisation des rave parties. Or tel est précisément le principal objet de cette proposition de loi. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n° 12 vise à créer un délit de diffusion d'informations relatives à un rassemblement non autorisé. Il serait très difficile de caractériser ce délit. L'avis est défavorable.

...son travail. Il s’est rapproché d’un certain nombre de collègues, notamment de M. Prince et de M. le rapporteur, qui a fait un travail considérable sur cette question, afin d’essayer de trouver une solution. Ce travail n’a pas été inutile, car il nous a permis de parvenir à un bon équilibre, ce qui n’avait pas été le cas la semaine dernière. De mon point de vue, monsieur le secrétaire d’État, le délit est désormais caractérisé de manière suffisante. Le code pénal sanctionne déjà les violences et les atteintes aux biens ; la proposition de loi que nous allons, je l’espère, amender dans un instant n’a donc pas à le faire. Pour éclairer le contexte général, nous pouvons rappeler que les actes de violence et de destruction se multiplient, ce qui est intolérable. Récemment encore – cela a été port...

...famille et comme président de conseil départemental. J’ai ainsi eu l’honneur de défendre devant le Parlement, en 2007, la loi refondant la protection de l’enfance, adoptée à l’unanimité des deux chambres. Puisque Mme la secrétaire d’État et plusieurs d’entre vous, chers collègues, nous ont invités à être dignes de l’héritage de Simone Veil, je m’efforcerai, moi aussi, d’être à la hauteur de la fidélité que je lui dois, ayant été l’un de ses plus proches collaborateurs – je pense être le seul dans ce cas au sein de notre assemblée. Je n’ai qu’un objectif aujourd’hui, protéger les enfants et, plus précisément, protéger tous les enfants, et pas seulement une partie d’entre eux. Et je pense que la solution proposée par la commission des lois est la plus protectrice de toutes. Je veux rappeler qu...

...e vous rappeler que, lors de la dernière année pendant laquelle le décompte a été effectué, c’est-à-dire en 2016, on a dénombré 396 condamnations pour viol, par un adulte, sur mineur. L’affaire de Pontoise et l’affaire de Melun ont causé beaucoup d’émotion. Moi aussi, j’ai été scandalisé, je dois vous le dire. Or, à Pontoise, le tribunal correctionnel a pris la décision de ne pas statuer sur un délit, afin que, si les faits étaient constitués, la cour d’assises puisse se prononcer sur un viol. La justice a donc réparé elle-même ce que la presse avait interprété comme un dysfonctionnement. Pour ma part, je ne connais pas cette affaire. J’ai été ému, mais j’ai pris un tant soit peu de recul, et je me suis dit que, pour se prononcer, il fallait bien connaître tout le dossier judiciaire, ce qui n...

...our émettre des messages forts ou des signaux faibles, mais pour faire la loi. Pardon de le rappeler, mais la commission des lois propose au Sénat de définir des normes, pas de délivrer des messages. Les messages, vous pouvez les envoyer par Twitter ou en faisant des communiqués de presse. La loi, c’est autre chose. Je me permets de vous signaler, et j’espère ne pas vous mettre en colère, que le délit de solidarité n’existe pas dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Je suppose que, s’il avait existé, la loi du 31 décembre 2012 proposée par le gouvernement de M. Ayrault l’aurait immédiatement supprimé. Il ne l’a pas fait, et vous ne vous en êtes pas plainte à cette époque, me semble-t-il, mais peut-être corrigerez-vous cette appréciation si elle se révèle inexacte. En revanche, il existe bien un délit d’aide à l’entrée, la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger. La raison d’être de ce délit a été abondamment rappelée. Je pense que vous partagez vous-même l’objectif : lutter contre une nouvelle forme de traite que constitue le trafic des passeurs, qui font entrer clandestinement, en France et dans d’autres pays d’Europe, des étrangers généralement démunis et vulnérables. C’est donc ...

Je propose d'insérer un article additionnel pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 10 février 2017 déclarant non conformes à la Constitution les dispositions permettant de punir le délit de consultation habituelle de site internet incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. Dans cette décision extrêmement motivée, à laquelle nous sommes obligés de nous conformer, le Conseil constitutionnel a jugé - ce qui rend très difficile son rétablissement - que ce délit créé par la loi du 3 juin 2016, utilisé depuis pour engager des poursuites et ayant donné lieu...

...d'après ses indications, purgeront donc leur peine. En revanche, cinq individus ont été renvoyés devant une juridiction pénale, sept individus ont été mis en examen sur ce chef, dont trois mineurs, et sept individus ont été mis en cause dans le cadre d'une enquête préliminaire. Évidemment, les poursuites à l'encontre de ces individus tombent. Or le parquet les a poursuivis sur le fondement de ce délit parce que, contrairement à ce qu'a considéré le Conseil constitutionnel, c'est le seul élément dont il disposait pour sanctionner des comportements qu'il estimait dangereux.

C'est précisément lorsque le ministère public et le tribunal correctionnel n'ont pas d'éléments démontrant qu'un individu met en oeuvre une entreprise individuelle à des fins terroristes, ou participe à une association de malfaiteurs en vue de commettre un attentat terroriste, que ce délit est utile. Ils apprécient depuis des mois l'utilité d'avoir la capacité de le condamner avant qu'il ne commence à préparer un attentat s'ils ont la conviction que l'individu est sur cette voie. Puis, il ne s'agit pas seulement d'une simple consultation régulière mais d'une consultation régulière s'accompagnant de la manifestation de l'adhésion à l'idéologie véhiculée par ces sites. Or c'est le C...

... du « tout carcéral » ni du « tout sauf la prison », formule qui pourrait résumer la philosophie de ce texte. Notre but principal est non pas de faire dans l’absolu un choix théorique, idéologique ou philosophique entre l’incarcération et les alternatives à l’emprisonnement, mais de permettre aux juges de prononcer et d’exécuter effectivement des peines appropriées à la sanction des crimes et des délits, en ayant la possibilité de recourir à la palette la plus large possible de sanctions, les peines ne s’excluant pas a priori les unes les autres. C’est ainsi que le principe d’individualisation des peines, auquel nous sommes tous attachés, peut recevoir sa pleine application. Madame le garde des sceaux, vous ne trouverez pas, au sein du groupe UMP, de sénateurs hostiles au développement ...

... la seule année 2011. Depuis, il a baissé. Cependant, nous pensons que les alternatives à la prison et l’aménagement des peines ont une portée d’autant plus grande, à l’égard du délinquant, que la menace de la prison continue à exister. C’est d’ailleurs si vrai que notre rapporteur, après avoir proposé de supprimer la possibilité de prononcer des peines de prison, même avec sursis, pour certains délits, au bénéfice de la contrainte pénale, s’est empressé de proposer la création d’un délit de non-observation des obligations décidées dans le cadre de la contrainte pénale, pour que le tribunal puisse placer en détention le délinquant qui manquerait auxdites obligations.

...ailleurs son essence même ! Au principe fondamental de la légalité des peines, vous opposez non pas seulement l’individualisation des peines, dont vous vous réclamez, mais aussi l’incertitude sur le contenu réel de la peine. Il y a plus, car l’amendement de notre rapporteur visant à interdire que des peines de prison, fussent-elles assorties du sursis, soient prononcées pour un certain nombre de délits altère encore ce texte par rapport aux arbitrages gouvernementaux si difficiles qui avaient été arrêtés pour concilier les positions du ministre de l’intérieur et celles de la garde des sceaux.

À moins, monsieur le rapporteur, que ces arbitrages gouvernementaux n’aient dénaturé le texte initial du projet de loi de Mme le garde des sceaux, et que vous ayez seulement voulu aller à la rencontre de ses attentes ! Chaque année, 50 000 condamnations à des peines de prison, avec ou sans sursis, sont prononcées à l’encontre d’auteurs de délits contre lesquels les juridictions ne pourraient plus recourir à la prison, si cet article était adopté. Sachez que ces peines de prison ne sont pas prononcées faute de mieux par les magistrats, puisque ceux-ci déposent déjà de tout un éventail de peines alternatives. S’ils ne recourent pas à ces peines de substitution, c’est qu’ils considèrent que la peine de prison est la sanction la plus approp...

Je voterai contre cet amendement, qui me paraît contraire au principe même de la contrainte pénale. Celle-ci constitue une peine prononcée non pas en fonction des délits, mais en fonction de la personnalité de l'auteur, de sa situation, de la pertinence ou non d'un suivi socio-éducatif. Elle s'inscrit en continuité avec les peines alternatives déjà prévues dans le code pénal. Celles-ci n'ont jamais supprimé la possibilité d'emprisonnement. Cet amendement interdit de prononcer une peine d'emprisonnement dans certains cas : c'est inacceptable. Il est vrai que je c...

Je voterai contre cet amendement, qui me paraît contraire au principe même de la contrainte pénale. Celle-ci constitue une peine prononcée non pas en fonction des délits, mais en fonction de la personnalité de l'auteur, de sa situation, de la pertinence ou non d'un suivi socio-éducatif. Elle s'inscrit en continuité avec les peines alternatives déjà prévues dans le code pénal. Celles-ci n'ont jamais supprimé la possibilité d'emprisonnement. Cet amendement interdit de prononcer une peine d'emprisonnement dans certains cas : c'est inacceptable. Il est vrai que je c...