Interventions sur "protéger" de Philippe Bas

...ns. Mais, si Mme Rossignol dit vrai et si le juge est réticent à suspendre l’exercice de l’autorité parentale du père, pourquoi serait-il bénévolent là où il s’agira de se saisir de la faculté que vous souhaitez lui accorder ? Il n’est pas plus obligé d’appliquer cette disposition que celle que vous lui reprochez de ne pas appliquer systématiquement. Il faut se dire que c’est en conscience, pour protéger la femme et l’enfant, et en examinant bien les choses, que le juge qui prononce l’ordonnance de protection prendra les mesures qui lui paraîtront nécessaires en l’espèce, et ne prendra pas celles qui ne lui paraîtront pas nécessaires. Je vous rappelle en outre, point très important, que l’ordonnance de protection n’est pas un jugement. L’ordonnance de protection ne présente pas les mêmes garanti...

...Qui peut dire le contraire ? Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui veulent l’y maintenir et, de l’autre, ceux qui s’y opposent. Nous sommes tous du même avis : l’enfant ne doit pas rester domicile du père violent. Néanmoins, il faut examiner les situations familiales au cas par cas et rechercher le bien de l’enfant, en tenant compte des conditions exactes dans lesquelles il vit. C’est le juge qui va protéger l’enfant. C’est le juge qui va le confier à l’aide sociale à l’enfance si la mère non plus ne peut pas le prendre en charge. On ne peut pas supposer que la mère victime de violences est nécessairement une bonne mère ! L’appréciation du juge peut très bien mettre en cause un tel a priori. Certaines histoires sont extrêmement douloureuses : on en constate en France tous les jours ! Et, en p...

...me la garde des sceaux, sur l’amendement n° 129, ainsi que sur l’amendement n° 23 rectifié de Mme de la Gontrie. Nos intentions sont pures, je tiens tout de même à le dire, même si cela va de soi, je le sais – veuillez m’excuser de le dire sur le ton de l’humour, alors que le sujet appelle à la gravité –, mais cette disposition nous semble non pas contraignante, mais interprétative. Nous voulons protéger les mineurs qui approchent les quinze ans, car ils ne sont pas tous faits sur le même modèle : dans certains cas, il n’y aura réellement pas eu de contrainte, contrairement à d’autres. Aussi, il importe que le juge ait la capacité d’examiner individuellement chaque affaire en fonction de la réalité de la situation qui lui est soumise. Je vous en conjure, faisons quand même confiance au juge, dès ...

...’unanimité des deux chambres. Puisque Mme la secrétaire d’État et plusieurs d’entre vous, chers collègues, nous ont invités à être dignes de l’héritage de Simone Veil, je m’efforcerai, moi aussi, d’être à la hauteur de la fidélité que je lui dois, ayant été l’un de ses plus proches collaborateurs – je pense être le seul dans ce cas au sein de notre assemblée. Je n’ai qu’un objectif aujourd’hui, protéger les enfants et, plus précisément, protéger tous les enfants, et pas seulement une partie d’entre eux. Et je pense que la solution proposée par la commission des lois est la plus protectrice de toutes. Je veux rappeler que le droit pénal français est déjà un droit très protecteur de l’enfant victime, même si nous pouvons bien sûr encore l’améliorer, en particulier sur la prescription et sur la ca...

...-même doute que nous puissions le faire ; mais, au moins, nous allons aussi loin qu’il nous a paru possible d’aller, et nous sommes efficaces. En effet, au-delà de toutes les questions de grands principes, que je rappelle, car je suis sûr que vous les approuvez, comme moi, et que, pour vous non plus, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen n’est pas secondaire, nous avons le devoir de protéger tous les enfants.

Prenons des exemples très concrets. Une information sur la stratégie et les alliances d’une entreprise est économique, et non pas commerciale. Faut-il la protéger ou la livrer en pâture au public ? Une information sur le lancement à venir d’un nouveau produit révolutionnaire est-elle économique ou commerciale ? Je crois, pour ma part, qu’elle est économique et qu’elle doit être, à ce titre, protégée par le secret des affaires. Un projet de fusion – avec un concurrent, un fournisseur, un client – qui est mis à l’étude est une information économique. Faut-...

...fixée à cinq ans, nous porterions la peine à sept ans ; quand les circonstances aggravantes sont caractérisées, la peine pourrait atteindre dix années d’emprisonnement. Troisième point, la répression des viols commis à l’encontre des mineurs. Il est très difficile de rechercher des voies d’amélioration de la loi pénale dans ce domaine. Il faut concilier plusieurs exigences. La première, c’est de protéger tous les enfants

...mption de contrainte quand l’acte est commis par un majeur ayant une grande différence d’âge avec le mineur ou quand le mineur n’a pas le discernement qui lui permettrait de comprendre ce qui se passe et d’échapper à la contrainte exercée sur lui par l’agresseur. Par conséquent, il me semble que nous, membres du Sénat de la République, avons trouvé des dispositions législatives qui permettent de protéger tous les enfants, et pas seulement ceux qui ont moins de treize ans, tout en préservant cette garantie fondamentale pour la justice, à laquelle, en tant que gardiens de la Constitution, nous sommes tellement attachés : tout accusé doit pouvoir être mis en situation de prouver son innocence. C’est la raison pour laquelle je ne crois pas que nous puissions adopter cet amendement.