Interventions sur "rétention" de Philippe Bas

L'amendement du Gouvernement, si je l'ai bien compris, ne doit pas être interprété comme vous le faites. Il ne s'agit pas de dénaturer la rétention pour en faire un élément de privation de liberté et pour punir les délits. Il s'agit de prendre en compte des délits pour que le juge puisse dire si, oui ou non, il y a un risque de fuite, un risque que l'individu veuille échapper à la décision d'éloignement.

L’amendement du Gouvernement, si je l’ai bien compris, ne doit pas être interprété comme vous le faites. Il ne s’agit pas de dénaturer la rétention pour en faire un élément de privation de liberté et pour punir les délits. Il s’agit de prendre en compte des délits pour que le juge puisse dire si, oui ou non, il y a un risque de fuite, un risque que l’individu veuille échapper à la décision d’éloignement.

...a fraude, de resserrement des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et d'amélioration des conditions d'éloignement des étrangers sans titre. Mais nous avons voulu également marquer clairement notre attachement à un certain nombre de principes fondamentaux relevant de l'humanisme : c'est la raison pour laquelle nous avons interdit que des mineurs non accompagnés soient placés en rétention ; c'est aussi pour cela que lorsqu'une famille est en instance d'éloignement et doit être placée en rétention, nous avons prévu qu'elle ne puisse pas rester plus de cinq jours dans un centre de rétention. En matière de politique migratoire, il nous a semblé crucial de donner au Gouvernement les moyens d'agir réellement et efficacement : c'est en ce sens que nous avons proposé la refonte de l'AME...

...s sont des matières à conviction forte, que je ne suis pas d’accord avec eux. Je pense que nous ne devons pas transformer nos juges des libertés et de la détention en bureaucrates devant systématiquement, tous les jours, écluser des dizaines de cas qu’ils ont à peine le temps d’examiner. Ayons un certain égard pour nos magistrats ! Ce dispositif n’est pas efficace pour les étrangers en centre de rétention, car il induit une forme de routine dans le travail du magistrat. Par ailleurs, il existe un autre dispositif beaucoup plus efficace dont vous vous abstenez de parler, et qui suppose, tout simplement, soit que le juge des libertés prenne l’initiative de contrôles inopinés, soit que l’étranger, parce qu’il rencontre un problème sérieux, saisisse le juge des libertés et de la détention. Il s’agit ...

Madame la ministre, la commission des lois est coopérative. Elle a conscience des enjeux que représente l’éloignement des étrangers, y compris des étrangers qui vivent en France, en famille, de manière irrégulière. Aussi bien avons-nous permis, par la disposition adoptée en commission, que ces familles soient retenues jusqu’à 5 jours en centre de rétention. Mais la réponse que vous nous apportez ne peut nous satisfaire, car elle est tirée des seules nécessités de l’action administrative, dans un contexte marqué par l’existence de vingt-quatre centres de rétention, dont aucun n’offre des conditions acceptables pour la rétention des familles. Le Gouvernement, nous avez-vous dit, va consacrer des crédits à la modernisation de ces centres. J’ai fait ...

...e tenté d’étendre ces remerciements à Mme de la Gontrie, qui, comme elle l’a annoncé, va s’abstenir sur cet article. Chers collègues, j’ai bien entendu les propos tenus par les membres du groupe auquel vous appartenez, et je souhaite également saluer le réveil de la conscience socialiste. En effet, la dernière fois que j’ai vu des membres de votre famille politique défendre l’interdiction de la rétention des enfants, c’était le 14 mars 2012, dans une lettre adressée aux associations par le candidat François Hollande. Ce dernier annonçait que, s’il était élu, dès le mois de mai 2012, plus un seul enfant d’immigré clandestin ne serait retenu, avec ses parents, en centre de rétention.