Interventions sur "séjour" de Philippe Bas

...étiers en tension à un système qui crée un droit. Vous demandez vous-même que l’on soit précis et que l’on dise au moins la vérité : je vais donc la dire, tout simplement en lisant votre texte. Je vous épargne l’énumération des conditions posées, il y en a en effet un certain nombre. « L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée […] se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire. » Vous créez bel et bien un droit – et c’est là toute la différence entre vous et nous. Nous ne voulons pas entrer dans un tel système, qui crée un droit à la régularisation des travailleurs clandestins. Ce n’est bon ni pour l’employeur qui se livre à une telle fraude ni pour le travailleur clandestin, qui s’est introduit dans notre pays sans titre et travaille dans des conditions pa...

Je tiens à remercier nos rapporteurs pour avoir su éclairer le débat et présenter leurs désaccords avec loyauté. Ce projet de loi n'est pas à la mesure de l'aggravation de la pression migratoire ni de la dégradation des mécanismes d'intégration dans notre pays : nous avons délivré 3,5 millions de visas en 2019, contre 1,8 million en 2009 ; 170 000 titres de séjour ont été délivrés en 2007, mais 270 000 en 2021 ; 36 000 demandes d'asile ont été déposées en 2010, mais 120 000 en 2021, dont un tiers résultent de mouvements secondaires au sein de l'Union européenne ; 60 % des demandeurs d'asile sont déboutés. Le taux d'exécution des OQTF est très faible, pourtant le nombre de mesures exécutées - 19 000 - n'a jamais été aussi élevé. C'est le signe que, face à l...

...ls. Je mesure toute l'importance des missions, mais on ne peut pas mettre à la charge de l'établissement la détermination de la politique de l'immigration et de l'intégration de la France. Il est possible que vous ne puissiez pas répondre à certaines questions et qui ne relèvent pas nécessairement de votre ressort. Les conditions de l'intégration dépendent largement des conditions d'entrée et de séjour des étrangers, et de la manière dont ils sont préparés. L'Office dispose d'un réseau, qui n'est pas considérable, de représentations à l'étranger : comment ce réseau peut-il contribuer à ce que les étrangers, qui auront un titre légal pour rentrer en France, se préparent, dans les meilleures conditions, à l'apprentissage de notre langue ? Car après leur arrivée dans notre pays, il est souvent tro...

Chacun d'entre nous peut vivre des situations individuelles où son sens de l'humanité et de la solidarité est interpellé. Mais nous avons aussi une responsabilité. Le caractère automatique de la délivrance de titres de séjour que prévoit cette proposition de loi contribue à créer des opportunités pour la mise en place ou le développement de filières d'immigration clandestine. Ces filières sont devenues à l'échelle mondiale un bon moyen, pour des enfants à qui les parents veulent donner un avenir, de franchir les continents et les océans pour rejoindre des pays comme les nôtres, être pris en charge par l'ASE et trouve...

Il n’y a pas, dans le droit relatif à l’entrée et au séjour des étrangers en France, de droit au renouvellement d’un titre de séjour. Le renouvellement est un acte discrétionnaire : il ne peut pas être pris pour des motifs étrangers à l’intérêt général, mais personne ne peut se prévaloir d’un droit à rester en France à l’expiration de son titre de séjour. Il s’agit ici de prévoir que, comme un motif d’ordre public, un rejet expressément formulé des princ...

...mes dans la position de devoir faire la balance entre deux aspects qui paraissent disproportionnés : l’éloignement des familles, nécessaire quand elles sont en situation irrégulière, mais aussi notre devoir d’humanité à l’égard des enfants. J’ai été très sensible à ce qui a été dit. Nous partageons tous cette idée qu’il n’est pas digne de notre République et de notre État de droit de prolonger le séjour d’enfants qui sont, par hypothèse, innocents, même quand ils sont instrumentalisés par leurs parents pour prolonger leur séjour en France. Il n’est pas concevable d’exposer des enfants à de telles conditions de vie, qui, outre qu’elles sont matériellement défavorables, les exposent aussi à la violence. Madame la ministre, je vous le dis tout net, le Sénat ne peut accéder à votre demande pressant...

Puis, pendant cinq ans, nous avons connu un long silence. Ce silence est devenu particulièrement assourdissant lorsque nous avons examiné les textes relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers, en 2015 et en 2016. Le temps a passé, et vous renouez avec vos engagements, …

... faire la loi. Pardon de le rappeler, mais la commission des lois propose au Sénat de définir des normes, pas de délivrer des messages. Les messages, vous pouvez les envoyer par Twitter ou en faisant des communiqués de presse. La loi, c’est autre chose. Je me permets de vous signaler, et j’espère ne pas vous mettre en colère, que le délit de solidarité n’existe pas dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Je suppose que, s’il avait existé, la loi du 31 décembre 2012 proposée par le gouvernement de M. Ayrault l’aurait immédiatement supprimé. Il ne l’a pas fait, et vous ne vous en êtes pas plainte à cette époque, me semble-t-il, mais peut-être corrigerez-vous cette appréciation si elle se révèle inexacte. En revanche, il existe bien un délit d’aide à l’entrée, la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger. La raison d’être de ce délit a été abondamment rappelée. Je pense que vous partagez vous-même l’objectif : lutter contre une nouvelle forme de traite que constitue le trafic des passeurs, qui font entrer clandestinement, en France et dans d’autres pays d’Europe, des étrangers généralement démunis et vulnérables. C’est donc une assistance aux étrangers eux-mêmes que la r...