Interventions sur "terrorisme" de Philippe Bas

La présente proposition de loi, que j’ai rédigée avec les présidents Retailleau et Zocchetto, ainsi que notre rapporteur, Michel Mercier, est destinée à renforcer les moyens de la justice, à élargir le champ des incriminations réprimant le terrorisme et à empêcher que les condamnés pour faits de terrorisme, leur peine purgée, ne se perdent dans la nature, sans surveillance. Nous avons à relever un double défi. Le premier, ô combien capital, consiste à garantir la sécurité ; de ce point de vue, les tragédies que nous avons vécues en 2015 nous confortent dans notre volonté inébranlable de fermeté face au terrorisme. L’autre défi, c’est de pouv...

En matière d’exécution des peines, ensuite, il n’est pas possible de traiter un condamné pour des faits de terrorisme comme n’importe quel condamné !

Il faut donner un fondement légal à la création, dans les établissements pénitentiaires, d’unités dédiées spécifiquement aux personnes radicalisées ou en voie de radicalisation. C’est une exigence absolue à nos yeux ! Il faut également que le régime d’aménagement des peines concernant les détenus incarcérés pour des actes de terrorisme soit particulièrement restrictif : les libérations conditionnelles doivent être rendues pratiquement impossibles, et ce en allongeant les peines de sûreté et en faisant en sorte que la perpétuité réelle soit une réalité s’agissant de personnes condamnées pour crimes terroristes !

M. Philippe Bas . ... et renforce au contraire considérablement les moyens d’action des procureurs, la possibilité de prononcer des peines sévères et l’accompagnement des détenus pour faits de terrorisme jusqu’à une libération que nous souhaitons la plus tardive possible et encadrée de précautions suffisamment importantes pour empêcher toute récidive !

L'amendement n° 1 rectifié verse des personnes qui n'ont commis aucun crime ni aucun délit, et sont simplement surveillées, dans le même fichier que des personnes condamnées pour des actes de terrorisme. Avis défavorable.

L'amendement n° 3 autorise les policiers municipaux à effectuer des contrôles d'identité sur le territoire de la commune. Cela pourrait être utile dans la mobilisation nationale contre le terrorisme. Néanmoins cet amendement conférerait davantage de pouvoirs aux policiers municipaux qu'aux officiers de police judiciaire ! En attendant une démarche d'ensemble, retrait, ou avis défavorable.

...président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, dans l’épreuve et le deuil, après les massacres du 13 novembre, en pleurant ses morts, la France fait front. Face à la barbarie, fidèle à lui-même, le peuple français montre le chemin au Gouvernement et à la représentation nationale, un chemin de dignité, de courage et de fraternité. Les Français ne se laisseront pas intimider par le terrorisme. Ils ne céderont pas. Ils veulent donner l’exemple de leur force, de leur détermination et aussi de leur calme. Ils se souviennent que la patrie des droits de l’homme est aussi celle de la nation en armes. Notre peuple est aussi fidèle à ses valeurs – celles de la grande Révolution française –, les valeurs d’une citoyenneté qui repose sur la liberté individuelle, sur la liberté de conscience, su...

...oupable de crimes contre l’humanité. La combattre jusqu’à son élimination est un objectif qui doit dorénavant l’emporter sur tous les autres dans notre politique en Syrie. De même, la volonté de fortifier notre coopération avec la Russie au Proche-Orient et l’appel au Conseil de sécurité des Nations unies constituent des évolutions qui méritent d’être approuvées. À l’évidence, la lutte contre le terrorisme, ce n’est pas seulement l’état d’urgence, c’est aussi la politique étrangère, la politique européenne et l’action de nos forces armées, dont l’engagement vient d’être accru au Proche-Orient. Vous nous avez saisis d’un texte très important. Il ne vise pas seulement à proroger l’état d’urgence. Il vise à étendre les pouvoirs exceptionnels confiés au ministre de l’intérieur et aux préfets quand l’é...

...inels inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ne sont pas dans la même situation que les personnes qui, en raison de la menace qu’elles peuvent éventuellement – et éventuellement seulement ! – représenter, font l’objet d’une fiche de police administrative. Dans le fichier susvisé ne figurent que des personnes ayant été condamnées pour des actes de terrorisme ou ayant été mises en examen pour de tels actes ; et cette inscription est décidée par le juge.

...ent annoncé qu’il prendrait l’initiative d’une révision de la Constitution. Notre collègue Jacqueline Gourault vous a posé une question ; vous n’avez pu y répondre de manière précise. En application de l’article 89 de la Constitution, il vous appartiendra de proposer au Président de la République une telle révision. Que manque-t-il à notre Constitution pour être efficace dans la lutte contre le terrorisme ? Que proposez-vous de lui ajouter ?

... La surveillance de communications non individualisées a priori traduit une exigence à la fois de sécurité et de recherche d’informations utiles, par exemple dans le domaine économique. Or il faut bien l’encadrer. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas accepter cet amendement. Restreindre, comme tend à le prévoir l’amendement n° 2 rectifié, aux seuls besoins de la prévention du terrorisme la mise en œuvre des techniques de renseignement de données non individualisées, c’est affaiblir les chances de la France de défendre ses intérêts. La commission des lois est hostile à une telle restriction dès lors que ces dispositifs sont encadrés et préservent le droit des nationaux au respect de leur vie privée. L’amendement n° 6 rectifié bis vise à rétablir le texte de l’Assemblée na...

...t adoptés par la Haute Assemblée. Mme Benbassa a souhaité contingenter le nombre de sonorisations à travers l’amendement n° 105. La commission est défavorable à cet amendement, car cette mesure risque de contraindre fortement l’activité des services, alors même que des besoins essentiels pourraient se faire sentir pour la protection d’intérêts fondamentaux de la nation ou pour la lutte contre le terrorisme, par exemple. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 169. À l’inverse, elle est favorable à l’amendement n° 76, si toutefois le sous-amendement n° 196 rectifié est adopté.

Il est très difficile d’improviser en séance la rédaction idéale. Il me semble néanmoins, en première analyse, mon cher collègue, que votre proposition comporte quelques inconvénients. Je pense en particulier au risque d’interrompre des coopérations nécessaires et fructueuses avec des services de pays amis qui collaborent avec nous pour lutter contre la grande criminalité ou le terrorisme. La rédaction que vous proposez aurait en effet pour conséquence d’interdire la transmission de données individuelles, me semble-t-il. Or il est nécessaire que des données individuelles puissent être transmises. Nous avons tous à l’esprit de grands épisodes, connus a posteriori, de l’histoire des services spéciaux dans lesquels une coopération entre services spécialisés a été absolument ...

...igner à la liberté et au respect de la vie privée. Ce ne sera pas la première fois et ce n’est pas chose facile, car c’est un choix de responsabilité et de mesure qui nous confronte à la nécessité d’accepter des concessions pour la défense des intérêts collectifs, sans renoncer à l’absolu que la liberté représente pour nous. Face à une question aussi cruciale, toute pression instrumentalisant le terrorisme serait évidemment déplacée. La lutte contre le terrorisme ne permet pas tout et n’excuse pas tout. Ce texte très important n’est d’ailleurs pas une réaction aux crimes terroristes commis en janvier dernier. Il est issu du travail de la délégation parlementaire au renseignement et il tient compte des réflexions de notre commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les r...