Séance en hémicycle du 17 novembre 2015 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport d’évaluation du dispositif de réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement pour les logements destinés à la location meublée non professionnelle, dispositif « Censi-Bouvard ».

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des finances.

J’informe le Sénat que le groupe socialiste et républicain a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de M. Jean Pierre Godefroy, démissionnaire.

Cette candidature va être publiée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote solennel par scrutin public sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 (projet n° 128, rapport n° 134 [tomes I à VIII], avis n° 139).

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.

J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.

La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour le groupe UDI-UC.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme nous l’avions déjà souligné au début de nos travaux, l’évolution globale des comptes de la sécurité sociale doit être appréciée avec une certaine prudence.

Certes, le redressement des soldes est notable, puisque ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, ou PLFSS, prévoit de ramener les déficits de l’ensemble des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, à 9, 3 milliards d’euros en 2016, soit 3, 1 milliards d’euros de moins qu’en 2015.

Malheureusement, une part importante de cette amélioration relève d’artifices comptables. En effet, elle est directement imputable aux transferts de charges liés à la mise en œuvre du pacte de responsabilité. Ainsi, la réduction des dépenses de la branche famille s’explique, pour une large part, par la budgétisation d’une partie des aides personnelles au logement.

De même, l’amélioration est largement la conséquence de mesures parfois anciennes, comme la réforme des retraites de 2010, qui explique que la branche vieillesse serait proche de l’équilibre en 2015.

Il en résulte que le retour à l’équilibre des comptes sociaux est désormais reporté à une échéance située au-delà de la programmation en cours. Alors qu’il était initialement prévu pour 2014, puis 2017, nous parlons maintenant de 2020, voire 2021…

Par ailleurs, au-delà du périmètre du PLFSS, la dette de l’assurance chômage s’établit à un niveau préoccupant de près de 25 milliards d’euros à la fin 2014, et devrait atteindre 35 milliards d’euros en 2018, soit l’équivalent d’une année de recettes.

Concernant la question de la dette, celle-ci demeure des plus préoccupantes. L’article 17 du PLFSS transfère à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, 23, 6 milliards de dettes en compte à Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, laissant ainsi entière la question du traitement de la dette sociale en 2017, le plafond de transfert financé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 étant épuisé dès 2016.

L’ensemble de ces éléments nous amène à douter de la sincérité du présent PLFSS, raison pour laquelle le groupe UDI-UC a soutenu les amendements de suppression des tableaux d’équilibre.

En revanche, certaines évolutions vont indéniablement dans le bon sens. Elles n’attendent que des mesures structurelles pour pleinement porter leurs fruits, faute de quoi elles demeureraient bien fragiles. Malheureusement, certaines mesures tardent à venir.

Face à ce constat en demi-teinte, notre commission a choisi d’adopter une attitude à la fois responsable et pragmatique. À cet égard, je salue l’excellence de son travail, et en particulier celui de notre rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, avec également une mention spéciale pour notre collègue Gérard Roche, rapporteur pour la branche vieillesse.

Très bien !

Ce travail a abouti à un texte à nos yeux nettement amélioré, notamment avec la suppression des articles 19 et 21.

Le premier article assujettissait obligatoirement, à compter du 1er janvier 2016, les gens de mer résidents en France et travaillant sur des navires battant pavillon étranger au régime général de la sécurité sociale, ce qui était de nature à fragiliser leur emploi.

Nous ne pouvons que nous féliciter du fait que, sous l’impulsion de notre collègue Françoise Gatel, notre amendement de suppression ait été adopté.

Le second article créait un mécanisme d’accès à l’assurance maladie complémentaire pour les plus de 65 ans, ce qui risquait de fragmenter un peu plus le marché des complémentaires au détriment des seniors.

Amélioré par la Haute Assemblée, le présent PLFSS n’est pas non plus dépourvu de mesures structurelles, à commencer par l’augmentation d’un an de l’ouverture des droits à la retraite.

Cette mesure, qui prend en compte l’évolution de l’espérance de vie, était inévitable, compte tenu de la fragilité du retour à l’équilibre de la branche. Cependant, nous attendons toujours que soit enfin mise en œuvre la réforme systémique que nous réclamons depuis des années, à savoir le remplacement de l’annuité par le point ou les comptes notionnels.

Le texte issu de nos travaux est également plus équitable, non seulement pour les particuliers employeurs, dont le régime fiscal a été amélioré, mais également pour les Français de l’étranger, l’article 15 ayant été rendu plus conforme au droit européen.

En effet, à moins de créer un nouvel impôt, la seule voie pour se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne est d’exonérer les Français de l’étranger non affiliés à la sécurité sociale des contributions sociales sur les revenus du capital. Toute autre solution paraît pour le moins hasardeuse.

Enfin, ce texte rétablit de l’équité entre les salariés et les fonctionnaires, avec le rétablissement des journées de carence dans la fonction publique.

Ces mesures sont des signaux encourageants

En matière de santé, la meilleure coordination entre la ville et l’hôpital demeure un chantier à peine ouvert, de même que celui qui concerne la lutte contre les actes inutiles et la surprescription.

Pour dégager du temps médical et améliorer l’accès aux soins, il faut aussi progresser en matière de coopération entre professions de santé. Un petit pas a été fait dans cette direction avec l’adoption d’un amendement incitant au développement de la coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes.

Cependant, nous aurions pu aller beaucoup plus loin rien que sur ce sujet, sans parler de la lutte contre la désertification médicale.

En attendant, vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout en demeurant très préoccupés par la situation des comptes et de la dette sociale, et conscients de la difficulté des réformes restant à entreprendre, le groupe UDI-UC votera en faveur du présent PLFSS tel qu’infléchi dans le bon sens par le Sénat.

La parole est à Mme Annie David, pour le groupe CRC.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, j’ai une pensée émue pour les victimes des attentats de ce week-end, leurs familles et leurs proches.

Je voudrais ici saluer le travail exceptionnel des forces de l’ordre, des secours et des hôpitaux, qui se sont mobilisés sans relâche pour sauver des vies.

À l’heure où nous célébrons les soixante-dix ans de notre sécurité sociale, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen ne partagent pas la logique qui sous-tend ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En effet, Ambroise Croizat, fondateur de notre système de protection sociale, l’avait conçu comme un système basé sur l’activité économique, en vertu duquel « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ». Il est donc bâti sur un principe de solidarité non seulement entre les générations, mais également entre les gens bien portants et les malades.

Aussi, il faut cesser de voir notre système de protection sociale comme une dette que nous transmettrions aux futures générations, pour l’appréhender comme un investissement sur l’avenir, car il garantit pour toutes les générations l’accès à la santé, à la retraite, …

Toujours le coup de la bonne dette et de la mauvaise dette !

… et contribue à la natalité de notre pays.

Or, madame la secrétaire d’État, vous poursuivez la politique engagée par la droite, que vous dénonciez pourtant en son temps, c’est-à-dire une politique de déconstruction de notre système pour une protection sociale à deux vitesses, où l’État garantirait uniquement le minimum aux plus pauvres

J’en veux pour preuve l’accord national interprofessionnel – ANI – de 2013, qui donne un rôle grandissant aux mutuelles et aux organismes complémentaires. Il en va de même avec la modulation des allocations familiales, qui revient sur le principe d’universalité de la protection sociale.

Cette remise en cause d’un système qui a fait ses preuves dans les heures les plus difficiles de notre histoire contemporaine a uniquement pour but d’assurer une bonne gestion financière et de faire des économies.

Ainsi, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Mme Marisol Touraine, a rappelé plusieurs fois au cours des débats sa volonté de bien gérer les fonds de la sécurité sociale. Or nous attendons de la part du Gouvernement des décisions politiques, et non uniquement des décisions comptables !

Bien sûr, nous devons être vigilants sur les financements de notre système, et c’est la raison pour laquelle nous vous avons fait de nombreuses propositions de recettes nouvelles.

Cependant, les économies que vous nous proposez ont pour seul objectif de compenser les exonérations et autres crédits sociaux faits aux entreprises, aux plus grosses d’entre elles, d’ailleurs.

Censées relancer la croissance et faire baisser le chômage, ces mesures bénéficient surtout à l’enrichissement des grands groupes, de leurs dirigeants, de leurs actionnaires, et représentent une perte importante pour notre protection sociale.

Pour financer ces pertes de recettes, les hôpitaux sont asphyxiés et les patients sont renvoyés chez eux rapidement après leur opération ; c’est ce que vous appelez « le virage ambulatoire ».

Pour financer ces pertes de recettes, il est proposé que les salariés travaillent plus longtemps et cotisent davantage, tandis que le montant des pensions est gelé.

Pour financer ces pertes de recettes, la branche accidents du travail-maladies professionnelles voit son excédent ponctionné, tandis que les entreprises sont exonérées de leurs responsabilités en matière de santé et sécurité au travail.

Pour financer ces pertes de recettes, les familles se serrent la ceinture : 15 % d’entre elles ont vu leurs allocations diminuer.

Enfin, pour financer ces pertes de recettes, c’est le budget de l’État qui est mis à contribution. Ainsi, non seulement les ménages vont subir les conséquences que je viens d’énumérer, mais ils verront aussi nos services publics dégradés : moins d’enseignants, moins de policiers, moins de logements sociaux, moins de magistrats, moins d’agents affectés aux finances publiques, moins d’agents dans nos transports publics… Or ces services incarnent la justice sociale et fiscale, la redistribution des richesses, l’égalité des citoyens, quelle que soit leur origine sociale ou territoriale !

Vous poursuivez ainsi votre politique d’austérité, alors que c’est une politique sociale qui devrait être mise en œuvre !

Le sens de nos propositions, c’est de viser à augmenter les recettes, plutôt qu’à diminuer les dépenses. Ainsi, nous avons proposé la suppression des exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires, ce qui donnerait 20 à 22 milliards d’euros supplémentaires par an à notre sécurité sociale.

Nous sommes revenus sur la baisse du forfait social, prévue dans la loi Macron, qui coûte, quant à elle, près de 1 milliard d’euros à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Nous avons proposé que la perte d’autonomie soit financée non par les retraités mais par les actionnaires : en demandant une contribution de 0, 3 % sur les dividendes versés, il est possible de dégager 600 millions d’euros pour la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Nous avons également proposé de moduler les cotisations payées par les entreprises en fonction de leur politique d’emploi. En effet, les exonérations faites aux entreprises, déjà difficiles à justifier, deviennent incompréhensibles quand elles sont accordées à des entreprises qui licencient à tour de bras pour mieux satisfaire leurs actionnaires.

Tout en saluant les mesures de prévention prévues par ce texte, notamment en matière de contraception, nous avons proposé des amendements pour mieux protéger les travailleurs, de l’amiante, par exemple, et faciliter l’accès aux soins sur le territoire, notamment en zone rurale, en zone de montagne ou en zone péri-urbaine.

Pourtant aucune de nos propositions n’a été retenue. Pire, la droite – nous venons de l’entendre – a profondément aggravé ce texte

Ainsi, elle a vidé le PLFSS de sa substance même en ne votant ni les recettes ni les dépenses. Mes chers collègues, voter un texte de financement en en supprimant les parties financières, quelle incohérence !

La droite a même osé, en catimini, au milieu de la nuit, reporter l’âge de la retraite à 63 ans §et proposer une réforme systémique de notre système de retraite par répartition pour le transformer en système de retraite par points.

Eh oui !

Nous avions fait une proposition !

Mme Annie David. Sans parler des trois jours de carence imposés aux agents de la fonction publique hospitalière

C’est normal !

Les directeurs d’hôpitaux sont d’accord !

Vous l’avez d’ailleurs vous-même constaté, madame la secrétaire d'État, comme le Gouvernement dans son ensemble, puisque Mme Touraine était à leurs côtés pendant tous ces moments. Et je crois que chacun…

C’est fini !

Mme Annie David. … saluait le travail qu’ils ont accompli durant tout le week-end.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 marque un recul en matière sociale

Ben voyons !

C’est de la récupération !

Mme Annie David. Le groupe communiste, républicain et citoyen votera donc contre ce texte.

Mes chers collègues, je vous demande d’écouter les orateurs. On vous écoute et on vous regarde !

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je veux, à mon tour, réaffirmer à cette tribune combien nos pensées vont, en cet instant, à celles et ceux qui ont trouvé la mort, qui sont dans la peine, aux blessés et aussi à toutes celles et tous ceux qui leur ont porté secours en ces moments tragiques. Dans le cadre du vote d’une loi de financement de la sécurité sociale, je veux particulièrement mentionner les interventions, l’efficacité et le dévouement de l’ensemble des professionnels de santé.

Mes chers collègues, à l’issue d’une semaine de débats, nous allons, dans quelques instants, voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. La Haute Assemblée a largement transformé la copie qui lui était soumise.

En bien !

Dénaturé serait plus exact. Je me pose d’ailleurs une question : est-ce parce ce projet est finalement peu contestable qu’il a exacerbé plus qu’à l’ordinaire la profonde contradiction entre votre critique et vos propositions ? Je m’adresse, bien sûr, à la majorité sénatoriale.

Comment expliquer, en effet, que, durant des années, les budgets dont le déficit ne cessait de s’aggraver trouvaient votre soutien – vous le déploriez, mais vous le votiez – et que celui-ci, qui retrouve enfin la voie de l’équilibre, ne suscite pas une approbation immédiate ?

Il faut le répéter : en quatre ans, le déficit du régime général a été divisé par deux §et retrouve son plus bas niveau depuis 2003.

La CADES !

Celui de l’ensemble des régimes obligatoires de base a été divisé par trois. La branche accidents du travail–maladies professionnelles est excédentaire depuis quatre exercices. La branche vieillesse le sera pour la première fois depuis 2004 – son déficit a été divisé par huit et celui de la branche famille est réduit des deux tiers.

Mes chers collègues, il suffit de constater que les choix responsables et les réformes engagées depuis 2012 donnent des résultats…

Elles sont financées à crédit !

… et permettent d’inscrire la trajectoire financière de notre système de protection sociale dans une dynamique à nouveau positive.

Comment expliquer également que, après avoir demandé durant des années toujours plus d’économies, vous rejetiez aujourd’hui un ONDAM fixé à 1, 75 % d’évolution des dépenses, au plus strict niveau de ce qu’il n’a jamais été ? Comment expliquer que vous décidiez de voter, au surplus, 600 millions d’euros non pas d’économies mais de charges nouvelles ? Le chiffre exact reste à vérifier puisqu’il y a déjà 800 millions d'euros sur la branche famille.

Nous regrettons – un regret qui me semble dépasser les travées du groupe socialiste et républicain – qu’une partie de cette assemblée se soit inscrite dans le symbole en présentant d’emblée un amendement de suppression de l’article 1er, pour, finalement, le retirer puisque l’objet de cet article se limite au constat des soldes pour l’année 2014 d’ores et déjà exécutés.

La suppression systématique de tous les autres articles – 26, 27, 28, 30, 34, 36, 38, 54, 55 et 56 – relatifs aux objectifs de recettes et de dépenses pour les années 2015 et 2016 procède de la même posture puisque vous n’ignorez pas que ces dispositions figurent obligatoirement dans la loi de financement annuelle. Il était possible et suffisant de voter contre ces dispositions. Les supprimer revient à priver les caisses de sécurité sociale de toute recette et à leur interdire toute dépense. Cela n’a évidemment pas de sens.

Ce n’est pas brillant !

Comment expliquer, au regard de l’exigence de justice sociale qui a présidé à l’élaboration de ce projet, qu’une partie de la Haute Assemblée supprime le paiement de cotisations sociales « au premier euro » sur les indemnités de rupture – autrement dit, les « parachutes dorés » –, à partir de 193 000 euros, pour le maintenir à 380 000 euros ? Comment expliquer que vous supprimiez le paiement de contributions sociales sur les dividendes versés aux dirigeants de SARL ? Comment expliquer la suppression de l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine immobilier des produits de placement perçus en France par des personnes fiscalement domiciliées hors de France ? Enfin, comment expliquer que, à l’inverse, sont votés un recul de l’âge de départ à la retraite à 63 ans et l’instauration de trois jours de carence pour le personnel de la fonction publique hospitalière ?

Je serai juste : ce projet de loi de financement issu de nos débats comporte aussi pour 2016 des mesures majeures de restructuration des droits des affiliés, avec la création d’une protection universelle maladie et de l’architecture des financements – principalement gestion et recouvrement dans le régime des indépendants et modalités de financement des établissements de soins de suite et de rééducation –, sujets sur lesquels nous avons eu des débats constructifs.

De même ont été approuvées plusieurs mesures nouvelles relatives à l’accès aux soins et à la prévention, comme la gratuité et la confidentialité des actes liés à la prescription de contraceptifs pour les mineures, la gratuité du dépistage du cancer du sein pour les femmes à risque, la mise en place d’un mi-temps thérapeutique pour les travailleurs indépendants et la prise en charge d’actes de prévention de l’obésité chez les jeunes enfants. L’intérêt général y trouve parfaitement son compte.

En revanche, trois amendements défendus par le groupe socialiste et républicain, parmi la trentaine que nous avons présentés, ont réveillé une susceptibilité épidermique, qui a surtout eu pour effet de paralyser immédiatement l’ébauche même de toute discussion.

Pour ne pas accréditer le sentiment que ces propositions constituaient les rouages d’un plan machiavélique contre l’exercice libéral, je les ai retirés. Pourtant, il s’agissait simplement de rétablir l’obligation individuelle de participation à un service de permanence de soins, qui était en vigueur jusqu’en 2002. Il s’agissait aussi de la possibilité d’inscrire dans la convention médicale les recommandations de la Haute Autorité de santé, en particulier sur les objectifs de prescription et de recours aux médicaments biosimilaires. Il est certainement très regrettable que de simples recommandations, qui plus est, de la Haute Autorité de santé, suscitent une si vive réaction.

Mes chers collègues, ce projet de loi tel qu’il a été réécrit par la majorité du Sénat, laquelle a supprimé toutes les dispositions d’équilibre des comptes et refusé les mesures de maîtrise des dépenses pour en ajouter d’autres, mériterait peut-être un sévère « hors sujet » ! Nous ne pourrons donc pas l’approuver. Je le regrette, je le dis très sincèrement : les bons résultats obtenus, …

À vous entendre, il n’y a que de bons résultats !

M. Yves Daudigny. … dont nous devrions tous nous réjouir, auraient pu permettre à la Haute Assemblée, si elle l’avait voulu, de progresser encore plus dans les réformes. Tel n’a pas été le cas.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après l’effroi et la compassion, nous reprenons nos travaux, mais nous restons mobilisés et solidaires.

Nous devons aujourd’hui nous exprimer sur les orientations financières que nous pensons souhaitables pour le bon fonctionnement de notre système de sécurité sociale.

Le texte issu de l’Assemblée nationale comportait quelques bonnes propositions, visant améliorer et à simplifier l’accès aux soins, à lutter contre le non-recours aux droits.

L’individualisation de la gestion des droits à la protection universelle maladie est en ce sens une bonne mesure, tout comme le développement de l’accès à la contraception pour les mineurs, la lutte contre l’abus de certains médicaments ou encore l’extension du dépistage du cancer du sein.

Cependant, ces mesures, si nous les approuvons, ne peuvent pas faire oublier que certaines autres propositions faites pour réduire les déséquilibres des finances de la sécurité sociale ne nous paraissent ni soutenables ni justes. Je l’avais dit au début du débat et mon collègue Jean Desessard l’a rappelé en séance.

Notre modèle, fondé sur la solidarité de tous pour la protection de chacun, est régulièrement mis en danger par un déficit difficile à résorber.

Les chiffres d’équilibre budgétaire qui nous ont été fournis montrent que ce déficit a été réduit depuis quelques années. Si nous nous en réjouissons sur le fond, nous insistons fermement sur le fait que ces réductions ne peuvent pas se faire sur le dos des plus vulnérables et qu’elles ne peuvent être pérennisées que si l’on met enfin la prévention au cœur du dispositif de santé.

Nous avions d’ailleurs déposé plusieurs amendements en ce sens, concernant notamment l’accès aux soins et la santé environnementale. À cet égard, nous regrettons qu’ils aient été rejetés, alors même qu’ils auraient également permis de créer de nouvelles recettes pour la sécurité sociale.

Nous défendons depuis plusieurs années une taxation de l’aspartame ou de l’huile de palme qui inciterait les industriels à mettre en place progressivement des solutions alternatives ; cette question ne nous paraît ni marginale ni folklorique.

Je prendrai pour seul exemple l’huile de palme : curieusement, dans notre pays, cette huile est moins taxée que les autres huiles alimentaires, telles que l’huile de colza ou l’huile d’olive, qui sont pourtant souvent fabriquées en France et distribuées en circuit court. Notre proposition est de bon sens : il s’agit simplement d’aligner le taux de taxation de l’huile de palme sur celui des autres huiles.

Elle a raison !

Certes, l’huile de palme n’est pas un poison ; en revanche, elle devient dangereuse pour la santé quand elle est surconsommée. Or tel est le cas dans notre pays, …

C’est juste !

… car cette huile est présente dans des milliers de produits de consommation courante, alors même qu’il est avéré qu’une consommation massive de cette huile peut provoquer des maladies cardiovasculaires.

En outre, l’huile de palme est à l’origine d’un véritable scandale environnemental dans de nombreuses régions du monde. En Indonésie, l’un des principaux pays producteurs, on estime qu’une superficie de forêt équivalant à 300 terrains de football est défrichée chaque heure ; ce pays a d’ailleurs rejoint le peloton de tête des pays émetteurs de gaz à effet de serre.

À quinze jours de la COP 21, et j’ai eu l’occasion de le dire en séance, le Sénat aurait pu donner un signal d’engagement dans la lutte contre le dérèglement climatique.

Il ne s’agit pas de remettre en question la petite exploitation familiale d’huile de palme, présente depuis longtemps en Afrique ou en Asie, mais de dénoncer la spoliation des populations locales par de très grandes multinationales : en s’emparant ainsi de centaines de milliers d’hectares, elles ruinent l’agriculture de subsistance de ces populations. Celles-ci deviendront-elles à leur tour des réfugiés climatiques ?

Concernant le diesel, le débat n’a pas eu lieu lors de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ; nous regrettons cette occasion manquée. J’espère néanmoins que nous pourrons avoir ce débat prochainement.

Enfin, s’agissant de l’équilibre général de l’ensemble du texte, il est plusieurs dispositions que nous ne pouvons approuver. Il s’agit, en particulier, de trois amendements, proposés et adoptés par la majorité sénatoriale, qui dénaturent selon nous le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Je pense tout particulièrement à la suppression de l’article 7 bis et, avec lui, de la mesure prévoyant d’augmenter les cotisations sociales pour les bénéficiaires de parachutes dorés dans les grandes entreprises. En pleine crise sociale, alors que des millions de nos concitoyens sont dans la précarité totale, cette suppression constitue une véritable provocation.

Dans le même temps, par l’adoption d’amendements créant un article additionnel après l’article 51, on instituait trois jours de carence pour les agents de la fonction publique hospitalière. Cela nous semble très injuste pour une catégorie entière de fonctionnaires qui s’investissent corps et âme dans leur métier alors que leurs conditions de travail se dégradent sans cesse et que leur charge de travail augmente. Nous avons pourtant encore eu la démonstration, à la suite des événements tragiques de vendredi, de l’importance de leur engagement et de leur dévouement.

Enfin, et c’est l’un des points de désaccords majeurs de notre groupe avec le texte issu des débats au Sénat, un amendement créant un article additionnel après l’article 36 a été adopté, visant à porter à 63 ans l’âge légal de départ en retraite pour les générations nées à partir de 1957.

Il nous paraît inopportun de mettre en place une telle mesure dans ce cadre. La réforme des régimes de retraite ne peut pas se faire au détour d’un texte de financement ; elle mériterait des travaux préparatoires fournis et un débat beaucoup plus large et à part entière.

Vous l’aurez compris : le groupe écologiste ne pourra pas voter en faveur de ce texte, qui ne lui semble ni équilibré ni juste. Nous voterons donc contre la version sénatoriale de ce PLFSS.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, en raison du ticket modérateur qui reste à leur charge, des dizaines de milliers de retraités modestes et de travailleurs ayant un petit salaire sont dans l’impossibilité d’aller chez le dentiste ou d’acheter des lunettes. C’est tout à fait inacceptable !

À qui la faute ? C’est vous qui l’avez voté !

(Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.) Ne payant pas un centime, ils sont beaucoup mieux traités que les Français et ils en profitent largement.

C’est également injuste quand on sait que, parallèlement, l’AME, l’aide médicale aux étrangers, donne la gratuité totale des soins aux immigrés même sans papiers ou même en séjour reconnu irrégulier. §

Ça suffit ! C’est honteux !

Les autres pays européens acceptent de les soigner lors de maladies graves ou contagieuses mais il n’y a qu’en France où l’on va jusqu’à leur payer à 100 % les lunettes et le dentiste.

Honteux !

Démago !

N’importe quoi !

À cela s’ajoute le « tourisme hospitalier » d’étrangers qui viennent spécialement en France pour se faire soigner et qui, ensuite, ne payent jamais leur facture d’hôpital.

C’est une obsession, monsieur Masson !

Faut-il alors s’étonner qu’ils aggravent le trou de la sécurité sociale ? Ce trou, c’est malheureusement nous tous et nos concitoyens qui le payons avec nos cotisations.

Ceux qui vocifèrent aujourd’hui contre moi sont ceux qui voulaient déjà m’empêcher de parler il y a trois semaines

Honte à vous !

M. Jean Louis Masson. … lorsque j’ai dit que les terroristes d’aujourd’hui sont issus de l’immigration d’hier.

Oui, honte à vous !

Eh bien, regardez les noms et l’appartenance communautariste des auteurs de l’attentat de vendredi dernier.

C’est indigne d’un parlementaire !

Vous constaterez que les faits me donnent raison.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour le groupe du RDSE.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, au terme de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, reconnaissons que ce texte a profondément évolué : certains diront en bien, d’autres en mal.

Voilà !

Je voudrais tout d’abord saluer l’important travail accompli par les rapporteurs et celui qu’ont effectué les deux commissions, la commission des finances et la commission des affaires sociales. Les discussions ont été approfondies, constructives et empreintes de respect, y compris en séance publique.

Les modifications apportées à de nombreux articles ont pour partie infléchi ce qui apparaissait comme le principal défaut du texte transmis par l’Assemblée nationale, à savoir son caractère de simple reconduction, à l’exception de quelques mesures nouvelles qui ont déjà été évoquées.

Comme à l’accoutumée, ce texte ciblait, pour ce qui concerne la branche maladie, la médecine libérale, les professions de santé et les dépenses de médicament ; s’agissant de la famille, il ciblait les classes moyennes.

Je voudrais saluer le rôle de conciliateur qu’ont joué le président de la commission des affaires sociales et son rapporteur général, …

Excellent rapporteur général !

… qui ont su maintenir un équilibre sur de nombreux points de ce nouveau texte.

La discussion qui s’est tenue en séance publique avec les différents membres du Gouvernement qui se sont succédé au banc s’est déroulée le plus souvent dans le respect des positions de chacun.

Je regrette néanmoins l’utilisation encore fréquente de l’argument suprême, qui consiste à faire porter le blâme sur les décisions de l’ancienne majorité. Si on peut, pendant un ou deux ans après l’accession au pouvoir, se reposer sur ce qui a été fait précédemment, je pense en revanche que, après trois ans et demi, il faut être plus positif et se tourner vers l’avenir.

Autres temps, autres mœurs. Certes, par le passé, nous en convenons, tout n’a pas été fait d’une manière satisfaisante

C’est le moins qu’on puisse dire !

… mais ceci ne peut excuser cela.

Il ne peut être question de reprendre ici l’ensemble des articles qui ont été amendés ou supprimés ; je ne relèverai que les plus emblématiques d’entre eux.

Tout d’abord, les articles d’équilibre ont été rejetés sur proposition de la commission des finances, du fait, essentiellement, des prévisions de recettes ou de dépenses assez aléatoires qui y étaient faites.

Ainsi, le texte initial escomptait une non-dépense de 1, 8 milliard d’euros sur l’assurance chômage du fait de la réforme des organismes AGIRC et ARRCO, sur laquelle le Gouvernement n’a pourtant aucune prise.

Par ailleurs, les économies prévues sur la politique familiale entament l’universalité de la protection sociale, à laquelle nous sommes pourtant tous très attachés.

On peut à cet égard citer la mesure difficilement compréhensible consistant à reporter au troisième mois après la naissance le versement de la prime de natalité ; cela n’est qu’une manipulation de trésorerie et non une véritable économie.

Absolument !

La majorité sénatoriale a suivi le rapporteur Gérard Roche, qui proposait de reporter à 63 ans, à partir de 2019, le départ à la retraite à taux plein tout en maintenant les dérogations pour les carrières longues et pénibles. Cette décision se justifie : la branche vieillesse apparaît certes en équilibre pour cette année 2016, en raison des mesures prises par les gouvernements successifs ; pour autant, comme l’a sérieusement rappelé la Cour des comptes, cet équilibre est loin d’être pérenne.

Mon groupe, le RDSE, a vu avec satisfaction un certain nombre de ses amendements adoptés ou satisfaits.

Je pense à la suppression de l’article 21, le Sénat ayant retenu un dispositif différent qui instaure un nouveau crédit d’impôt en faveur des contrats de complémentaire santé spécifiques aux personnes âgées de 65 ans et plus.

Je pense également au rétablissement de la généralisation à toutes les activités du salarié de la déduction forfaitaire de 1, 50 euro par heure travaillée pour les particuliers employeurs.

Je pense encore à la possibilité, pour les médecins ophtalmologistes, d’établir un contrat de coopération non pas avec tous les auxiliaires médicaux, mais avec les orthoptistes, ce qui, convenez-en, mes chers collègues, paraît éminemment raisonnable.

Ce texte va être examiné en commission mixte paritaire. Il est fort à craindre, sans vouloir préjuger quoi que ce soit, que nous allions vers un échec.

Je crains la volonté affirmée du Gouvernement et de sa majorité – à travers des textes comme celui qui a été rappelé à l’instant par M. Daudigny et que l’on retrouve également dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé – de réduire le système de santé libéral au profit d’une étatisation progressive. Je prendrai l’exemple de l’amendement présenté par le groupe socialiste et républicain visant à inclure dans les obligations conventionnelles les simples recommandations de la Haute Autorité de santé en matière de prescription de médicaments. Madame la secrétaire d’État, vous avez heureusement donné un avis défavorable à cet amendement, et je vous en remercie ici publiquement.

Un grand débat de société doit s’ouvrir : l’étatisation de la médecine serait-elle moins coûteuse et aussi performante que la médecine libérale qui, pendant un siècle et demi, a fait du système français le meilleur au monde ?

Selon la tradition de notre groupe, certains de ses membres, dont moi-même, voteront ce texte ;…

Très bien !

M. Gilbert Barbier. … d’autres s’abstiendront ou voteront contre.

La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis ce 13 novembre 2015, nous sommes d’abord dans l’effroi face à un monde indicible de haine et de violence. Si, en ce troisième jour de deuil national, nos pensées se portent inlassablement vers les victimes du carnage qui a dévasté Paris, nous devons continuer à vivre.

Aussi, me semble-t-il, en ces temps difficiles pour notre démocratie, nous avons le devoir de montrer aux yeux du monde une unité sans faille, une volonté soutenue de lutter contre ceux qui veulent détruire la France. Nous avons individuellement et collectivement l’obligation de servir avec humilité le bien commun.

Nous discutons aujourd’hui, depuis près d’une heure, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Je dois simplement dire que, sur le fond – j’insiste sur ce point –, à savoir assurer à chaque femme et chaque homme qui se trouve sur le territoire national des soins correspondants à ses besoins – soins les meilleurs, soins les plus efficaces, et ce au moindre coût –, quasi l’ensemble des sénateurs, sur toutes les travées, sont d’accord.

Nous divergeons en revanche sur la forme, que ce soit sur les recettes ou sur les dépenses, sur les moyens d’équilibrer au plus vite et au mieux les comptes de notre protection sociale, dont les fondamentaux doivent être respectés.

Je vous rappelle d’ailleurs que, suivant les conclusions des rapporteurs, le Sénat a décidé de proposer le rejet des équilibres financiers de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que les objectifs de recettes et de dépenses des différentes branches. Il a choisi la suppression de l’abaissement du seuil d’assujettissement aux cotisations sociales pour les indemnités de rupture, la généralisation de l’augmentation de la déduction forfaitaire à 1, 50 euro pour les particuliers employeurs, quelle que soit l’activité de l’employé, l’exonération partielle de cotisations vieillesse pour les médecins retraités exerçant en zone sous-dense, l’allégement de charges sociales supportées en début de carrière par les jeunes agriculteurs, la suppression d’une mise en concurrence destinée à sélectionner les contrats d’assurance maladie complémentaire pour les personnes de plus de 65 ans – disposition qui risquait d’amplifier la segmentation entre les assurés – et, parallèlement, l’aménagement du dispositif de l’aide à la complémentaire santé pour permettre aux retraités les plus démunis d’avoir une complémentaire santé, la garantie du versement de la prime à la naissance avant la naissance de l’enfant, le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite pour le fixer à 63 ans au 1er janvier 2019 pour les générations nées après le 1er janvier 1957, l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière en attendant que, dans le projet de loi de finances pour 2016, cette mesure soit étendue à l’ensemble de la fonction publique.

Mes chers collègues, si, sur le fond, nous sommes d’accord, est-il utile en ce moment d’étaler aux yeux du monde nos divergences sur la forme ?

Je demande donc simplement aux sénateurs qui le souhaitent de voter ce PLFSS tel que la Haute Assemblée l’a voulu, …

C’est la voie de la sagesse !

M. Alain Milon. … afin que le Sénat montre la direction qu’il souhaite prendre pour le financement de la protection sociale.

On n’a pas le choix !

Pour le reste, tous ceux qui ont participé au secours des blessés, des traumatisés de ces terribles événements ont été salués.

Permettez-moi, mes chers collègues, puisque nous examinons le financement de la sécurité sociale, de saluer en votre nom tous les médecins hospitaliers et libéraux – qu’on a trop tendance à opposer –, qui se sont unanimement mobilisés, ...

Il a raison !

M. Alain Milon. ... qui, avec compétence et abnégation, ont apporté secours à tous, de saluer les personnels paramédicaux et sociaux hospitaliers et libéraux

Très bien !

... qui ont, sans compter, apporté soutien et compétence à toutes les victimes.

Le corps des soignants dans notre pays est remarquable, performant et dévoué. Il mérite qu’on mette de côté nos petites divergences pour lui montrer combien nous lui sommes reconnaissants.

Les terrifiantes attaques coordonnées du 13 novembre dernier veulent nous entraîner dans un cercle où la mort aurait plus de sens que la vie. Leurs auteurs veulent que nous nous taisions. Il est vrai que les mots peuvent paraître dérisoires. Ils ne le sont pas, car, aussi maladroits soient-ils, ils expriment la confiance dans le partage, l’écoute, l’expression : la liberté, l’égalité, la fraternité.

Il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Ce scrutin sera ouvert dans quelques instants.

Il aura lieu en salle des conférences, conformément aux dispositions du chapitre 15 bis de l’instruction générale du bureau.

Je remercie nos collègues Mme Frédérique Espagnac, M. Bruno Gilles et Mme Colette Mélot, secrétaires du Sénat, qui vont superviser ce scrutin.

Je rappelle qu’une seule délégation de vote est admise par sénateur.

Je déclare le scrutin ouvert pour une demi-heure et vais suspendre la séance jusqu’à seize heures quinze, heure à laquelle je proclamerai le résultat.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 59 :

Nombre de votants346Nombre de suffrages exprimés335Pour l’adoption188Contre 147Le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

M. Charles Revet. C’est le Gouvernement qui va être content !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui est retenue à l’Assemblée nationale.

Je remercie l’ensemble des membres de la Haute Assemblée de la richesse des débats sur ce texte. Je salue en particulier les rapporteurs, ainsi que M. le président de la commission des affaires sociales. Je le souligne, c’est toujours un plaisir, pour Mme la ministre comme pour moi-même, de venir débattre dans cet hémicycle, où les discussions sont toujours apaisées et très dignes.

Au moment de conclure mon propos sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’ai bien évidemment, comme vous tous, une pensée particulière pour l’ensemble des professionnels de santé. Je tiens à leur exprimer la gratitude de l’ensemble du Gouvernement. Nous sommes particulièrement fiers d’eux. Une fois de plus, ils ont été exemplaires et ont fait preuve de courage. À mes yeux, c’est bien la démonstration que notre système de santé est le meilleur au monde.

Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et républicain a présenté une candidature pour la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Corinne Féret membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de M. Jean-Pierre Godefroy, démissionnaire.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et le site internet du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour le groupe UDI-UC.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Vendredi soir, nous avons vécu une nouvelle tragédie. La douleur que nous ressentons tous est toujours intense.

Dans l’esprit d’unité nationale qui nous anime, nous ferons tout pour empêcher ces barbares de perpétrer de nouveaux crimes, et nous nous réjouissons de la coopération européenne et de la coordination internationale qui semblent enfin se mettre en place.

Nous souscrivons aux mesures annoncées hier par le Président de la République pour lutter contre ces fanatiques.

Nous voudrions cependant revenir sur un point : la révision de la Constitution.

Selon le Président de la République, les articles 16 et 36, qui régissent les situations exceptionnelles, ne seraient plus adaptés aux circonstances.

Nous en déduisons que le Président de la République considère que la Constitution, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas soit d’adopter les mesures législatives qu’il appelle de ses vœux, soit de conférer au Gouvernement des pouvoirs durablement accrus. Nous aimerions avoir plus de détails, monsieur le Premier ministre.

Nous voudrions comprendre en quoi une réforme de notre Constitution est nécessaire. Des clarifications nous éviteront un débat réducteur : pour ou contre la révision constitutionnelle.

Par ailleurs, cette procédure lourde et longue ne doit pas nous faire oublier des sujets qui ont été moins abordés hier. Quelle relation entre la République et l’islam ? Quelles actions de prévention contre l’endoctrinement des jeunes ? Quelle politique d’intégration ? Quelle place pour les femmes ? Quelle place pour l’éducation et à culture dans ces perspectives ?

Il faut conclure !

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le Premier ministre, nous savons comme vous que les Français attendent des mesures concrètes. Expliquez-nous comment cette réforme constitutionnelle serait à même de leur apporter les réponses.

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd’hui dans cet hémicycle après la réunion du Parlement en Congrès, où nous avons entendu le Président de la République s’exprimer dans un moment évidemment rare, mais indispensable, et à la hauteur de l’attaque que nous avons subie.

J’espère de tout cœur, sincèrement, qu’au-delà de nos différences, légitimes dans une vie démocratique, et même nécessaires, puisque c’est la démocratie qu’on a voulu atteindre, nous resterons tous – mais je ne doute pas que ce sera votre cas – au niveau de cette exigence.

Madame la sénatrice, vous avez raison de dire – M. le Président de la République l’a d'ailleurs souligné hier – que la réponse est de plusieurs ordres.

Il y a les plans diplomatique et militaire, sur lesquels nous reviendrons sans doute à l’occasion de la question posée par M. Jean-Pierre Raffarin.

Il importe aussi de prévoir des moyens supplémentaires. Nous avons fait déjà beaucoup, mais il faut continuer nos efforts en matière de sécurité, de création de postes de policiers, de gendarmes, et de renforcement des moyens de la justice, de l’administration pénitentiaire, des douanes. Il faut aussi des moyens de protection supplémentaires pour ces forces de l’ordre, en termes d’équipements, de véhicules, d’armes, d’immobilier. Dans le cadre de l’examen du projet de budget pour 2016, le Gouvernement proposera un amendement visant à permettre que ces engagements puissent être traduits immédiatement en loi de finances initiale.

Il y a aussi, bien entendu, la nécessité de se doter d’un certain nombre d’outils juridiques. Demain, le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sera présenté en conseil des ministres. L’Assemblée nationale en sera saisie jeudi, et le Sénat vendredi. Les présidents Jean-Jacques Urvoas et Philippe Bas ayant beaucoup travaillé – je ne doute pas de leur exigence –, nous œuvrerons ensemble pour que ce texte soit adopté le plus rapidement possible.

L’honneur de la démocratie, c’est de se battre avec la force du droit. Il y a le court terme : c’est l’état d’urgence et sa prolongation. Il doit y avoir une réponse de long terme. Oui, il faut apporter aussi une réponse juridique efficace, forte, aux défis que le terrorisme représente pour la démocratie !

Ainsi que le Président de la République l’a rappelé, notre Constitution prévoit des mesures permettant de faire face à des situations exceptionnelles – l’article 16 et l’article 36 –, mais elles qui ne sont pas adaptées à la situation que nous connaissons.

L’état d’urgence, qui est aujourd'hui la réponse de court terme que nous apportons, n’est donc pas prévu explicitement par la Constitution, même si le Conseil constitutionnel a déjà eu à connaître de ce dispositif en 1985. De notre point de vue, dans un contexte de guerre contre le terrorisme, le fonctionnement de notre démocratie nécessite de compléter notre Constitution. Il s’agit de permettre la mise en œuvre de mesures exceptionnelles n’apportant à l’exercice des libertés publiques que les restrictions strictement nécessaires à la garantie de la sécurité nationale. Ces mesures doivent être adaptées aux caractéristiques particulières de la menace terroriste, en particulier à sa durée. Une telle révision avait été proposée en 2008 par le comité Balladur.

Nous saisirons évidemment les présidents des deux assemblées. La volonté du Gouvernement est claire sur ce sujet, comme sur la déchéance de la nationalité, comme sur le droit de visa aussi pour les binationaux qui reviennent en France d’un pays où ils auraient pu accomplir des actes terroristes.

Ces trois éléments – sans doute y aura-t-il également d’autres propositions – devront être examinés avec l’état d’esprit qui est le nôtre, celui de l’union nationale, de la concorde et, bien entendu, de l’efficacité ; c’est ce que nous demandent les Français. Madame la sénatrice, je tiens à vous faire part de notre disponibilité pour travailler ensemble et avancer ensemble.

Enfin, et vous avez évidemment raison, toutes les questions qui ont été posées et les débuts de réponses qui ont été apportées après les attentats du mois de janvier restent plus que jamais d’actualité.

J’ai déjà eu souvent l’occasion de dire que ce serait un combat long, difficile. La priorité doit être donnée à l’éducation, à la culture. La lutte contre le terrorisme passe par le terrain extérieur, mais elle se déroule aussi dans notre pays.

Il faut lutter contre le salafisme, l’islamisme radical, le djihadisme, contre le fait que, dans le monde, des centaines de milliers de jeunes sont captés par cette idéologie totalitaire. C’est le cas chez nous, où ce phénomène concerne non pas quelques dizaines, mais sans doute plusieurs centaines, peut-être plusieurs milliers de jeunes. Il suffit de lire les rapports parlementaires qui ont été produits.

Ce combat contre le terrorisme est aussi, au fond, un combat sur nous-mêmes, au nom des valeurs de la République, en nous impliquant les uns et les autres et en mobilisant la société française. L’union nationale n’est pas uniquement celle des formations politiques ou des représentants de la Nation ; tous les Français doivent être mobilisés. En tout cas, je suis convaincu que c’est ce qu’ils attendent de nous. Vous pouvez être certaine que c’est la priorité du Gouvernement, madame la sénatrice.

Aujourd'hui, nous devons nous élever, être à la hauteur de cette exigence, ne pas retomber dans un certain nombre de débats qui ne sont pas à la hauteur de l’attente des Français. Vous pouvez en tout cas compter sur mon engagement, madame la sénatrice.

La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, dans ces circonstances graves, vous pouvez aussi compter sur notre groupe pour rester rassemblés autour des valeurs et des institutions de la Ve République, auxquelles nous sommes attachés. Nous le voyons bien, aujourd'hui, il faut nous rassembler autour de ces institutions.

Hier, lors du Congrès, « l’homme en charge de l’essentiel », pour reprendre l’expression du général de Gaulle parlant du Président de la République, nous a annoncé un fort changement dans la politique étrangère, notamment en ce qui concerne la situation en Syrie.

J’aborderai trois sujets. Les deux premiers sont très clairs.

D’abord, la définition de l’ennemi est claire : l’ennemi, c’est l’État islamique. Nous avons hiérarchisé nos adversités. Désormais, nous voulons une stratégie sur un territoire, avec un adversaire. Nous sortons du « ni Daech ni Bachar ».

Ensuite, le périmètre des alliances est aussi clair : nous voulons qu’il y ait une seule coalition. Cela implique l’intégration de la Russie, afin que nous soyons rassemblés sur le terrain.

Enfin, le troisième point a trait à la solution politique. C’est l’objet de ma première question, monsieur le Premier ministre. Que pensez-vous des négociations de Vienne ? Où allons-nous ? Comment – c’est, selon moi, l’élément majeur – peut-on associer les sunnites à l’exercice des responsabilités dans le territoire syrien ?

Monsieur le Premier ministre, quel bilan tirez-vous de nos frappes militaires ? En ce domaine, nous avons besoin de réponses précises, car nous sommes engagés dans une bataille qui exige l’efficacité. Les récentes frappes ont été spectaculaires. Pouvez-vous nous indiquer quels en sont les résultats et le bilan que vous faites de notre action militaire contre Daech ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, j’apprécie votre engagement. Vous avez rappelé nos principes républicains, la solidité de nos institutions, celles de la Ve République. Je partage l’idée que, dans de tels moments, le chef de l’État incarne effectivement l’essentiel. Je crois que c’est ainsi que nous avons ressenti hier les choses et, au-delà du Congrès, que nos compatriotes les ont perçues.

(Murmures sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) L’ennemi, c’est Daech. L’État islamique nous a visés au mois de janvier 2015, parce que nous sommes la France.

L’ennemi, c’est Daech. Nous n’avons jamais changé de position. §Nous sommes un peuple debout qui parle au monde, un peuple libre.

Vous le savez, nous avons décidé dès 2014 d’intégrer une coalition, à laquelle nous avons contribué, afin de frapper l’État islamique en Irak. Nous l’avons fait avec le soutien d’un certain nombre de nos amis traditionnels, de pays de la région, à la demande du pouvoir irakien, avec le soutien aussi des Kurdes. Des résultats ont été obtenus sur le terrain, même si nous avons toujours dit que ce serait long et difficile et qu’il fallait d’abord contenir Daech.

Il faut aussi sans cesse rappeler que l’épicentre de l’État islamique est en Irak. C’est là où il est d’abord né, du démembrement de l’Irak, ainsi que des conséquences de l’intervention américaine. Mossoul est leur capitale. Ce n’est pas un village, vous le savez. Ce sont sans doute 300 000 habitants et des moyens financiers tout à fait considérables que Daech a accaparés et qui nourrissent aujourd'hui le terrorisme.

Nous avons décidé voilà encore quelques semaines, malgré les difficultés que cela peut représenter vu la situation en Syrie, de frapper Daech. C’est cela, notre objectif. Toujours. C’est l’ennemi.

J’étais moi-même voilà quelques semaines avec le ministre de la défense Jean-Yves Le Drian au Caire, à Riyad et en Jordanie. Nous avons précisément dit – ce sont vos propos, ainsi que ceux du Président de la République – que Daech était notre ennemi. Nous continuerons donc à frapper.

Monsieur Raffarin, vous connaissez bien ces questions. Le ministre de la défense se tient évidemment à votre disposition. Les sites que nous frappons, comme nous l’avons notamment fait à Raqqa, sont des centres de commandement, des camps d’entraînement. Ils correspondent à des objectifs que nous avons définis. Je ne doute pas des résultats que nos avions ont obtenus. Mais, à ce stade, je veux rester prudent et discret, vu les circonstances et les autres frappes que nous avons à effectuer.

Par ailleurs, s’il y a un changement sur le périmètre des alliances, ce n’est pas du fait de la diplomatie française ; ce sont les circonstances qui l’ont imposé.

Il y a une prise de conscience dans d’autres capitales. Ce qui s’est passé au cours de la nuit de vendredi dernier à Paris renvoie à la série d’attentats qui ont frappé ailleurs, dans un certain nombre de pays, comme la Turquie ou le Liban.

Je pourrais aussi évoquer l’avion de la compagnie russe. Monsieur Raffarin, vous êtes fin observateur. Vous l’aurez remarqué, c’est seulement ce matin que, pour la première fois, le gouvernement russe a considéré qu’il s’agissait d’un attentat. Je ne doute pas que les Russes ont désormais décidé de frapper aussi Daech. Cela constitue un vrai changement. Jusqu’à maintenant, les frappes russes concernaient en priorité ce que l’on appelle l’opposition modérée à Bachar al-Assad en Syrie.

Je salue ce changement : le Président la République y voit une occasion nouvelle. La France et l’ensemble de la communauté internationale doivent la saisir, d’où la proposition d’une résolution au Conseil de sécurité.

Des rencontres auront lieu la semaine prochaine avec le président Poutine et le président Obama pour créer les conditions de cette coalition unique. Chacun doit y prendre sa place, tant les deux grandes puissances que les États de la région. Sans eux, rien ne sera possible.

Je ne veux pas oublier non plus le nécessaire soutien aux Kurdes, qui se battent sur le terrain avec une vaillance absolument extraordinaire.

J’en viens enfin à la solution politique. Personne ne peut penser que l’on trouvera, à terme – j’insiste sur ce mot –, une solution dans cette région du Levant, marquée par la division entre sunnites et chiites, si Bachar al-Assad se maintient au pouvoir. Toute solution politique devra intégrer cet élément. C’est le sens du processus de Vienne. Certes, la réunion à laquelle Laurent Fabius a participé samedi dernier n’a sans doute pas encore produit les résultats que nous espérions. Toutefois, la constitution d’une large coalition sur le plan militaire permettra, je n’en doute pas, de faire avancer l’indispensable processus politique qui doit s’engager entre des éléments du régime actuel et l’opposition modérée.

Monsieur Raffarin, nos objectifs sont clairs : l’ennemi, c’est Daech. Il est nécessaire de disposer d’une coalition large. La France va pleinement y contribuer, tant par ses frappes que par les initiatives du Président de la République.

Nous devons également avoir une vision à long terme. Trop souvent, dans les interventions menées ces dernières années en Irak ou en Libye, s’il y a eu victoire militaire dans un premier temps, l’erreur a été de ne pas avoir pensé la suite. Nous commettrions une faute stratégique si nous nous en tenions uniquement aux frappes, à une opération militaire, sans penser à la suite, notamment en Syrie.

La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour la réplique.

Monsieur le Premier ministre, on emploie beaucoup, dans ces circonstances, le mot de guerre. Si l’on parle ainsi, il faut aller jusqu’au bout. Soit une guerre de cette nature se gagne, soit c’est le malheur !

L’efficacité et le rassemblement sur le terrain sont absolument essentiels pour vaincre. Mais il faudra aussi plus de sécurité sur notre propre territoire, car on ne peut pas faire la guerre à Raqqa et expliquer que l’on va pouvoir vivre tranquillement en France, sans cette conscience des enjeux de sécurité.

Il nous faudra donc, tous ensemble, dans le rassemblement des institutions de la Ve République, mettre notre action à la hauteur de notre vocabulaire !

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour le groupe du RDSE.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Après le drame qu’a vécu notre pays vendredi, notre première pensée va évidemment aux victimes. Nous exprimons notre compassion aux familles et nos vœux de rétablissement aux nombreux blessés.

Dans la situation d’urgence exceptionnelle que nous avons connue, nous devons souligner l’engagement des services de secours et de santé, qui ont répondu de la plus belle manière en cette délicate circonstance.

Spontanément, des médecins, des infirmiers et des établissements privés ont proposé leurs services et se sont montrés disponibles, même si les établissements de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, l’AP-HP, ont pu faire face.

Plus accessoirement, chacun le sait, dès la connaissance du drame, les professionnels de santé et tous les syndicats médicaux ont suspendu le mouvement revendicatif qu’ils avaient entamé le matin même.

Aujourd’hui, le cours de la vie doit reprendre et, alors que l’Assemblée nationale va débattre cette semaine du projet de loi de modernisation de la santé, vous ne semblez pas écouter les oppositions unanimes qui se sont élevées et qui s’élèveront encore contre ce texte.

Pourtant, ce moment de cohésion nationale que chacun appelle de ses vœux offre l’occasion de rouvrir le dialogue.

Ma question est simple. Madame la ministre, envisagez-vous de reporter l’examen de ce projet de loi, ne serait-ce qu’au-delà du 11 février, date à laquelle sont prévus des états généraux de la santé, organisés sur l’initiative de M. le Premier ministre ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Monsieur le sénateur, vous avez raison : vendredi soir, alors même que les attentats étaient encore en cours, mais également dans les heures et les jours qui ont suivi, les professionnels de santé ont été absolument extraordinaires et exceptionnels. Je me suis rendue dès samedi, et à plusieurs reprises depuis, dans les hôpitaux de l’AP-HP, les hôpitaux militaires et les hôpitaux de la petite couronne concernés, pour exprimer notre reconnaissance et notre fierté à ces professionnels.

Selon le dernier bilan établi, 221 personnes sont encore hospitalisées dans ces établissements, et 57 sont en réanimation. Pour les seuls hôpitaux de l’AP-HP, le pronostic vital reste engagé pour trois personnes au moins.

Bien entendu, nous devons saluer les professionnels de santé des hôpitaux, de même que les professionnels libéraux et établissements privés qui se sont montrés spontanément disponibles. Même si nous n’avons pas eu besoin de leurs services, je veux les remercier de l’expression de leur solidarité.

L’examen par l’Assemblée nationale du texte de modernisation de notre système de santé, qui devait commencer aujourd’hui, a été reporté de quelques jours. La discussion débutera jeudi, après l’examen du texte sur l’état d’urgence. J’en suis certaine, dans les circonstances que nous connaissons, chacune et chacun aura la volonté de faire en sorte que ce débat soit constructif et fasse apparaître les éléments d’un dialogue qui n’a jamais cessé.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour la réplique.

Madame la ministre, je regrette que vous ne répondiez pas à ma question sur un éventuel report du projet de loi.

Si vous ne voulez pas retirer ce texte, retirez au moins son fameux article 18, qui divise le monde médical. Cela vous permettra de retrouver, je crois, une certaine cohésion.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe écologiste.

M. Ronan Dantec. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Madame la ministre, encore sous le choc des sordides attentats du 13 novembre, le gouvernement français a très vite décidé de maintenir la COP 21 à Paris, soulignant ainsi sa double volonté de ne rien céder sous la pression des terroristes et, surtout, de réaffirmer l’urgence d’un accord sur le climat.

Redisons-le ici à ceux qui pourraient penser qu’il y a aujourd’hui d’autres urgences que le changement climatique : sans stabilisation de la montée des températures sous les deux degrés centigrades, il ne sera pas possible de construire un monde de paix au XXIe siècle ! Faut-il aussi rappeler que les foyers terroristes se trouvent tous, aujourd’hui, dans des territoires durement éprouvés par le dérèglement climatique ?

À ce stade, les engagements des États sont encore insuffisants ; nous le savons. Aussi, l’une des spécificités intéressantes de cette conférence à Paris est de mettre clairement en exergue le rôle des acteurs non étatiques : associations, collectivités, organisations non gouvernementales… Nous avons insisté sur ce point dans la résolution que nous avons adoptée hier soir.

Ce rôle sera essentiel dans les prochains mois pour renforcer des dynamiques d’action concrète, pour crédibiliser un scénario sous les deux degrés et lutter ainsi contre le climato-fatalisme. C’était notamment le sens du sommet de Lyon, où nous avons eu l’occasion de vous accueillir avec le Président de la République, madame la ministre.

À ce stade, ces acteurs, qui se sont beaucoup investis dans la préparation de Paris Climat 2015, sont très inquiets à l'idée que l’inévitable renforcement de la sécurité autour de l’événement ne remette en cause leur visibilité et leur nécessaire expression.

Je sais que des décisions doivent encore être prises dans la semaine. Mais, madame la ministre, pouvez-vous d’ores et déjà nous assurer de la volonté du gouvernement français de maintenir la présence de ces acteurs, leur expression collective et les événements qu’ils portent, qui forment aujourd’hui le fer de lance de la lutte contre le dérèglement climatique ?

La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le sénateur Ronan Dantec, après la tragédie qui vient de frapper notre pays, l’annonce du maintien de la conférence sur le climat est un grand moment d’espérance et de solidarité. Plus de cent chefs d’État et de gouvernement seront réunis le 30 novembre prochain. Aucun d’entre eux n’a annulé sa venue depuis vendredi. Au contraire, nous avons reçu de nouvelles réponses positives. Tous les dirigeants de la planète seront donc représentés, pour faire en sorte que cette conférence sur le climat soit enfin un succès.

Vous avez raison de poser la question de la place des citoyens, des associations, des entreprises et des territoires. Vous êtes nombreux, sur ces travées, à vous être engagés pour que des débats aient lieu dans vos territoires.

La présence de ces forces vives de la « société civile » est absolument nécessaire. D’ailleurs, lorsque des décisions ont été prises pour lutter contre la déforestation, les pollutions et la dégradation de l’agriculture, ou encore pour protéger les océans, ce sont très souvent les associations et les citoyens qui se sont mobilisés.

On peut distinguer trois types de manifestations lors de la conférence.

Dans la zone des Nations unies, on ne pourra rentrer qu’avec un laissez-passer et les contrôles seront stricts.

Pour les espaces Générations climat, qui seront ceux du fourmillement d’initiatives citoyennes et de la mise en commun d’expériences et de solutions que vous avez décrits, nous renforcerons bien évidemment les conditions d’accès.

Enfin, pour les manifestations qui se dérouleront sur l’espace public, nous devrons, en lien avec le ministre de l’intérieur, évaluer l’importance des forces de l’ordre nécessaires, afin que le renforcement de la sécurité ne s’effectue pas aux dépens de celle des citoyens dans d’autres zones sensibles du territoire.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe CRC.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, avant toute chose, je tiens à faire part de toute mon émotion après les terribles attaques terroristes.

La France est en deuil. Le peuple tout entier est solidaire de toutes celles et de tous ceux qui souffrent aujourd’hui dans leur corps ou dans leur cœur.

Le Président de la République a annoncé hier un certain nombre de mesures, dont l’instauration d’un pacte de sécurité. Il a proposé, dans ce cadre, la création de 8 500 postes supplémentaires dans les domaines de la sécurité, de la justice et des douanes. Il a annoncé le maintien des effectifs de l’armée jusqu’en 2019.

Nos concitoyennes et concitoyens exigent en effet que leur sécurité soit assurée face aux actes de guerre terroriste. Ils veulent vivre en paix.

M. François Hollande a prononcé cette phrase d’une grande portée : « Je considère que le pacte de sécurité l’emporte sur le pacte de stabilité. »

Ce n’était pas la meilleure !

Pour la première fois, ce que mes collègues et moi affirmons depuis 2012 est reconnu : le diktat budgétaire est contestable !

Il est affirmé clairement que le maintien et le renforcement des services publics exigent de sortir des contraintes d’austérité imposées par Bruxelles.

Il n’est plus question de montrer du doigt les fonctionnaires. Depuis vendredi, ce sont les services publics et leurs agents – policiers, soldats, pompiers, personnels des hôpitaux et des collectivités territoriales – qui font face à l’urgence et qui font vivre les valeurs de solidarité et de fraternité !

Monsieur le Premier ministre, confirmez-vous devant le Sénat que cet effort budgétaire ne s’effectuera pas au détriment d’autres budgets ?

Enfin, chacun sait que le terreau sur lequel se développe la radicalisation dans notre pays est celui d’une crise sociale et culturelle profonde. Les services publics de l’éducation, de la culture et du sport, de même que l’aide aux associations, doivent jouer un rôle essentiel.

Allez-vous desserrer l’austérité dans ces secteurs-clés pour que, demain et après-demain, les fractures de notre société s’estompent ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Madame la sénatrice Cécile Cukierman, vous avez raison de le souligner : le Président de la République a insisté hier, de manière très concrète, sur le renforcement des forces de sécurité de notre pays, afin de mettre en œuvre une politique résolue de lutte contre le terrorisme, au service des Français.

Je vous le confirme, 5 000 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes seront créés d’ici à deux ans, portant à 10 000 le total des créations d’emplois dans le secteur sur l’ensemble du quinquennat. Cela compensera évidemment ce qui s’est passé lors du quinquennat précédent.

La justice bénéficiera de 2 500 postes supplémentaires, notamment pour renforcer l’administration pénitentiaire. En outre, 1 000 créations d’emplois bénéficieront à l’administration des douanes, qui est également sollicitée, notamment pour le contrôle aux frontières.

Dès aujourd’hui, et jusqu’en 2019, les effectifs de nos armées seront stabilisés au profit des unités opérationnelles, mais aussi de la cyberdéfense et du renseignement.

Ces différentes mesures complètent celles qui avaient déjà été adoptées au profit de nos services publics de sécurité et de défense.

Cela ne s’effectuera évidemment pas au détriment des autres actions de l’État. L’effort supplémentaire devra être ajouté au budget, en particulier lors de l’examen du prochain projet de loi de finances rectificative, dans les semaines à venir.

En ce sens, le Président de la République a déclaré que le pacte de sécurité l’emportait sur le pacte de stabilité. La Commission européenne a d’ailleurs reconnu le bien-fondé des demandes de notre pays.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour le groupe socialiste et républicain.

« Parce qu’ils n’aiment personne, ils croient qu’ils aiment Dieu », écrivait Charles Péguy.

Ah !

Devant l’imposture du djihadisme et l’horreur du terrorisme, nous devons nous battre avec les armes de la République, à commencer par la laïcité.

Vous l’avez dit, monsieur le ministre de l’intérieur, il faut des mesures concrètes et efficaces. Je voulais vous demander de préciser celles que vous avez déjà prises ou allez prendre dans l’immédiat, autour de trois axes.

D’abord, mettre fin aux sites internet qui font l’apologie du terrorisme et du djihadisme. §La commission d’enquête du Sénat sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe a montré que c’était le principal facteur de la radicalisation.

Ensuite, donner plus de moyens à nos services de renseignement en matière de décryptage, afin de mieux percer les messages de ceux qui préparent ces attentats et, ainsi, de les prévenir et de les empêcher.

Très bien !

Enfin, interdire le départ de personnes radicalisées depuis la France vers la Syrie et appréhender toutes les personnes de retour de Syrie ayant participé à des actes terroristes ou à leur préparation.

C’est par des mesures concrètes que nous battrons nos ennemis !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le sénateur Jean-Pierre Sueur, vous m’interrogez sur des points précis.

Que comptons-nous faire pour mettre fin à la diffusion de discours de haine sur des sites ou blogs internet qui appellent ou provoquent au terrorisme ? Tout simplement, appliquer la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, qui prévoit le blocage administratif des sites ! Ainsi, 87 sites et 115 adresses électroniques ont été bloqués. Nous travaillons d’ailleurs avec les opérateurs internet, notamment ceux qui sont situés dans la Silicon Valley, pour procéder plus rapidement au retrait. Cela fonctionne.

Que comptons-nous faire pour empêcher les départs ? Appliquer la loi du 13 novembre 2014, qui prévoit l’interdiction de sortie du territoire ! Ainsi, 190 interdictions ont été mises en œuvre depuis son adoption.

Nous avons également mis en place une interdiction de retour. Des étrangers ayant résidé sur le territoire national sont désormais empêchés d’y revenir. Dans le cadre des dispositions nouvelles que nous allons prendre, nous appliquerons cette disposition aux ressortissants binationaux.

Que comptons-nous faire plus généralement pour lutter contre le terrorisme, notamment pour réussir à lire les messages cryptés ? Appliquer la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui permet désormais aux services compétents d’entrer dans les ordinateurs, en mobilisant des techniques particulières qui n’étaient pas susceptibles d’être utilisées jusqu’à présent ! Ces techniques pourront être utilisées exclusivement dans la lutte contre le terrorisme. C’est le cas du suivi en continu des terroristes ou de l’analyse sur internet d’un certain nombre d’algorithmes.

Chacun l’aura bien compris, en dépit des débats que nous avons eus, ces techniques sont absolument indispensables. Elles permettront de déjouer les actes qui sont aujourd’hui préparés sur internet et dissimulés par les moyens de la cryptologie.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, dans l’épreuve, par-delà l’émotion, les Français montrent une fois de plus leur grandeur, leur dignité, leur force de caractère.

Hier, à Versailles, dans ce haut lieu de l’Histoire de France, la représentation nationale a exprimé l’unité de la Nation. Le Président de la République a annoncé des décisions. Beaucoup reprennent des propositions, récentes ou plus anciennes, que nous avions émises. C’était nécessaire !

Le Président de la République a également annoncé qu’il prendrait l’initiative d’une révision de la Constitution.

Notre collègue Jacqueline Gourault vous a posé une question ; vous n’avez pu y répondre de manière précise. En application de l’article 89 de la Constitution, il vous appartiendra de proposer au Président de la République une telle révision.

Que manque-t-il à notre Constitution pour être efficace dans la lutte contre le terrorisme ? Que proposez-vous de lui ajouter ?

Très bien.

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le sénateur Philippe Bas, comme vous, je veux saluer une nouvelle fois la dignité et la force du peuple français.

J’ai eu l’occasion de souligner tout à l’heure à l’Assemblée nationale, dans une autre ambiance, combien nous devions être attentifs – Marisol Touraine l’a rappelé – à la situation des victimes.

Nous, nous allons vite, dans nos analyses et dans l’action. C’est ce que nous proposons, sous l’autorité du Président de la République.

Mais les Français sont choqués ; ils posent des questions, expriment des inquiétudes. Il y a de la peur. Il y a également, bien entendu, de la colère. Je veux penser aux victimes, à leurs familles, à leurs proches. Les corps n’ont pas été rendus ; les obsèques n’ont pas eu lieu. Il faut accompagner ces victimes.

Répondez à la question !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le dis du fond du cœur : les Français nous regardent. M. le président du Sénat commence toujours les séances de questions au Gouvernement, en rappelant qu’elles sont télévisées. Pourrions-nous au moins, surtout dans cette séance particulière, nous respecter les uns et les autres ?

Je ne donne aucune leçon. Je m’exprime calmement. Et c’est avec ce même calme que je répondrai à M. le sénateur Philippe Bas, si ceux qui ont voulu m’interrompre me le permettent encore.

Répondez, monsieur le Premier ministre.

Je réponds, monsieur le président. Mais je le fais à ma manière, comme chef du Gouvernement ; chacun à sa place !

Une réforme constitutionnelle a été proposée par le Président de la République. Je comprends votre impatience. Nous trouverons, je n’en doute pas, le temps pour la préparer ; c’est la mission que le Président de la République m’a confiée.

J’ai déjà répondu à Mme la sénatrice Jacqueline Gourault sur la prorogation de l’état d’urgence ; je n’y reviens pas.

Nous voulons apporter une réponse juridique efficace au défi du terrorisme.

Comme M. le Président de la République l’a annoncé hier, nous souhaitons élargir les possibilités de déchéance de la nationalité. Le code civil permet cette déchéance pour une personne ayant acquis la nationalité française qui serait condamnée pour terrorisme, sauf si cela a pour effet de la rendre apatride.

La révision constitutionnelle proposée – nous aurons l’occasion d’y travailler – visera à étendre cette possibilité aux personnes nées françaises qui disposent de la double nationalité et qui ont été condamnées pour des faits de terrorisme ou pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Apporter une réponse juridique efficace au défi du terrorisme, c’est également créer un permis de retour pour les Français convaincus d’avoir participé à l’étranger à des activités en lien avec le terrorisme. Cela s’est fait au Royaume-Uni. D’ailleurs, des personnalités de l’opposition ont formulé de semblables propositions ; j’imagine qu’elles avaient bien dû réfléchir à la question constitutionnelle. L’obtention de ce permis de retour serait une étape obligatoire avant le retour sur le territoire national.

Telles sont les raisons ayant conduit le Président de la République à proposer la modification de la Constitution, qui constitue, comme il le soulignait, notre pacte collectif. Il s’agit de permettre aux pouvoirs publics d’agir conformément à l’État de droit contre le terrorisme de guerre.

Des propositions relatives au fichage d’un certain nombre de personnes ont également été émises. M. le ministre de l’intérieur a eu l’occasion de répondre sur ce point à l’Assemblée nationale tout à l’heure, et j’ai moi-même répondu à M. Laurent Wauquiez. Des réformes sont incontestablement nécessaires pour que de telles mesures puissent être conformes à notre droit constitutionnel.

Mettons les choses sur la table ! Vous avez émis des propositions ; nous avons engagé beaucoup de réformes. Si nous voulons avancer ensemble et nous montrer dignes de l’attitude du peuple français, refusons les invectives et les interruptions, pour rester droit debout, avec la volonté de répondre de manière efficace aux Français !

La parole est à M. Philippe Bas, pour la réplique.

Monsieur le Premier ministre, « droit debout », je veux vous dire que la Constitution est le pacte fondamental qui unit tous les Français. Il n’en est pas de plus élevé. On ne doit la réviser que pour des raisons impérieuses.

Pour des raisons sérieuses et graves !

Il y en a !

Les explications que vous venez de nous donner exigent davantage de précisions si vous voulez convaincre la commission des lois et le Sénat tout entier. Nous sommes naturellement disponibles pour y travailler avec vous.

Je le rappelle, notre Constitution a permis de lutter contre les attentats de l’Organisation armée secrète, l’OAS, de faire face aux troubles en Nouvelle-Calédonie ou de répondre à l’épreuve des émeutes dans les banlieues. Il ne me semble pas qu’elle vous empêche aujourd’hui de mettre en œuvre l’état d’urgence.

La parole est à M. le Premier ministre.

L’état d’urgence, c’est douze jours. La prorogation par voie législative, c’est pour trois mois.

La loi de 1955 avait été imaginée dans d’autres circonstances. Elle a été appliquée dans d’autres conditions. Rien n’est comparable avec la situation actuelle, qu’il s’agisse des événements de Nouvelle-Calédonie ou des émeutes urbaines de 2005, qui avaient conduit le Premier ministre d’alors, M. Dominique de Villepin, à recourir à ce dispositif.

Il s’agit à présent d’imaginer comment, à l’issue de cette période de trois mois, nous pourrons continuer à bénéficier d’un certain nombre d’éléments, en les intégrant dans la Constitution, notre loi fondamentale. C’est l’engagement du Président de la République. Le mien, c’est que nous puissions y travailler ensemble.

Nous sommes au début d’un processus, monsieur Bas. Je ne peux pas vous répondre avec précision sur chaque point aujourd’hui. Mais je ne doute pas que nous avancerons ensemble, dans la sincérité.

La parole est à M. Simon Sutour, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Le Président de la République, dans son adresse au Congrès à Versailles, a énoncé notre stratégie de lutte contre Daech sur les plans international et européen.

Elle s’articule autour de plusieurs volets. Vous l’avez dit, monsieur le Premier ministre, l’intensification de nos actions militaires est en cours. Elle a été illustrée par les deux derniers raids sur Raqqa et le déploiement d’un groupe aéronaval autour du Charles-de-Gaulle.

Mes chers collègues, dans ce combat difficile, il faut désormais passer à une phase plus collective. Ce n’est que par une stratégie concertée avec nos partenaires européens et, de manière plus large, avec nos alliés que nous parviendrons à vaincre Daech. C’est en ce sens que le Président de la République a demandé une réunion du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de proposer l’adoption d’une résolution proclamant notre volonté commune de lutter contre le terrorisme djihadiste.

Le Président de la République a également réaffirmé sa volonté de rassembler les différents acteurs au sein d’une grande coalition, car la dispersion des efforts et des contributions dans cette lutte est une faiblesse. C’est dans cette perspective qu’il rencontrera très rapidement le président Obama et le président Poutine.

La saisine de l’Union européenne, en vertu de l’article 42-7 du traité sur l’Union européenne, demandant aux États membres aide et assistance dans ces circonstances, s’inscrit bien dans cette perspective. Federica Mogherini, Haute Représentante de l’Union européenne pour la politique étrangère, vient d’annoncer le soutien unanime de l’Union européenne et de ses États membres.

Monsieur le ministre, quel type d’aide ou de moyens la France, qui lutte déjà contre le terrorisme djihadiste sur plusieurs théâtres, compte-t-elle demander dès ce soir au conseil des ministres européens de la défense ? Quelles sont les conditions de cette grande coalition que la France appelle de ses vœux pour mettre fin à la menace ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Monsieur le sénateur Simon Sutour, vous l’avez rappelé, le Président de la République s’est exprimé sur ce sujet hier devant le Congrès, et M. le Premier ministre prend aujourd’hui la parole devant vous. Je souhaite vous apporter un certain nombre d’informations complémentaires.

L’action de la France doit se déployer, et se déploie sur plusieurs terrains, et à plusieurs niveaux.

D’abord, au plan militaire, des frappes ont été effectuées dès dimanche sur Raqqa ; vous l’avez rappelé. Cette ville est l’un des fiefs de Daech. Les frappes se poursuivront. Elles seront amenées à s’intensifier dans les semaines à venir. Cette nuit, nous avons frappé un centre de commandement et un camp d’entraînement. M. le Premier ministre vous a indiqué que le ministre de la défense vous apporterait les précisions nécessaires le moment venu.

Ensuite, nous avons besoin de poursuivre et d’intensifier la recherche d’une solution politique en Syrie. C’est tout le sens de la réunion de Vienne, à laquelle M. le ministre des affaires étrangères participait samedi.

Enfin, il faut une large coalition contre Daesh. Le souhait de la France, aujourd’hui comme hier, est que la Russie puisse y participer. Bien entendu, cela suppose de s’attaquer à Daech, aux terroristes, rien qu’aux terroristes, et non à l’opposition modérée, comme cela a pu être le cas par le passé. Le Président de la République se rendra à Washington et à Moscou pour rencontrer les présidents américain et russe.

J’en viens à la solidarité européenne. M. le ministre de la défense a demandé et obtenu ce matin, au conseil des ministres européens de la défense, un soutien unanime des États membres. Cela pourra se traduire de diverses manières, notamment l’intensification de l’action sur le terrain en Irak ou en Syrie, ainsi que l’engagement sur d’autres théâtres, notamment au Sahel ou en Centrafrique.

Il faut conclure !

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État. Nous sommes donc actifs sur le plan militaire et diplomatique, dans la continuité de l’action de la France.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre de l’intérieur, face au drame, nous serons là pour faire en sorte de prolonger l’état d’urgence. Nous serons là pour soutenir nos forces de sécurité sur les interpellations. Nous serons là chaque fois que vous prendrez des décisions d’expulsion. Nous serons là chaque fois que vous prendrez des décisions de fermeture. Nous serons là chaque fois que vous prendrez des décisions de déchéance de la nationalité française.

Mais un autre problème se pose aujourd’hui dans l’esprit des Français : la porosité de nos frontières n’a-t-elle pas favorisé bien des mouvements qui se sont révélés au final très nuisibles à notre sécurité ?

Vous avez déjà décidé de rétablir les contrôles aux frontières, monsieur le ministre. Toutefois, n’est-il pas temps de demander à nos partenaires européens, qui sont eux-mêmes frappés par des actes de terrorisme, de refonder, de réviser Schengen, pour faire en sorte que les frontières ne soient plus des passoires et que l’Europe soit protégée ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le sénateur Roger Karoutchi, sur de tels sujets, il faut adopter une approche extrêmement pragmatique.

Nous avons rétabli les contrôles aux frontières avant que la crise terroriste ne se déclenche, pour des raisons qui tenaient à la COP 21. Nous avons mis en place, dans le cadre des contrôles aux frontières, des contrôles renforcés à partir du moment où la crise terroriste s’est déclenchée.

Y a-t-il un risque, dans le contexte terroriste qui prévaut, de voir des individus franchir les frontières de notre pays pour y commettre des attentats ? Oui. C’est la raison pour laquelle nous avons procédé à la mise en place de ces contrôles.

Est-il nécessaire de modifier le code frontières Schengen pour obtenir des pays de l’Union européenne la mise en place de contrôles systématiques et coordonnés ? Non ! C’est pourquoi je demanderai à Bruxelles, vendredi prochain, que ces contrôles systématiques et coordonnés soient mis en œuvre dans les meilleurs délais, c’est-à-dire dans les prochains jours, si l’Union européenne en accepte le principe. Dans ce contexte de crise terroriste, nous devons mettre en place ces contrôles, si nous voulons que le système d’information Schengen donne les résultats que nous sommes en droit d’en attendre.

Si l’on veut aller plus loin, c’est-à-dire mettre en place des contrôles obligatoires, il faut effectivement envisager une révision du code frontières Schengen. Quelle a été la position de la France sur ce sujet ?

En août 2014, nous avons demandé la mise en place de contrôles systématiques et coordonnés. L’Union européenne met beaucoup trop de temps à prendre les bonnes décisions. Et, quand elle les a prises, elle met des durées emphytéotiques à les appliquer. Cela suffit ! §Il faut maintenant aller à l’essentiel et faire en sorte que les décisions soient prises. Ce sera l’objet de la réunion de vendredi.

L’instauration de contrôles obligatoires, c’est-à-dire la révision du code frontières Schengen, est possible. Mais il faut, là aussi, qu’une décision soit prise.

Vous le voyez, il n’est pas nécessaire de faire de la philosophie sur Schengen 2 ou Schengen 3. Il faut mettre en place ces mesures très concrètes : des contrôles systématiques et coordonnés aujourd’hui et, demain, des contrôles obligatoires. Voilà notre feuille de route !

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour la réplique.

Monsieur le ministre, si tous les ministres de l’intérieur d’Europe avaient la même position que vous, les choses seraient peut-être plus simples ! Mais ce n’est pas le cas !

C’est sûr ! Ils sont tous de droite !

Tant que ce n’est pas le cas, les frontières extérieures de l’Europe ne sont pas protégées ! Nous le voyons bien en Hongrie, en Macédoine ou ailleurs.

Voilà pourquoi votre position, qui consiste à dire qu’il ne faut pas chercher à changer brutalement la donne, parce que l’on peut prendre son parti de la situation actuelle, n’est pas tenable. Tant que l’Europe n’aura pas de frontières extérieures plus sûres, il faudra bien que la France assure elle-même sa sécurité !

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux.

Les actes terroristes qui se sont déroulés vendredi en plein cœur de Paris et à Saint-Denis ont été d’une violence inouïe. Quatre jours après ces événements tragiques, la Nation pleure ses victimes innocentes et leur rend hommage.

Ce drame a nécessité une mobilisation sans précédent. Le soir même, le plan blanc a été déclenché. Ce dispositif de mobilisation maximale, prévu pour les situations sanitaires d’urgence et de crise, a permis de faire face à l’afflux de victimes.

Nous saluons le courage et la bravoure dont ont fait preuve, une fois encore, les forces de sécurité, les experts de la police judiciaire, les personnels des hôpitaux et des services d’urgence, qui se sont mobilisés pour porter secours aux victimes et aide aux familles et aux proches.

Les personnels des établissements publics et privés et l’ensemble des professionnels de santé se sont spontanément mis au service des victimes. Nombre de nos concitoyens se sont mobilisés pour donner leur sang. Courage, civisme, solidarité : telles sont les valeurs qui soudent notre pays et font notre fierté !

Au début de l’année 2015, nous avions déjà pu mesurer l’efficacité des dispositifs de prise en charge immédiate des victimes. Aujourd’hui, les soignants soulignent qu’ils ont dû faire face à des blessures semblables à celles que l’on peut observer en temps de guerre. Les séquelles physiques, mais aussi psychologiques, sont terribles, pour les victimes comme pour leurs familles ; certaines vivent dans attente insoutenable.

Le drame appelait la mobilisation totale du Gouvernement. Une cellule interministérielle d’aide aux victimes et un centre d’accueil et d’information ont été installés à l’École militaire. Madame la garde des sceaux, pouvez-vous dresser un premier bilan de cette prise en charge et nous indiquer quels en seront les prolongements ? Comment l’État continuera-t-il d’accompagner les proches des victimes ?

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Madame la sénatrice Claire-Lise Campion, nous partageons votre souci, qui est aussi celui de nombre de vos collègues, relatif à l’attention due aux victimes. Vous savez avec quel volontarisme nous avons veillé à construire une politique de suivi personnalisé des victimes. Outre les moyens que nous y avons consacrés, grâce à vous, nous avons pu inscrire dans la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales et dans la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne ces dispositifs nouveaux de prise en charge et d’accompagnement personnalisé.

Face à la tragédie effroyable qui nous a frappés vendredi dernier, nous devions faire beaucoup plus et veiller à agir très vite et très bien. La mise en place de la cellule interministérielle d’aide aux victimes a permis de relever ce défi. Y participent les personnels des ministères de la justice, des affaires étrangères, de la santé, ainsi que de la sécurité civile. Nous avons aussitôt mobilisé nos partenaires associatifs, c’est-à-dire la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs, la FENVAC, l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation, l’INAVEM, qui regroupe les associations d’aide aux victimes présentes sur tout le territoire, Paris Aide aux victimes et le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme.

J’ai réuni les différents intervenants ce midi pour établir un premier bilan. Les professionnels et bénévoles ont déjà répondu à plus de 7 000 appels. L’identification de 119 des personnes décédées a d’ores et déjà pu être réalisée et l’Institut médico-légal s’est engagé à effectuer très rapidement toutes les identifications, tout en garantissant les conditions scientifiques de sécurité. Enfin, 580 personnes ont été reçues à l’École militaire. Bien entendu, les 153 personnes blessées font l’objet de toute notre attention et peuvent disposer de nos services.

Durant le week-end, certains parlementaires, interpellés dans leur circonscription, nous ont sollicités. Sachez que le pôle parlementaire de mon cabinet est à votre disposition ; il en va de même du service d’aide aux victimes. Pour la suite, nous maintiendrons le même degré d’exigence pour la qualité de l’accueil, car le suivi devra être assuré sur le long cours. Si vous le souhaitez, nous pourrons vous tenir informés de l’évolution de la situation.

Mes chers collègues, M. Philippe Adnot a bien voulu retirer sa question, compte tenu des contraintes de temps. Elle sera reportée à une prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement.

Nous en avons ainsi terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu jeudi 26 novembre, de quinze heures à seize heures, et seront retransmises sur France 3, Public Sénat et le site internet du Sénat.

J’ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 12 novembre prennent effet.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.