Interventions sur "EPCI" de Philippe Dallier

...e une exception à la règle ! Ce qui a mité notre système de péréquation et de DGF, ce sont justement toutes ces exceptions. Et là, on nous propose de recommencer. Si la commission des finances émet un avis de sagesse, je veux bien m’y plier. Mais encore faut-il le faire en toute connaissance de cause : on ne peut pas dire que l’adoption de cet amendement sera neutre pour les dotations des autres EPCI, car ce n’est pas vrai.

...t les travées sur lesquelles nous siégeons, nous ne cessons de faire référence à la simplification. Or vous souhaitez introduire, par ces amendements, une véritable usine à gaz, qui consistera en un suivi de chantier, deux fois par an, par les maires. Je ne vois absolument pas l’intérêt d’une telle proposition. Son adoption aura pour effet de compliquer encore un peu plus la vie des communes, des EPCI et de ceux qui construisent.

Tous les EPCI n'ont pas la compétence logement. Voyez le Grand Paris...La loi doit s'adapter à tous les contextes.

...meux établissements publics territoriaux ne sont toujours pas connus début mai, les simulations financières promises ne sont toujours pas publiées, la loi ne sera pas adoptée avant le mois de septembre et on voudrait imposer la création de la métropole le 1er janvier 2016 ? Imposer des intercommunalités d'au moins 300 000 habitants, alors que certaines communes n'appartiennent aujourd'hui à aucun EPCI ? Je continue à penser que c'est complètement irréaliste. Le Sénat ne m'avait pas suivi sur cet amendement : on parle depuis si longtemps de la métropole - moi-même, j'en parle depuis tellement longtemps ! - qu'il aurait pu paraître paradoxal que je propose de décaler sa création d'un an. Mais il va falloir se rendre à l'évidence : comment acter de cette création au 1er janvier 2016 sans aucune...

...oses, ou tout au moins à les préciser, afin que chacun soit bien conscient de ce qui va se passer. Le dispositif proposé par le Gouvernement est, en substance, le suivant. Durant la période transitoire, les établissements publics territoriaux percevront la CFE. Ensuite, celle-ci sera de nouveau une recette inscrite au budget des communes, du moins pour celles qui appartenaient précédemment à un EPCI, les communes isolées percevant aujourd'hui la CFE. De même, les communes regroupées au sein d’un EPCI récupéreront l’ancienne part des impôts ménages qui servait à financer les EPCI. La totalité des ressources redescend donc dans les budgets des communes. Enfin, des commissions locales d’évaluation des charges territoriales, les CLECT, détermineront pour chaque commune le montant des charges tr...

...nir une réponse de votre part. Quant à mon amendement de repli, il me semble pertinent. En effet, vous affectez la cotisation foncière des entreprises : si les charges sont supérieures, une attribution de compensation est demandée à la commune ; si elles sont inférieures, on lui en rend. L’assèchement dont vous parlez n’existe pas, contrairement à la réindexation sur la CFE. Il est vrai que les EPCI en avaient l’habitude, étant tous passés à la taxe additionnelle sur les impôts ménages, mais ce n’est pas le cas pour les communes isolées. En fait, ce qui me perturbe, au nom des communes, c’est que l’on décide de flécher une part des impôts sur les ménages. Il est bien normal que les communes contribuent à alimenter le fonds de compensation pour les charges transférées, mais elles disposent d...

Il s’agit d’un amendement de précision, car le dispositif ne me paraît pas très clair à la lecture du texte. Je propose d’indiquer que la désignation des conseillers de Paris en tant que conseillers métropolitains s’effectuera par une élection au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Cela va aussi bien en le disant. Certes, les règles sont claires pour les EPCI. Mais il s’agit là d’un EPCI à statut particulier : Paris représente une particularité à l’intérieur de la métropole. Il me semble donc utile d’inscrire noir sur blanc le mode de désignation de ses conseillers métropolitains.

Ayant à présent compris l’argumentaire du Gouvernement, je souhaite compléter mon propos. Comme Mme Lipietz, je suis favorable à ce que les conseillers métropolitains soient, à l’avenir, élus au suffrage universel direct. Mais, dans un premier temps, puisque nous décidons de bâtir un EPCI qui est l’émanation des communes, il me semble absolument nécessaire que le conseil métropolitain soit composé de membres désignés tant par les communes que par le conseil de Paris. Votons donc cet amendement aujourd’hui. Et, dans l’étape ultérieure, je serai favorable à l’élection au suffrage universel direct sur un projet politique clairement identifié.

Cet amendement concerne le seuil minimum pour constituer un territoire. Il me semblerait judicieux d’assouplir un peu le dispositif, à partir du moment où l’on n’est plus dans la logique de la marguerite et des EPCI, qui était celle du texte initial du Gouvernement. Puisque les conseils de territoire auront pour mission de permettre le dialogue entre les maires des communes concernées et de travailler principalement sur le logement et l’urbanisme, nous pourrions retenir le chiffre de 150 000 habitants. Ensuite, il faut considérer la situation dans chaque département. Le seuil de 250 000 habitants est un pe...

...osons, par cet amendement de repli, de préciser que, si les communes souhaitent s’organiser en syndicat intercommunal à vocation unique, ou SIVU, ou en SIVOM pour exercer certaines compétences en commun, l’accord de tous les conseils municipaux est nécessaire. En effet, lorsque le fameux « ascenseur des compétences » sera mis en service pour redistribuer les attributions aujourd’hui confiées aux EPCI, il faudra faire des choix.

À l’invitation de Mme la ministre, je vais retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 563 rectifié, qui tend à instituer un seuil de 200 000 habitants avec quatre communes. Cela étant, vous nous avez présenté des chiffres en nous expliquant que cela ferait trop de conseils de territoires. Or les EPCI existants seront territoires de droit. À titre d’exemple, en Seine-Saint-Denis, pour un peu plus de 1 500 000 habitants, avec deux EPCI, on a déjà dépassé les 700 000 habitants, si vous prenez Plaine commune et Est ensemble. On n’aurait pas eu l’inflation dont vous avez parlé. Peut-être un seuil plus bas aurait-il pu permettre, en l’absence d’une vraie logique, d’arriver à un accord. Cela étant,...

J’ai bien noté l’avis favorable de la commission et l’avis plus réservé de Mme la ministre, qui nous renvoie au règlement intérieur. Je souhaite quand même maintenir mon amendement. En effet, les conseillers territoriaux sont membres de droit de la métropole. Cette dernière étant un EPCI, il pourra y avoir des indemnités pour les membres de la métropole. Raison de plus pour le graver dans le marbre et ne pas renvoyer au règlement intérieur des territoires la possibilité de mettre en place des indemnités. Je propose que cela soit écrit. Ainsi, il n’y aura aucun doute !

...il en soit, on créait le fonds d’investissement métropolitain et le syndicat, qui n’avait pas grand-chose à faire, décidait des investissements retenus. Même si je présente la situation de manière un peu ironique, mes chers collègues, je ne la caricature pas : c’est bien ainsi qu’est née l’idée ! Pourquoi donc s’y accrocher si nous partons sur l’hypothèse non plus d’un syndicat mixte, mais d’un EPCI dont le financement reposera sur l’ensemble de la richesse économique du périmètre de la métropole estimée par certains à 10 milliards d’euros ? Pensez-vous vraiment qu’il est nécessaire d’instituer, à côté d’une telle recette, un fonds d’investissement métropolitain ? En outre, le texte ne précise pas comment celui-ci sera alimenté. À la lecture de l’alinéa 80 de l’article 12, on pourrait penser...

Beaucoup de monde – presque tout le monde, même – participera à la mission de préfiguration : tous les maires de la petite couronne, ce qui est absolument normal, les présidents d’EPCI de la petite couronne, qui sont généralement maires, les présidents de conseil général de toute la région, ce qui est également normal, le président de la région, le président et le co-président du syndicat Paris Métropole, pourquoi pas, et enfin les partenaires économiques. Tout cela me va très bien. Il est prévu que la mission soit présidée par le préfet de région. Cela me va bien aussi. Mais ...

...ment résume, en quelque sorte, le rapport d’information que j’avais présenté en 2008 en vue de la création d’une métropole du Grand Paris. Je proposais alors la création, en deux étapes, d’une collectivité territoriale de plein exercice sui generis. La première étape consistait à fusionner Paris et les départements de la petite couronne, la seconde, deux années plus tard, à supprimer les EPCI de la petite couronne, puis à répartir les compétences. Dans mon dispositif, la région aurait été concernée par cette nouvelle répartition des compétences, car je considérais que l’on pouvait renforcer ses pouvoirs en matière de transports. Par exemple, le transfert des routes nationales aux départements dans la petite couronne n’avait absolument aucun sens ; tout ce qui concerne la mobilité devr...

En effet, on ne partait pas de rien, on ne créait pas un EPCI ex nihilo ; on partait de la fusion des départements. Avec le présent texte, nous allons construire une métropole en vue de partager l’impôt économique et d’essayer de régler un certain nombre de problèmes, en omettant, toutefois, de traiter la question de la péréquation pour le financement des politiques sociales. On nous propose d’instituer un nouveau fonds de péréquation entre les dépa...

... Sanson pour lui dire : « Monsieur le bourreau, encore un instant s’il vous plaît. » C’était Mme du Barry. Mes chers collègues, je ne voudrais pas être sévère, et je dis cela avec l’humour nécessaire, mais tout de même ! Que nous est-il proposé dans cet amendement ? De geler la situation actuelle ! Effectivement, la métropole ne se financerait que grâce à la progression des recettes fiscales des EPCI existants ou des communes non membres d’un EPCI. Vos intentions sont clairement affichées ! Monsieur Marseille, je suis d’accord avec vous : tout n’est pas clair dans le texte. Je l’ai déjà dit au cours de la discussion générale, et je le redis ici. Bien des aspects m’inquiètent et devront être clarifiés. C’est le but des amendements. De même, l’Assemblée nationale et la commission mixte paritai...

Cet amendement vise à limiter, autant que faire se peut, l’effet tache d’huile et à resserrer la métropole sur la petite couronne, qui semble enfin avoir été le périmètre retenu pour la construction du Grand Paris. Il s’agit de préciser que les communes qui ne font pas partie de la première couronne parisienne, mais qui sont actuellement membres d’un EPCI, ne seront pas automatiquement intégrées dans la métropole du Grand Paris. Elles le seront uniquement si elles en expriment le souhait.

Il s’agit de lutter le plus possible contre l’effet tache huile. Je le redis, j’espère que le renforcement de la métropole connaîtra une deuxième étape avec l’absorption des compétences des départements de la petite couronne. Évidemment, cette évolution n’est envisageable à court ou à moyen terme que si la métropole ne s’est pas dispersée en intégrant en son sein toujours plus d’EPCI de l’actuelle grande couronne. Se poserait alors la question de l’existence des départements de la grande couronne et de l’organisation territoriale de la grande couronne. Nos débats l’ont montré, cette question est très complexe. C'est la raison pour laquelle il me semble préférable de restreindre le plus possible au périmètre de la petite couronne les communes qui intégreront la métropole du G...

...992, avant de l'étendre, en 2002, à ceux des communes de plus de 3 500 habitants. Toujours dans le domaine des droits d'absence, nous proposons également d'élargir les catégories d'élus susceptibles d'être autorisés à suspendre leur contrat de travail pour se consacrer à leur mandat. Dans un premier temps, nous estimons nécessaire d'ouvrir ce droit aux adjoints des communes et vice-présidents d'EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants. La logique de cette démarche est simple : il s'agit d'abaisser les seuils démographiques actuellement fixés par la loi afin de permettre à des élus de s'investir le plus possible dans la gestion de leur collectivité ou groupement. Alors que le Parlement vient de définir les modalités d'achèvement de la carte intercommunale, cette mesure nous semble ...