Interventions sur "bailleur" de Philippe Dallier

... pour un rendement de 700 millions d’euros. Une première étape a été franchie. Nous abordons désormais la seconde étape, notamment avec un amendement de la commission des finances, dont l’adoption non seulement permettrait une économie pour l’État de 850 millions d’euros, incluant une baisse de la dépense publique de 400 millions d’euros, mais est aussi une solution bien plus soutenable pour les bailleurs sociaux et sans montée en charge. En effet, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’un projet de loi au printemps prochain doit permettre de réformer le secteur du logement social, pourquoi n’attendez-vous pas que la démarche soit engagée ? En conséquence, la commission des finances a demandé l’examen de l’article 52 en priorité. Cela nous permettra ensuite d’examiner en con...

...s avant de vous poser cette question, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais rappeler d’où nous venons et où nous en sommes. Je comprends l’exaspération de nos collègues, dans la mesure où le projet initial du Gouvernement était d’une brutalité sans nom : 1, 5 milliard d’euros de baisse des APL, qui équivalaient à 1, 7 milliard d’euros de baisse de l’autofinancement des bailleurs, le tout en 2018. C’était absolument inacceptable. Depuis lors, il y a tout de même eu un peu de changement. À l’Assemblée nationale, l’idée a germé que l’étalement de la mesure sur trois ans pouvait être une piste ; le Gouvernement a fini par l’accepter. L’idée de la TVA, consistant à couper la poire en deux – 600 ou 700 millions d’euros sur la TVA, environ 800 millions d’euros sur la baisse d...

Je suis persuadé que nous finirons par trouver une solution, grâce à la diminution du montant de la réduction de loyer de solidarité, la RLS, d’une part, et grâce à l’affectation au FNAL d’une fraction des cotisations versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS, d’autre part. Cette solution contribue quand même à faire baisser les dépenses publiques…,

...ement sur le sujet. S’agissant des amendements n° II-437 et II-433 concernant l’outre-mer, nous comprenons parfaitement la préoccupation exprimée par notre collègue Victorin Lurel. Le cas des outre-mer est effectivement très particulier. Ces territoires cotisent à la CGLLS, mais uniquement pour la partie caisse de garantie, et ne bénéficient pas des APL. Notre collègue souhaiterait donc que les bailleurs d’outre-mer soient, en quelque sorte, dispensés de toutes les mesures rattachées à cet article 52. La commission des finances est plutôt favorable à ces amendements. Elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la question, mais, à nouveau, considère la demande formulée à travers ces amendements parfaitement justifiée. Le mécanisme de péréquation proposé par le Gouvernement à l’amendemen...

Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne des précédents. Notre collègue s’inquiète que les bailleurs puissent être mis à contribution outre-mer pour des services dont ils ne bénéficient pas. La commission des finances souhaite connaître l’avis du Gouvernement. À ce stade, elle penche plutôt pour un avis de sagesse favorable.

Nous voulions connaître l’avis du Gouvernement. L’amendement est peut-être mal rédigé, en effet. S’il résulte de cet amendement que les bailleurs ultramarins ne cotisent plus pour la part de garantie à laquelle ils ont droit, nous ne sommes plus dans l’esprit des amendements que vous avez défendus tout à l’heure, monsieur Lurel. Dans ce cas, je retire mon avis de sagesse favorable et je me range plutôt à l’avis du Gouvernement.

Je comprends que certains puissent s’inquiéter de l’avenir de l’ANRU. Le nouveau programme a été porté de 6 milliards d’euros à 10 milliards d’euros. Les bailleurs sociaux doivent contribuer à hauteur de 2 milliards d’euros, ce qui suscite quelques préoccupations. En tant que rapporteur spécial, j’étais un peu inquiet, voilà quelques semaines, sur la trésorerie de l’ANRU. Toutefois, les dernières informations qui nous ont été communiquées permettent de dissiper les inquiétudes pour l’année 2018. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, il f...

Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme de plafonnement des aides personnalisées au logement au-delà d’une surface par unité de consommation. Nous avons déjà abordé ce sujet à de nombreuses reprises. On le sait, certaines personnes restent seules dans de très grands appartements. En théorie, il existe des mécanismes permettant aux bailleurs de leur proposer des solutions de repli. Au bout du compte, s’il n’y a pas de solution de repli, la rupture du bail n’intervient que dans de rares cas. C’est peut-être une bonne chose, mais si, en plus, les APL contribuent au maintien dans les lieux, je pense qu’on peut se poser la question.

L'article 52 avait pour objet de diminuer la dépense publique de 1,5 milliard d'euros en baissant les aides personnalisées au logement, les APL. En parallèle, les bailleurs sociaux devaient baisser leurs loyers. Le Gouvernement a pris conscience des problèmes que cela pose pour ces derniers. Il a accepté l'idée d'un relèvement du taux réduit de TVA et a rendu la mesure de réduction du loyer de solidarité progressive. On part donc de 800 millions d'euros en 2018 pour parvenir à 1,5 milliard d'euros en 2020. Nous avons mis en place un groupe de travail qui a renco...

Le Gouvernement entendait contraindre les bailleurs à se réorganiser. À mon sens, il a mis la charrue avant les boeufs, parce que sa priorité était de baisser la dépense publique. Cela aurait dû intervenir dans un second temps, après avoir engagé une réforme structurelle permettant de vraies économies d'échelle. Nous attendons donc un deuxième volet, qui devra comprendre aussi un travail sur les normes, ce qui n'est pas l'objet de cet article. ...

Le choix du Gouvernement a conduit les bailleurs sociaux à protester. Si l'on en était resté à 1,5 milliard d'euros d'économies, plus de deux cents d'entre eux seraient défaillants, avec un niveau d'autofinancement négatif, ou faible au point d'empêcher l'entretien du patrimoine ! C'était insoutenable, le Gouvernement l'a compris.

Je me demande si le Gouvernement a bien mesuré les conséquences de ce qu'il fait. Le Gouvernement proposait une ponction de 1,5 milliard d'euros, avec des contreparties : 2 milliards d'euros de prêt de haut de bilan et 4 milliards d'euros de prêts bonifiés. L'idée de préférer la hausse de la TVA à la ponction sur les ressources des bailleurs vient de ces derniers, qui préfèrent refinancer la hausse de la TVA avec des prêts bonifiés. On ne va pas remettre en cause ce qu'ils ont souhaité ! Le Gouvernement a joué le jeu, avec les 700 millions d'euros prévus en première partie. Il faut trouver un compromis, car si l'on supprime l'article 52, le travail du Sénat aura été inutile. Celui que je propose - 400 millions d'euros d'un côté, 400...

Effectivement, il faudrait que les bailleurs d'outre-mer ne soient pas pris en considération s'agissant du dispositif mis en place puisque l'article 52 de les concerne pas. Un de mes amendements porte sur la taxe sur les ventes des bailleurs sociaux. Le Gouvernement veut récupérer 10 % de la valeur des biens vendus. Je vous proposerai de prévoir à la place une taxe sur la plus-value.

... économie pour le budget de l'État, ce qui n'est pas acceptable pour le Gouvernement ; le nôtre prévoit 400 millions de réduction de la dépense publique et 400 millions sur la CGLLS : il représenterait un meilleur compromis pour discuter en commission mixte paritaire. S'agissant de la TVA, je ne sais pas d'où vient ce montant de 140 euros par habitant. Pour financer ses dépenses, dont la TVA, le bailleur social peut demander à la Caisse des dépôts et consignations un prêt de longue durée : le surcoût de TVA est étalé sur la durée du prêt. C'est la raison pour laquelle les bailleurs privilégient cette option. Avec la mesure sur la TVA, nous avons déjà sauvé une partie de l'autofinancement des bailleurs sociaux, et ainsi limité le nombre de bailleurs qui pourraient être mis en difficulté. Reste à ...

En outre, les prêts consentis aux bailleurs sociaux ne remplacent pas des ressources propres, car ils doivent être remboursés, d'autant que les collectivités locales les ont garantis. Si la situation des bailleurs se dégradait, les banques pourraient finir par prendre en compte ces garanties, et beaucoup des collectivités territoriales se trouveraient en grande difficulté. En fragilisant certains maillons, on fait peser un risque sur tout...

...justement des communes qui n'en auront plus d'autres. On supprime l'aide aux maires bâtisseurs. On recentre le Pinel et le PTZ, même s'il me faut reconnaître, Monsieur le Ministre, que vous les avez sauvés, puisqu'ils devaient s'éteindre. Vous supprimez la prime d'Etat pour les titulaires des plans d'épargne logement. Vous supprimez l'APL-Accession, alors que, dans le même temps, vous incitez les bailleurs à vendre. Quelle est donc votre logique ? Vous abaissez à 50 millions d'euros la participation de l'Etat au FNAP : vous rompez ainsi la promesse de parité, tout en demandant aux bailleurs sociaux de payer l'addition. Vous pérennisez le coût de rabot de cinq euros sur les APL, en plus du 1,5 milliard d'euros sur le fameux article 52. Nous avons là un ensemble de signaux qui s'adressent aussi bien...

...sé. C'est positif, même si le produit des cessions de quotas carbone reste aléatoire dans le budget de l'Anah. On nous explique qu'il y a une logique à affecter cette ressource à la politique d'amélioration de la qualité des bâtiments, mais celle-ci est volatile et rend donc le budget imprévisible. La péréquation au travers de la CGLLS apparaît, en effet, comme un moyen d'alléger le fardeau des bailleurs sociaux les plus concernés par la réduction de loyers. Arnaud Bazin, c'est vrai, le Gouvernement semble avoir oublié les agences de notation et cela pourrait effectivement avoir des conséquences. En revanche, dans notre esprit, on ne peut pas qualifier la taxe sur les bâtiments énergivores de double peine : elle doit être vue comme se substituant à la réduction de loyer de solidarité. Il n'es...

Madame la ministre, vous avez anticipé sur ce que j’allais dire… Sur le principe, dès lors qu’elle n’a pas de caractère obligatoire, je ne suis pas opposé à une telle mesure. Cela étant, sa mise en place ne sera pas simple. L’objectif premier doit être de préserver l’équilibre budgétaire des bailleurs sociaux, qui ne doit pas être mis en péril. Pour autant, madame la ministre, je ne sais pas si, au bout du compte, l’on atteindra l’objectif visé. En effet, même si l’on recourt à des PLS dans des endroits où sont concentrés de nombreux logements financés grâce à des PLAI – il s’agit souvent des quartiers les plus en difficulté –, encore faudra-t-il trouver des ménages qui voudront s’y installe...

L’amendement n° II-234 aurait pour conséquence de ramener à 200 millions d’euros, au lieu de 270 millions d’euros, le montant des cotisations versées par les bailleurs sociaux. Je comprends que les bailleurs sociaux s’inquiètent de ce prélèvement, qui est relativement important, mais nous devons nous poser la question : quelles aides à la pierre voulons-nous l’année prochaine ? De 100 millions d’euros de crédits dans le texte initial du Gouvernement, nous sommes passés à 250 millions d’euros à la suite des annonces du Président de la République. Pourtant, vou...

...rre des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. Nous pensons que ce n’est pas une bonne idée. En tant que parlementaires, nous sommes souvent appelés à contrôler des fonds de cette nature ; il est toujours gênant que des membres des assemblées législatives siègent au sein des conseils d’administration des instances contrôlées à ce titre. La gestion des futures aides à la pierre relève des bailleurs sociaux, des représentants de l’État et des collectivités territoriales. Les parlementaires n’ont, à mon sens, rien à y faire.