Interventions sur "logement" de Philippe Dallier

Madame la ministre, comment pouvez-vous affirmer que cette disposition est sans objet avec le texte ? Si l’on refaisait l’histoire du Parlement, on trouverait des tonnes et des tonnes de dispositions fiscales examinées hors lois de finances, et pas seulement du fait des parlementaires ! Bien sûr que cette disposition est en relation directe avec ce texte ! Vous voulez que l’on produise plus de logements. Très bien ! Encore faut-il avoir les moyens d’acquérir du foncier et de construire des équipements publics. On ne conçoit pas des logements, qu’ils soient sociaux ou non, sans prévoir avant les crèches et les écoles ! D’un côté, on se trouve étranglé financièrement, de l’autre, vous demandez toujours plus d’efforts. À un moment, il faut un peu plus de cohérence, sinon cela ne fonctionne pas. ...

En effet, on sait bien que, dans certains endroits, on dénombre bien 25 % de logements sociaux, mais il ne s’agit que de logements financés par des prêts locatifs sociaux dont tous les locataires paient un surloyer : on peut donc se poser des questions ! À l’inverse, en tant que sénateur de Seine-Saint-Denis, je peux vous dire que ces dispositions ne poseront pas problème dans notre département. Dans ma commune, parmi les 600 demandeurs de logements sociaux, nous avons bien plus ...

...fusent un appartement qui leur est proposé dans un quartier difficile de Seine-Saint-Denis. Elles préfèrent encore rester où elles se trouvent, avec les problèmes qu’elles subissent. En pareil cas, elles perdent le bénéfice du DALO. Néanmoins, j’ai récemment été confronté à une situation d’un autre type, qui m’a plutôt surpris : une femme seule, avec trois enfants, vivant très à l’étroit dans un logement à la limite de la décence, a refusé un appartement de quatre pièces, au Raincy, en Seine-Saint-Denis…

Bref, cette mère de famille a refusé l’appartement qui lui était proposé. Qui est-elle allée voir quand elle a appris qu’elle avait perdu le bénéfice du DALO ? Le maire, bien sûr. Je l’ai appelée pour lui demander pourquoi elle avait refusé ce logement. Savez-vous ce qu’elle m’a répondu ? « L’appartement était au premier étage, la cuisine n’avait pas beaucoup de luminosité et elle n’était pas pratique du tout. »

Madame Yonnet, je vous renvoie au rapport que j’ai consacré au DALO et qu’a cité M. Favier. À l’époque où j’ai réalisé ce travail, ce dispositif en était encore à ses débuts. Nous étions allés à la rencontre des commissions DALO. Je me souviens avoir alors eu connaissance d’un autre cas : celui d’un logement neuf, à Paris – excusez du peu ! –, qui avait fait l’objet de refus fondés sur des motifs assez étonnants.

Quoi qu’il en soit, je ne vois pas comment une telle obligation pourrait être satisfaite. Généralement, trois dossiers sont présentés à la commission d’attribution pour un logement disponible. Pour mettre en application cet amendement, il faudrait disposer de trois fois plus de logements pour pouvoir reloger les personnes dont le dossier a été rejeté. Au-delà du principe, je ne pense pas que cela puisse fonctionner.

... locales, notamment les communes, je dirai que cela dépend surtout des personnes qui assurent la mission de part et d’autre. De toute façon, en Seine-Saint-Denis, l’État est tellement débordé par le DALO qu’il y consacre tout son contingent. Et l’État écrit aux maires pour leur demander s’ils ne peuvent pas reloger les enseignants et autres agents publics qui pourraient en théorie bénéficier d’un logement attribué sur le contingent préfectoral.

Je souhaite que des règles équitables s’appliquent sur l’ensemble du territoire national, et j’aspire en particulier à une meilleure communication en Seine-Saint-Denis. Dans la loi, nous avons inscrit que l’État doit informer le maire ou lui demander son avis. Mais, concrètement, lorsque je reçois un mail de la préfecture qui sollicite mon avis sur l’attribution de tel logement du contingent préfectoral au titre du DALO à M. ou Mme Untel, que voulez-vous que j’en pense lorsque cette personne vient d’une commune qui n’est pas la mienne ? Je n’ai aucun élément pour formuler un avis, donc je ne formule pas d’avis. Voilà pourquoi il me semblerait pertinent de fixer une règle identique pour tout le monde et d’améliorer le dialogue avec les communes.

Monsieur Sueur, si la mixité sociale pouvait simplement se définir par le nombre de logements financés au moyen des PLAI, des PLUS ou des PLS, cela se saurait !

En effet. Venez donc en Seine-Saint-Denis : même dans les communes qui n’atteignent pas le seuil de 25 % de logements sociaux, je vous défie de me démontrer que la mixité sociale n’existe pas. Ce texte est sous-tendu par la volonté de transformer sans aucune discussion en critère irrécusable une définition de la mixité sociale et, au-delà, de donner à l’État des moyens de coercition et de sanction à l’égard des collectivités locales –nous y reviendrons à propos de l’article 55 –, ce qui aura un impact très nég...

Franchement, on est dans une contradiction absolue ! Je rappelle d’ailleurs que l’on doit donner les droits à construire à l’AFL, car il est bien évidemment difficile d’essayer de promouvoir la mixité sociale dans les quartiers ANRU : on comprend que les opérateurs ne se bousculent pas. On donne donc gratuitement à l’AFL la possibilité de construire des logements intermédiaires dans les quartiers ANRU. Dans ces conditions, vouloir inclure l’AFL dans le dispositif en question est contradictoire ! Comme je le disais tout à l'heure, vous tombez parfois dans le dogmatisme. Pour ma part, je souhaiterais que l’on regarde les choses de plus près.

...is pas opposé à une telle mesure. Cela étant, sa mise en place ne sera pas simple. L’objectif premier doit être de préserver l’équilibre budgétaire des bailleurs sociaux, qui ne doit pas être mis en péril. Pour autant, madame la ministre, je ne sais pas si, au bout du compte, l’on atteindra l’objectif visé. En effet, même si l’on recourt à des PLS dans des endroits où sont concentrés de nombreux logements financés grâce à des PLAI – il s’agit souvent des quartiers les plus en difficulté –, encore faudra-t-il trouver des ménages qui voudront s’y installer ! Mon propos ne vaut peut-être pas pour tout le territoire, mais, en Seine-Saint-Denis en tout cas, ce sera compliqué. Cependant, dès lors qu’il ne s’agit que d’une simple possibilité, je ne suis pas favorable à la suppression de l’article 26.

Je me suis senti rassuré lorsque, en commission spéciale, j’ai découvert que mes collègues étaient nombreux à se demander, comme moi, comment il fallait comprendre l’alinéa 45 de l’article 26 : « L’organisme fixe, dans la nouvelle politique des loyers, les montants maximaux moyens de loyers exprimés en euros par mètre carré et par mois, applicables aux logements de l’ensemble immobilier et correspondant à un ou plusieurs plafonds de ressources déterminés pour l’attribution de ces logements. » Quelqu’un peut-il me dire ce que sont des « montants maximaux moyens » ? On m’a expliqué que cela se comprenait très bien… Madame la ministre, je n’hésiterai pas à retirer mon amendement si vous êtes capable de me convaincre que cet alinéa est compréhensible par c...

Fort heureusement, la commission spéciale du Sénat et ses rapporteurs se sont livrés à un important travail de toilettage, qui, à défaut de rendre ce texte décisif, le rend du moins plus acceptable en termes de procédure. Reste des sujets d’importance, plus directement liés au problème posé, comme la place des jeunes dans notre société ou la mixité dans le logement social. Malheureusement, ce projet de loi – c’est là son troisième défaut majeur – est fortement teinté de l’idéologie du « toujours plus de droits individuels » et d’une suspicion généralisée à l’égard de tous ceux qui détiennent une parcelle d’autorité ou de pouvoir.

... ans, évidemment sans débattre des conséquences en termes de responsabilité ! Cette défiance à l’égard de toute forme d’autorité va jusqu’à contester l’incarnation même de la démocratie représentative, à savoir les maires, qui voient leur légitimité remise en cause par les prérogatives données aux conseils citoyens, notamment leur capacité d’interpellation du préfet. En matière d’attribution de logements sociaux, au nom de la nécessaire mixité sociale – objectif auquel je souscris, je le souligne une nouvelle fois à cette tribune –, tous les membres des commissions d’attribution, tous les réservataires et même les bailleurs sont a priori considérés comme suspects. Votre texte prévoit, pour les contraindre, une série de mesures dont la complexité de mise en œuvre effraie déjà tous les acte...

...e du bâton, nous allons substituer celle du contrat entre l’État et la commune. Sur la base d’un constat partagé, tenant compte de la tension du marché, du foncier disponible et des moyens budgétaires des collectivités – elles en ont de moins en moins, alors qu’on leur demande de construire de plus en plus –, seront fixés l’objectif à atteindre et le rythme de construction. Entre 15 % et 25 % de logements, cela ne signifie pas, comme je l’ai entendu, que tout le monde produira 15 % de logements sociaux : cela se fera en fonction du terrain et des réalités !

... fait partie des variables d'ajustement de l'enveloppe normée de la DGF, qui se réduit comme peau de chagrin. L'État accorde des exonérations de TFPB, et il ne reste quasiment rien au bout du compte. Voyez ce qui nous est transmis chaque année. Si l'État accorde des exonérations, les collectivités locales doivent en percevoir le bénéfice : on ne peut pas, d'un côté, nous demander de construire du logement social et, de l'autre, nous retirer tous les moyens pour ce faire.

Tous les EPCI n'ont pas la compétence logement. Voyez le Grand Paris...La loi doit s'adapter à tous les contextes.

...s sur le texte qui sera voté par l'Assemblée nationale. Cela dit, selon le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), les dispositions de la loi Duflot envoient dans le mur la moitié au moins des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU. Aux Pavillons-sous-Bois, nous avons utilisé tout le foncier disponible pour essayer de nous rapprocher de nos objectifs de logements sociaux. Il ne reste plus que des terrains hors de prix. Or on nous demande toujours plus pour les prochaines périodes triennales. Je viens de terminer 300 logements sociaux et l'on me demande 400 logements pour les trois prochaines années ! C'est impossible. Négocier un taux entre 15 % et 25 % a donc une pertinence pour des communes comme la mienne. Par ailleurs, je propose de ne pas attendre...

... sur leurs recettes. D'autres ne le peuvent pas. Il faut leur permettre de garder un niveau d'épargne brute d'au-moins 7,5 %, le minimum pour le remboursement du capital de la dette et l'entretien du patrimoine existant. Sous cette barre, elles sont inscrites dans le réseau d'alerte de la préfecture. À quoi cela rime-t-il de demander aux communes sans épargne brute de construire toujours plus de logements sociaux, d'acquérir des terrains, de financer les surcharges foncières ? Pour certaines collectivités, c'est l'équivalent de la peine de mort budgétaire. Certes, le préfet pourra, de lui-même, ne pas pénaliser la commune, mais je préfère que cela soit inscrit dans la loi.