Interventions sur "logement" de Philippe Dallier

C'est ce que j'entends en tant que maire ! Les promoteurs n'acceptent le logement social diffus qu'à la condition que les constructions soient financées par des prêts locatifs sociaux. Pour le reste, nous devons essayer de traiter au cas par cas les opérations individuelles, comme les opérations en ZAC, car, si un permis de construire peut avoir été accordé uniquement à un bailleur social, une opération privée peut se faire juste à côté.

...r de m'informer que la commune des Pavillons-sous-bois, pour la période triennale passée, a rempli ses objectifs à hauteur de 119 % et qu'en conséquence j'ai atteint et même dépassé les objectifs. Je ne suis donc pas un maire hors la loi ! Vous pouvez venir aux Pavillons-sous-Bois. Vous constaterez qu'il y a des grues, et certaines participent à des programmes d'opérations mixtes qui allient des logements privés et des logements sociaux. Monsieur Muzeau, je vous invite à venir en Seine-Saint-Denis, peut-être apprendrez-vous certaines choses ! Dans un autre courrier daté de janvier 2005, M. le préfet de la Seine-Saint-Denis m'informait, avec regret, que, pour l'année 2005, je serai redevable de la pénalité de quelque 115 000 euros. J'ai rempli mon objectif triennal sur les années 2002, 2003 et 2...

Elle compte mille logements sociaux, dont, jusqu'à présent, aucun PLS. À vous écouter, on devrait m'interdire, à l'avenir, de faire des PLS. Cela n'a aucun sens, permettez-moi de vous le dire.

Selon vous, la mixité sociale, ce sont les 20 % de logements sociaux ! Ces 20% sont devenus l'alpha et l'oméga de la politique du logement comme des dotations de l'État : la DSU, la part forfaitaire de la DGF, etc. On sait toutes les conséquences que cela entraîne pour les communes qui n'ont rien d'autre. Je vous le répète, monsieur Desessard, le revenu moyen dans ma commune est de 10 000 euros par habitant, alors que la moyenne régionale de la strate es...

La mesure proposée par la commission des affaires sociales me semble effectivement excellente. Je propose de pousser la logique un peu plus loin, en affectant un coefficient de 2 aux foyers pour travailleurs migrants et aux résidences sociales. Il y a sur ma commune une résidence sociale, qui compte quarante-quatre logements gérés par le PACT-ARIM. Je connais très bien la problématique de la sortie de ce type d'hébergement. Les personnes ne sont en effet censées demeurer dans ces logements que vingt-quatre mois. Or, dans bien des cas, malheureusement, au terme de cette période, nous ne trouvons aucune solution : la situation des gens n'ayant pas fondamentalement changé, il est difficile d'envisager l'accès au PLAI. ...

... nouvelles. J'évoquerai maintenant la DGF et l'effet péréquateur de la DSU. Nous ne percevons que la part forfaitaire de la DGF. En dix ans, la moyenne annuelle a été de 0, 93 %. Si vous ajoutez l'inflation, nous avons perdu l'équivalent de 10 % des dotations d'État. Pour les villes qui perçoivent la DSU, notamment depuis sa modification, l'effet péréquateur est très important, car le nombre de logements sociaux est pris en compte dans les critères. Il y a donc déjà des mécanismes qui permettent d'accroître cet effet péréquateur.

...à la tête d'une commune de 20 000 habitants et je n'ai jamais vu de représentant de l'ANAH. Peut-être faudrait-il les solliciter ? Aujourd'hui, l'ANAH éprouve de grandes difficultés pour se mobiliser sur certaines de ses missions. Dans ces conditions, je n'imagine pas lui demander de m'aider à mieux connaître les spécificités du parc locatif privé de ma commune, qui comporte entre 8 000 et 9 000 logements. Il s'agit certes d'une bonne intention, mais je crains qu'elle ne reste qu'un voeu pieux. En revanche, compte tenu de son mode de fonctionnement, l'INSEE pourrait peut-être nous aider davantage. Mais, à l'heure actuelle, tenu de respecter les obligations que lui impose la CNIL, l'Institut ne peut pas nous transmettre des informations trop précises sur des quartiers relativement restreints. Ma...

Madame Demessine, permettez-moi d'intervenir sur le sujet, en ma qualité de rapporteur spécial du budget pour la ville et le logement. Vous choisissez vos exemples et ne citez que des villes dont un certain nombre de membres du Gouvernement sont proches. Sur l'amendement précédent, vous aviez déjà fait de même ! Pour ma part, je vous renvoie à l'action qui est menée dans d'autres communes. Il n'est qu'à voir la part prise en charge par l'ANRU dans le programme entrepris à Clichy-sous-Bois-Montfermeil, qui est l'un des plus im...

Monsieur le président, je vais me faire une spécialité de défendre mes collègues ! Le Plessis-Robinson est l'une des communes d'Île-de-France qui compte le pourcentage de logements sociaux le plus élevé, et son maire, Philippe Pemezec, continue à en réaliser ; j'en discutais récemment avec lui. Alors, de grâce, madame Demessine, cessez de pointer toujours les mêmes du doigt et choisissez mieux vos exemples !

...urs précédents, je crains que nous n'entendions le même discours ! Monsieur Hue, je suis contraint de vous répéter ce que j'ai déjà dit. Tout d'abord, je suis un peu surpris qu'un parlementaire de votre expérience puise ses arguments à la source du Parisien ! Les 742 communes dont la liste figurait dans ce journal, la semaine dernière, sont celles qui n'ont pas atteint le taux de 20 % de logements sociaux sur leur territoire, et non pas celles qui peuvent faire l'objet d'un constat de carence. Or, vous avez avancé le chiffre de plusieurs centaines de communes concernées par le constat de carence. Je ne sais pas d'où vous tenez ce chiffre, mais sans doute avez-vous de bonnes sources : peut-être un journaliste bien « tuyauté » vous aura-t-il renseigné ?... Permettez-moi de vous dire que m...

...enir encore une fois sur l'aspect quelque peu caricatural de certains propos. Madame Demessine, ayez l'honnêteté de dire qu'une grande majorité des 742 communes qui sont montrées du doigt ont respecté leur engagement sur la période triennale ! Cessez de dire que ces 742 communes sont hors la loi et qu'elles n'ont rien fait ! En disant cela, vous trompez les gens ! Monsieur Repentin, sur les 300 logements sociaux qui ont été construits dans ma commune en dix ans, il n'y a pas un seul logement de type PLS, pas un seul ! En Seine-Saint-Denis, les bailleurs sociaux ne veulent pas faire du PLS, ils préfèrent faire du PLAI ou du PLA classique. J'aimerais bien, à l'inverse, pouvoir faire aussi un peu de PLS, car la mixité sociale doit s'imposer dans les deux sens. La Seine-Saint-Denis a aussi vocation ...

Il n'est pas maire ! Faites plutôt du logement intermédiaire à Aubervilliers !

...e nos villes, les nombreuses prises de position des uns et des autres, dont les médias se sont largement fait l'écho, montrent, à l'évidence, que notre débat sera marqué par les propositions d'amendements sur les dispositions introduites par l'article 55 de la loi SRU. Depuis des semaines, dans une ambiance véritablement délétère, les maires dont les communes ne disposent pas du quota de 20 % de logements sociaux sont devenus de véritables boucs émissaires, responsables de la crise du logement, des émeutes urbaines, et même des morts dans les incendies parisiens. Les propositions fusent pour mettre au pas ces « hors-la-loi » et contraindre leur population privilégiée à accepter la mixité sociale. Il faudrait ainsi multiplier par cinq, par six, voire par dix, les pénalités, ou la dépense obligat...

Dans les dix dernières années, 300 logements sociaux ont été construits, ce qui représente 35 % des constructions nouvelles, et même 45 % des programmes de logements d'initiative communale. Qui, ici, osera me dire que je suis hors la loi ? Vous m'accorderez qu'une telle proportion n'est pas négligeable. Or, malgré cela, certains soutiennent, je les ai déjà entendus, que j'aurais dû bâtir 100 % de logements sociaux pour rattraper mon retar...

Belle idée que de rééditer, au beau milieu du « 93 », les mêmes erreurs que voici 40 ans, c'est-à-dire faire sortir de terre un quartier nouveau uniquement composé de logements sociaux !

Aujourd'hui, il faudrait que nous construisions encore 800 logements sociaux pour atteindre les fameux 20 %. Vous rendez-vous compte de ce que cela représente, alors qu'il reste très peu de foncier disponible, et de surcroît à des prix exorbitants ? Cela signifie que nous sommes condamnés, jusqu'à ce que mort s'ensuive, à payer les pénalités prévues par la loi.

De plus, les dispositions que vous nous suggérez de durcir ne laissent aucune marge de manoeuvre aux communes, puisque celles-ci n'ont, en réalité, le choix qu'entre payer une amende ou engager une dépense d'un montant équivalent. Avez-vous songé qu'un maire pouvait construire des logements sociaux sur le territoire de sa commune sans pour autant utiliser directement les ressources de cette dernière ? La garantie des emprunts accordée par la ville aux organismes d'HLM suffit bien souvent. C'est ce que nous avons fait aux Pavillons-sous-Bois. Pourquoi ne pas le reconnaître et vouloir à tout prix taxer ces communes qui devront déjà supporter la charge financière que représente tout n...

Le quota de 20 % de logements sociaux est devenu l'alpha et l'oméga de nos politiques de péréquation, puisqu'il joue de manière importante dans le calcul de la DSU ! Je n'ai rien à y objecter, si ce n'est que les communes qui, comme la mienne, ne perçoivent que la part forfaitaire de la DGF ont vu, en dix ans, baisser leurs dotations d'État d'environ 10%, précisément au profit des villes qui bénéficient de la DSU ou de la DS...

En voici un exemple. J'essaie désormais, dans ma commune, d'engager des programmes de réhabilitation d'immeubles qui, construits souvent au début du siècle dernier, constituent, de fait, du logement social. Croyez-vous que la réhabilitation de vingt ou trente lots dans une copropriété dégradée se fasse en trois ou quatre ans seulement ? Vous êtes-vous rendu compte que c'est seulement, en réalité, au moment où la réalisation est effective que nous pouvons soustraire la dépense ainsi engagée des pénalités à acquitter ? Ce qui signifie que si nous mettons dix ans à faire les acquisitions nécess...

Il est normal que les villes qui refusent de respecter les objectifs fixés par la loi soient pénalisées. Mais il est injuste que la loi punisse les communes sans distinction, sur le seul critère des 20 % de leurs résidences principales en logement social. Nous devons sortir de la logique des stocks, pour entrer dans celle des flux.