Interventions sur "logement" de Philippe Dallier

Enfin, la commission a entendu une communication de M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO). Procédant à l'aide d'une vidéoprojection, M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a exposé les principales dispositions de la loi du 5 mars 2007 créant le droit au logement opposable (DALO) : - les trois échéances qui prévoient l'ouverture d'un droit de recours amiable pour les personnes prioritaires à compter du 1er janvier 2008, d'un recours contentieux devant le juge admin...

s'est félicité de l'intervention de la Caisse en matière de financement du logement social et du versement effectif de 100 millions d'euros à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), annoncé au cours des débats budgétaires. Il s'est demandé si la Caisse des dépôts et consignations disposait d'outils de pilotage permettant de juger si les crédits de paiement dévolus à l'ANRU étaient correctement calibrés et si elle comptait intervenir dans les programmes de rénovatio...

... puisqu'il défend cet amendement depuis l'examen du projet de loi de finances pour 2005, qui a institué la règle d'un mois de carence précédant le versement de l'APL, l'allocation personnalisée au logement, de l'ALS, l'allocation de logement sociale, et de l'ALF, l'allocation de logement à caractère familial. Mais, les années précédentes, la proposition du groupe socialiste était déclarée irrecevable, car elle modifiait les textes applicables, augmentant ainsi les charges de l'État. Cette année, vous avez essayé de trouver une autre voie, monsieur Caffet, pour parvenir à vos fins !

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, compte tenu du temps bien trop court qui m'est imparti pour vous présenter les programmes de la mission « Ville et logement », je vous renvoie à mon rapport pour le détail des chiffres et vous me permettrez de centrer mon propos sur les points les plus sensibles de ce projet de budget pour 2008. L'examen de cette mission doit être fait en tenant compte du contexte économique et social qui influe sur une bonne partie des crédits, plus particulièrement sur les aides à la personne en matière de logement. Il doit égaleme...

Enfin, pour ce qui est de la politique de la ville, 2008 sera la première année de vie des contrats urbains de cohésion sociale, les CUCS, dont l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'ACSé, assurera le suivi opérationnel. La question est donc, mes chers collègues, de savoir si la mission « Ville et logement » est à la hauteur de ces ambitions ; c'est ce que je vous propose de voir. Cette mission compte quatre programmes et représente 7, 7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 7 milliards d'euros en crédits de paiement, respectivement en hausse de 5, 27 % et de 0, 25 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2007. Notons cependant que ces crédits sont ceux qui étaient initialeme...

...sont exacts. Je ne sais pas comment on procède quand il s'agit de rééquilibrer le budget, mais je ne comprends pas la logique politique qui consiste à diminuer les crédits de la politique de la ville à l'heure où, chacun le sait, le dossier est d'une particulière actualité. Je ne vous demande pas un effort budgétaire trop important, madame la ministre. Bien évidemment, les aides personnelles au logement seront revalorisées, vous avez raison de le rappeler, de 2, 76 %. Mais vous savez bien que ces crédits sont purement évaluatifs, puisque, de toute façon, nous avons l'obligation de répondre à la demande. Il est donc très difficile d'évaluer la somme nécessaire en début d'année, puisque le nombre d'ayants droit, par exemple, varie en cours d'exercice. Par conséquent, la suppression de ces 14 mill...

...ision quinquennale de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Le troisième amendement tend à unifier, au sein d'un même document, les trois rapports que les collectivités territoriales doivent rendre, portant sur leur gestion de la politique de la ville et l'utilisation des soutiens financiers dont elles bénéficient à ce titre. Examinons maintenant les deux programmes relatifs au logement. Le programme 109 « Aide à l'accès au logement » a trait aux aides personnelles. Il représente près de 5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Sur ce total, 4, 98 milliards d'euros correspondent à la contribution de l'État au Fonds national d'aide au logement, le FNAL. Cette dotation est en augmentation de 1, 07 % et correspond à une progression de 374 milli...

Il s'agit, dans la logique de l'indexation des éléments du barème des aides au logement, d'indexer également la participation minimale des allocataires. Une telle disposition nous dispenserait d'avoir à revenir régulièrement sur ce sujet, qui pose des problèmes à chaque fois. En effet, en général, cette participation minimale n'est pas modifiée pendant deux ou trois années ; et, quand on procède à sa réévaluation, des protestations s'élèvent souvent. L'indexation de cet élément, à...

Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption avec modification des crédits, tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, de la mission « Ville et logement » et, sans modification, de l'article 60 relatif à l'harmonisation des taux de cotisation employeurs au Fonds national d'aide au logement (FNAL) et de l'article 61 (nouveau) tendant à la prolongation de l'aide financière de l'Etat pour la réalisation des aires d'accueil destinées aux gens du voyage. Elle a confirmé l'adoption de trois amendements portant articles additionnels après l'article 61 r...

a indiqué que l'examen de cette mission devait être mis en perspective avec le contexte économique et social qui l'entoure : - le logement reste un sujet de préoccupation essentiel des Français, qui redoutent une aggravation de la situation et sont toujours confrontés à la pénurie de logements disponibles ; - les gouvernements répondent par une politique très volontariste, jalonnée par plusieurs lois majeures votées depuis 2002 et, depuis cette année, l'affirmation d'un nouveau droit au logement opposable, dont il faut désormais as...

a apporté les précisions suivantes : - le taux de vacance du parc locatif social est d'environ 5 % en moyenne, mais les écarts sont importants selon les régions ; - les objectifs de construction sont effectivement très volontaristes. Ils résultent des lois de programmation et sont passés de 80.000 logements en 2005 à 140.000 pour 2008 ; - la progression de la DSU pour 2008 sera maintenue, mais à un rythme inférieur, et l'engagement qui avait été pris à l'égard des collectivités territoriales bénéficiaires ne sera pas respecté ; - les crédits de paiement de l'ANRU pour 2008 correspondent à un taux de couverture des autorisations d'engagement, qui est passé de 25 % à 33 %. Mais, dès 2009, les monta...

s'est étonné de ce que certains crédits, gérés par la direction interministérielle à la ville (DIV), et concernant des dispositifs tels que des services d'accès aux victimes ou des points d'accès au droit, relèvent de la mission « Ville et logement ».

Je vous disais hier que, pour vous, tout était blanc ou noir et que rien n'existait entre les deux. On en est encore là aujourd'hui. De grâce, rédigez vos amendements de telle façon qu'ils puissent être interprétés correctement ! Qui est visé ? S'agit-il de ceux qui font l'objet d'un constat de carence ou de tous les maires dont les communes n'appliquent pas la règle des 20 % de logements sociaux ?

La commune que j'ai reprise en 1995 avait été gérée pendant quatre-vingt-deux ans par les socialistes. Elle dispose aujourd'hui de 11 % de logements sociaux, dont quatre cents ont été réalisés au cours des dix dernières années. Qui doit-on rendre inéligible, mon prédécesseur ou moi-même ? Nous en avons assez d'être sans cesse désignés à la vindicte populaire !

Pour ma part, je voterai évidemment cet amendement, mais je souhaiterais obtenir une précision quant à la durée de ce contrat unique. En effet, comme je l'expliquais hier à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, nous rencontrons quelques difficultés dans la mise en oeuvre des contrats d'accompagnement dans l'emploi, les CAE. En effet, alors que les CAE peuvent légalement durer vingt-quatre mois, le préfet de la région d'Île-de-France a, semble-t-il, adressé une circulaire aux ANPE pour leur demander de limiter le renouvellement du contrat à une seule fois. Par conséquent, dans notre région, un CAE peut...

En effet, sur l'hébergement d'urgence, on a adopté une disposition qui fixe la pénalité à un montant dix fois supérieur à celui qui figurait dans la loi SRU. Je viens de me livrer à un petit calcul : les 40 places d'hébergement d'urgence vont me coûter l'équivalent de 400 logements sociaux !

...nes l'obligation figurant à l'article 55 de la loi SRU à compter du 1er janvier 2008, mais il ne prévoit de sanctions à l'égard des collectivités contrevenantes qu'à partir du 1er janvier 2014. La rédaction actuelle de cet amendement pourrait laisser supposer qu'il s'agit simplement de différer le paiement de la pénalité, autrement dit, que si, à compter du 1er janvier 2008, « le nombre total de logements locatifs sociaux représente [...] moins de 20 % des résidences principales », les pénalités seront calculées puis acquittées à partir de 2014. La rédaction n'est pas claire.

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la mission « Ville et logement », dont Roger Karoutchi et moi-même allons vous présenter les crédits, comprend quatre programmes. Deux de ces programmes sont plus spécifiquement consacrés à la politique de la ville : « Rénovation urbaine » et « Équité sociale et territoriale et soutien ». Les deux autres sont consacrés au logement : « Aide à l'accès au logement » et « Développement et amélioration de l'offre de logement ». ...

...t aujourd'hui considérable. Il doit s'inscrire dans la durée et privilégier l'efficacité. Il faut également que, en contrepartie de cet engagement financier très important en faveur des quartiers en difficulté, l'action de l'État soit exemplaire en termes de transparence et de performance. Je vous appelle, mes chers collègues, à adopter les crédits du volet « ville » de cette mission « Ville et logement ».

Cet amendement vise à éclairer le Sénat sur l'utilisation d'une somme de un million d'euros qui nous a posé question, même si, me direz-vous, cette somme n'est pas considérable. Il s'agit des crédits de l'action 5 « soutien » du programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ». Nous proposons également de supprimer les crédits liés à l'indemnisation de ceux qui, dans le projet de performance, sont désignés sous le nom de « délégués de l'État pour la politique de la ville » : ils seraient au nombre de deux cent soixante-dix sur l'ensemble du territoire, si les informations que l'on nous a communiquées, et que nous avons parfois eu un peu de mal à obtenir, sont exacte...