Interventions sur "logement" de Philippe Dallier

a tout d'abord déclaré que, comme sans doute beaucoup d'autres maires, il connaissait plusieurs cas de polygamie dans sa commune. Concernant l'attestation d'accueil, il a demandé si une solution ne consisterait pas à responsabiliser davantage les hébergeurs. Il a également demandé des précisions sur les conditions d'allocation de logements à des sans-papiers par des bailleurs privés. Concernant la délivrance des attestations d'accueil, M. Pierre-Yves Rébérioux a jugé que le recul depuis l'adoption de la loi du 26 novembre 2003 était encore insuffisant pour évaluer correctement ses effets et l'opportunité de modifier le dispositif. Il a ajouté n'avoir aucune information particulière sur ce sujet. Concernant les bailleurs privés, ...

a demandé s'il ne serait pas plus logique d'aligner les critères de superficie des logements requis en matière de regroupement familial sur les critères retenus pour l'attribution des logements sociaux.

a demandé s'il ne serait pas plus logique d'aligner les critères de superficie des logements requis en matière de regroupement familial sur les critères retenus pour l'attribution des logements sociaux.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c'est dans un contexte particulier que Roger Karoutchi et moi-même sommes amenés à vous présenter, pour la première fois, la mission « Ville et logement ». En effet, les émeutes survenues, d'abord en Seine-Saint-Denis, puis dans bon nombre de nos départements, ont amené le Gouvernement à proposer, par amendement, des modifications importantes au « bleu » initial. De même, la loi portant « engagement national pour le logement », adoptée en première lecture par le Sénat, contient des dispositions qui, si elles étaient définitivement adoptées, aur...

Le premier amendement voté ne s'appliquait pas au stock des logements sociaux ! Certes, il compensait intégralement l'exonération, quel que soit le type de logements, y compris donc ceux qui sont construits dans le cadre des prêts locatifs sociaux, mais à partir de la date où il se serait appliqué, c'est-à-dire le début de l'année 2006. Les 50 millions d'euros par an évoqués représentaient donc le coût pour la première année, appelé ensuite à se cumuler, et il res...

Cet amendement est puisé à bonne source puisqu'il reprend pour l'essentiel, à un point près, une disposition adoptée par le Sénat voilà maintenant trois ans. Il vise à sortir de la logique coercitive du stock, les 20 % étant désormais devenus l'alpha et l'oméga, pour revenir à la logique du contrat. Après examen de la période triennale écoulée, le nombre de logements construits sur la commune est constaté et l'objectif pour les trois années suivantes fixé. À ce moment-là seulement, sur la base du constat, on pourra apprécier si les engagements ont été tenus ou non. L'amendement vise également à tenir compte des situations particulières en matière de foncier. Je l'ai dit et répété tout au long de ce débat, il n'est pas logique de traiter l'ensemble des colle...

...e Gouvernement s'étant clairement engagés à ce que ces points-là soient rediscutés avant la deuxième lecture. Je voudrais néanmoins répéter, notamment à l'adresse de l'opposition, que jamais, au grand jamais, il n'a été question dans mon esprit ni dans celui de l'immense majorité des parlementaires de revenir sur la loi SRU de façon qu'il soit possible d'échapper à la nécessité de construire des logements sociaux. Je suis sénateur de la Seine-Saint-Denis, j'ai grandi à Bondy-Nord, si cela vous dit quelque chose, j'ai fait mes études dans ce département, j'y vis, je reçois toutes les semaines des personnes qui viennent me demander du boulot ou un logement, on ne me fera pas la leçon là-dessus ; et je n'aurais pas l'intention de m'associer à une modification de la loi qui offre une quelconque échap...

Je voterai cet amendement, parce que je ne voudrais pas que, une fois de plus, nous soyons accusés de ne pas vouloir jouer la transparence. Le bilan de la période triennale que m'a adressé le préfet pour ma commune détaillant de façon très précise les types de logement, il ne me semblait pas nécessaire d'en passer par la loi : je suppose que toutes les DDE font leur travail correctement et que, dans chaque département, on peut obtenir sur simple demande le bilan par type de logement et par commune. J'imagine qu'il en va de même pour le Parlement, et je serais très étonné que le président du Sénat se voie opposer un refus s'il demandait un tel bilan ! Mais, pou...

..., mais j'espère que, d'ici à la deuxième lecture, ce sujet sera également examiné. Tout comme je souhaite que les « pénalités » - c'est le mot qui figure dans le texte - versées par ma commune aillent à cette agence régionale, je souhaite qu'elles reviennent sur le territoire concerné. Dans l'esprit de la loi, l'argent devait revenir sur le territoire « pénalisé » pour assurer la construction de logements sociaux. Je ne sais pas ce que sont devenues les sommes versées par ma commune, je suis bien incapable de vous dire à quoi elles ont pu servir. Je me demande même si tout cet argent n'est pas thésaurisé. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous apporter des informations à ce sujet ? Découvrira-t-on, un jour, un magot quelque part, ou que certaines agences traitant d'autres sujets disposent de ...

Par cet amendement, nous voulons évoquer le problème des grands logements sociaux qui sont occupés par des familles n'ayant plus d'enfants à charge ou dont le revenu a évolué de manière telle qu'elles pourraient accéder à des logements soit dans le secteur intermédiaire, soit dans le parc privé. Il ne s'agit pas là d'imposer à ces familles de quitter manu militari le F 4 ou le F 5 qu'elles louent depuis des années. Mais on constate que peu nombreux sont les gr...

Je voudrais attirer à nouveau l'attention sur le cas des demandeurs d'un logement social habitant une commune qui n'est pas membre d'un EPCI. Je reprendrai l'exemple de la Seine-Saint-Denis, où l'on ne compte qu'une seule structure de ce type, regroupant seulement six ou sept des quarante communes du département. À l'échéance des délais prescrits, une personne ayant déposé une demande de logement social pourra donc saisir la commission de médiation, où seront représentés, no...

...hes et les villes pauvres, les villes endettées et celles qui ne le sont pas ou celles qui ont du foncier et celles qui n'en ont pas, et ce sans tenir compte de la diversité des situations communales en France. Je voterai ce projet de loi, même si je regrette de ne pas être parvenu à faire adopter un certain nombre d'amendements, qui, j'y reviens, loin de remettre en cause l'objectif des 20 % de logements sociaux, visaient simplement à faire en sorte que la diversité des situations locales soit mieux prise en compte. J'ai bien entendu qu'un groupe de travail allait être constitué. J'attends le calendrier de ses travaux et les premières réunions avec une grande impatience. J'espère que, d'ici à la seconde lecture, nous trouverons un terrain d'entente, afin de faire en sorte que l'article 55 de l...

Cet amendement vise à rectifier un dispositif inefficace et à mettre fin à une injustice. Il avait été décidé que les communes n'ayant pas atteint l'objectif des 20 % de logements sociaux et dont le potentiel fiscal se situait dans la moyenne paieraient une somme forfaitaire - qui est aujourd'hui de 152, 45 euros par logement manquant -, la pénalité devenant proportionnelle au-dessus de cette moyenne. Voilà qui me paraît bien injuste ! Imaginez que nous appliquions les mêmes règles en matière d'impôt sur le revenu. Je suis certain que l'opposition crierait à l'injustice ...

... mes engagements triennaux à 119 %. Pourtant, en 2005, on me prélève 3 % de la taxe d'habitation au titre de l'année 2003, qui fait partie de la période triennale, au motif que je n'ai pas engagé de dépenses cette année-là. Je vous rappelle tout de même - je l'avais déjà dit - que les collectivités locales ne doivent pas nécessairement mettre de l'argent au pot. Il est possible de construire des logements sociaux grâce à la garantie d'emprunt. C'est d'ailleurs ce que nous faisons, nos finances étant à sec. Réfléchissez-y ! Ne nous imposez pas des pénalités ou des dépenses démentielles que nous ne pouvons pas supporter. Admettez que l'on engage des opérations grâce à la garantie d'emprunt. Je reviendrai tout à l'heure sur ce sujet à l'occasion de l'amendement de M. Repentin, mais je défie quiconq...

...n le problème parce que, si vous vous en rendiez compte, peut-être changeriez-vous d'avis en ce qui concerne vos amendements ! Avec 16 millions d'euros de plus, les pénalités peuvent être multipliées par dix, par cent, voire par deux cents sans que ce soit un problème pour ma collectivité. Je pourrais, soit payer la pénalité si j'étais un mauvais élu, soit consacrer cette somme à des dépenses de logement, car, je vous rappelle - et vous n'allez pas jusqu'au bout du raisonnement - que nous avons le choix. Donc, le vrai problème, c'est de savoir si l'on peut se permettre cette dépense, ce qui n'est pas possible en ce qui concerne ma commune, dont l'autofinancement net a été négatif pendant dix ans. Envisager une dépense de cette ampleur implique d'emprunter pour rembourser le capital de la dette. ...

...de ma commune. Donc, vos chiffres ne tiennent pas la route ! L'épargne nette est le seul critère. Votre proposition prend en compte les flux ; c'est ce que nous demandons. Mais, dans ce cas, vous proposez de multiplier la pénalité par cinq, ce qui, dans ma commune, représenterait une augmentation de 15 % de la taxe d'habitation. Des gens, comme vous dites, qui viennent me demander un boulot, un logement, j'en reçois toutes les semaines. Si, à ces « vrais gens », pour employer une expression que l'on entend dans certaines émissions de télévision, j'expliquais que leur taxe d'habitation allait augmenter de 15 % parce que vous avez augmenté les pénalités des villes qui n'arrivent déjà plus à boucler les fins de mois, que me répondraient-ils ? Je doute qu'ils vous approuveraient !

Cet amendement vise à ce que soient prises en compte toutes les dépenses qu'une collectivité territoriale peut exposer en vue de la réalisation de logements sociaux. En effet, à l'heure actuelle, seules les subventions foncières versées par la commune peuvent être déduites du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, et encore ne le sont-elles qu'au moment où l'opération est effectivement réalisée. Dans ces conditions, si une commune procède à des acquisitions foncières en vue de réaliser un projet de con...

...ps du Sénat conservateur ! Je trouve tout de même surprenant que l'on puisse soutenir que leur maintien gênerait l'enrichissement du débat à venir ; pour ma part, j'ai plutôt tendance à penser que celui-ci s'en trouvera au contraire favorisé. En tout état de cause, mes propositions ne remettent nullement en question la logique du texte, ni les objectifs visés, en particulier le seuil des 20 % de logements sociaux. Il s'agit d'amendements de bon sens, et je n'entends pas retirer celui-ci.

Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales qui engagent des dépenses en vue de la réalisation d'une opération de construction de logements sociaux de les déduire du prélèvement pendant quatre ans, au lieu de deux ans actuellement, si leur montant est supérieur au prélèvement d'une année. En effet, on constate un net renchérissement du foncier. À titre d'exemple, j'indiquerai que, selon une estimation du service des domaines réalisée à ma demande, un terrain de 1 300 mètres carrés situé sur le territoire de ma commune atteint une v...

Sur le principe, je trouve cet amendement plutôt bon. Mais qu'en est-il des modalités ? Pour ce qui me concerne, mes chers collègues, j'essaie de garder à l'esprit que nous légiférons pour traiter la totalité des cas de figure. Or que nous apprend l'expérience ? Lorsqu'il est question d'une opération mixte, les bailleurs sociaux veulent que les logements soient répartis par cages d'escaliers, ce qui est effectivement plus facile à gérer pour eux. Quant aux promoteurs, procéder de manière diffuse peut leur poser des problèmes.