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Interventions sur "loyer" de Philippe Dallier
45 interventions trouvées.
...égime de la loi de 1989, afin que les étudiants paient le préavis s’ils quittent leur logement au mois de juin. On installe des meubles, mais ce n’est pas un meublé. On facture des prestations qui n’en sont pas, en les appelant « équipements ». C’est la confusion des genres la plus totale ! Madame la ministre, je vous communiquerai ces éléments. Mon amendement vise à interdire la perception d’un loyer d’équipements dans un tel cas d’espèce, que j’ai eu du mal à avaler ! Je souhaiterais qu’il puisse être adopté et que le sujet soit traité au cours de la navette. §
...t une division par deux par rapport à 2011. En parallèle, particulièrement dans les grandes agglomérations, la crise du logement est très durement ressentie par nos concitoyens, et ce depuis de nombreuses années. La crise ne date donc pas d’hier. Cette crise s’est traduite par une envolée non seulement des prix des biens immobiliers pour ceux qui souhaitent accéder à la propriété, mais aussi des loyers. Ajoutez à cela le resserrement du crédit bancaire et l’imagination fiscale sans limite de ce gouvernement, et vous avez tous les ingrédients d’une crise qui pourrait s’aggraver encore, et surtout durer. Que faire face à cette situation, dans un contexte budgétaire très tendu pour l’État ? Comme souvent, il y a, d’un côté, ceux qui ne croient qu’en la loi du marché et plaident pour une politiq...
La lecture de l’article 40 de la Constitution suffit : les parlementaires ne peuvent pas déposer d’amendements dont l’adoption aurait pour conséquence l’aggravation de la dépense publique. Madame Didier, vous nous l’avez clairement expliqué : à partir du moment où une décision de justice serait rendue et que le préfet ne la ferait pas exécuter, c’est l’État qui paierait le loyer au propriétaire. Si votre amendement est adopté, aucune expulsion ne pourra être mise en œuvre. Autrement dit, dans la mesure où l’État paiera systématiquement, la dépense publique s’en trouvera aggravée. À mon sens, l’article 40 de la Constitution doit donc s’appliquer.
La lecture de l'article 40 de la Constitution suffit : les parlementaires ne peuvent pas déposer d'amendements dont l'adoption aurait pour conséquence l'aggravation de la dépense publique. Madame Didier, vous nous l'avez clairement expliqué : à partir du moment où une décision de justice serait rendue et que le préfet ne la ferait pas exécuter, c'est l'État qui paierait le loyer au propriétaire. Si votre amendement est adopté, aucune expulsion ne pourra être mise en œuvre. Autrement dit, dans la mesure où l'État paiera systématiquement, la dépense publique s'en trouvera aggravée. À mon sens, l'article 40 de la Constitution doit donc s'appliquer.
...nale de la rénovation urbaine (ANRU) est également en jeu, ainsi que les actions propres du 1 % logement. Les points de vue sont plutôt éloignés. Enfin, vous deviez engager des négociations avec les assureurs sur le dispositif de la garantie du risque locatif (GRL) - vous nous aviez même demandé, lors des débats budgétaires, de retirer nos amendements visant à taxer les contrats de garantie des loyers impayés (GLI) qui leur font concurrence. Où en êtes-vous ?
