Interventions sur "loyer" de Philippe Dallier

...as le point de vue, mais je tenais tout de même à souligner ce paradoxe. Le nouveau dispositif sera-t-il au moins efficace ? Telle est la véritable question. L’objectif premier, qui n’a bien sûr pas changé, est d’inciter les propriétaires à accepter les dossiers de candidats à la location en situation plus ou moins précaire et/ou dont les ressources ne sont guère élevées au regard du montant du loyer demandé. Sur ce point, nous sous-estimons trop, me semble-t-il, les motivations des propriétaires. Si un propriétaire loue un bien, c’est bien sûr pour le rentabiliser. C’est pourquoi il cherche à minimiser le risque d’impayés, et il cherchera toujours à le faire, même avec la GUL. Au-delà du manque à gagner lié au non-versement du loyer, aucun propriétaire n’a envie d’avoir à gérer les problèm...

...l’a souligné. Je pense notamment aux mesures de lutte contre les marchands de sommeil, l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, qui font avancer les choses et nous permettront de mieux combattre ces fléaux. J’en viens à ce qui représente pour nous les trois plus gros morceaux du projet de loi, sur lesquels notre avis n’a pas changé à l’issue de ce débat. Le premier est l’encadrement des loyers. Les critiques ont été nombreuses dès le départ. J’ai rappelé celles que le professeur Michel Mouillart a émises lors de la publication de votre projet. Il avait assez aisément démontré qu’une telle mesure pourrait conduire à des effets de bord étonnants, avec des baisses de loyer dans les plus beaux appartements parisiens, évidemment habités par des personnes qui en ont les moyens, et des augme...

Nous mettrons les membres du CAE et les représentants de la FNAIM face à face, et ils s’expliqueront ! En tout cas, tout cela prouve que de grandes craintes subsistent au sujet de l’encadrement des loyers. Madame la ministre, vous nous avez parlé de l’exemple allemand, mais le système allemand n’est pas exactement le même que celui que vous proposez. En Allemagne, les loyers sont libres, mais le locataire peut demander au juge de réajuster le loyer à la baisse. Surtout, la situation démographique est radicalement différente, nous le savons bien. En outre, il n’y a pas en Allemagne l’équivalent d...

Aux termes de l’alinéa 6, « un décret précise le montant minimal d’impayés ouvrant droit à la garantie ». Selon moi, il serait plus compréhensible pour les parties prenantes de raisonner en termes de nombre de mois de loyers impayés plutôt que de montant minimal, en euros, pour juger du problème posé tant au propriétaire, qui ne percevra pas le loyer, qu’au locataire, qui accumule une dette. Ce serait à mon avis beaucoup plus logique. Tel est l’objet de cet amendement.

Les alinéas 15 à 20 de l’article 8 énumèrent les ressources dont pourra disposer la future agence de la garantie universelle des loyers. Je sais bien qu’il s’agit des dispositions habituelles lorsqu’un tel établissement est créé, mais je souhaite la suppression de la fin de l’alinéa 15, en vertu de laquelle les collectivités territoriales pourraient financer l’agence. Madame la ministre, je ne sais pas si vous imaginez que certaines collectivités territoriales en arriveront là un jour. En tout cas, alors qu’on va déjà leur dema...

Il s’agit de prévoir clairement que la contribution au financement de la future agence sera assurée à parts égales par les bailleurs et par les locataires, et qu’elle sera proportionnée au montant du loyer.

Il s’agit, cette fois encore, d’apporter une plus grande précision. Il y a quelques instants, M. le rapporteur Claude Dilain nous a expliqué que la future agence se substituerait au bailleur pour récupérer les loyers et que l’ensemble du dispositif aurait donc un caractère subrogatoire. Très bien ! Je crains néanmoins que le système ne soit pas du tout clair pour le propriétaire : à quel moment pourra-t-il se tourner vers le tribunal pour demander soit l’expulsion du locataire, soit une décision de justice assortie d’un plan d’apurement ? On ne le sait pas. Aussi, cet amendement vise à fixer à l’agence un d...

Je voudrais insister une dernière fois sur l’intérêt de cet amendement. Vous parlez, madame la ministre, de montant minimal, mais il me semblerait préférable que l’on s’exprime en termes de nombre de loyers impayés. Si cet amendement n’était pas adopté, que devrez-vous faire ? Il faudra mettre en place un barème par type de logements, parce que nous n’imaginons pas que le même montant minimal d’impayés soit retenu pour un studio ou pour un logement de type F5. Cela serait dénué de sens ! Vous allez donc devoir établir un barème, dont je ne sais pas s’il sera territorialisé, dans la mesure où les ...

Mme la ministre nous a rappelé que le propriétaire pourra, dès le premier mois d’impayé de loyer, saisir le tribunal. Concomitamment, il pourra aussi saisir l’AGUL, ce qui est assez contradictoire. À partir du moment où le dispositif proposé vise à traiter le plus tôt possible les impayés de loyer, et donc les expulsions qui pourraient en découler, pourquoi maintenir la faculté d’engager immédiatement une procédure d’expulsion judiciaire ? N’aurait-il pas mieux valu que la loi ordonne les ...

Il s’agit toujours de la création de l’observatoire local des loyers, dont nous ne savons pas très bien ce qu’il sera exactement. Nous en avons débattu longuement hier. Un certain nombre de professionnels sont inquiets. Ils s’interrogent, notamment, sur la nature des informations qui leur seront demandées pour la création de la base de données et sur la manière dont ils les transmettront. Je rappelle que cette base n’aura pas qu’un intérêt statistique : elle ser...

Cet amendement vise à préciser que lorsqu’un locataire a du mal à payer son loyer, il peut être considéré comme étant en défaut de paiement à partir d’un seuil que je propose de fixer ici. Les textes actuels évoquent d’un paiement minimum, sans plus de précision. Nul ne sait ce que cela recouvre. Mes chers collègues, je vous propose de fixer ce minimum au tiers du reste à charge dû par le locataire. On prend le loyer, moins l’aide personnelle pour le cas où le locataire en pe...

...ttre le logement à la disposition des futurs locataires, cela nous semble bien court. Je propose donc une solution de compromis en fixant, dans les territoires en question, ce délai à deux mois. On maintient ainsi, pour le locataire, l’avancée par rapport au délai de trois mois, tout en préservant les intérêts du propriétaire, qui ne se retrouvera pas pendant un mois sans locataire, et donc sans loyer.

… et, de l’autre côté, ceux qui n’auraient aucune considération pour nos concitoyens qui ont des difficultés à payer leur loyer.

Je suis désolé à cette heure avancée de la nuit de soulever un problème de sémantique, mais j’ai un problème avec la terminologie « garantie universelle des loyers ». Si on regarde la définition du Littré, « universel » signifie « qui s’applique à tous et qui s’applique partout ». Or, si le texte proposé a effectivement vocation à s’appliquer partout sur le territoire de la République, il ne s’appliquera cependant pas à tous. Nos collègues du groupe CRC l’ont dit : le dispositif concerne uniquement le parc privé. Au-delà de cette précision, « garantie un...

... et souligner certaines incohérences chez nos collègues communistes. Il fut un temps où j’étais conseiller général de la Seine-Saint-Denis et administrateur de l’office public de l’habitat, alors présidé par un conseiller général communiste. Et ce président communiste répondait aux associations de locataires qui réclamaient le gel des loyers qu’une telle mesure mènerait tout droit à la catastrophe, en réduisant les recettes de l’organisme… Il me semble convenable de limiter l’augmentation sur la base de l’IRL pour tenir compte de l’inflation et des travaux d’entretien nécessaires. Mais on ne peut pas réduire les moyens des offices pour régler un problème de pouvoir d’achat des locataires. Il faudrait que les élus nationaux et les ...

Cet amendement vise uniquement à supprimer les alinéas 2 à 59 de cet article, c’est-à-dire ceux qui sont relatifs à l’encadrement des loyers. Voilà qui rassurera M. le rapporteur Claude Dilain : je préserve les dispositions ultérieures ! Madame la ministre, cet après-midi, quand j’ai voulu ajouter deux mots dans un alinéa, vous m’avez reproché de vouloir rendre le projet de loi trop verbeux. Je vous répondrai que cet article ne l’est pas assez ; il est d’une imprécision qui inquiète tous les acteurs concernés.

Il inquiète les collectivités locales que vous semblez mettre à contribution, dans des conditions que l’on ignore, sinon par un transfert de compétences sans compensation budgétaire... Il inquiète les professionnels, car vous ne précisez nullement comment sera constituée la base de données qui servira de référence. Or c’est sur elle que le préfet s’appuiera pour fixer les loyers médian, minoré et majoré. S’il s’agissait d’une simple base de données à caractère statistique, on pourrait tolérer une certaine marge d’erreur. Or une erreur de 5 % à 10 % peut avoir des conséquences importantes pour de nombreux propriétaires, puisque la base servira à calculer et à déterminer un loyer opposable. Par conséquent, qui vérifiera que les chiffres de cette base de données sont corre...

Cet amendement, fruit d’une expérience personnelle, vise à faire en sorte qu’il soit impossible, dans un contrat de bail relevant de la loi du 6 juillet 1989, d’imposer au locataire, en plus du loyer mensuel d’occupation, un « loyer d’équipements » pour l’utilisation des biens installés dans la chose louée. Voilà deux ans, cherchant un logement étudiant du côté de Melun, j’ai trouvé une résidence étudiante qui semblait tout à fait classique. Elle est gérée par l’Office des services étudiants, association étudiante à but non lucratif, et sur la plaquette figure notamment le logo de la région ...

… « et pris à bail à construction par l’Office national pour le logement étudiant. Cette construction a fait l’objet d’un conventionnement entre l’État et le propriétaire permettant aux occupants de bénéficier d’un loyer modéré et de l’aide personnalisée au logement. « Dans le cadre de sa prise à bail, notre association doit respecter les engagements pris par le propriétaire des lieux. C’est le cas notamment de la soumission obligatoire des logements aux dispositions de la loi de 1989. « La résidence étant par ailleurs destinée aux étudiants, elle doit bénéficier d’équipements spécifiques à ce type de logements...

 « Le représentant de l’État » – tenez-vous bien, madame la ministre – « autorise le gestionnaire à mettre en place un loyer d’équipements en contrepartie de ces investissements, pour permettre la réalisation de logements sociaux pour étudiants, objectif prioritaire en Île-de-France. « Cette nécessité de créer des logements sociaux se confirme chaque jour, puisque nous refusons de nombreuses demandes d’étudiants en quête de logement qui doivent se réorienter vers le marché libre, fort coûteux. » Ce mail se ter...