Interventions sur "bancaire" de Philippe Dominati

Une tentative a-t-elle été faite pour discerner le profil des filiales dans les paradis fiscaux ? S'agit-il de filiales de sociétés bancaires ou de sociétés pour le compte de clients ? Ces filiales bancaires ont-elles une activité bancaire ou les banques sont-elles simplement l'outil de clients qui désirent avoir des sociétés pour faire des transactions internationales ? J'ai du mal à croire qu'il y ait 350 filiales dans des activités bancaires. Je suis persuadé que certaines pratiquent l'activité bancaire, mais que d'autres ne sont l...

...ine une de ses priorités, et les accords internationaux en la matière se sont multipliés. Le Sénat a déjà examiné de nombreux accords relatifs à l’échange de renseignements dans le domaine fiscal, fondés sur le modèle de convention établi par l’OCDE. Depuis plusieurs années, des actions concrètes ont été engagées, avec des résultats probants dans la lutte contre l’opacité juridique, comptable et bancaire. Quoi qu’en disent certains de nos collègues, la coopération entre administrations fiscales en matière d’échange de renseignements a progressé à grands pas sous le précédent quinquennat, des modifications importantes dans les législations nationales et surtout de nouvelles conventions bilatérales étant intervenues. D’ailleurs, le rapport final de notre commission d’enquête sur l’évasion fiscale,...

...n effet, l’incidence en fonction du mode de paiement joue également sur les prix. N’est-ce pas une course sans fin entre l’autorité de régulation et l’État, ce dernier s’efforçant d’établir, en fonction du développement du mode de paiement, que les prestations sont justifiées. Finalement, ne vaut-il pas mieux remettre dans le circuit financier le montant de cette taxe que l’on autorise le réseau bancaire à demander aux commerçants et aux consommateurs ? Cela permettrait de bien distinguer le coût inhérent au fonctionnement naturel d’un métier de ce qui est une délégation destinée à tenter de compenser le fonctionnement d’un réseau interbancaire compliqué. Tel est l’objet de l’amendement n° 81 rectifié. J’en viens à l’amendement n° 82 rectifié bis, qui est complémentaire. Le fait que, n...

Comme l’a exposé M. le rapporteur général, je note que le principe est posé. En réalité, il existe deux méthodes pour parvenir, dans un certain délai, à une solution. La première consiste à accepter mes amendements. Cela accélérera les différents travaux et la solution à laquelle nous parviendrons sera satisfaisante, tant pour les établissements du groupement des cartes bancaires que pour les consommateurs. La seconde méthode consiste à attendre la conclusion des études. Puisque nous aurons l’occasion d’y revenir, je vais donc retirer ces amendements. Cela dit, je veux que nous avancions vite, car il a déjà fallu cinq ans pour que l’Autorité des marchés financiers prenne une décision ! Or tout le monde connaissait le système et savait ce qui se passait. Mais on vérifia...

Vingt millions de cartes privatives sont aujourd’hui actives. Nous nous étions déjà préoccupés en première lecture de la pratique des cartes « double action » développée par un premier réseau bancaire auquel est venu s’adjoindre un second. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 6 visant à interdire le retrait d’argent. Elle considère qu’il est trop restrictif dans la mesure où les autres dispositions du texte permettent d’alerter clairement le consommateur que, dans ce type de retrait, il peut en fait contracter un crédit et qu’il ne s’agit plus alors d’un retrait au com...

Les préoccupations de Mme Bricq sont largement partagées par de nombreux membres de la commission spéciale. Les pratiques de certains organismes financiers en matière de découverts ou de frais bancaires sont un réel problème. Toutefois, le texte que nous examinons aujourd'hui en seconde lecture ne nous paraît pas le bon support législatif pour aborder ces pratiques particulières. Le projet de loi de régulation bancaire et financière nous semblerait plus approprié. Par ailleurs, Mme la ministre de l’économie a confié à M. Georges Pauget une mission dont les conclusions sont attendues fin juin ...

Monsieur Raoul, le dispositif que vous proposez paraît trop lourd et superfétatoire. Au demeurant, un système équivalent existe d’ores et déjà avec les dispositions de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, qui prévoit un « droit au compte » bancaire et définit une procédure sous la responsabilité de la Banque de France. D’ailleurs, cela avait été mis en place en raison du grand nombre d’abus constatés ; beaucoup de personnes ne disposaient pas d’un droit au compte. Mais vous savez comme moi que des mesures législatives ont été prises en la matière. En vertu des dispositions actuelles, si la commission de surendettement constate que le débit...

Madame Terrade, le démarchage bancaire et financier, régi par les articles L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier, est soumis à des règles plus exigeantes que le démarchage simple : il ne peut être fait que par des démarcheurs titulaires d’une carte professionnelle, disposant d’une assurance professionnelle et agissant sur mandat reçu d’un établissement de crédit. Échappent toutefois à cette réglementation du démarchage ...

... est une contrainte extrêmement pénalisante pour près de 94 % des souscripteurs. Nous avons longuement débattu, au sein de la commission spéciale, du profil de solvabilité des emprunteurs et nous avons étudié l’éventail des dispositions qui pouvaient être prises afin de mesurer cette solvabilité. En ce qui concerne les justificatifs, la communication des trois derniers relevés mensuels du compte bancaire me paraît assez inefficace. De nombreux foyers possèdent en effet plusieurs comptes bancaires ou postaux. Il est donc tout à fait possible de produire un relevé bancaire sur lequel figurent peu de mouvements, présentant l’apparence d’une bonne solvabilité, tandis qu’un autre compte sera beaucoup plus tendu, régulièrement à découvert, comportant de nombreuses échéances, notamment de crédits renouv...

...tion, qui présente un caractère un peu automatique. Si de fausses pièces sont présentées, on ne s’y arrêtera pas : on retiendra simplement que des relevés ou d’autres documents ont été produits et l’on considérera que la vérification a bien eu lieu. L’évaluation engagerait davantage l’établissement prêteur. Troisièmement, si j’étais plutôt défavorable à la présentation des trois derniers relevés bancaires, c’est parce que je crois en la fiche de dialogue, que nous avons enrichie d’une procédure de dialogue interactif entre le prêteur et l’emprunteur. La vérification des justificatifs se fait alors en fonction de l’importance du crédit. Dès lors, je pense que ces amendements n’ont plus vraiment lieu d’être. Je me rallie néanmoins à l’avis émis par le Gouvernement à propos de l’amendement n° 96 re...

Cet amendement a pour objet d’améliorer la mobilité bancaire dans notre pays et de résoudre un problème, récurrent depuis quelques années, qui irrite un grand nombre d’usagers du secteur bancaire désirant changer d’établissement. À cette fin, nous proposons que la banque jusqu’alors gestionnaire du compte de dépôt transmette, moyennant l’acquittement de frais, au nouvel établissement bancaire choisi par le consommateur les éléments d’informations concerna...

À l'heure actuelle, près de deux millions de Français sont exclus du système bancaire du fait d'un incident de paiement. Notre système prévoit que plusieurs personnes peuvent détenir un compte dit collectif. Un compte collectif peut être ouvert par une association ou - c'est le cas le plus fréquent -par un ménage. Il s'agit alors d'un compte joint. Lorsqu'un ménage connaît des problèmes - je rappelle qu'un tiers des mariages se termine par un divorce -, le compte joint se trouve...

...e compte collectif a été dénoncée. Si l'accusé de réception n'arrive pas, aucun délai n'est applicable. Contrairement à ce que prévoit la jurisprudence, rien ne contraint la banque à ne pas laisser fonctionner le compte collectif. Monsieur le secrétaire d'État, si vous prenez l'engagement de vérifier cette question et, le cas échéant, de modifier par voie législative le fonctionnement du système bancaire, je retirerai mon amendement. À défaut d'obtenir cette assurance, je le maintiendrai.