Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'audition de M. Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France.

a indiqué que cette audition du Gouverneur de la Banque de France s'inscrit dans le cadre du groupe de travail sur la crise et la régulation financières mis en place par la commission des finances. Après les prévisions alarmistes du FMI et les tests de résistance (« stress tests ») controversés réalisés par la Réserve fédérale américaine (Fed), la situation des bilans bancaires, toujours exposés aux « actifs toxiques », et l'évolution du crédit aux agents économiques demeurent au centre des préoccupations bien que les facultés de refinancement et d'appel au marché des banques se soient manifestement améliorées. L'hypothèse de la création de mauvaises banques (« bad banks ») bénéficiant d'une garantie de l'Etat est cependant souvent avancée, en particulier en Allemagne.

On peut également s'interroger sur la croissance rapide du bilan des banques centrales et sur leur changement de nature. En élargissant la gamme des collatéraux admis en garantie et en recourant à des mesures dites « non conventionnelles » de rachats de titres et de créances, la Fed et la Banque centrale européenne (BCE) tendent en effet, dans une certaine mesure, à se substituer aux banques d'investissement défaillantes. Ces bilans ne pourraient être « purgés » que par la création monétaire.

Enfin, les travaux du groupe de travail présidé par M. Jacques de Larosière et le G20 du 2 avril 2009 ont mis en exergue les très nombreux axes de réforme susceptibles de concerner les banques : révision des normes de solvabilité et aménagements des normes comptables applicables aux instruments financiers, lutte contre les paradis fiscaux et juridiques dont les banques sont des acteurs privilégiés, problématique du risque systémique et de l'éventuel paiement d'une prime au profit de l'Etat en tant qu'assureur systémique. De même, l'encadrement des fonds spéculatifs, dont l'effet de levier est financé par les banques, et la standardisation des produits dérivés donnent actuellement lieu à de nombreux travaux.

a également souhaité obtenir l'avis du Gouverneur de la Banque de France sur les dispositions de la proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises (PME). Celle-ci prévoit, en effet, la publication trimestrielle, par la Banque de France, de statistiques relatives aux encours et aux flux de crédits bancaires consentis aux entreprises créées depuis moins de trois ans et aux PME.

A titre liminaire, il a souhaité connaître les conditions des dernières émissions réalisées par la Société de financement de l'économie française (SFEF), l'état du marché interbancaire et celui des émissions bancaires à moyen terme non garanties par l'Etat et savoir si les banques disposent d'un portefeuille de collatéraux suffisant pour emprunter auprès de la SFEF.

a rappelé l'importance qu'il attache à l'information du Parlement. S'agissant de la situation générale des banques françaises, il a estimé que l'essentiel des provisions à passer sur des actifs complexes a été réalisé. Les banques ont mené les opérations requises, même si une adaptation du montant des provisions ne peut être exclue en fonction de l'évolution de la crise économique, comme en témoigne l'appréciation du risque associé aux assureurs « monoline ». Les banques françaises ont désormais constitué les provisions adéquates pour ce risque particulier et les conséquences de la crise économique, notamment la montée du coût du risque, paraissent constituer l'enjeu essentiel pour elles. Elles apparaissent aujourd'hui robustes et bien capitalisées et devraient donc être en mesure de passer les provisions nécessaires.

a ensuite fait le point sur les conditions de financement des banques. Il a rappelé que les investisseurs institutionnels ont, à l'automne dernier, réduit leurs dépôts, les banques se trouvant alors confrontées à un risque de liquidité. La situation s'est aujourd'hui normalisée, les établissements étant en mesure d'émettre des titres pour une durée plus longue, notamment des certificats de dépôts à trois mois. La SFEF a joué un rôle important dans ce retour à la normale et constitue une mécanique jugée particulièrement réussie par les partenaires européens. Elle s'est en effet révélée capable d'attirer les investisseurs, tandis que l'Etat dispose d'une sécurité adaptée grâce aux collatéraux. Les banques sont cependant toujours confrontées à un important besoin de financement à moyen terme, ce qui va conduire l'Eurosystème à procéder à des achats de titres sécurisés, c'est-à-dire des titres émis par les banques et « collatéralisés » par des actifs de bonne facture. Au total, les conditions de financement des banques se sont donc améliorées, mais il apparaît utile que la SFEF poursuive son action encore quelque temps.

a ensuite relevé un ralentissement du rythme d'évolution des crédits aux ménages, notamment en raison d'une baisse de la demande, particulièrement sensible dans le domaine des crédits à l'habitat. Les conditions d'octroi des prêts aux ménages se sont durcies pendant la crise mais sont aujourd'hui revenues à des conditions analogues à celles en vigueur en 2005 et restent plus favorables que celles connues en 2000-2001. L'instauration d'un médiateur du crédit a également joué un rôle très positif à l'égard des crédits aux entreprises.

a noté que les banques ont donc les moyens de répondre à la demande des entreprises comme des ménages. Il a souhaité que le Gouverneur de la Banque de France présente l'évolution des encours de crédits consentis aux ménages et aux entreprises et qu'il précise la capacité de cette institution à produire des statistiques trimestrielles sur les flux de nouveaux crédits, comme le prévoit la proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME.

a observé que les statistiques relatives au stock de crédits, qui font partie des statistiques monétaires réalisées dans le cadre de l'Eurosystème, sont assez exhaustives et que la Banque de France est en mesure de les croiser avec d'autres données relatives aux entreprises - capacité qu'elle aurait perdue si les recommandations formulées par la Cour des comptes avaient été suivies. La Banque de France devrait ainsi être en mesure, si le Parlement confirme sa volonté, de fournir des statistiques sur les stocks de crédits en faisant apparaître la situation des PME et celle des entreprises de moins de trois ans. En revanche, elle est incapable de produire des statistiques trimestrielles sur les flux de crédits. Mettre en place un tel système, comme le prévoit l'article 5 de la proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, impliquerait la mise en place d'un nouveau mode de déclaration des données des banques propre à la France, ce qui serait extrêmement coûteux et long à mettre en place et ne serait donc pas réaliste. M. Christian Noyer a estimé que l'amendement à cette proposition de loi présenté par M. Jean-Jacques Jégou permettrait d'aboutir à une solution satisfaisante.

La production nette de crédits aux entreprises reste positive, à l'exception du mois de février, mais a tendance à décliner. Sur les douze derniers mois, la croissance des crédits est évaluée à + 6,4 %, et à + 4,1 % pour les PME. Le même phénomène de ralentissement est constaté pour les crédits aux particuliers, la croissance des crédits à l'habitat étant quasi nulle, ce qui s'explique par la baisse de la demande.

a souhaité obtenir des précisions sur l'évolution de la masse monétaire.

a jugé optimiste le constat dressé par le Gouverneur de la Banque de France concernant les provisions passées par les banques. Il a estimé que de mauvaises surprises ne pouvaient être exclues à l'avenir et a souhaité que le Gouverneur justifie davantage son affirmation.

a demandé des précisions sur l'évolution du résultat de la Banque de France et, tout particulièrement, sur la provision de 1,2 milliard d'euros passée pour couvrir le risque résultant d'opérations de politique monétaire engagées par des banques de l'Eurosystème avec des contreparties ayant fait défaut.

a indiqué que des données précises relatives à l'évolution de la masse monétaire seraient transmises dans la journée à la commission des finances. Il a fait part d'une baisse de l'agrégat M1 et d'une diminution de la croissance de la masse monétaire, la France évoluant de manière parallèle à la zone euro.

En réponse à M. Jean-Pierre Fourcade, il a approuvé la nécessité de faire preuve de prudence mais a constaté que les actifs toxiques détenus par les banques ont été bien identifiés. Même si certains aspects de la crise se sont révélés au fur et à mesure, comme le cas des assureurs « monoline », les banques françaises apparaissent moins exposées que d'autres, tout particulièrement aux véhicules structurés d'investissement (SIV), et appliquent des taux de décote importants aux actifs toxiques (en moyenne 63 % sur les risques « monoline » par exemple, la tendance évoluant vers 70 %). Les grandes banques anglaises et allemandes appliquent des taux de décote bien moindres, compris entre 15 % et 25 %. La position des banques françaises apparaît donc plus solide, même si l'on observe aujourd'hui une remontée des risques sur les marchés spécialisés dans les financements aux entreprises. Des difficultés ne sont pas non plus à exclure dans le domaine des financements à effet de levier (« leveraged buy-out » - LBO). Pour autant, les enjeux essentiels pour les banques apparaissent aujourd'hui liés à l'évolution de la situation économique et au risque traditionnel de crédit.

a souhaité savoir si le portrait favorable des banques françaises dressé par le Gouverneur vaut aussi pour Natixis, qui détient 33,7 milliards d'euros d'actifs « toxiques ».

a précisé que l'exposition des banques françaises aux actifs toxiques est de 21,7 milliards d'euros. L'opération de cantonnement interne, décidée par Natixis et approuvée par la Commission bancaire, vise à mettre progressivement fin à des opérations qui ne sont pas dans son coeur de métier et se révèlent trop sophistiquées.

En réponse à M. Yvon Collin, il a indiqué que l'Eurosystème est fondé sur un partage des profits et des pertes entre les banques centrales. Le revenu monétaire de la Banque de France équivaut ainsi à 20 % du revenu réalisé par l'ensemble des banques centrales de la zone euro. Il en va de même pour les pertes. A cet égard, l'année 2008 a notamment été marquée par les défaillances de la filiale allemande de Lehman Brothers - assortie d'un collatéral d'insuffisante qualité - et de filiales luxembourgeoises de banques islandaises. L'augmentation de la liste des collatéraux entraînant une croissance du risque, la Banque de France, qui agit de manière conservatrice, est amenée à accroître ses provisions.

a souhaité connaître l'analyse de la Banque de France sur le contenu des actifs « toxiques » détenus par Natixis et sur la possibilité d'un risque systémique.

a observé que Natixis a provisionné les risques sous le contrôle de la Banque de France et a retenu un taux de provisionnement adéquat. Il a précisé que le taux retenu par cet établissement pour le provisionnement du risque « monoline » s'est également rapproché du taux de provisionnement standard des autres grandes banques françaises, ce qui apparaît sain. De grandes banques britanniques ou allemandes, qui ont moins provisionné ce risque, devraient donc être touchées avant Natixis en cas de problème.

a souhaité connaître ce taux de provisionnement.

a indiqué qu'il s'établit aux alentours de 60 % et converge vers le taux retenu par les autres banques françaises.

a observé que la Fed a publié une analyse de la résistance des dix-neuf principales banques des Etats-Unis d'Amérique détenant plus de 100 milliards de dollars d'actifs, par le biais de tests de résistance (« stress tests »). Selon elle, 74,6 milliards de dollars sont nécessaires pour recapitaliser dix des dix-neuf banques testées, ce chiffre ayant fait depuis sa publication l'objet de nombreuses polémiques. De son côté, le Fonds monétaire international (FMI) a souhaité que le dispositif des tests de résistance soit mis en place dans chaque pays européen pour contraindre les banques à reconnaître leurs pertes et, le cas échéant, à se recapitaliser. M. Jean Arthuis, président, a souhaité obtenir des précisions sur la méthodologie envisagée pour réaliser de tels tests et sur leurs objectifs. Il s'est interrogé sur le rôle exact du Comité européen des superviseurs bancaires (CESB) dans ce processus de tests de résistance et sur la pertinence de l'orientation retenue par les pays européens qui, contrairement aux Etats-Unis, semblent préférer la confidentialité à la transparence des résultats de ces tests.

a indiqué que les « stress tests », ou tests de résistance, sont fréquemment employés pour contrôler les établissements bancaires et doivent être utilisés lorsque l'on suit la méthodologie de Bâle II. Les résultats du test dépendent du scénario macroéconomique retenu. La France a été le premier pays européen à mener de tels tests en 2004, selon une méthodologie agréée avec le FMI, dans le cadre d'une étude sur la solidité des systèmes financiers. Des indications agrégées sur l'ensemble du système bancaire avaient alors été données, sans publier de résultats banque par banque. Des discussions sont en cours pour examiner ce qui pourrait être conduit en Europe, de manière globale. Dès lors que les tests de résistance sont utilisés régulièrement, suivant des scénarios variables et en fonction des paramètres que l'on souhaite tester, publier leurs résultats n'apparaît pas très pertinent.

a estimé que la publication de la méthodologie retenue pour la réalisation de ces tests présenterait un intérêt.

a noté que les hypothèses retenues varient d'un test à l'autre, ce qui rend l'opération difficile. Il a précisé que les tests réalisés en France sont plus sévères que ceux menés aux Etats-Unis. Les banques françaises ressortiraient ainsi des tests américains avec des niveaux de fonds propres supérieurs à ceux des banques américaines.

a rappelé que la Fed évalue à 74,6 milliards de dollars le montant nécessaire pour recapitaliser les banques testées et a souhaité connaître l'analyse de la Banque de France concernant la situation française.

a indiqué que les niveaux de fonds propres sont acceptables et a estimé que la méthodologie retenue pour les tests de résistance devrait être élaborée au niveau européen.

a jugé que cette harmonisation européenne ne doit pas constituer une échappatoire.

a estimé que la notion de « tests de résistance » ne traduit qu'imparfaitement l'expression « stress tests ». Elle a noté que, selon le FMI, les pertes des banques de la zone euro au cours de la période 2007-2010 pourraient atteindre 1 200 milliards de dollars, contre 1 050 milliards de dollars pour les banques américaines. Or, les banques européennes n'ont jusqu'à présent reconnu que 260 milliards de dollars de pertes. Elle a observé que chaque pays européen fait valoir une situation meilleure que chez ses voisins et s'est interrogée sur le calendrier envisagé pour des « stress tests » au niveau européen, les marchés ne croyant plus aux annonces relatives à la situation des banques.

a contesté les chiffrages du FMI et fortement remis en cause la méthodologie suivie par cette institution.

a jugé qu'il ne suffit pas de contester la démarche du FMI mais qu'il faut, dans ce cas, fournir les données exactes.

a déclaré qu'il ne lui est pas possible de fournir de données consolidées au niveau européen sur ce thème et que la Banque centrale européenne ne dispose pas non plus du pouvoir de coordination de la supervision bancaire qui le lui permettrait. Les « bons chiffres » français correspondent aux provisions passées par les établissements bancaires sous le contrôle de la Banque de France.

a estimé que cette situation traduit une faiblesse de l'Europe.

a indiqué que la méthode retenue par le FMI part du postulat que l'économie mondiale présente des caractéristiques similaires à l'économie américaine, ce qui n'est pas le cas et invalide donc sa démarche. Cela ne signifie toutefois pas que le message du FMI ne soit pas bon.

a souhaité connaître les évolutions intervenues depuis la dernière réunion du G20.

a observé que les Européens sont désormais convaincus de la nécessité de mener ces tests de résistance, certains d'entre eux considérant que leurs résultats doivent rester connus des seuls superviseurs. Pour sa part, dès lors que des exercices de tests doivent être menés régulièrement, il s'est montré réservé à l'égard de la démarche de transparence des résultats banque par banque retenue aux Etats-Unis. En revanche, il s'est montré favorable à une communication des résultats globaux des tests sur les systèmes bancaires, suivant la méthodologie retenue par le FMI en 2004.

a noté que trois catégories d'acteurs interviennent en la matière : les banques centrales, la Banque centrale européenne (BCE) et la Banque des règlements internationaux (BRI), lieu où les questions de méthodologie peuvent être abordées. Il a souhaité connaître l'analyse du Gouverneur sur l'harmonisation des méthodologies retenues pour les tests de résistance et s'est interrogé sur l'appréciation du partage des risques entre les banques centrales et les établissements bancaires. Il a souhaité obtenir des éléments de comparaison sur ce dernier point.

a jugé souhaitable de progresser vers des méthodologies aussi convergentes que possible et a mis en évidence les travaux réalisés par le Comité de Bâle. Cela ne conduirait toutefois pas à retenir un scénario identique pour chaque zone économique. Au niveau européen, un scénario macroéconomique pourrait ainsi être proposé par la Banque centrale européenne.

s'est demandé si la BCE pourrait jouer le rôle de Conseil européen du risque systémique dont la création est préconisée par M. Jacques de Larosière. Il a ensuite abordé la réforme des normes prudentielles de Bâle II et a observé que l'Etat est devenu un assureur systémique. Il a souhaité connaître la position du Gouverneur de la Banque de France sur la mise en place d'une prime d'assurance perçue par l'Etat et acquittée par les établissements présentant un profil systémique.

a indiqué qu'il n'y a pas actuellement de réflexion organisée sur ce thème. Il a rappelé que, traditionnellement, les Etats ont tenu à garder une ambiguïté constructive sur leur intervention en cas de défaillance des établissements bancaires, afin d'éviter l'aléa moral.

a observé que plus la banque est importante, plus elle a de chances d'être secourue, selon le principe « trop important pour sombrer» (« too big to fail »).

a jugé essentiel que l'intervention des Etats s'accompagne de sanctions à l'encontre des acteurs - actionnaires, dirigeants... - afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise. En revanche, il a estimé que l'instauration d'une prime d'assurance systémique, ex ante, reviendrait à légaliser le hasard moral. Faire payer le secours apporté à un prix élevé, et croissant en fonction de l'implication des Etats, serait plus pertinent.

a fait valoir qu'une réflexion pourrait être menée afin de substituer une prime d'assurance systémique à l'actuelle taxe sur les salaires, dont les banques réclament depuis longtemps la suppression ou l'allègement.

Il a ensuite observé que, selon une analyse que la Banque de France lui a transmise, les banques françaises compteraient 160 filiales et 84 succursales dans les pays de la « liste grise » de l'OCDE. Il a souhaité connaître les évolutions intervenues en la matière et a rappelé qu'un amendement adopté par l'Assemblée nationale au projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires généralise l'obligation d'information des banques sur leurs implantations et activités dans les juridictions non coopératives.

a noté qu'il s'agit d'une question complexe et a rappelé que la Banque de France n'est pas compétente en matière de suivi des paradis fiscaux. En revanche, elle suit les questions relatives aux échanges non coopératifs entre superviseurs bancaires et à la lutte contre le blanchiment. Ces trois notions ne se recoupent pas nécessairement : la Suisse et le Luxembourg possèdent ainsi des superviseurs très coopératifs et luttent contre le blanchiment.

Il a estimé que la situation des établissements bancaires évolue dans le bon sens et a noté que l'implantation des banques françaises dans certains territoires peut s'expliquer par des motifs historiques.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, il a indiqué que Singapour possède un superviseur bancaire coopératif et que les filiales de groupes français ne s'y installent pas pour externaliser une partie de leur activité. Les grandes banques européennes sont en général dotées de filiales implantées aux Etats-Unis d'Amérique, à Singapour et à Tokyo, pour des raisons d'optimisation calendaire de leurs interventions sur les marchés.

a souhaité qu'une liste des Etats non coopératifs en matière de supervision bancaire soit élaborée.

a indiqué que le groupe de travail Assemblée nationale-Sénat sur la crise financière internationale a prôné une meilleure traçabilité des mouvements de capitaux, impliquant une levée du secret bancaire, et une meilleure identification des bénéficiaires des revenus d'épargne. Il a souhaité savoir si des avancées ont été enregistrées depuis lors.

a observé que les questions fiscales n'entrent pas dans le champ de compétences de la Banque de France. Il a fait valoir que la question du secret bancaire est complexe et qu'il convient de prendre en compte la situation de résidents de pays ne respectant pas les droits de l'Homme, qui explique les réticences de certains Etats à une levée générale du secret bancaire. La signature de conventions fiscales devrait permettre de régler les enjeux relatifs aux paradis fiscaux.

a rappelé que le groupe de travail Assemblée nationale-Sénat sur la crise financière internationale a proposé la mise en place, par les banques, d'un taux de rétention dans leur bilan d'une fraction des actifs qu'elles titrisent. Il a souhaité connaître l'état des négociations sur ce point.

a noté que les normes internationales IFRS sont actuellement plus contraignantes s'agissant de la comptabilisation des actifs titrisés que les normes FASB en vigueur aux Etats-Unis et a estimé que l'enjeu essentiel consiste à convaincre ces derniers de s'aligner sur les normes internationales. La mesure tendant à mettre en place un taux de rétention des actifs titrisés a fait l'objet de critiques, fondées sur la capacité des banques à la contourner par la mise en place de nouveaux systèmes de couverture. Toutefois, les discussions sont bien avancées au niveau européen pour mettre en place un tel mécanisme.

a souhaité obtenir des précisions sur une éventuelle typologie des pays de la « liste grise » de l'OCDE.

a indiqué que cette typologie n'existe pas pour le moment mais qu'il devrait être possible de l'établir.

a tout d'abord souligné que la proposition de loi témoignait d'une préoccupation légitime, à savoir l'enraiement de la dégradation des finances publiques résultant à la fois d'une baisse des recettes fiscales et d'une augmentation des besoins de financement. Il a indiqué que le texte comporte quatre articles dont les conséquences sont de majorer, sous certaines conditions, l'impôt sur les sociétés.

Il a rappelé que la France connaît, d'ores et déjà, un des taux nominaux d'impôt sur les sociétés les plus élevés d'Europe, et que, à ce titre, la commission des finances souligne régulièrement la nécessité d'envisager une réforme de cet impôt fondée sur une diminution du taux et un élargissement de l'assiette, par abrogation notamment des multiples « niches » fiscales.

Sur la base de ce constat, il a estimé que l'alourdissement de fiscalité envisagé par la proposition de loi sur certaines entreprises serait contre-productif.

En effet, d'une part, il tend à dégrader la compétitivité de la France et accroît les risques de délocalisation, ce qui, dans la période actuelle, est particulièrement inopportun. En se focalisant sur les entreprises bénéficiaires, la proposition de loi fragilise, à court terme, une activité économique déjà affaiblie. Sur ce point, la commission des finances, qui a appelé à un moratoire fiscal en 2009, s'est félicitée, lors de la dernière loi de finances rectificative, que le Gouvernement ne procède à aucun ajustement pour compenser les moins-values fiscales attendues, soutenant ainsi indirectement l'activité par le jeu des stabilisateurs automatiques. En outre, cette augmentation de fiscalité porte atteinte à long terme à une compétitivité qui nécessite d'être maintenue afin de « réussir l'après crise ». Il s'agit ainsi de conserver sur le territoire français les entreprises dynamiques. Or, la fiscalité est un facteur décisif dans la localisation des activités.

D'autre part, la proposition de loi ajoute de la complexité à un système fiscal déjà peu lisible. Il conviendrait de distinguer non seulement les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros, dont l'impôt sur les sociétés est supérieur à 763 000 euros, mais aussi les entreprises qui ne sont pas des PME au sens communautaire mais qui réalisent des bénéfices supérieurs de 10 % à ceux de l'exercice précédent, les entreprises qui réinvestissent leurs profits, celles qui les distribuent, celles qui appartiennent au secteur pétrolier, etc. Ces micro-régimes, qui se superposeraient à l'ensemble des « niches fiscales », sont contraires à la position de la commission des finances qui milite depuis plusieurs années pour un dispositif simple, fondé sur un taux nominal de l'impôt sur les sociétés abaissé et une assiette de l'impôt élargie.

Enfin, l'efficacité des mesures proposées est incertaine. Le texte a pour objectif d'accroître l'effort de contribution fiscale de certaines entreprises afin de répondre à des besoins de financements en hausse compte tenu de la crise actuelle. Il cherche également à inciter les entreprises à renforcer leurs fonds propres. Toutefois, les modalités des dispositifs proposés sont inadéquates :

- le nombre de redevables de la contribution exceptionnelle de solidarité en 2010 devrait ainsi être faible. Cette contribution concerne des entreprises qui réalisent des bénéfices excédant de plus de 10 % ceux de l'exercice précédent. Or, au vu des résultats publiés pour le premier trimestre 2009 par certaines grandes entreprises françaises, le nombre d'entreprises qui seront en mesure d'afficher des bénéfices à deux chiffres pour l'année 2009 risque d'être très réduit. Si tel était le cas, la mesure aurait non seulement le tort de présenter les inconvénients énoncés plus haut mais aussi celui de ne pas apporter de recettes supplémentaires à l'Etat ;

- de même, la proposition de modulation de l'impôt sur les sociétés en fonction de la politique de distribution des bénéfices des entreprises, aussi intéressante soit-elle, ne paraît permettre ni un renforcement significatif des fonds propres des entreprises, ni une augmentation de recettes fiscales.

La mesure proposée par l'article 2 repose sur la distinction entre profits distribués et profits réinvestis, c'est-à-dire soit mis en réserve soit incorporés en capital. Le taux de l'impôt sur les sociétés serait majoré de 10 % dès lors que l'entreprise distribue plus de 60 % de ses bénéfices imposables, et minoré de 10 % lorsque, a contrario, elle réinvestit 60 % et plus de ces derniers.

a également observé que l'actionnaire peut avoir un intérêt à ne pas percevoir de dividendes, la mise en réserve de l'intégralité du bénéfice ayant pour conséquence d'augmenter la valeur des titres.

Il a ainsi conclu que la modulation de l'IS en fonction de la politique de distribution n'apparaît pas comme le mécanisme idoine pour renforcer les fonds propres des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises. Il a estimé que la consolidation du capital des PME serait mieux servie par une modification du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune.

a présenté ensuite les articles :

- l'article 1er crée une contribution exceptionnelle de solidarité de 5 % sur l'IS (soit 1,66 point) sur les entreprises qui dégagent des bénéfices excédant d'au moins 10 % ceux de l'année précédente. Outre le fait que cet article s'appuie sur des dispositions abrogées du code général des impôts, cette mesure est inopportune dans la conjoncture actuelle ;

- l'article 2 module le taux de l'impôt sur les sociétés (de plus ou moins 3,33 points) en fonction de l'affectation des bénéfices réalisés par les entreprises afin d'inciter ces dernières à renforcer leurs fonds propres. La neutralité fiscale est sur ce point souhaitable car l'arbitrage entre ce qui doit être mis en réserve afin d'alimenter l'autofinancement et ce qui doit être distribué sous forme de dividendes relève de l'entière responsabilité des organes sociaux des entreprises ;

- l'article 3 instaure une contribution exceptionnelle de solidarité pour les entreprises du secteur pétrolier. Il s'agit d'une idée récurrente. Toutefois l'application de cette mesure selon les modalités proposées constituerait un alourdissement significatif - et de surcroît permanent - de la fiscalité de ce secteur qui contribue à la compétitivité et à l'activité économique nationales. En outre, dans l'appréciation des profits dits « superprofits » de certaines sociétés, il convient de prendre en compte l'importance des budgets d'investissement de ces entités et le caractère fortement internationalisé de leur activité. Enfin, le caractère quelque peu arbitraire du périmètre de la disposition au regard de l'ensemble des entreprises relevant du secteur énergétique peut être posé ;

- l'article 4 prévoit, afin de compenser une éventuelle perte de recettes fiscales, quatre gages dont l'abrogation de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi « Tepa » et la suppression de l'indexation automatique de l'impôt de solidarité sur la fortune. Les modalités de cette compensation financière, qui ne sont pas formelles, vont à l'encontre des objectifs et des réflexions poursuivis par la commission des finances.

Pour conclure, M. Jean Arthuis, rapporteur, a proposé à la commission de ne pas établir de texte, et de rejeter un à un les articles de la proposition de loi originelle qui viendront en discussion lors de la séance publique, le 4 juin prochain, ce qui équivaudra à son rejet global.

Cet exposé a été suivi d'un débat.

auteur de la proposition de loi, a souligné la nécessité de prendre des mesures pour faire face à la dégradation actuelle des finances publiques qui pourrait conduire la France à la « faillite ». Réagissant à l'exposé du rapporteur, il a souligné les points suivants :

- le taux de l'IS est élevé en France. Toutefois, il convient de constater que la suppression des niches fiscales, tout comme la simplification du système d'imposition, objectifs maintes fois annoncés, n'ont reçu à ce jour aucune application ;

- l'argument de la compétitivité relève d'un discours classique ; or, en temps de crise et face à des situations exceptionnelles, il convient de prendre des mesures particulières à caractère temporaire, comme le propose l'article 1er ;

- la modulation de l'impôt sur les sociétés en fonction de la politique de distribution des entreprises est avant tout un dispositif symbolique dont le but est d'ouvrir le débat sur la partition des bénéfices ;

- la surtaxation du secteur pétrolier est certes une idée récurrente mais elle se justifie en particulier dans la conjoncture actuelle ;

- l'abrogation de la loi dite « Tepa » s'inscrit dans la continuité des positions défendues par le groupe socialiste qui conteste l'efficacité de ses mesures et leur coût.

a souligné le caractère légitime des préoccupations exprimées par la proposition de loi, en particulier s'agissant de la dégradation des finances publiques. Il s'est réjoui qu'un certain consensus existe sur la nécessité de réformer en profondeur l'impôt sur les sociétés, tout en soulignant le caractère délocalisable des assiettes de cet impôt et donc l'importance de ne pas porter davantage préjudice à l'attractivité fiscale nationale.

Favorable aux conclusions du rapporteur, M. Philippe Adnot a souhaité souligner que la rédaction proposée pour la contribution exceptionnelle de solidarité conduit à créer des effets de seuil inopportuns entre les entreprises en fonction du taux de croissance de leurs bénéfices. Par ailleurs, les entreprises ayant une croissance à deux chiffres de leur résultat net ne sont pas nécessairement celles qui détiennent les bénéfices les plus importants en valeur absolue.

a estimé que l'argument de la compétitivité n'est pas recevable pour certaines entreprises. Elle s'est interrogée ensuite sur les statuts des propositions de loi présentées par l'opposition, regrettant que celles-ci soient considérées comme de simples pétitions. Elle a exprimé le souhait que ces propositions puissent constituer une base de travail pour la commission et faire l'objet, le cas échéant, d'amendements.

a souligné le risque que l'intervention de la commission puisse être interprétée, par les auteurs des propositions, comme un détournement de procédure, le texte adopté par la commission et donc discuté en séance publique pouvant différer de la rédaction et des intentions initiales.

a insisté sur la nécessité de faire passer dans la conjoncture actuelle des messages politiques, en particulier sur le rééquilibrage de la répartition des profits. Cette dernière question constitue aujourd'hui un enjeu majeur comme l'ont démontré les débats, d'une part, sur la loi pour le développement économique de l'outre-mer et, d'autre part, sur la chaîne de valeur de l'industrie laitière.