Interventions sur "initiale" de Philippe Marini

Si l’on repasse à présent de ce côté-ci du Channel, le déficit de l’État ne peut que susciter encore beaucoup d’inquiétudes. Il est supérieur de 27, 5 % à la prévision de la loi de finances initiale pour 2010 et de 8, 5 % à l’exécution de 2009, et nous ne pouvons qu’être sensibles, nous aussi, à la nécessité d’inspirer confiance aux analystes et aux marchés. À cet égard, en cette période où les sphères budgétaire et financière s’interpénètrent, on peut considérer que l’approche française d’une régulation stricte constitue pour notre système financier un véritable atout et protège nos financ...

...ertes, monsieur le président de la commission ! Les ouvertures de crédits attestent – monsieur le ministre, vous le savez mieux que nous – une hausse significative des dépenses d’intervention à caractère social de l’État, qui est partiellement – mais partiellement seulement – imputable à la crise. Toutefois, elles sanctionnent également la persistance de sous-budgétisations d’une loi de finances initiale à l’autre.

...illions d’euros –, dont nos excellents rapporteurs spéciaux ont, de façon récurrente, dénoncé le caractère habituellement sous-budgété. Troisième exemple : les aides au logement et les dépenses d’hébergement d’urgence – plus 275 millions d’euros –, déjà abondées par décret d’avance et, une fois encore – nous ne nous lasserons jamais de le répéter –, régulièrement sous-évaluées en loi de finances initiale.

Il en va de même pour la fameuse aide médicale d’État, les bourses étudiantes, la prise en charge des demandeurs d’asile : autant de rubriques que nous considérons habituellement comme insuffisamment dotées en loi de finances initiale, autant de mesures qui, sans surprise, sont évoquées de façon répétitive par nos rapporteurs spéciaux. Hors dépenses à caractère social, nous observons aussi des ouvertures de crédits permettant de faire face à des pénalités communautaires dans le domaine agricole, pour un montant de 83 millions d’euros – en d’autres termes, nous avons alloué des aides hors du droit communautaire et nous sommes ...

...a dette ne puissent plus être « recyclées » en dépenses nouvelles, comme c’est le cas – pour la dernière fois, espérons-le – dans le présent collectif budgétaire. Le respect de la nouvelle norme, c’est-à-dire le cheminement dans ce tunnel, à compter de 2011, imposera de réelles contraintes nouvelles. À cet égard, je me suis livré à de petits calculs. Si nous avions appliqué à la loi de finances initiale pour 2010 les principes annoncés pour 2011, il aurait fallu arbitrer les dépenses du budget général à un niveau inférieur de 3, 9 milliards d’euros à celui que le Gouvernement nous a proposé à l’époque. De manière analogue, si nous devions aujourd'hui appliquer à ce collectif budgétaire les nouvelles règles « zéro volume » et « zéro valeur », les crédits qui nous sont soumis devraient être infér...

Présentant le cadrage macroéconomique, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que la prévision du Gouvernement sur la croissance en 2009 est maintenue à - 2,25 %, et que la prévision d'inflation est désormais de 0,4 %, soit 1,6 point de moins que la prévision de la loi de finances initiale pour 2009. Il a ensuite précisé que les recettes nettes du budget général devraient être inférieures de 25 % à la prévision initiale, soit une perte de 56 milliards d'euros. Les moindres recettes d'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) expliquent notamment cet effondrement. Ainsi, en 2009, les recettes nettes de l'Etat, soit 158,3 milliards d'euros, permettraient ...

...icative, et par les partenaires sociaux, pour atteindre un montant global de l'ordre de 2,5 à 3 milliards d'euros, doit permettre le financement d'actions spécifiques en faveur de l'emploi et de la formation des jeunes. En réponse à M. François Rebsamen, il a indiqué que la modulation du taux de l'impôt sur les sociétés pourrait faire l'objet d'un débat dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2010. En tout état de cause, le projet de loi de finances rectificative, à ses yeux, ne constitue pas le bon instrument d'une nouvelle politique fiscale. Pour répondre à M. Jean Arthuis, président, il a précisé que le projet de loi de finances rectificative ouvre 283 millions d'euros d'autorisations d'engagement en faveur de l'outre-mer, soit 233 millions d'euros au titre du revenu suppléme...

...correspond au programme du deuxième porte-avions, qui a été « suspendu » jusqu'en 2011, et n'a donc pas de conséquence concrète. Il a fait valoir que l'ouverture de crédits demandée était manifestement urgente, mais qu'elle était aussi, pour une large part, prévisible. En effet, les OPEX ont coûté en moyenne plus de 600 millions d'euros par an depuis 2002. Les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2008 étaient de seulement 475 millions d'euros. Ce montant de 475 millions d'euros résultait en partie d'une majoration de 100 millions d'euros réalisée par le gouvernement lors de la discussion au Sénat. Il paraissait toutefois probable, à la fin de l'année 2007, que les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2008 seraient insuffisants à hauteur de plus d'une centaine de millions...

...d'hébergement et le développement de l'offre des « maisons relai » instituées par la loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable. Il a toutefois souligné que la question de l'imprévisibilité de ces dépenses pouvait se poser, dans la mesure où le rapporteur spécial de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » avait signalé, dès l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2008, l'insuffisance récurrente des crédits inscrits en loi de finances initiale en faveur de l'hébergement d'urgence. Pour conclure, il a indiqué que le projet de décret d'avance n'avait pas d'impact sur l'équilibre de la loi de finances, dans la mesure où il était accompagné d'annulation de crédits à due concurrence des ouvertures demandées, en soulignant que ces annulations portaient ex...

...engagement des forces françaises au Liban, au titre des opérations extérieures (OPEX). En revanche, il a souligné la sous-dotation de la provision inscrite pour 2006 au titre des OPEX du ministère de la défense, rappelant qu'elle avait été mise en évidence par la commission, et notamment par les rapporteurs spéciaux de la mission « Défense », à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006. Il a précisé que le coût total des OPEX, compte tenu de l'ouverture proposée de 452,53 millions d'euros, atteindrait en 2006 627 millions d'euros, alors que, seuls, 175 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale. Il a indiqué qu'environ 210 millions d'euros de dépenses, sur les 452,53 millions d'euros de crédits supplémentaires accordés par le projet de décret d'...

a rappelé que les crédits initialement prévus au titre du financement des OPEX, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, s'établissaient à 250 millions d'euros et qu'ils avaient été ramenés, par amendement du gouvernement en seconde délibération, à 175 millions d'euros au cours de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, afin d'assurer une partie du financement du « plan banlieues ». Il a estimé que 210 millions d'e...

a considéré que le cadrage pour la loi de finances initiale pour 2007 correspondait à une saine discipline de la norme de dépenses, et à une volonté de maîtriser le déficit public, passant, en particulier, par le non-remplacement des personnels partant en retraite. Il a considéré que, dans ces conditions, le débat national serait empreint de plus de sincérité et de plus de sérénité. Evoquant le plan quinquennal de désendettement, il a souligné que la co...

...les options qu'envisageait le gouvernement en termes de « présence territoriale » des administrations financières, compte tenu du petit nombre d'agents dans certaines trésoreries rurales. Par ailleurs, il a souhaité connaître les progrès possibles en termes de rémunération à la performance, suite à la mise en place d'une provision relative à un dispositif d'intéressement, dans la loi de finances initiale pour 2006, dont le versement était subordonné à l'atteinte d'un « nombre suffisant d'objectifs représentatifs de l'activité et de la qualité de service ».

... Santé-solidarité » étaient évaluées par la commission des comptes de la sécurité sociale à 1,17 milliard d'euros, dont près de la moitié imputables à la dérive des dépenses liées à l'aide médicale de l'Etat (654 millions d'euros de dettes au 31 décembre 2005). Il a relevé que les dettes au titre de l'aide médicale de l'Etat représentaient près de trois fois les crédits inscrits en loi de finance initiale pour 2006 (233,48 millions d'euros) et a jugé que ces derniers étaient donc manifestement sous-évalués. Il a souhaité connaître les actions envisagées pour résorber les dettes accumulées par le ministère de la santé et des solidarités, ainsi que l'échéance que s'était donnée le ministre pour cela. S'agissant plus spécifiquement de l'aide médicale de l'Etat, il a souhaité savoir quelle action le ...

a observé que le ministre de la santé et des solidarités s'efforçait de maîtriser cette dépense, mais a noté la différence entre les crédits inscrits en loi de finances initiale et les dépenses constatées, qui avoisinait 140 millions d'euros.

...et remarqué, qu'en l'espèce, ce plafond de crédits n'avait pas été atteint par le décret d'avance. Ensuite, il a souligné que le projet de décret d'avance devait respecter la condition d'urgence posée par l'article 13 de la LOLF. Il a estimé qu'une situation d'urgence correspondait à une situation qu'il n'était pas possible de prévoir au moment de la préparation et du vote de la loi de finances initiale. Il a donc constaté, s'agissant du décret d'avance qui était aujourd'hui soumis à la commission des finances, que la condition d'urgence était respectée. Il a, en effet, rappelé que le décret d'avance tendait à financer des mesures visant à lutter, soit contre l'épidémie de chikungunya qui touche l'île de la Réunion, à concurrence de 72,82 millions d'euros, soit contre l'épizootie de grippe aviai...

...rédits en faveur de la lutte contre la grippe aviaire en Afrique serait abordée dans le rapport écrit. Toutefois, il a indiqué qu'il n'appartenait pas à la commission des finances de s'immiscer dans les arbitrages budgétaires interministériels. Enfin, en réponse à M. Marc Massion, M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que le niveau de déficit prévisionnel prévu par la loi de finances initiale pour 2006 était déjà considérable et qu'il n'était pas possible de l'aggraver, d'où la nécessité de procéder à des annulations de crédits pour équilibrer les ouvertures prévues par le décret d'avance.

s'est félicité de ce que, dans sa décision précitée, le Conseil constitutionnel ait validé l'essentiel de la loi de finances initiale pour 2006, en particulier en ce qui concernait la réforme de la taxe professionnelle. Il s'est réjoui de ce que le Conseil constitutionnel ait décidé qu'une complexité excessive pouvait rendre une disposition fiscale inconstitutionnelle. Il a considéré que la meilleure manière de traiter le problème des « niches » fiscales était non de plafonner les avantages fiscaux, mais d'élargir l'assiette de...

...lin, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que l'examen, en séance publique, du projet de loi de finances rectificative prévu pour le lundi 19 décembre 2005 devrait vraisemblablement, eu égard à son ampleur, être poursuivi le mardi 20 décembre. a exposé que le gouvernement prévoyait pour 2005 une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 1,75 % en 2005, alors que le projet de loi de finances initiale avait été basé sur un taux de 2,5 %. Il a ajouté que, selon les estimations de l'INSEE, la croissance pourrait s'établir à 1,6 % en 2005, estimant, en définitive, que son taux se situerait entre 1,5 et 1,8 %. Il a souligné que le niveau des dépenses nettes du budget général serait très significativement inférieur de 3 milliards d'euros à celui fixé en loi de finances initiale, observant que cet...