Interventions sur "niche" de Philippe Marini

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais la prime pour l’emploi est une dépense qui s’est substituée à un crédit d’impôt ; je dirais donc que c’est une niche par intention.

Face à cette problématique, la commission des finances est très mal à l’aise, elle qui lutte contre les dépenses fiscales et les niches fiscales et contre leur prolongation, surtout si celle-ci devait être indéfinie. À parcourir le répertoire des métiers concernés – perruquier posticheur, au titre des arts du spectacle, tanneur, au titre des arts et traditions populaires, enlumineur, imagier au pochoir, décorateur sur métaux précieux, lapidaire, médailleur, etc. –; on voit bien qu’il s’agit d’une liste merveilleuse, qui traduit...

...he marginale supplémentaire, de manière à achever d’équilibrer l’opération en faisant en sorte que la réforme soit réalisée dans un esprit d’équité. Cette réforme doit témoigner d’une vraie simplification en étant lisible et compréhensible. J’ajouterai un dernier point, qui soulève un paradoxe. Nous allons consacrer sans doute un temps non négligeable – mais le sujet le mérite ! – à évoquer les niches de l’ISF, notamment la plus belle d’entre elles, très harmonieuse, très bien façonnée, pourrais-je dire, par les métiers d’art que nous incarnons à cet égard, à savoir la réduction d’ISF en cas d’investissement dans les PME. Connaissez-vous, mes chers collègues, le sujet du jour ? Des inquiétudes apparaissent dans certains milieux, et on commence à entendre : mais si vous supprimez l’ISF, que ...

...s locaux. Parmi les thèses que nous défendions, la reconnaissance de la primauté de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale sonne la fin de l'habitude désastreuse de faire figurer des dispositions fiscales dans toute la législation. Quoiqu'un peu tardive, cette décision marque un cap très important. Nous portons depuis plusieurs années le débat sur la réduction des niches fiscales. Rappelons-nous avec quelle prudence le Gouvernement répondait en 2005 à notre demande de classer les régimes préférentiels selon qu'ils auraient une durée déterminée ou indéterminée. On nous présente aujourd'hui une dualité de textes, un projet de loi de finances et, surtout, une programmation triennale. Le pacte de stabilité et de croissance deviendra bientôt supérieur aux lois finan...

...r au sein des enveloppes de dépenses de l’État. Ensuite, il faut s’attacher à réduire la réduction de la dépense fiscale. Comme vous le savez, c’est notre combat, et nous souhaitons qu’il soit mené à la manière d’un artisan énergique, maniant son rabot avec détermination sur la surface la plus large possible. Il ne doit pas se limiter à raboter l’impôt sur le revenu. Il faut aussi s’attaquer aux niches de l’impôt sur les sociétés et, sans hésiter non plus, aux niches de l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est un effort qui, pour être admis, doit s’appliquer à tous équitablement, selon un calcul arithmétique, et il ne doit pas être trop intelligent !

Je voudrais rappeler tout d’abord qu’un amendement identique avait été déposé, mais non soutenu, par notre collègue Bernard Fournier lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009. Sur le fond, je m’interroge sur la nécessité d’élargir la niche fiscale existante. Le droit en vigueur, prorogé jusqu’au 31 décembre 2011 par la loi de finances rectificative pour 2009, prévoit une exonération totale d’impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui procèdent à la cession d’immeubles à des bailleurs sociaux, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une vente à une collectivité territoriale qui rétrocède l’immeuble. Nous avions d’...

...ement de suppression qui réaffirme la position déjà prise par le Sénat sur le même sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009, intervenu à la fin de l’année 2009, position elle-même confirmée par la commission mixte paritaire. Je voudrais répondre aux motivations supplémentaires qui ont été avancées à l’Assemblée nationale en faveur de cette extension de niche fiscale, par les initiateurs de cette proposition. Selon eux, il s’agit de rétablir l’égalité de traitement entre les jeux vidéo sur support physique et les jeux vidéo sur support dématérialisé. Ces derniers, moins coûteux à développer, seraient injustement pénalisés par rapport aux premiers, car privés de l’avantage fiscal. L’enjeu d’une telle mesure serait également de renforcer la compétitivit...

Cet amendement de suppression a pour objet de maintenir constante notre position, celle de la commission des finances, celle du Sénat et celle de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010. En effet, si l’on élargit la niche fiscale au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune à une catégorie d’associations reconnues d’utilité publique, les autres vont se manifester dès le lendemain. C’est logique, et cela n’aura pas de fin ! Par conséquent, il est préférable d’en rester à l’état du droit existant et de rejeter l’article 1er B.

Il faut supprimer l’ISF, ainsi il n’y aura plus de niches ! La trilogie va résoudre les problèmes.

Il s’agit surtout d’une niche fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Yann Gaillard vient de dire que la plaidoirie de Mme Nicole Bricq était excellente. Pour ma part, j’estime que sa précédente plaidoirie, celle par laquelle elle protestait contre le fait de demander toujours plus de niches et d’avantages fiscaux, était encore meilleure.

... même dispositif, dispositif très récent puisqu’il a été adopté dans la loi de finances pour 2009. Lorsqu’il nous a été soumis, l’an dernier, nous lui avons trouvé des vertus : pour la première fois, une contrainte globale – plafond en valeur absolue, plafond en valeur relative par rapport aux revenus déclarés – était posée et destinée à s’appliquer au plus grand nombre – pas à la totalité – des niches fiscales au titre de l’impôt sur le revenu. La question est aujourd'hui de savoir, monsieur le ministre, si le plafond tel qu’il a été établi par nos votes l’année dernière est au bon niveau.

Le problème me paraît donc mériter d’être soulevé. L’instauration d’un plafond global est une très bonne chose, car cela incite le contribuable à choisir le régime préférentiel auquel il veut être rattaché. Il ne peut pas bénéficier de toutes les niches fiscales : il lui faut faire un choix. Bien entendu, je ne partage pas du tout l’avis de M. Vera, notamment à propos des emplois à domicile. Il s’agit là d’une vieille controverse entre nous.

Certes, mon cher collègue, mais il a tout de même pour objet l’élargissement d’une niche fiscale, sujet sur lequel vous savez que la commission des finances porte un regard plutôt négatif. Enfin, la commission est favorable aux amendements n °s I–164 et I–165, qui concernent des mises à jour de références.

...de resserrer les possibilités de déduction par l’instauration d’un plafond de 20 000 euros pour la part fixe et de 8 % pour la part variable, au lieu de 25 000 euros et de 10 % aujourd’hui. Cette contrainte ne devrait pas être trop douloureuse, compte tenu des estimations que l’on me donne. L’important, monsieur le ministre, est de bien jalonner le chemin de signaux en faveur de la réduction des niches fiscales. La méthode de plafonnement global utilisée l’année dernière a laissé pleine et entière la liberté des contribuables de choisir les dispositifs susceptibles de s’imputer sur le plafond global. Celui-ci est probablement situé à un niveau assez élevé. Le débat à ce propos paraît nécessaire, mais il ne me semble pas avoir sa place en première partie du projet de loi de finances. C’est pou...

... contraintes sont respectées, ce qui sera sans doute un bon point de départ pour le raisonnement. Même si les chiffres de la loi de programmation des finances publiques sont, du fait de la crise, complètement obsolètes, les articles normatifs, eux, ne le sont pas. Ils sont censés devoir s’appliquer. Ainsi, l’article 11 prévoit l’obligation chaque année de gager les créations et augmentations de niches fiscales ou sociales par des suppressions ou réductions de niches. L’article 12 crée quant à lui l’obligation de procéder à une évaluation des niches fiscales au plus tard le 30 juin 2011 – vous en avez parlé, monsieur le ministre. Bien entendu, il faut tenir compte de ce gage des nouvelles niches fiscales année par année. J’ai cru comprendre que l’interprétation de l’administration était un ...

...l en faveur des monuments historiques non ouverts au public. Ensuite, nous vous proposerons quelques mesures d’ajustement. Nous sommes hostiles au plafonnement pour trois raisons principales. Première raison, le régime des monuments historiques n’est pas un outil d’optimisation patrimoniale. Ce n’est pas un instrument de réduction de l’impôt, contrairement à d’autres régimes privilégiés, dits « niches fiscales ». Le régime des monuments historiques repose en effet sur un fondement : leur protection en vue de leur sauvegarde et de leur transmission. De ce point de vue, les propriétaires des monuments historiques accomplissent une mission d’intérêt général. Deuxième raison, comme l’a établi notre excellent collègue Yann Gaillard, rapporteur spécial de la mission « Culture », il manque près de ...

Conformément à l’article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, en cours d'adoption par le Parlement, qui limite dans le temps toute nouvelle niche fiscale, cet amendement vise à limiter à trois ans le bénéfice de l’avantage fiscal lié aux souscriptions au capital de sociétés de financement de la pêche artisanale, ou SOFIPÊCHE. À l'issue de cette période, le Gouvernement devra remettre une évaluation du coût et de l'efficacité du dispositif.

L’amendement n° II-322 vise à réduire le seuil d’effet du plafonnement global pour le passer de 25 000 euros augmenté de 10 % du revenu imposable à 25 000 euros augmenté de 5 % du revenu imposable. Mes chers collègues, mettre en place ce plafonnement global est déjà un bel effort, qui nous permet de continuer à peaufiner toutes les niches possibles et imaginables et à les priver d’une part de leurs effets. À chaque jour suffit sa peine ! Nous reviendrons peut-être sur le niveau de ce plafonnement, ce qui peut d’ailleurs être souhaitable pour un meilleur rendement de l’impôt. Mais, dans l’immédiat, je crois que nous devons en rester à l’équilibre défini par l’Assemblée nationale. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’idéal, c’est la suppression des niches !